Organisation des soins — ce que les inspections constatent

Écart 29 — Organisation des soins

L’établissement disposant d’un PASA, l’équipe pluridisciplinaire n’est pas conforme à la réglementation (Article D312-155-0-1 II du CASF) . - Comment s’effectue la transmission entre les professionnels et entre les équipes ? - Les transmissions et la gestion entre les professionnels de la structure des informations concernant les personnes prises en charge sont-elles organisées et formalisées ? - Quelles sont les horaires et le temps dédié à ces échanges ? - Quels sont les moyens de communication entre les équipes ? - Sur quels supports : informatique, cahier de liaison - Quelles méthodes, (transmissions ciblées,..) Il y a un temps de transmission quotidien à 9h30 pour tous les soignants qui sont présents. L’IDEC y participe. Le jour du contrôle, 12 personnes étaient présentes sans l’IDEC occupé à répondre à la mission. Les participants font remonter les problèmes des résidents. Les déci

Fondement : D312-155-0-1

Écart 18 — Organisation des soins

l’absence de DUERP actualisé et complet contrevient aux articles L 4121 -3, L4121-3-1 et L4644-1 du code du travail4. Cf Remarque n°7 : la non mobilisation des aides de droit commun délivrée s par la CARSAT prive l’établissement de recettes, et par là le Directeur ne répond pas à ses obligations de bonne gestion financière. . 2.2 Gestion budgétaire et financière - Les documents budgétaires et financiers respectent-ils les conditions énoncées dans les lois et règlements ? X Les documents transmis au titre des B udgets prévisionnels, EPRD et ERRD , PPI, ne respectent pas systématiquement les échéances mentionné es dans le CASF (EPRD 2020 déposé au 18.10.2020 après 2 relances pour une date limite au 05.09.2020, EPRD 2021 déposé le 21.09.21 pour une date limite au 30.06.21 , ERRD 2021 non déposé à ce jour pour une date limite au 30/04/2022) ou le formalisme prévu. Les rapports explicatifs ne

Fondement : L4121 · L4121-3-1 · L4644-1 CODE DU TRAVAIL4. CF REM · L.811-1 CODE GÉNÉRAL DE LA FONCT

Écart 4 — Organisation des soins

L’établissement ne dispose pas de médecin coordonnateur. Date dernier RAMA établi ? Cf. 26 D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDECRAMA) L’établissement a transmis le RAMA pour l’année d’exercice 2021. IDEC : QualificaƟons, diplôme, fiche de poste et/ou leƩre de mission ? QualificaƟon Cf. 2. QualificaƟons et diplôme de l’IDEC D. 312-155-0, II du CASF à vérifier HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 HAS, 2011[5] ArƟcles R. 4311-118 et R. 4311-319 du CSP L’établissement a transmis les documents relaƟfs aux deux IDEC e n p o s t e à l ’ E H P A D C H I V A s i t e BARIOL : - Une décision d’avancement de grade délivré par le centre hospitalier intercommunal le 10/02/2011 - Une a ƩestaƟon de mutaƟon délivrée par le centre hospitalier Val d ’ A r i è g e d é l i v r é e l e 01/12/1996 9 ARS Occitanie – Dossier MS_2023_09_CP_5 Rapport d’inspecƟon - EHPAD du CHIVA - SITE BARIOL Contrôle

Fondement : D312-155-3 · D.312-155-0 · R.4311-118 · R.4311-319 CSP

Écart 2 — Organisation des soins

L’établissement déclare que la Commission de coordination Gériatrique n’est pas en place ce qui contrevient à la règlementation. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? est-il opérationnel ? Composition du CVS L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des propositions) D311-4 CASF (nombre et répartition des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS) D311-6 CASF (répartition membres du CVS Résident/famille>à la moitié du nombre total des membres) D311-8 CASF (durée 1 à 3 ans) D311-9 CASF (président du CVS et directeur) D311-13 CASF (représentation des organisations syndicale) D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an) D. 311-3 à 32-1, CASF D311-24 CASF (Compte-rendu des séances des instances CVS) Les CVS sont communs aux EHPAD du Touyre et des Ormes. 8 A

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Écart 1 — Organisation des soins

La structure déclare que la Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas consƟtuée et/ou acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD JULES ROUSSE – Contrôle sur pièces du 9 juin 2023. Dossier MS_2023_09_CP_10 Page8 sur18 ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF ElecƟons: Art. D.311-9 du CASF ReprésentaƟon syndicales: Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF FoncƟonnement: Art. D311-16 du CASF FormalisaƟon des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis 3 compt

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Écart 28 — Organisation des soins

67 Le remplissage incomplet des bordereaux Cerfa n°11352*04 (absence de nom et de signature pour l’exploitant de l’installation de regroupement) ne permet pas d’assurer la traçabilité des déchets et d’avoir une preuve de leur élimination. Recommandation n°63 : S’assurer que les différentes rubriques des bordereaux de suivi des DASRI Cerfa n°11352*04 soient renseignées correctement (nom et signature pour l’installation de regroupement) 1 mois Nous avons sensibilisé la société ELIS avec lesquels nous sommes en contrat afin de mieux renseigner les bordereaux de suivi Recommandation maintenue Transmettre les bordereau de suivi des 3 derniers mois ARS Occitanie Inspection de l’EHPAD « les arbousiers » 11200 BIZANET N° PRIC : MS-2024-11-CS-03 Page 56 sur 63 Remarque Recommandations mesures attendues Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la pr

Fondement : R.1335-14 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 3 — Organisation des soins

En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboraƟon du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux disposiƟons de l’arƟcle D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Chaque résident dispose-t-il d'un projet de soins individuel (PSI)?Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet de soins individuel (PSI). Chaque résident dispose-t-il d'un projet individuel de vie ? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare « Les PSI sont créés et actualisés par l'IDEC sur le logiciel de soins ». ARS Occitanie EHPAD BETHANIE ACCUEIL– Contrôle sur pièces du 15 juin 2023 Dossier MS_2023_11_CP_15 Page20 sur21 3.4 - RelaƟons avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultaƟons de spécialistes pour le suivi des pathologies somaƟques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecin

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF · D.312-155-0

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas consƟtuée et acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. Absence de médecin coordinateur. ARS Occitanie EHPAD DOMINIQUE RIBES – Contrôle sur pièces du 23/08/2023. Dossier MS_2023_11_CP_20 Page8 sur17 ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF ElecƟons: Art. D.311-9 du CASF ReprésentaƟon syndicales: Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF FoncƟonnement: Art. D311-16 du CASF FormalisaƟon des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF Le CVS est acƟf et se ré

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordinaƟon gériatrique n’est pas consƟtuée, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon. Est-il opéraƟonnel ? DisposiƟons générales: Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CSAF ComposiƟon et foncƟonnement: Art. D.311-4 à 20 CASF ComposiƟon: Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur: Art. D.311-19 du CASF AƩribuƟon du CVS: Art. D311-15 et 26 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installaƟon du Conseil de la Vie Sociale (CVS) daté du 22 février 2023 et signé le 03 avril 2023 par le Président du CVS. La structure a transmis les trois comptes rendus des réunions de CVS de 2023 datés du 22 février, 10 juillet et 19 octobre, ainsi que les ordres du jour correspondants. Les comptes ren

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-4

Écart 1 — Organisation des soins

La structure déclare que la Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas consƟtuée, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD Korian Le Clos de l'Orchidée – Contrôle sur pièces du 12 mars 2024 Dossier MS_2024_11_CP_3 Page8 sur22 de l'arƟcle D.312158 du code de l'acƟon sociale et des familles ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF FoncƟonnement : Art. D311-16 du CASF FormalisaƟon des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installaƟon du Conseil de la Vie Sociale (CVS). Le CVS est consƟtué. La structure a transmis les trois comptes rendus des réunions d

Fondement : D.312-158 · D.3121 · L.311-6 CASF · D.311-3

Écart 2 — Organisation des soins

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un règlement de foncƟonnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle R 31133 du CASF. Un livret d'accueilest-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remeƩre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Est-il signé ? Contrat de séjour: Art. L.311-4 du CASF Signature: Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour a bien été transmis par la structure prévoi

Fondement : R3113 · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Écart 6 — Organisation des soins

L'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur. Date dernier RAMA établi ? Cf. 26 D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDECRAMA) L'organisme gesƟonnaire a transmis le rapport d’acƟvité médicale de l'année d'exercice 2021. IDEC : QualificaƟons, diplôme, fiche de poste et/ou leƩre de mission ? QualificaƟon Cf. 2. QualificaƟons et diplôme de l’IDEC D. 312-155-0, II du CASF à vérifier HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 HAS, 2011[5] ArƟcles R. 4311-118 et R. 4311-319 du CSP L'infirmière coordinatrice travaille conjointement pour les deux EHPAD "Costes Durban" et "Le Clos des Vignes" gérés par l'Union Sanitaire et Sociale d'Accompagnements et de PrévenƟons (USSAP). L’IDEC est nommée à temps plein sur l’établissement depuis le 4 février 2017. Elle est en CDI. Selon le quesƟonnaire gouvernance, l'organisme gesƟonnaire a signalé que l'IDEC bénéficiera d'une formaƟon sur les CPAS en mars

Fondement : D312-155-3 · D.312-155-0 · R.4311-118 · R.4311-319 CSP

Écart 1 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) La structure a transmis son règlement de fonctionnement, initialement créé en 2008 et actualisé en 2020. Conformité. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.31

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 6 — Organisation des soins

En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Chaque résident dispose-t-il d'un projet de soins individuel (PSI)? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet de soins individuel (PSI). Chaque résident dispose-t-il d'un projet individuel de vie ? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet individuel de vie. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LA TOUR – Contrôle sur pièces du 28 juin 2023 Dossier MS_2023_11_CP_17 Page 19 sur 20 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, t

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Écart 1 — Organisation des soins

Au jour du contrôle, la Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD St Vincent de Paul – Contrôle sur pièces du 12 mars 2024 Dossier MS_2024_11_CP_4 Page8 sur21 de l'arƟcle D.312158 du code de l'acƟon sociale et des familles ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œ uvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF FoncƟonnement : Art. D311-16 du CASF FormalisaƟon des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installaƟon du Conseil de la Vie Sociale (CVS). Le CVS est consƟtué. La structure a transmis les trois comptes rendus des réunions de CVS de 2023. Sa

Fondement : D.312-158 · D.3121 · L.311-6 CASF · D.311-3

Écart 26 — Organisation des soins

Maintenue p. 9 N° Remarques Recommandations envisagées Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponses de l’établissement Décision du Directeur Général de l’ARS R1 la charge en soins de certains résidents dont ceux en soins palliatifs, est importante. l’admission de certains résidents doit continuer de faire l’objet d’une attention soutenue par le médecin coordonnateur, en lien avec le médecin traitant, concernant la possibilité de prise en charge du résident, quant à la charge en soins globale des résidents supportable par l’équipe soignante et le choix d’admission de la direction. En continu L’établissement n’a pas de beaucoup de demande de dossiers d’admission. L’établissement essaye de maintenir une charge en soins convenable pour les équipes. Recommandation 1 Maintenue R2 L’organigramme de l’EHPAD ne répo

Fondement : R10 · R11 · R12 · R13

Écart 2 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement de fonctionnement a été transmis par la structure. Il est daté du : 10/11/2023. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat d

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 2 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare disposer d’un livret d'accueil remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour a bien été transmis .Conformité S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour prévoit la si

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Écart 2 — Organisation des soins

L’établissement ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Le contrat de séjour est-il signé ? Contrat de séjour : Art. L.311-4 du CASF Signature : Art. D.311 du CASF Le contrat de séjour a bien été transmis par la structure. Le modèle de co

Fondement : L311-8 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Écart 1 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) La structure a transmis le règlement de fonctionnement daté du 08 avril 2019. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour a bien

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 1 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour existe. Il a été transmis par la structure. Il n’appelle pas d’observation. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le modè

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Écart 2 — Organisation des soins

Commission de Coordination Gériatrique non active. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? est-il opérationnel ? Composition du CVS L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des propositions) D311-4 CASF (nombre et répartition des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS) D311-6 CASF (répartition membres du CVS Résident/famille>à la moitié du nombre total des membres) D311-8 CASF (durée 1 à 3 ans) D311-9 CASF (président du CVS et directeur) D311-13 CASF (représentation des organisations syndicale) La mission constate : - L’ existence d’un CVS constitué et actif . - L’existence et la communication des 3 derniers comptes rendus du CVS sur l’année 2022. -la composition du CVS est Conforme à la réglementation. 8 ARS Occitanie Rapport – EHPAD de V

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Écart 4 — Organisation des soins

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Chaque résident dispose-t-il d'un projet de soins individuel (PSI)? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet de soins individuel (PSI). Chaque résident dispose-t-il d'un projet individuel de vie ? Art. D.312-155-0 du CASF Ecart 5 : La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa ARS Occitanie EHPAD CHI LOMBEZ-SITE HOPITAL – Contrôle sur pièces du 11 mai 2023 Dossier MS_2023_32_CP_12 Page 22 sur 24 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF · D.312-155-0

Écart 1 — Organisation des soins

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L3118 du CASF. Règlement de fonctionnement Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté du 26/06/2023. Conformité. ARS Occitanie EHPAD LA ROSERAIE ITINOVA – Contrôle sur pièces du 28/07/2024 Dossier MS_2024_32_CP_02 Page 7 sur 14 Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus p

Fondement : L3118 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 1 — Organisation des soins

L’établissement ne dispose pas, le jour du contrôle, d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement a été transmis par la structure. Sa date d’échéance est le 31 décembre 2023. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? Art. L311-4 du CASF ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Le contrat de séjour est-il signé ? Art. L.311-4 du CASF Art. D.311 du CASF Le contrat de séjour a été transmis par la

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF