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EHPAD DOMINIQUE RIBES — OUVEILLAN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DOMINIQUE RIBES (OUVEILLAN) : 4 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD DOMINIQUE RIBES |
|---|---|
| Numéro FINESS | 110007119 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 23 MAIL DAL BOSC BP 5, 11590 OUVEILLAN |
| Département | AUDE (11) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 6 juillet 2016 |
Ce qui a été constaté — 4 écarts
Organisation des soinsAutres constatsPersonnel et encadrement
Écart 1 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Absence de médecin coordinateur. Art. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.3121 · D.312-158
Écart 1 — Organisation des soins
La Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas consƟtuée et acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. Absence de médecin coordinateur. ARS Occitanie EHPAD DOMINIQUE RIBES – Contrôle sur pièces du 23/08/2023. Dossier MS_2023_11_CP_20 Page8 sur17 ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF ElecƟons: Art. D.311-9 du CASF ReprésentaƟon syndicales: Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF FoncƟonnement: Art. D311-16 du CASF FormalisaƟon des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF Le CVS est acƟf et se ré
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15
Écart 2 — Autres constats
L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO depuis début septembre 2023 et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Art. D312-156 CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D312-156 CASF
Écart 2 — Personnel et encadrement
l'EHPAD ne dispose pas de MEDCO depuis début septembre 2023 ce qui contrevient à l'arƟcle D312-155-0 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Un équivalent temps plein de pour un établissement pour une capacité de 82 places. Conformité. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est daté du . Il est signé et nominaƟf. Les éléments transmis n’appellent pas de commentaires parƟculiers. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'uneformaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon parƟculière avant d’accéder à ce poste.(DU Soin palliaƟfs) ARS Occitanie EHPAD DOMINIQUE RIBES – Contrôle sur pièces du 23/08/2023. Doss
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Dominique Ribes CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Dominique Ribes CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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