Gouvernance et projet d'établissement — ce que les inspections constatent

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Maintenue La convention signée avec le CH de Villefranche de Rouergue a été vue, celle-ci p. 14 de prise en charge des résidents dans un service d’accueil des urgences, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. en cas de risques exceptionnels, conformément à l’article D312-158 11° du CASF. donné suite à la multitude de mails que nous lui avons transmis. Nous avons eu une information par mail qu’une convention cadre est en cours de validation et nous sera transmise prochainement Concernant l’HAD, une convention est signée à chaque fois qu’il y a intervention dans l’établissement ce qui arrive 1 ou 2 fois par an avec l’UDSMA. A ce jour, il semble que l’UDSMA est en cours de finalisation d’une convention cadre qu’ils vont nous transmettre. Nous avon

Fondement : D312-158 · R10 · R11 · R12

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare que le jour du contrôle, tous les résidents ne disposent pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. La procédure d’exhaustivité est en cours. ARS Occitanie EHPAD MAGNOLIAS – Contrôle sur pièces du 09 octobre 2023 Dossier MS_2023_34_CP_26 Page 20 sur 21 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple) La structure déclare ne pas avoir organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents faute de débit suffisant. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0

Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa ARS Occitanie EHPAD CHARLE DE GAULLE – Contrôle sur pièces du 07/07/2023 Dossier 4 Page 23 sur 24 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou téléexpertise - Réseau de télé expertise ? (plaies chroniques, gérontologie par exemple) Au vu des éléments transmis, la structure a organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents notamment avec le centre hospitalier de Figeac. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement ou par convention) ? La structure

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3è"° alinéa ARS Occitanie EHPAD ETOILE DU SOIR CCAS MONTREDON -— Contrôle sur pièces du 11/10/2023 Dossier MS_2023_46_CP_20 Page 19 sur 22 3.4 - Relations avec l’ex érieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou téléexpertise - Réseau de télé expertise ? (plaies chroniques, gérontologie par exemple) Au vu des éléments transmis, la structure a organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement ou par convention) ? Au vu des éléments transmis, la

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 · D.312-176

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Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa ARS Occitanie EHPAD LOUIS CONTE – Contrôle sur pièces du 07/06/2023 Dossier MS_2023_46_CP_6 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple) Au vu des éléments transmis, la structure a organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents. GHT LOT / CH SAINT CERE Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement ou par convention) ? La structure a transmis la liste des conv

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

. GOUVERNANCE 0 Respecter la capacité d'accueil de l'établissement en conformité avec l'autorisation e justifier de locaux dédiés au PASA INJONCTION JUSTIFICATIONS FORMELLES : lois et règlements, directives, recommandations professionnelles externes ÉCHÉANCE Arrêté d'autorisation Réalisé_sans objet Article D312-155-0-1 du CASF Réalisé_sans objet e justifier de locaux dédiés à l'accueil de jour e Disposer de locaux dédiés à l’unité sécurisée e Disposer d’un projet d'établissement spécifique à l'EHPAD, Circulaire DGCS/SD3A n°2011-44 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l'accueil de jour Recommandation ANESM - L'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social - Février 2009 Réalisé_sans objet Luc Li | Article L311-8 du CASF 6 mois en cours de validité, avec validation des instances 14 0 ‘Élaborer L projet

Fondement : D312-155-0-1 CASF · L311-8 CASF · D312-9 CASF · L311-7 CASF

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

partiellement modifiée : les conventions existent mais demeurent incomplètes ou non conformes pour certains professionnels libéraux. Aussi, nous vous notifions à titre définitif 3 injonctions, 7 prescriptions maintenues en annexe du présent courrier Nous appelons votre attention sur la nécessité de transmettre à la Délégation départementale de l’ARS du Vald’Oise et au Conseil départemental du Val-d’Oise, à [courriel retiré] et [courriel retiré], les éléments de preuves documentaires permettant le suivi des mesures correctives et la levée des injonctions. Nous vous rappelons que le constat de l’absence de mise en œuvre de chacune des mesures correctives dans les délais fixés et de persistance des risques ou manquements mis en cause, peut donner lieu, en application des dispositions des articles L. 313-14 et 16 ainsi que R313-25-1 à 3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) à un

Fondement : L.313-14 · R313-25-1

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne précisant pas la nature et l’étendue de la délégation au directeur d’établissement dans la conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement, le DUD transmis à la mission contrevient à l’article D.312-176-5 (alinéa 2) du CASF. 1.2. Management et Stratégie 1.2.1.7. Les comités de direction (CODIR) / comités exécutifs (COMEX) / comités de pilotage (COPIL) Quelle est l’organisation des CODIR / COMEX / COPIL (réunions des cadres de la structure) (fréquence, participants, responsable rédaction et diffusion CR) ? Oui Plusieurs instances sont mises en place au niveau de la direction :  CODIR Pôle (mutualisé entre EEAP et MAS) se réunit de façon trimestrielle. Il regroupe le directeur de pôle et les équipes de direction de la MAS et de EEAP C. Lazard. Il porte sur l’organisation et l’information sur les axes stratégiques à tenir au niveau du pôle de La Queue-Lez-Y

Fondement : D.312-176-5

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne remettant pas le règlement de fonctionnement aux professionnels et aux usagers de l’établissement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-4 al 3 et L311-34 du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°SIICEA N°2025_IDF_00149 13/120 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires Est-il affiché dans l’établissement ? R311-34 CASF (affichage et remise du règlement fonctionnement) Partiellement Le règlement de fonctionnement est affiché dans le bâtiment administratif au sein de la salle de repos. Ainsi, les personnes ne disposant pas d’un accès à la salle de repos ne peuvent pas prendre connaissance du règlement de fonctionnement. Cf. Remarque 9 point 1.2.18 Le règlement de fonctionnement contient-il les dispositions obligatoires prévues dans le CASF : - Les modalités d'association de la famille à la vie de

Fondement : L311-4 · L311-34 CASF · R311-34 CASF · R311-35 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de convention avec un ou des établissements scolaires, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article D312-10-2 du CASF . La structure accompagne-t-elle les jeunes et leur famille dans la prise en charge des coûts de transport entre la structure et l’école ? ) Oui C’est l’ITEP qui finance la société de taxi qui accompagne les enfants de leur domicile à l’école. 3.5 Champ de l’éducation 3.9.3. La scolarisation en unités d’enseignement Y a-t-il une unité d’enseignement : - Au sein de la structure ; Oui Il existe ████ unités d’enseignement, ███ pour les petits et ███ pour les grands au sein de l’ITEP. ██████ enseignants sont mis à disposition de l’ITEP à plein temps dans chaque unité. Pour l’unité ████████ ████ ███████ il existe ████ pôles : un pôle littéraire et un Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00077 45/55 Sous-thème IGAS Po

Fondement : D312-10-2 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence d’une convention tripartite actualisée, l’établissement ne remplit pas les conditions de l’article L.313-12.  EHPAD de SALERS : 11 - - EHPAD d’ALLY : - - - - - - 12 - - - - - - - - - - - - - 13 EHPAD de SALERS : Le registre d’entrée et de sortie des résidents format papier consulté le jour de l’inspection n’est pas conforme à la réglementation. Il est arrêté à la date du 9 avril 2018. Des informations apportées aux membres de la mission, il ressort que le listing des résidents est depuis 2018 repris uniquement en version dématérialisée. La liste des résidents accueillis à la date de l’inspection transmise par l’EHPAD (version dématérialisée du tableau registre entrées et sorties) fait état de 46 résidents soit 33 femmes (72%) et 13 hommes (28 %) dont 2 personnes sont accueillies en hébergement temporaire le jour de l’inspection. L’unité protégée accueille 10 personnes dont

Fondement : L.313-12

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

est LEVEE. Néanmoins, cette mesure s'inscrivant dans la durée, il vous appartiendra de transmettre aux autorités de tarification les éléments suivants : - les feuilles d'émargement des professionnels formés/sensibilisés ; - la procédure de déclaration révisée. Agence Régionale de ve DE FE té A hône-Alpes — il Départemental du Cantal HPAD Mason du Colombier à Saint-Flour - Colombier à Saint-Flour — 11 mai 2023 l Vous indiquez que le projet d'établissement (PE) du centre hospitalier prend fin à la fin 2023, | qu’un bilan sera réalisé au premier trimestre 2024, et que le prochain projet médico-social | | sera enrichi des éléments du rapport d'inspection et des échanges avec les autorités de tutelle sur la capacité autorisée. Elaborer un véritable projet d'établissement EHPAD / USLD en étroite collaboration avec l’équipe soignante, | intégrant notamment un projet général de soins, et | Conce

Fondement : L.311-8 · D.311-38 · D.312-158 CASF

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement est peu explicite sur les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement (article L311-8 ICASF), il ne fait pas référence à un projet général de soins définisssant notamment les mesures propres à assurer les soins palliatifs (article D311-38 CASF) et ne prévoit pas les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire (article D 372-9 CASF). Nous nous engageons à régulariser le nombre de résidents accueillis en hébergement permanent pour le secteur EHPAD {unité Les Glycines) afin de respecter la capacité autorisée de 28 places. Ainsi, dès la fin de prise en charge de 3 résidents de cette unité, nous respecterans accueilferons 28 personnes âgées conformément à notre autorisation. Concernant la personne accueillie au moment de l'inspection en hébergement temporaire mais rattachée à l'unité protégée Les Lavandes, nous nous enga

Fondement : L311-8 · D311-38 CASF · D372-9 CASF

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

est maintenue 1.2 Merci de transmettre le Grand Livre Analytique 2022 de la sections soins (Format Excel). En l'absence de comptabilité analytique, transmettre le fichier support utilisé pour renseigner l'annexe tarifaire 2022 (avec à minima le numéro et le libellé du compte, ainsi que le solde 2022) OUI L'établissement a transmis le grand livre au format excel concernant les 3 sections, et non uniquement sur la section soins. De ce fait, il est impossible de vérifier les informations relatives à la section soins. Remarque 1 : L'établissement n'a pas fourni de Grand Livre analytique spécifiquement sur la section soins. Recommandation 1 : Fournir le Grand Livre analytique de la section soins Absence de nouveau dépôt sur la plateforme Collecte-Pro La recommandation 1 est maintenue L'établissement maîtrise t-il la fonction budgétaire et comptable? 2.1 Existe-t-il un organigramme identifiant

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L'établissement n'a pas présenté à la mission d'inspection les documents concernant le fonctionnement et l'organisation de l'organisme Ref. Rapport Texte de référence Articles L312-1 6°et L313-1, 4e alinéa du CASF Réponse de l’établissement L'établissement a transmis les documents suivants : Emeis K-Bis, statuts et courrier sur le changement de statuts. Décision Prescription levée partiellement. Transmettre documents relatifs à en place, les la nomination des membres du conseil d'administration l'élection des BITET mois RÉPUBLIQUE 72 } FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé ee 2 Égalité Île-de-France p A R f S Fraternité gestionnaire, membres et sa conformément aux composition. articles L312-1 6°et L313-1, 4e alinéa du CASF. P2 | Relever le taux Écart 2 : Le taux Articles L313-4 d'occupation pour d'occupation est en dessous du seuil fixé CASF L'établissement a mené plusieurs actions pou

Fondement : L312-1 · L313-1 · L313-4 · D313-15 CASF

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Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L'absence de validation de coupe PMP et GMP dans le cadre de la conclusion du CPOM 2019-2023 contrevient à l'article R 314-170 du CASF. La coupe PATHOS datant de plus de 10 ans. elle ne rend pas compte du besoin en soin de l'EHPAD à ce jour. 3 Au jour du contrôle sur place 4 Hébergement permanent 9/44 Agence régionale de sante lte-de-France Rapnort d'inspection n°2023-IDF-00422 Constats Le rapport est établi au vu des réponses apportées aux questions posées sur une base déclarative et des documents transmis. Consignes de lecture : Écart : toute non-conformité à une référence juridique. Remarque : tout dysfonctionnement ou manquement ne pouvant pas être caractérisé par rapport à une référence juridique. Il est à noter que les constats de ce rapport sont uniquement ceux dressés par les inspecteurs de l'ARS et de la Ville de Paris. Ils ne présument en rien de ceux réalisés par les agents de

Fondement : R314-170 CASF

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement date de plus de 5 ans, 1 ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-8 du CASF, L'établissement a bien versé un projet d'établissement. 1214 | Ce dernier couvre la période de 2015-2020. Ce projet d'établissement date de plus de cinq ans ce qui contrevient aux dispositions réglementaires. Remarque n°2 : Le projet d'établissement 2015-2020 ne comprend aucun objectif opérationnel avec des délais d'application ou des Le projet d'établissement 2015-2020 ne comprend aucun objectif opérationnel avec des délais d'application | priorités de mise en œuvre ni indicateurs de suivis. ou des priorités de mise en œuvre et de indicateurs de suivis. 10/51 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°«NSIICEA» N°IGAS Observations ou commentaires Un courriel interne a été transmis, celui-ci montre que les travaux de réécriture du nouveau plan d'établisse

Fondement : L311-8 CASF

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

MAINTENUE R331-8 CASF et suivants 3 mois R.1 Recommandation R1 Gouvernance Management et Stratégie manière à faire apparaitre les liens hiérarchiques et fonctionnels. =) Levée. RECOMMANDATION 1 LEVEE. HAS 13 Type de mesures Réf. Rapport / N°IGAS Thème IGAS Sous-Thème IGAS Mesure envisagée Décision Texte de référence Délai de mise en R.2 Recommandation R3 Gouvernance Management et Stratégie Tenir à jour les affichages obligatoires et complémentaires. Les affichages obligatoires et complémentaires ont été placés sur un panneau situé dans le hall =) Levée. RECOMMANDATION 2 LEVEE. R.3 Recommandation R15 Prise en charge Soins Utiliser la paillasse conformément à sa destination. La paillasse est exempte de tout objet. La crédence au-dessus a été refaite. Une note sur la bonne utilisation a été affichée. =) Levée. RECOMMANDATION 3 LEVEE. R.4 Recommandation R2 Fonction support Gestion des ressou

Fondement : R331-8 CASF · R15

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

le PASA ne L'établissement n'a pas actualisé le projet d'établissement depors pes Conformité aux La direction a-t-elle rédigé un cs Les rap lnet du | dun projet de | Art DS12-155-0-1 (PASA) 11 conditions projet de senvice spécifique au | Pour insérer un projet spécifique lié au fonctionnement du | tébgne [ADS IST (UFR ce : d'atochelion PASA ? PASA créé en 2018. Il n'y a pas eu de communication d’un md RBPP : "L'accueil et l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie Ê projet de service à la mission d'inspection. 7 ARS neurodégénérative en PASA® (ANESM- 13/12/2016) global, contrairement Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°00087 9/67 NIGAS Sous-thème Pointdecontrole Observationsoucommentaires dispositions de Constat ER, aux Références juridiquesetRBPA l'article D312155-0-1 du CASF. Conformité aux conditions d'autorisation Quelles sont les caractéristiqu

Fondement : D3121 · D313-15 CASF · D312-158 · R.314-170

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Écart 16 — Gouvernance et projet d'établissement

La fiche récapitulative du dossier technique amiante de l'ensemble de l'établissement n'a pas été transmise. Amiante Le document fourni lors du contrôle concerne la grande aile, puisque les travaux de la petite aile sont encore en cours. Un document concernant l'ensemble du site pourra être transmis à l'issu des travaux. Prescription maintenue Dans l'attente de la fiche récapitulative dans l'ensemble du site. L’ARS souhaite également disposer du diagnostic avant travaux amiante concernant là petite aile en travaux et de la Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis la | Délai : 1 mois programmation travaux. des Prescription maintenue dans l'attente de la | convention de collecte entre le collecteur et | l'établissement. + Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux con

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement et les livrets d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. / 13/02/2025 E3 En l’absence de certaines mentions règlementaires, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme à l’ article R. 311 -33 du CASF et contrevient aux dispositions du Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment à l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en ne mettant pas à disposition du résident une connexion internet dans sa chambre.

Fondement : R.311 · L.312-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE · D.311 CASF

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: Réviser le règlement de fonctionnement et respecter une périodicité de modification (5 ans) conformément aux dispositions de l’article R311 -33 du CASF. / R9 Dans une démarche d’amélioration continue de la qualité, l’établissement n’effectue pas systématiquement d’étude sur les délais de réponse aux appels malades. Recommandation 1 : Réaliser des études sur les délais de réponse aux appels malades afin de s’assurer que ces délais sont corrects. 3 mois R10 Plusieurs protocoles / procédures liés aux prises en charge spécifiques des résidents en EHPAD ne sont pas formalisés. Recommandation 2 : Formaliser, à minima , les protocoles liés aux thématiques suivantes : • troubles du comportement ; • incontinence ; • prise en charge de la douleur ; • soins palliatifs ; • prise en charge de la fin de vie. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.h

Fondement : R311 · R10 · R11

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: les difficultés sont notées et la prescription reformulée en conséquence. Il. Recommandations La recommandation R. 1, R. 2, R. 3 et R. 4 sont maintenues : - _ S’agissant de la recommandation 1 : la convention en cours d'élaboration pour une astreinte partagée entre plusieurs directeurs est prise en compte. Elle pourra être fournie à l’ARS une fois finalisée. - S'agissant de la recommandation 2 : les éléments justificatifs des travaux engagés seront transmis à l'ARS dans le délai imparti (Groupe Pilotage/groupes travaux/les différentes procédures ayant été mises en place notamment en matière de la gestion des risques). Vous trouverez la synthèse de l'ensemble des mesures dans le tableau en annexe. Vous adresserez, dans les délais mentionnés après réception du présent courrier, les éléments justificatifs des mesures mises en œuvre et demandées à la Délégation Territoriale de la Marne - S

Fondement : L.311-8 · R.314-50 · D312-158 · L311-7 CASF

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

fondée sur l'article L.311-7 du CASF : Élaborer un règlement de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article L.311-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Délai : 6 mois S'agissant des recommandations, Recommandation 1: Levée Recommandation 2 : Levée Recommandation 3 : Levée Recommandation 4 : Levée Recommandation 5 : Levée Recommandation 6 : Mettre en place un suivi efficient de la sacoche d'urgence. En raison du nombre important de mesures correctives à mettre en œuvre, je vous demande d'établir un plan d'action et de l’adresser à la délégation départementale de Gironde un mois au plus tard après la réception du présent courrier. Conformément à l'article L313-16 du CASF, je vous précise que le non-respect des injonctions pourra conduire à une décision de sanction administrative (suspension ou cessation d'activité, mesure d’astreinte journalière…). La mise en

Fondement : L.311-7 CASF · L.311-7 CODE DE L’ACTION SOCIALE · L313-16 CASF · R.4312-29 CSP

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement n’a pas été élaboré avec la participation des professionnels et n'était pas affiché dans la structure. L'établissement contrevient auxarticles D311-38-3 et D311-38-4 du CASF es 1.2.3. Le projet d'établissement : contenu || Le projet d'établissement détaille les objectifs et les moyens qui se retrouvent par ailleurs déclinés dans les fiches et Stratégie missions. La partie « les habitants et leur entourage » précise les différents besoins des personnes et les accompagnements proposés en réponse à ces besoins. Le projet d'établissement consacre un axe dédié au développement et au maintien des compétences des professionnels face à l'évolution de l'accompagnement. À ce titre, l'une des fiches missions porte sur la révision du circuit d'intégration des nouveaux salariés depuis l'entretien d'embauche jusqu'à la validation de la période d'essai ainsi que la mise en pla

Fondement : D311-38-3 · D311-38-4 CASF

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