Gouvernance et projet d'établissement — ce que les inspections constatent

Écart 35 — Gouvernance et projet d'établissement

Maintenue La convention signée avec le CH de Villefranche de Rouergue a été vue, celle-ci p. 14 de prise en charge des résidents dans un service d’accueil des urgences, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. en cas de risques exceptionnels, conformément à l’article D312-158 11° du CASF. donné suite à la multitude de mails que nous lui avons transmis. Nous avons eu une information par mail qu’une convention cadre est en cours de validation et nous sera transmise prochainement Concernant l’HAD, une convention est signée à chaque fois qu’il y a intervention dans l’établissement ce qui arrive 1 ou 2 fois par an avec l’UDSMA. A ce jour, il semble que l’UDSMA est en cours de finalisation d’une convention cadre qu’ils vont nous transmettre. Nous avon

Fondement : D312-158 · R10 · R11 · R12

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare que le jour du contrôle, tous les résidents ne disposent pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. La procédure d’exhaustivité est en cours. ARS Occitanie EHPAD MAGNOLIAS – Contrôle sur pièces du 09 octobre 2023 Dossier MS_2023_34_CP_26 Page 20 sur 21 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple) La structure déclare ne pas avoir organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents faute de débit suffisant. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0

Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa ARS Occitanie EHPAD CHARLE DE GAULLE – Contrôle sur pièces du 07/07/2023 Dossier 4 Page 23 sur 24 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou téléexpertise - Réseau de télé expertise ? (plaies chroniques, gérontologie par exemple) Au vu des éléments transmis, la structure a organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents notamment avec le centre hospitalier de Figeac. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement ou par convention) ? La structure

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa ARS Occitanie EHPAD LOUIS CONTE – Contrôle sur pièces du 07/06/2023 Dossier MS_2023_46_CP_6 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple) Au vu des éléments transmis, la structure a organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents. GHT LOT / CH SAINT CERE Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement ou par convention) ? La structure a transmis la liste des conv

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0

Écart 19 — Gouvernance et projet d'établissement

Absence de coopérations et de conventions avec des établissements hospitaliers du secteur de court séjour, qu’ils relèvent du secteur public ou privé. L311-8 CASF Prescription 19 Formaliser des conventions ou protocoles de coopération avec les établissements hospitaliers du secteur de court séjour, afin de renforcer la coordination des parcours de soins et de garantir la continuité des prises en charge lors des situations nécessitant une intervention médicale spécialisée. 3 mois Nous engageons une démarche et une réflexion de convention et de partenariat avec le DAC 81/ CPTS/ HAD avec la personne en charge de cette mission au sein de la Fondation (Mme Augé). Une convention cadre avec l’hôpital d’Albi est en cours de finalisation (PJ 14) En revanche, la mission mentionne une situation de décompensation psychiatrique ayant nécessité un transfert vers le CH de Thuir (66) or il s’agit en réa

Fondement : L311-8 CASF

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa ARS Occitanie EHPAD LAS PEYRERES – Contrôle sur pièces du 09 juin 2023 Dossier MS_2023_32_CP_16 Page 21 sur 22 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple) Au vu des éléments transmis, la structure a organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents notamment avec CICAT Occitanie. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement ou par convention) ? La structure dé

Fondement : D312-155-0 CASF

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

Les conventions de partenariat avec les professionnels libéraux qui interviennent auprès des résidents de l’EHPAD n’ont pas été établies. Article R31330-1 CSP ; Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre Prescription 8b : Les conventions de partenariat avec les professionnels libéraux qui interviennent auprès des résidents de l’EHPAD sont à formaliser et mettre en œuvre (cf. Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) 1 an puis au fil de l’eau Ce point sera mis à l’ordre du jour de la Commission Gériatrie compte tenu des réticences et des difficultés que cela pourra enge

Fondement : R3133

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Au jour du contrôle, la structure ne dispose pas de convenƟon formalisée avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisaƟon en court séjour. Avez-vous signé des convenƟons de partenariat avec un service de psychiatrie ? La structure déclare qu'elle entreƟent un lien étroit avec les services de psychiatrie del'USSAP, notamment avec l'UPL Les Tilleuls et LesOliviers Avez-vous signé des convenƟons de partenariat avec une unité de soins Selon la structure, elle peut s'appuyer sur les lits de soins palliaƟfs de l'unité de soins de suite et de réadaptaƟon (SSR) del'USSAP si nécessaire, mais elle privilégie l'accompagnement en fin de vie au sein de l'EHPAD avec le souƟen, si nécessaire, de l'équipe mobile de soins palliaƟfs et de l'HAD. ARS Occitanie EHPAD LES ROSIERS – Contrôle sur pièces du 25 mars 2024 Dossier MS_2024_11_CP_10 Page20sur20 palliaƟfs ? Une équipe mobile de soins palliaƟfs (E

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

(non majeur) : L’établissement n’a pas signé de convention de partenariat avec Art. L.311-8 Art. D.311-38 Art. L.312-7 Cf. prescription 6 9 mois La résidence a bien signé des conventions avec des partenaires experts et notamment l’HAD et les soins palliatifs. La prescripti on est ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_81_CS_01 EHPAD La Maison d’Emilienne - CAHUZAC Inspection du 27 septembre 2023 P a g e 7 | 22 un réseau d’expertise visant à améliorer la prise en charge médicale et la continuité du parcours de soins des résidents. Art. D.312-158 CASF A noter, qu’il n’y a plus d’équipe mobile de psychi atrie dans le Tarn Sud. La directrice et la psychologue se sont r endues à une réunion avec le Bon Sauveur d’Albi qui n’intervient que dans le Tarn Nord et refuse de venir jusqu’à notre secteur. A l’heure actuelle, nous travaillons avec le CMP de Castres, l’hôpital psychiatrique Philippe Pine

Fondement : L.311-8 · D.311-38 · L.312-7 · D.312-158 CASF

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. ARS Occitanie EHPAD ANDRE ALDEBERT – Contrôle sur pièces du 25 septembre 2023 Dossier MS_2023_48_CP_18 Page 21 sur 22 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple) La structure déclare avoir organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement ou par convention) ? La structure déclare avoir organisé les accès aux plate

Fondement : D312-155-0 CASF

Écart 13 — Gouvernance et projet d'établissement

Ont été évoquées les relations partenariales avec l’équipe des urgences du CH de Bagnols Sur Cèze sans que ne soit adossée la convention. L’établissement a également noué un partenariat avec handiconsult à Caveirac ainsi qu’avec un dentiste et un cardiologue en proximité sans transmission de convention L’établissement ne dispose pas de liens conventionnels avec les partenaires du système de santé (libéraux, sanitaires, médico-sociaux) et experts Articles L311-8, D311-38, L312-7, D312-155-0, D312-158 du CASF R313-30 du CASF Mesure correctrice impérative 13 : Formaliser les partenariats existants dans le cadre de conventions et développer la coopération avec les partenaires du système de santé (centre ressources autisme, associations et établissements médicosociaux, établissements de santé de proximité,) 6 mois La convention cadre signée avec le CH de Bagnols sur Cèze le 26/12/2023 est joi

Fondement : L311-8 · D311-38 · L312-7 · D312-155-0

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare ne pas avoir signé des convenƟons de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisaƟon en court séjour, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-155-0 du CASF. Avez-vous signé des convenƟons de partenariat avec un service de psychiatrie ? La structure a transmis la convenƟon de partenariat avec le service de psychiatrie del’USSAP. ARS Occitanie EHPAD JEAN LOUBES – Contrôle sur pièces du 2 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_25 Page19 sur19 Avez-vous signé des convenƟons de partenariat avec une unité de soins palliaƟfs ? Une équipe mobile de soins palliaƟfs (EMSP) ? La structure a transmis la convenƟon de partenariat avec l’unité de soins palliaƟfs et l’équipe mobile de soins palliaƟfs (EMSP)GCS GOUPEMENT de COOPERATION SANITAIRE OUEST AUDOIS etSOINS PALLITIFS. Existe-t-il des convenƟons avec les HAD au jour dit ? La structure a transmis la

Fondement : D.312-155-0 CASF

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Tous les résidents ne bénéficient pas d’un PPA actualisé Article. L.312- 8 CASF 3 mois Le taux d’actualisation réglementaire des projets personnalisés (78 par an pour les résidents de l’UO et 2 x 27 par an pour les résidents de l’UP) et le turn-over des résidents rendent cette tâche difficilement absorbable par l’ETP de psychologue prévu par la convention tripartite. En lien avec la DT ARS et le CD 82, une étude va être menée par l’établissement pour un nouveau partage pluridisciplinaire des responsabilités en matière de pilotage des PPA afin de décharger la psychologue. Cet objectif est inscrit au CPOM 2024-2028 (cf Annexe 0) Ecart non maintenu. La hausse du taux d’actualisation sera à communiquer à la mission d’inspection. 3 Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr REMARQUES D

Fondement : L.312

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare ne pas avoir signé des convenƟons de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisaƟon en court séjour, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-155-0 du CASF. Avez-vous signé des convenƟons de partenariat avec un service de psychiatrie ? La structure déclare que la signature d’une convenƟon de partenariat avec un service de psychiatrie est en cours. ARS Occitanie EHPAD DE VERNIOLLE – Contrôle sur pièces du 28 juin 2023 Dossier MS_2023_09_CP_13 Page18 sur18 Avez-vous signé des convenƟons de partenariat avec une unité de soins palliaƟfs ? Une équipe mobile de soins palliaƟfs (EMSP) ? La structure déclare avoir signé des convenƟons de partenariat avec l’unité de soins palliaƟfs ACCORDS 09 et avec une équipe mobile de soins palliaƟfs (EMSP). Existe-t-il des convenƟons avec les HAD au jour dit ? La structure déclare l’existence de convenƟons a

Fondement : D.312-155-0 CASF

Écart 20 — Gouvernance et projet d'établissement

Article D312 -15 du CASF Mesure correctrice impérative 20 : Immédiat pour les conventions existantes 6 mois pour les conventions à formaliser Deux convention cadres sont actuellement en vigueur dans le cadre de nos coopérations avec deux dispositifs ULIS (Lycée pro et collège). D’autres conventions sont signées annuellement avec les établissement accompagnants les enfants accueillis en parallèle au sein de l’IME. Elles seront scannées vous seront transmises au retour de l’équipe administrative. Idem pour la convention avec le Lyc ée professionnel, elle vous sera transmise au retour de la cheffe de service en charge de ce partenariat Eléments de preuve transmis : •Convention Ad Hoc – Collège du Bosquet Convention avec le collège du Bosquet transmise (datée de 9/2023, non signée par la directrice du collège) Ecart maintenu, délai de mise en œuvre initial maintenu

Fondement : D312

Écart 35 — Gouvernance et projet d'établissement

l’absence de convention avec les professionnels de santé libéraux intervenant à l’intérieur de l’EHPAD contrevient aux articles Art L314 -12 et R 313 -30-1 CASF. - La structure a -t-elle conclu des conventions de partenariat avec des établissements et services médico-sociaux de son environnement ? X Aucune convention n’a été transmise, aucune information concernant d’éventuels partenariats (concernant tant la gestion de l’établissement que la prise en charge des résidents) ne permettant pas de connaitre le degré d’intégration de l’EHPAD avec d’autres partenaires de son secteur géographique - Conventions avec bénévoles, avec coiffeur X Aucune convention n’a été transmise à la mission alors que les entretiens ont mis en avant l’intervention d’au moins deux associations (les Petits Frères des pauvres et les Ainés toujours jeunes)

Fondement : L314 · R313

Écart 13 — Gouvernance et projet d'établissement

Signer des conventions avec : - Un établissement de santé mentale dans le cadre de la continuité des soins des résidents accueillis, dans le respect de la réglementation, - Les associations de bénévoles intervenants dans l’établissement, déterminant les conditions d’intervention de ces associations, dans le respect de la réglementation ou faire signer la charte du bénévolat (lorsqu’il s’agit de bénévoles « individuels »). Article D312-158 10° du CASF Article L312 -1 II 5ème alinéa du CASF 6 mois Conventions signées et chartes du bénévola t signées Maintenue Pas d’éléments de réponse apportés pour cette prescription. A noter : une modification est apportée à la prescription pour intégrer la possibilité de faire signer la charte du bénévolat pour les bénévoles ne faisant pas partie d’une association. 3

Fondement : D312-158 · L312

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

au jour de la transmission des documents, l’établissement foncƟonne sans projet d’établissement. Dernier rapport de la commission de coordinaƟon gériatrique chargée D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Au jour de la transmission des documents la commission 9 ARS Occitanie Rapport – EHPAD La Madrague Contrôle sur pièces du 29 novembre 2022 d'organiser l'intervenƟon de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement ? Cf. 26 Cf. compte rendus de la commission gériatrique des 12 derniers mois Arrêté du 5 septembre 2011 relaƟf à la commission de coordinaƟon gériatrique menƟonnée au 3° de l'arƟcle D. 312158 du code de l'acƟon sociale et des familles de coordinaƟon gériatrique n’est pas installée

Fondement : D312-158 · D.3121

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

Revoir dans un délai de 6 mois, les modalités de prise de repas et d’alimentation des résidents afin d’éviter des périodes de jeûne nocturne trop longues, dans le respect de la règlementation. Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle 6 mois Procédure organisationnelle Non maintenue Compte tenu de la proposition de collations nocturnes et de l’abrogation des dispositions relatives au jeûne de l’arrêté du 26 avril 1999, la prescription n’est pas maintenue mais l’établissement est invité à engager une réflexion sur les mesures organisat ionnelles permettant de réduire cette durée.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare ne pas avoir signé des convenƟons de partenariat avec un établissement d'hospitalisaƟon en court séjour, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-155-0 du CASF. ARS Occitanie EHPAD DU MAS D’AZIL – Contrôle sur pièces du 22 Mai 2023 Dossier MS_2023_09_CP_8 Page21 sur22 plusieurs) établissement d'hospitalisaƟon en court séjour ? Lesquels ? 2022 - art.1 - 5ème alinéa (convenƟons avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité). Avez-vous signé des convenƟons de partenariat avec un service de psychiatrie ?

Fondement : D.312-155-0 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Formaliser une convention entre l'officine et l'EHPAD conformément aux dispositions de l’article L. 5126-10 du Code de la Santé (CSP). Article L 5126-10 du CSP 3 mois Copie de la convention signée. Maintenue L’établissement indique qu’une convention est en cours d’écriture. Dans l’attente, la prescription est maintenue (mais avec un nouveau délai N° Prescription (N° Ecart et/ou remarques) Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Maintenue ou Non Maintenue Eléments d’analyse de l’équipe d’inspection de mise en œuvre).

Fondement : L.5126-10 CODE DE LA SANTÉ (CSP). · L5126-10 CSP

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas d’une convention avec un établissement de santé de recours définissant les modalités d’échanges et de bonnes pratiques et permettant les admissions directes opérationnelles. Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air ou de mise à disposition d'un local ou d'une pièce rafraîchis dans les établissements mentionnés à l'article L. 313-12 du CASF.

Fondement : L.313-12 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Article D.312 -158 CASF Mesure correctrice impérative 3 : 2 mois Nous vous transmettons le nouvel organigramme Pièce 01 : organigramme Pièce 02 : photo organigramme à l’affichage Pièce 03 : photo contexte de l’affichage – infirmerie et affichage collectif Pièce 04 : sur internet voir organigramme Ecart 01 pièce 03 dans l’espace de travail projet d’établissement sur l’ENT (www.fildargent.pro) ECART MAINTENU Maintien du délai initial de 2 mois. Les liens hiérarchiques et fonctionnels doivent clairement apparaître sur l’organigramme.

Fondement : D.312

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311 -8 du CASF. Article L311-8 du CASF 12 mois Projet d’établissement. Etablissement. Avis et approbation, des instances consultées. Maintenue Si les éléments remis dans le cadre du contradictoire tendent à illustrer qu’une démarche d’élaboration du futur projet d’établissement a été initi ée depuis la visite d’inspection, pour autant celui-ci demeure à rédiger et à adopter. La prescription ne peut donc être que maintenue à ce stade.

Fondement : L311 · L311-8 CASF

Écart 21 — Gouvernance et projet d'établissement

Le format de la convention n’est pas conforme aux dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et des PAOH. Il manque les informations suivantes : - Coordonnées administratives du prestataire de services ; - Durée du service assuré par le prestataire ; - Police d’assurance ; - Clauses de résiliation de la convention. Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et des PAOH