Maltraitance et bientraitance — ce que les inspections constatent

Écart 2 — Maltraitance et bientraitance

2 : L’établissement ne dispose pas d’un document d’analyse des risques de défaillance électrique (DARDE). Le gestionnaire n’a pas en conséquence évalué l’ensemble des risques qui pèse sur l’établissement . En ce sens, il méconnaît les 30 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023 obligations fixées aux art icles R313-31 CASF et R732 -15 CASF et suivants du code la sécurité intérieure. 2.3.3 Sécurité sanitaires Vérifier le respect des règles sanitaires applicables : SE Légionnelle – Plomb – Amiante - Radon - DASRI Cf. rapport annexe Appréciation des fonctions support en niveau S.A.M. I au regard de la maîtrise du risque de maltraitance Insuffisant : La mission conclue à une maîtrise insuffisante des risques tant en matière de la gestion des ressources humaines que de la gestion budgétaire et financièr

Fondement : R313-31 CASF · R732 · D312-14 CASF

Écart 13 — Maltraitance et bientraitance

l’absence de plan bleu conforme à l’article D312-160 CASF et à l’arrêté du 07.07.2005 (NOR SANA0522349A) contrevient aux normes en vigueur Appréciation de la gouvernance en niveau S.A.M. I * au regard de la maîtrise du risque de maltraitance *Cf bas de page p.7 Insuffisant Au regard des éléments soulevés : - Interventionnisme du Président du CIAS - Outils loi 2002-2 non mis en œuvre - Outils de pilotage inexistant 20 II- FONCTIONS SUPPORT 2.1 Gestion des ressources humaines OUI NON EN PARTIE ECARTS/REMARQUES/COMMENTAIRES EVENTUELS 2.1.1 Personnels / qualifications/ affectations - Le directeur justifie-t-il d’une qualification prouvée pour exercer sa fonction ? (art D312-176-10 pour les ESMS publics) X Absence de transmission des documents le 21.04.2022, transmission le 29.04 du CV du Directeur et de la copie du diplôme de ». - Les personnels sont-ils qualifiés (art L312-1-II, al.2 CASF)?

Fondement : D312-160 CASF · D312-176-10 · L312-1

Écart 4 — Maltraitance et bientraitance

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la populaƟon accueillie, les objecƟfs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.311-38 du CASF. L’annexe au contrat de séjour existe-t-elle et est-elle signée ? Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF Le modèle d’annexe au contrat de séjour a été transmis par la structure. Il prévoit sa signature pour chaque résident. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La structure a transmis la procédure d’admission formalisée. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes praƟques de soins en EHPAD – 2007 La structure

Fondement : D.311-38 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Écart 6 — Maltraitance et bientraitance

La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la populaƟon accueillie, les objecƟfs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. L’annexe au contrat de séjour existe-t-elle et est-elle signée ? Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF Le modèle d’annexe au contrat de séjour a transmis par la structure prévoit sa signature pour chaque résident. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes praƟques de soins en EHPAD – 2007 La st

Fondement : D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Écart 3 — Maltraitance et bientraitance

En l'absence de personnel psycho-éducaƟf, la structure contrevient à l’arƟcle D.312155-0 du CASF. Le planning des IDE et des AS –AMP- AES du jour J a bien été transmis. Il n’appelle pas de remarque parƟculière ARS Occitanie EHPAD LE PLA DU MOULIN – Contrôle sur pièces du 23/05/2023 Dossier MS_2023_11_CP_9 Page13 sur19 2.2 - FormaƟon Plans de formaƟon interne et externe HAS, 2008, p.18 Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévenƟon HAS 2008, p.21 (Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptaƟon à l’emploi des personnels au regard des populaƟons accompagnées et le traitement de la maltraitance Les plans de formaƟon externe et interne réalisés ont été transmis. ARS Occitanie EHPAD LE PLA DU MOULIN – Contrôle sur pièces du 23/05/2023 Dossier MS_2023_11_CP_9 Page14 sur19 III - PRISE EN CHARGE ET SOINS 3.1 - Projet général médico-soignant Le projet d'établissement

Fondement : D.3121 · D.311-38 CASF · D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF

Écart 5 — Maltraitance et bientraitance

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-07 du CASF. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La structure a transmis la procédure d’admission formalisée. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare l’existence d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LA TOUR – Contrôle sur pièces du 28 juin 2

Fondement : R.311-0-7 CASF · R.311-07 CASF

Écart 3 — Maltraitance et bientraitance

En l'absence de personnel psycho-éducaƟf, la structure contrevient à l’arƟcle D.312155-0 du CASF. Le taux d’absentéisme des IDE est de 2%. Le taux de rotaƟon des IDE est de 0.25% Le taux d’absentéisme des AS-ASH est de 7%. Le taux de rotaƟon des AS-ASH est de 0.05%. Le planning des IDE et des AS – AMP- AES du jour J a bien été transmis. Pas de remarque parƟculière. ARS Occitanie EHPAD ROBERT BADOC – Contrôle sur pièces du 20/05/2023 Dossier MS_2023_11_CP_8 Page13 sur19 2.2 - FormaƟon Plans de formaƟon interne et externe HAS, 2008, p.18 Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévenƟon HAS 2008, p.21 (Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptaƟon à l’emploi des personnels au regard des populaƟons accompagnées et le traitement de la maltraitance Les plans de formaƟon interne et externe réalisés en 2022 ont bien été transmis. Ils n’appellent pas de commentaires p

Fondement : D.3121 · D.311-38 CASF · D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF

Écart 9 — Maltraitance et bientraitance

La structure fait état de ETP de ASH « faisant foncƟon AS », inconnu réglementairement. 2.2 - FORMATION Plan de formaƟon interne, externe au Ɵtre de la gouvernance HAS 2008 , p. 18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévenƟon HAS 2008, p. 21 Mise en œ uvre d’une stratégie d’adaptaƟon à l’emploi des personnels au regard des populaƟons accompagnées et le traitement de la maltraitance La structure déclare disposer de plan de formaƟon interne et externe au Ɵtre de la gouvernance. p. 12 ARS Occitanie EHPAD VALLEE DU LAUQUE – Contrôle sur pièces du 22 février 2023. Dossier MS_2023_11_CP_6 III - PRISE EN CHARGE ET SOINS 3.1 - PROJET GENERAL ET MEDICO-SOIGNANT Existe-t-il une procédure décrivant les étapes du processus d'admission ? La structure déclare l’existence d’une procédure une procédure décrivant les étapes du processus d'admission. Existe-t-il un

Fondement : D311-38 CASF · D312-155-3 · L313-26 CASF · R5132-3

Écart 26 — Maltraitance et bientraitance

maintenue A transmettre p. 9 l’ordre des médecins. (Doc joint ) p. 10 N° Remarques Préconisations envisagées Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponses de l’établissement Décision du Directeur Général de l’ARS R1 Absence de fiche de fonction, de feuille de route et d’objectifs fixés et évalués régulièrement pour le directeur. A mettre en place 6 mois La fiche de fonction existe et sera actualisée à fin décembre 2025. La feuille de route et les objectifs sont fixés et évalués dans le cadre du conseil d’administration du CCAS Recommandation 1 maintenue R2 La mission d’astreinte n’est pas mentionnée dans les fiches de poste des personnels concernés par la réalisation des astreintes. Actualiser les fiches de postes des professionnels concernés 1 mois Actualisation d’ici le 1 er trimestre 2026 Recommandation 2

Fondement : R10 · R11 · R12 · R13

Écart 1 — Maltraitance et bientraitance

Le règlement de fonctionnement n’a pas été actualisé depuis 2015 et n’est pas adapté au fonctionnement d’un EHPAD. Article L. 311-7 du CASF. Articles R.31133 à R311-37 du CASF Mesure correctrice impérative 1 : Elaborer, après consultation du conseil de vie sociale (CVS), un nouveau règlement de fonctionnement qui définisse les droits de la personne accueillie et les obligations nécessaires au respect des règles de vie collective. Il doit intégrer une mise à jour des modalités d’organisation, d’affectation des locaux et ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation. Il doit préciser les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle, les modalités de rétablissement des prestations dispensées lorsqu’elles ont été interrompues, de transferts et de déplacements, de délivrance des prestations offertes à l’extérieur, les règles essentielles à la vie

Fondement : L.311-7 CASF · R.3113 · R311-37 CASF · L313-12 CASF

Écart 3 — Maltraitance et bientraitance

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP Le contrat de travail de l’IDEC a été transmis, en date du 31 mars 2017. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 L’IDEC dispose de diverses formations au management depuis sa prise de poste, selon la structure. Elle a pour projet de formation IDEC Croix Rouge en 2024. ARS Occitanie EHPAD BASTIDE D’ALBRET – Contrôle sur pièces du 13/09/2023. Dossier MS_2023_31_CP_24 Page 10 sur 18 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles ? Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF La structure dé

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 3 — Maltraitance et bientraitance

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : L’établissement dispose-t-il d’une IDEC ? Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ?Qualification et diplôme de l’IDEC. Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est daté du 20 août 2013. Il est signé et nominatif. Les éléments transmis n’appellent pas de commentaires particuliers. La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation particulière avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD BEL ADOUR – Contrôle sur pièces du 15 décembre 2023 Dossier MS_2023_32_CP_27 Page 10 sur 21 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioration continue des

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 5 — Maltraitance et bientraitance

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. L’annexe au contrat de séjour existe-t-elle et est-elle signée ? Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF Le modèle d’annexe au contrat de séjour a été transmis par la structure. Il prévoit sa signature pour chaque résident. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La structure a transmis la procédure d’admission. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure décl

Fondement : D.311-38 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Écart 6 — Maltraitance et bientraitance

Les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités dans le code de la santé publique : Aidessoignants et Auxiliaires MédicoPsychologiques. De ce fait, ce personnel non diplômé n’est pas habilité à assurer en collaboration avec les infirmières, les missions dévolues aux aides-soignants diplômés et impacte la sécurité et la qualité de la prise en charge. 11 ARS Occitanie Rapport – EHPAD LE TANE - MS_2023_32_CP_7 Contrôle sur pièces du 20/01/2022 Effectifs spécifiques à l'UVP Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux ASAMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF Il n’existe pas d’UVP. Plan de formation interne, externe HAS 2008, p18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention HAS 2008, p21 Mise en œuvre d’une stratégie d’ada

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Écart 6 — Maltraitance et bientraitance

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur (0,20 ETP au lieu de 0,40 ETP) contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est daté et signé du 2 janvier 2023 pour une durée de 3 ans. ARS Occitanie EHPAD MAGNOLIAS – Contrôle sur pièces du 09 octobre 2023 Dossier MS_2023_34_CP_26 Page 10 sur 21 L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 L’IDEC a bénéficié d’une formation Référente Infirmière Coordinatrice délivrée par la Croix Rouge le 16 mars 2009. ARS Occitanie EHPAD MAGNOLIAS – Contrôle sur pièces du 09 octobre 2023 Dossier MS_2023_34_CP_26 Page 11 sur 21 1.4 - Qualité et GDR

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 8 — Maltraitance et bientraitance

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a été transmise par la structure. Pas de commentaire particulier. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare l’existence d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF

Écart 3 — Maltraitance et bientraitance

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. L’annexe au contrat de séjour existe-t-elle et est-elle signée ? Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF Le modèle d’annexe au contrat de séjour transmis par la structure prévoit sa signature pour chaque résident. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise par la structure. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La

Fondement : D.311-38 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Écart 5 — Maltraitance et bientraitance

A défaut de transmission du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF ARS Occitanie EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC SITE DE MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC– Contrôle sur pièces du 22 juin 2023 Dossier MS_2023_46_CP_5 Page 15 sur 21 Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a été transmise par la structure. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare l’existence d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés. Les transmissions entre les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont-elles organisées

Fondement : R.311-0-7 CASF

Écart 6 — Maltraitance et bientraitance

La structure déclare ne pas disposer, au jour du contrôle , d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. ARS Occitanie EHPAD MOUTIER NOTRE DAME – Contrôle sur pièces du 16/07/2023 Dossier MS_2023_46_CP_10 Page 17 sur 24 Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a été transmise par la structure. Pas de commentaire particulier. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare : « présence d'IDE les week-ends et jours fériés, pas de présence d'IDE la nuit. La permanence des soins est assurée uniquement avec la Régulation ou appel au 15 ou 17. » La structure déclare l’existe

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.5126-10 CSP · R.5132-3

Écart 7 — Maltraitance et bientraitance

La structure déclare que le « projet d’établissement »( projet de service) ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. L’annexe au contrat de séjour existe-t-elle et est-elle signée ? Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF Le modèle d’annexe au contrat de séjour a transmis par la structure prévoit sa signature pour chaque résident. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en E

Fondement : D.311-38 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Écart 8 — Maltraitance et bientraitance

La structure déclare ne pas disposer d’annexe formalisée au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a été transmise par la structure. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare l’existence d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés par une astreinte IDE. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF

Écart 8 — Maltraitance et bientraitance

Les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités dans le code de la santé publique : Aides-soignants et Auxiliaires Médico- Psychologiques. De ce fait, ce personnel non diplômé n’est pas habilité à assurer en collaboration avec les infirmières, les missions dévolues aux aides-soignants diplômés et impacte la sécurité et la qualité de la prise en charge. Effectifs spécifiques à l'UVP Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF L’établissement indique que les IDE de jour de l’UVP sont mutualisées avec l’EHPAD. L’UVP compte également la présence de 2 ETP ASH et 2 ETP AS/AMP/AES/ASG. Plan de formation interne, externe HAS 2008, p18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention HAS

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Écart 8 — Maltraitance et bientraitance

L'organisme n'a pas fourni de planning ni de tableau des effectifs présents au jour de l’inspection. Effectifs spécifiques à l'UVP Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS- AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF Le gestionnaire de l'organisme affirme qu'il n'y a pas d'unité de vie protégée dans l'établissement. Plan de formation interne, externe HAS 2008, p18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention HAS 2008, p21 Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptation à l’emploi des personnels au regard des populations accompagnées et le traitement de la maltraitance Le gestionnaire a transmis un plan de formations pour les années 2023 et 2024. Fait à Toulouse, le 22 Février 2023 L’inspectrice ARS Julie ROCHIS CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_48_CP_4 EHPAD L

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Écart 5 — Maltraitance et bientraitance

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-07 du CASF. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 Remarque 4 : La structure déclare l’absence d’une procédure d’admission formalisée. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare ne disposer que du numéro des urgences 15. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LEON PICY– Contrôle sur pièces du 13 septembre 2023 Dossier MS_2023_48_C

Fondement : R.311-0-7 CASF · R.311-07 CASF · L.5126-10 CSP · R.5132-3

Écart 11 — Maltraitance et bientraitance

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. L’annexe au contrat de séjour existe-t-elle et estelle signée ? Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF Selon la structure L’annexe au contrat de séjour existe et elle est signée. ARS Occitanie EHPAD SAINT NICOLAS AUROUX – Contrôle sur pièces du 03 Juillet 2023 Dossier MS_2023_48_CP_6 Page 15 sur 21 Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La structure déclare l’existence d’une procédure d'admission formalisée. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence

Fondement : D.311-38 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF