EHPAD LA ROSERAIE AUCH — AUCH

Écart 1 — Organisation des soins

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L3118 du CASF. Règlement de fonctionnement Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté du 26/06/2023. Conformité. ARS Occitanie EHPAD LA ROSERAIE ITINOVA – Contrôle sur pièces du 28/07/2024 Dossier MS_2024_32_CP_02 Page 7 sur 14 Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus p

Fondement : L3118 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation. Est-il opérationnel ? Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF Composition : Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur : Art. D.311-19 du CASF Attribution du CVS : Art. D311-15 et 26 du CASF Périodicité : Art. D.311-16 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installation du CVS. Il est constitué. La structure a transmis les comptes rendus des réunions de CVS de 2023 datés du 02/03, du 15/06 et du 07/12. La composition du CVS et son fonctionnement sont conformes à la règlementation. Les comptes rendus sont

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 CASF · D.311-4

Écart 3 — Signalement des événements graves

La règlementation prévoit pour la capacité de 60 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de 0,20, ce qui contrevient à l’article D312156 du CASF. IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC. Le contrat de travail de l’IDEC est daté et signé du 01/03/2024. Au jour du contrôle, la structure déclare que l’IDEC sera inscrite en formation IDEC en septembre 2024, formation dispensée par la Croix Rouge française. 1.4 - Qualité et GDR Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, évènements indésirables associés aux soins EIAS) ? Guide de bonnes pratiques pour la prévention des infections liées aux soins réalisés en dehors des établissements de santé

Fondement : D3121 · D.311-20 CASF · L.312-8 CASF

Écart 4 — Organisation des soins

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? La structure déclare avoir organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents avec TELEO. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement ou par convention) ? La structure déclare avoir organisé les accès aux plateaux techniques imagerie avec le CH d’AUCH EN GASCOGNE et LBM avec le LABORATOIRE GASCOGNE. Avez-vous signé des conventions de partenariat avec une filière La structure déclare avoir signé des conventions de partenariat avec la

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF · L311-8 CASF · D311-38 CASF