Autres constats — ce que les inspections constatent

Écart 1 — Autres constats

En application des articles L. 315-7, L.315-9 et suivants du CASF, les établissements mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), parmi lesquels figurent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ne peuvent pas être gérés directement par des collectivités ou leurs groupements. - 1.1.2 – MISSIONS Vérification missions réalisées conforme à l’autorisation Oui Les missions mises en œuvre par l’EHPAD sont conformes à l’autorisation délivrée le 4 janvier 2017 par arrêté conjoint du Directeur général de l’ARS Occitanie et du Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne (hébergement à temps complet des personnes âgées avec dispensation de soins médicaux et paramédicaux) et à l’article D312-155-0 CASF. - 1.1.3 – PERSONNES ACCUEILLIES La population accueillie est-elle conforme à l’autorisation : âge, profils,

Fondement : L.315-7 · L.315-9 · L.312-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE · D312-155-0 CASF

Écart 31 — Autres constats

s Prescription 31 : II est constaté des carences majeures dans Afin d'assurer un Prescription 31 : le pilotage des projets accompagnement d'accompagnement individualisés (PAI), marquées par des incohérences de données en MAS et un défaut généralisé de validation des projets en FAM, ce qui compromet la garantie d'un accompagnement L311-3, 3°, D344-510 à 11 CASF strictement adapté aux besoins et aux attentes de chaque résident, le gestionnaire doit rétablir un pilotage efficient des projets d'accompagnement individualisés (PAÏ) : Afin d'assurer un accompagnement strictement adapté aux besoins et aux attentes de chaque résident, le gestionnaire doit rétablir un pilotage efficient des projets d'accompagnement individualisés (PAI) : ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2025 32 HP 01 (MAS) et M$ 2025 32 HP 018 (FAM) MAS « Espagnet » et FAM « Espagnet » (Ladevèze-Villé — 32 / AINESS ET : MAS : 3207

Fondement : L311-3 · D344-510

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Écart 1 — Autres constats

Respecter l’obligation d’information des autorités de tarification lors de tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement tel que prévu par l’article L313-1 du CASF, le plus en amont possible de ces changements, puis les informer autant que n écessaire de l’évolution de la situation (réouverture totale/partielle, places occupées ou vacantes, difficultés éventuelles liées à la réouverture, perspectives…) et intégrer les éléments d’information utiles sur le sujet dans le rapport explicatif accompagnant l’EPRD. Article L313-1 du CASF. 6 mois Un courrier explicatif sur le sujet ou une rédaction sur ce sujet dans le rapport joint au prochain EPRD. Modifiée L’établissement indique que les 30 places de l’unité « les remparts » ont été rouvertes au 15 janvier 2024. Néanmoins, aucun détail n’est apporté quant aux con

Fondement : L313-1 CASF

Mesure corrective — Autres constats

. ‘En conclusion, nous confirmons les mesures envisagées dont vous trouverez ia liste dans le tableau joint (cf. annexe) leur conférant ainsi la nature de décisions administratives. Nous vous prions dans ce cadre de bien vouloir adresser aux services de l'ARS (Direction départementale du Loiret) et du Conseil départemental du Loiret les preuves documentaires de leur mise en œuvre. ARS Centre-Val de Loire Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannfer — BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1 Standard : [téléphone retiré]/ Fax : [téléphone retiré] Nous vous prions d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de notre considération distinguée. Le Directeur Général de l'Agence : Pour le Président du Conseil départemental Régionale du Loiret de Santé Centre-Val de Loire, et par délégation, Dans le délai de deux mois & compter de sa notification à la personne bénéficiaire, la présente décision pourra fai

Fondement : L.313-14 · L.311-3 CODE DE L'ACTION SOCIALE · R.4311-3 CSP · R.4312-15 CSP

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Écart 1 — Autres constats

En ne respectant pas l’obligation d’information de tout changement d’activité aux autorités compétentes, l’organisme gestionnaire méconnait ses obligations réglementaires et contrevient aux dispositions de l’article L313-1 2 du CASF. 1.1 Conformité aux conditions d'autorisation 1.1.2. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) Au jour de l’inspection, l’établissement n’a pas signé de CPOM. Les négociations sont toujours en cours. 1.1 Conformité aux conditions d'autorisation 1.1.3. La population accueillie Au regard du RAMA 2024, au 31/12/24, la population de la résidence Simone Veil correspond à une majorité de femmes (67 %), très âgées (en moyenne 89 ans). Document 1 : Copie du RAMA 2024 La répartition en GIR des résidents est conforme à l’article D313-15 CASF (Cf. Introduction-Présentation de l’établissement) 2 Article L313-1 du CASF : II.-Au moins deux mois avant sa mise e

Fondement : L313-1 · D313-15 CASF · L313-1 CASF · L.313-4

Écart 1 — Autres constats

Le taux d’occupation de la MAS est en deçà des taux prévus dans le CPOM depuis 2022, même si une amélioration du taux d’occupation est palpable depuis quelques mois. 1.1 Conformité aux conditions d'autorisati on 1.1.3. La population accueillie L’établissement est autorisé pour l’accueil d’adultes souffrant de troubles du spectre de l’autisme . La population accueillie est-elle conforme aux autorisations ? Article D344-5-1 & Article D344-5-2 (MAS/FAM) Oui Selon les données du tableau de bord de la performance sur données 2023, le public accueilli présentent majoritairement une déficience intellectuelle (56%) au titre de la déficience principale , un autisme pour 42% et 2,33% ont des troubles du psychisme en tant que déficience principale . L'autisme représente 58% en déficience associée, suivi de la déficience intellectuelle à hauteur de 44% en déficience associée . Tous les résidents pré

Fondement : D344-5-1 · D344-5-2 · D312 · R311-33 CASF

Mesure corrective — Autres constats

, recommandations 2-3). Nous appelons votre attention sur la nécessité de transmettre à la Délégation départementale de l'ARS de Paris et à la Ville de Paris, à [courriel retiré] et [courriel retiré], les éléments de preuve documentaire permettant le suivi des mesures correctives et la levée des injonctions. Nous vous rappelons que le constat de l'absence de mise en œuvre dans les délais fixés de chacune des mesures correctives faisant l'objet d'injonctions et de persistance des risques ou manquements mis en cause, peut donner lieu, en application des dispositions des articles L. 313-14 et 16 ainsi que R313-25-1 à 3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) à une astreinte journalière, à l'interdiction de gérer toute nouvelle autorisation prévue par le CASF, à l'application d'une sanction financière, à la mise sous administration provisoire ou à la suspension ou la cessation, to

Fondement : L.313-14 · R313-25-1 · L311-3 · L1110-4 CSP

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Mesure corrective — Autres constats

sur l’organisation de la prise en charge dès l’admission. Cependant, au regard de l’ensemble des éléments de réponse apportés, des actions correctrices restent nécessaires. Aussi, nous vous notifions à titre définitif 3 injonctions, 14 prescriptions et 19 recommandations maintenues en annexe du présent courrier. Nous appelons votre attention sur la nécessité de transmettre à la Délégation départementale de l’ARS des Hautsde-Seine et au Conseil départemental des Hauts-de-Seine, à et les éléments de preuve documentaire permettant le suivi des mesures correctives et la levée des injonctions. Inspection régionale autonomie santé Délégation départementale Des Hauts-de-Seine Conseil départemental des Hauts-de-Seine [agent retiré] & [courriel retiré] Téléphone : & [personne retirée] Boucle de la Seine 1 boulevard Charles de Gaulle 92700 COLOMBES Lettre recommandée avec AR N° 2C 197 235 2251 5 S

Fondement : L311-3 · D344-5-11 CASF · D344-5-3 CASF · L1110-5 CSP

Écart 1 — Autres constats

Chap12 Levée de la mesure Les IDE doivent utiliser des instruments stériles L'ARS prend pour toute activité de soins. ace de l'engagement de l'établissement TABLEAU DES MESURES DEFINITIVES - INSPECTION du 1er juillet 2025- MAS PERCE NEIGE-84- 16 Recommandations définitives Référence au rapport Délai raisonnable et Recommandations Libellé adapté à l'objectif recherché Revoir l’organisation des équipes soignantes et les missions de chacun en se basant sur les compétences propres à chaque métier (AS et IDE). Mettre en place des réunions pluridisciplinaire afin de | Remarque 1clarifier la répartition des tâches de Chap2 chacun, et d'établir une réflexion et une coordination partagée et respectée de tous. TABLEAU DES MESURES DEFINITIVES - INSPECTION du 1er juillet 2025- MAS PERCE NEIGE-84- Maintien / levée / modification de la mesure Maintien de la mesure 17 Référence au rapport Délai raisonn

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Écart 1 — Autres constats

et remarques nfet2 DELAI RETENU 12 mois Pour la mise en œuvre d'une démarche de VAE S'agissant de la remarque majeure n°2 : L'argument portant sur l’antériorité de la période couverte par l'enquête par rapport à la reprise de l'établissement par le groupe Bridge n'est pas recevable. En effet, la directrice de l'établissement, déjà en poste pendant la période concernée, avait initialement transmis des données d'activité qui se sont avérées globalement comparables aux données du registre papier des résidents consulté par la mission d'inspection. Dans ces conditions et compte tenu du flou induit dans le suivi de l'activité lors du changement de gestionnaire, l'opportunité d'apporter un correctif à cette première remontée et la sincérité de la démarche posent question. ll Par conséquent, l'injonction n°2 est maintenue dans sa globalité. e__L'EHPAD devra fournir à l'ARS une extraction des sai

Fondement : D312-156 CASF

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Écart 3 — Autres constats

En ne se dotant pas d'un projet spécifique lié à l'autorisation d'accueil de jour, l'établissement contrevient à l'article D312-9 III du CASF. Cet écart sera corrigé en 2023. L'écart n°3 est maintenu. Action corrective attendue : élaborer un projet spécifique à l'autorisation d'accueil de jour lors de l'élaboration du prochain projet d'établissment, conformément à l'article D312-9 CASF. 3.5 Si autorisation d'UVP, contient-il un projet spécifique s'y rapportant ? OUI Les lits de la résidence Marie Béatrice ne sont pas, selon l’autorisation, des lits d’UVP. Ils sont néanmoins constitutifs d’unité fermée, réservée autant que possible aux personnes présentant une démence. Le projet de base de la résidence Marie Béatrice est joint. Lors de la réalisation de la restructuration, un projet spécifique aux unités construites sera réalisé. A été joint une note précisant les grands principes de fonc

Fondement : D312-9 · D312-9 CASF

Écart 19 — Autres constats

La réalisation de tâches relevant du domaine du soin par des professionnels non diplômés et non formés contrevient aux articles L.311-3- 1° & 3° et D.312-155-0 du CASF. 43/62 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle N°2024_IDF_00019 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R - 2 des 3 AMP sont notées dans le tableau des diplômes, mais pas dans le RUP 2023 et le nom d’1 autre est indiqué dans le RUP 2023, mais pas dans le tableau des diplômes ; - 2 IDE contractuelles, ont travaillé en juin durant 8 jours, leurs noms ne sont pas enregistrés ni dans le tableau des diplômes ni dans le RUP 2023. Selon les documents communiqués, p armi les salariées contractuelles, il est identifié 1 AES, 2 AMP et des agents de services logistiques pouvant travailler en journée, mais aussi durant les week-ends et les nuits à la fois sur des postes de soignants et d’agen

Fondement : L.311-3 · D.312-155-0 CASF

Mesure corrective — Autres constats

. Cependant, au regard de l'ensemble des éléments de réponse apportés, des actions correctrices restent nécessaires. Aussi, nous vous notifions à titre définitif 6 prescriptions et 13 recommandations maintenues en annexe du présent courrier. Nous appelons votre attention sur la nécessité de transme l'Agence Régionale de Santé et à la Ville de pars SSSR + <émene de preuve docunenare permettant le suivi des mesures correctives et la levée des injonctions. Nous vous rappelons que l'absence de mise en œuvre dans le délai imparti des mesures correctives faisant l'objet d'injonction, peut être sanctionnée en application des dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-16 du 13 rue du Landy 84/96 quai de la râpée 93200 Saint-Denis 75012 Paris Tél: [téléphone retiré]Téi .[téléphone retiré] iedefrance.ars.sante. fi pars.fr code de l'action sociale et des familles par l'application de sanctions f

Fondement : L.313-14 · L.313-16 · D312-156 CASF · R4311-4 CSP

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Écart 12 — Autres constats

La gestion des DASRI contrevient aux articles R1335-1 et 2 du CSP 29/56 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°2023_IDF_00526 IV. La prise en charge des résidents 4.1 L'organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie A. Le profil des personnes accueillies L'établissement accueille des résidents présentant des profils variés : autonomes ou dépendants, atteints de la maladie d'Alzheimer et de troubles cognitifs apparentés dans une unité de vie protégée de 18 places implantée au troisième, bénéficiant d'une Pôle d'activité et de soins adaptés « Arc en Ciel » (PASA). La liste résentée le jour de l'inspection mentionne 96 résidents avec une répartition par GIR suivante : me ER E ETPS Les documents recueillis présentent la date d'entrée des résidents et leur statut juridique. Certains résidents bénéficient d'une mesure de protection juridique. B. La procéd

Fondement : R1335-1

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Écart 9 — Autres constats

La Mission d’Inspection n’a pas été en mesure d'identifier par quels process (délibération du Conseil d'Administration, définition de cahier des charges …) ou par quelles procédures internes ou par quels critères avaient été retenus par la Fondation la société BM(R314-58 du CASF). 6) Les résultats du siège Les résultats du siège sont fluctuants ces quatre dernières années. 2020 2019 2018 2017 Résultat Les résultats 2017, 2018, 2019 apparaissent en report à nouveau. Dans le rapport des commissaires aux comptes 2020, il est précisé concernant l'agrégation des comptes annuels : « La Fondation gère des établissements dont la gestion est contrôlée pour certains et d'autres dont la gestion est libre. Ces établissements tiennent une comptabilité séparée. Afin d'obtenir les comptes annuels de l'organisme gestionnaire, une sommation des différentes comptabilités a été effectuée. Les opérations in

Fondement : R314-58 CASF · R3149

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Écart 2 — Autres constats

l'établissement n’a pas fourni à la mission le document unique de délégation de la directrice, ce qui contrevient à l’article D312176-5 du CASF La directrice a obtenu en un titre de RE RE Qui est une certification de niveau conforme à l'article D312-176-6 du CASF. Lors de l'entretient, la directrice nous informe que : - Ilexiste une organisation interne. Les équipes sont informées. -_ Ilexiste également un cadre au siège toujours disponible. 14/65 N°IGAS Sous-thème Observations ou commentaires Constat E/R La directrice était présente à l'arrivée de la mission d'inspection. En cas d'absence, les équipes sont informées (comité de direction). Les équipes ont le numéro de l'astreinte. La directrice explique à la mission d'inspection qu'il n'existe pas de procédure formalisée lorsqu'elle est absente, lors du Codir précédent ses congés, elle informe les membres du nom du directeur qui sera dis

Fondement : D3121 · D312-176-6 CASF · R122

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Mesure corrective — Autres constats

.12 | Gouvernanc | Conformité |La direction de l'EHPAD doit | 13131 alinéa 4 du CASF Sur l'amplitude d'ouverture, le PASA de nuit, Prescription levée e aux respecter à tout moment les | (info sichangement qui accueille des personnes de manière conditions | capacités d'accueil autorisées. d'activité, d'installation, groupal (marche du soir à visite anxiolytique, d'autorisation n changement | Fepas thérapeutique, amorce de la anuit par ateliers lecture...) atteintes de troubles FA si CASF cognitifs et effectue des accompagnements à D312-155-0.2 CASF (UHR l'endormissement individuels, il est a noté que le nombre de 14 résidents accueillis en même temps n'est jamais atteint mais de manière morcelée et séquentielle en fonction des besoin réels des résidents, des temps plus court d'accompagnement permettent le suivi de résidents supplémentaires. De ce fait, la capacité d'accueil est respectée

Fondement : D312-155-0 · D312-155-0-2 · L311-7 CASF · L311-8 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

.1.1.1 Prise en Organisation | Compléter la procédure d'admission | (Obligation cerfa DU) La référence au CERFA 14732*03 et Via | La procédure d'admission transmise charge | de la prise en | en notifiant le formulaire d'admission | R311-33 à -37 CASF Trajectoire est faite dans la procédure de pré- | a été mise à jour conformément aux charge de | CERFA 14732*03 et Via Trajectoire. | (Règlement de admission d'un résident. attendus. l'admission à Sn ner la sortie Annexe 2-3-112/0312. | PJ P4: 1 a . 159-2 CASF etD312-158 | Procédure de préadmission d'un résident Prescription levée CASF HAS, "Qualité de vie en EHPAD, volet 1", 2011 Inspection n°2024_IDF_ 00601 Référence de la mesure Type de mesures Prescription Réf. Rapport / N°IGAS Thème IGAS Prise en Organisation Mesure envisagée La mission d'inspection a reçu la Texte de référence D312-158, 3° (MEDCO Réponse de l'établissement Nous n'avons

Fondement : R311-33 · D312-158 · D312-158 CODE DE | INVITATION À L

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Mesure corrective — Autres constats

.144 Prises en | Organisation Organiser une commission de | D312-158, 3° (MedCo Aucun document en rapport avec la charge de la prise en | Coordination gériatrique. préside la commission CCG qui aurait dû être organisée en 9 mois charge de réunie au moins 1x/an) 2024 n'a été fourni. Préciser sans Il du CASF délai à la mission d'inspection si une Inspection n°2024 _1DF_ 00613 Référence Tocde Réf. Thème Sous- Réponse de l'établissement Décision Délai de de la Eee Rapport / IGAS Thème Mesure envisagée Texte de référence mise en mesure N°IGAS IGAS œuvre l'admission à | Transmettre le compte rendu ainsi la sortie |que la liste d'émargement des CCG a été organisée en 2024 et Arrêté du 5 septembre transmettre le PV de réunion ainsi personnes ayant participé à cette | 2011 relatif à la que la liste d'émargement des commission. commission de participants. coordination gériatrique mentionnée au 3°

Fondement : D312-158 · D.312-158 · R313-30-1 CASF · L314-12 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

.11 Prise en Organisation de | Modifier la procédure d'admission | (Obligation CERFA DU) | Comme mentionné dans les procédures | La mission d'inspection prend charge lapriseen | pourinclure l'utilisation du formulaire | R917-38 à -37 CASF| Eric nous utlisons la partie | acte du document interne pour la charge etdela |CERFA national «Demande | (Règlement | dministratie du CERFA Formulaire | Partie médicale. Sortie d'admission en … établissement | Fo"Ctionnemen) 14732*03 pour les demandes d'admission, | Cependant, le CASF impose le d'hébergement pour personnes Ÿ Nu formulaire CERFA. âgées dépendantes (EHPAD) » | Ame 23-112/0342-469 | "ous Uisons un document inleme pour La | (Formulaire 14732*03) et l'utilisation | 2 CASF et 312-158 caSF | P ‘ La direction de l'établissement de Via Trajectoire et ajouter une partie sur les refus d'admission (motifs et modalités de communication). HAS, "Qual

Fondement : R917-38 · D312-158 CODE DE|LIDEC

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Mesure corrective — Autres constats

a été levée. Recommandations 11 recommandations sur 16 sont levées. 3 recommandations sont levées sous réserve. 2 recommandations sont maintenues. Les recommandations maintenues et sous réserve de la production des pièces et justificatifs sont à poursuivre. Vous trouverez la synthèse de l'ensemble des mesures retenues dans le tableau en annexe. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : [téléphone retiré] Vous adresserez, dans les délais mentionnés après réception du présent c

Fondement : L1111-11 CSP · R11 · R12 · R13

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Mesure corrective — Autres constats

et les recommandations 1, 4, 15, 17, 26, 28, 34, 44, 45, 49, 51 à 53 sont maintenues jusqu'à leur finalisation. Vous trouverez la synthèse de l'ensemble des mesures retenues dans le tableau en annexe. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. | Vous adresserez, dans les délais mentionnés après réception du présent courrier, les éléments justificatifs des mesures mises en œuvre et demandées à la Délégation Territoriale de Meuse. Par ailleurs, nous vous prions de noter que les prescriptions et recommandations maintenues pourront faire l'objet d’un suivi d'inspectio

Fondement : L10 · L.311-8 · L.311-8 CASF · D312-158 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

est maintenue. Les recommandations suivantes sont maintenues : 8, 11, 13, 16, 19, 22, 35 et 36. Les prescriptions 1, 2, 3, 5 et 6 sont levées. Les recommandations suivantes sont levées : 1, 2, 8, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 37, 38 et 39. D'ores et déjà, nous tenons à saluer le nombre d'actions entreprises dans les suites de l'inspection. Nous vous encourageons vivement à poursuivre sur cette dynamique. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036

Fondement : D312 · D.312-158 CASF · R.5132-80 CSP · R10

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Écart 4 — Autres constats

Le dépassement de la capacité autorisée de l'établissement au cours de l’année 2024 ne respecte pas la capacité d'accueil maximale autorisée précisée par l'arrêté d'autorisation en date du 02 mars 2020 (articles L313-1 et L313-22 du code de l'action sociale et des familles sur l'autorisation). En proposant des modalités d'accueil telles que l'hébergement temporaire et l'accueil de jour, l'établissement ne respecte pas les conditions de l'autorisation précisées dans l'arrêté en date du 02 mars 2020 (articles L'établissement respecte la capacité maximale autorisée de 40 lits. Une attestation sur l’honneur confirmant notre engagement à ne pas pratiquer de suroccupation est fournie en annexe 2. L'établissement ne pratique pas lPhébergement temporaire, n’ayant pas d’habilitation spécifique pour cela. Toutefois, conformément à l’article L342-2 du CASF, l’'EHPAD réalise et a réalisé des séjours

Fondement : L313-1 · L313-22 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L342-2 CASF · L1110-4 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

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Mesure corrective — Autres constats

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R1 Les comptes -rendus des réunions institutionnelles ne sont pas rédigés. Recommandation 1 : Rédiger les comptes rendus des réunions institutionnelles 3 mois R5 Il n’existe pas de fiche de tâches pour les fonctions AMP/AES. Recommandation 2 : Rédiger les fiches de tâches pour l’aide médico - psychologique (AMP) / l’accompagnant éducatif et social (AES). 1 mois R4 Il n’existe pas d