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EHPAD CH VIC-FEZENSAC — VIC FEZENSAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH VIC-FEZENSAC (VIC FEZENSAC) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CH DE VIC-FEZENSAC
Numéro FINESS	320783194
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	CHE DES POUZOUERES, 32190 VIC FEZENSAC
Département	GERS (32)
Date d'ouverture	9 octobre 1928

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Organisation des soinsPersonnel et encadrement

Écart 1 — Organisation des soins

Absence de document présentant le projet d’établissement. Validité (max 5 ans) L311-8 du CASF (validité PE max : 5 ans) Voir Ecart 1 supra Dernier rapport de la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement ? Cf. 26 Cf. compte-rendus de la commission gériatrique des 12 derniers mois D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles L’établissement a répondu qu’il existait une Commission de Coordination Gériatrique au sein de son établissement mais non active depuis 2020.

Fondement : L311-8 CASF · D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le document projet d’établissement valide. 1 mois Prescription levée. Délai : 1 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Commission de Coordination Gériatrique non active. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? est-il opérationnel ? Composition du CVS L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des propositions) D311-4 CASF (nombre et répartition des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS) D311-6 CASF (répartition membres du CVS Résident/famille>à la moitié du nombre total des membres) D311-8 CASF (durée 1 à 3 ans) D311-9 CASF (président du CVS et directeur) D311-13 CASF (représentation des organisations syndicale) La mission constate : - L’ existence d’un CVS constitué et actif . - L’existence et la communication des 3 derniers comptes rendus du CVS sur l’année 2022. -la composition du CVS est Conforme à la réglementation. 8 ARS Occitanie Rapport – EHPAD de V

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Rendre active la Commission de Coordination Gériatrique et faire des comptes rendus de réunions. 2 mois Prescription maintenue. Délai : 2 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Non-conformité du temps de travail de médecin coordonnateur. Date dernier RAMA établi ? Cf. 26 Refaire le lien avec le questionnaire envoyé D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDECRAMA) La mission constate l’existence du dernier rapport d’activité médicale annuel (RAMA), celui portant sur l’année 2021. 9 ARS Occitanie Rapport – EHPAD de VIC-FEZENSAC Contrôle sur pièces du 12/12/2022 MS_2023_32_CP_4 IDEC : Qualifications, diplôme, fiche de poste et/ou lettre de mission ? Qualification Cf. 2. Qualifications et diplôme de l’IDEC D. 312-155-0, II du CASF à vérifier HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 HAS, 2011[5] Articles R. 4311-118 et R. 4311-319 du CSP L’établissement déclare que l’IDEC a reçu une formation « ».

Fondement : D312-155-3 · D.312-155-0 · R.4311-118 · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Compléter le temps de travail de médecin coordonnateur jusqu’à atteindre, au moins, le minimum réglementaire. 2 mois Prescription levée. AGENCE REGIONALE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_4 EHPAD VIC FEZENSAC TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 3 | 3 Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Décision des autorités Délai : 2 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
CH Vic-Fezensac CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
EHPAD du CH de Vic Fezensac CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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