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EHPAD LE CLOS DES VIGNES — TUCHAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE CLOS DES VIGNES (TUCHAN) : 18 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LE CLOS DES VIGNES
Numéro FINESS110005980
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse1 R NEUVE, 11350 TUCHAN
DépartementAUDE (11)
RégionOccitanie
Date d'ouverture8 novembre 2016

Ce qui a été constaté — 18 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesAutres constatsMaltraitance et bientraitance

Écart 1 — Personnel et encadrement

Aucun diplôme ou certification de niveau 1 n’a été transmis pour la directrice. D. 312-176-5 (DUD) D.312-176-6 à 9 du CASF (qualification directeur [1])

Fondement : D.312-176-5 · D.312-176-6

Ce qui est prescrit : Transmettre le diplôme de niveau 1 de la directrice ou la certification de niveau I enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles permettant d’occuper un poste de direction. Immédiat La directrice s'est engagée dans un processus de formation en Master 2 « Management stratégique des Organisations de Santé » en 2018 qui n'a pas abouti à la délivrance du diplôme. En raison de la crise Sanitaire, Madame Antoinette n'a pas poursuivi son cursus de formation qualifiante à ce jour, et se rapproche de la faculté. L'organigramme de l'USSAP qui vous a été adressé présente une organisation où la direction des EHPAD de Durban, Tuchan est en relation hiérarchique et fonctionnelle Délai : Immédiat.

Écart 1 — Personnel et encadrement

Aucun diplôme ou cerƟficaƟon de niveau 1 n’a été transmis pour la directrice. Fiche de poste/de mission Fiche de Poste directeur L’organisme gesƟonnaire a transmis une fiche de poste, signée le 01 juillet 2022. Or il s’agit de la fiche de poste du directeur opéraƟonnel de l’USSAP et non pas la fiche de poste de la directrice de l’EHPAD Le clos des vignes. CeƩe dernière bénéficie d’un contrat de travail depuis le 1er juillet 2016 précisant la foncƟon de direcƟon au sein de l’EHPAD Durban – Tuchan, qui sont a priori les deux sites géographiques des établissements.

Ce qui est prescrit : Transmettre le diplôme de niveau 1 de la directrice ou la certification de niveau I enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles permettant d’occuper un poste de direction. Immédiat La directrice s'est engagée dans un processus de formation en Master 2 « Management stratégique des Organisations de Santé » en 2018 qui n'a pas abouti à la délivrance du diplôme. En raison de la crise Sanitaire, Madame Antoinette n'a pas poursuivi son cursus de formation qualifiante à ce jour, et se rapproche de la faculté. L'organigramme de l'USSAP qui vous a été adressé présente une organisation où la direction des EHPAD de Durban, Tuchan est en relation hiérarchique et fonctionnelle Délai : Immédiat.

Écart 2 — Droits des résidents

Le projet d’établissement ne signale pas la date de passage devant le CVS. L.311-8 du CASF (contenu PE- durée 5 ans) D311-38 du CASF

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Le CVS doit être consulté avant la mise 10 mois/ Projet d’établissement à venir Le projet d'établissement de l'EHPAD a été présenté au CVS en 2018. (DOC RAPPORT CVS 2018) Annexe 5 Dont acte. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_3 EHPAD LE CLOS DES VIGNES P a g e 4 | 13 (projet de soins dans PE) D312-155-3 alinéa 1°, CASF (MEDCO élabore projet de soins dans PE) en place du projet d’établissement. Le futur projet d'établissement (2023-2028) Qui découlera du projet associatif 2022/2027 sera présenté au CVS, afin qu'une concertation avec cette instance puisse avoir lieu avant la mise en place de ce dernier. La date du passage du futur projet d'établissement Délai : 10 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

8 ARS Occitanie Rapport – EHPAD LE CLOS DES VIGNES TUCHAN Contrôle sur pièces du 20 Janvier 2023 - MS_2023_11_CP_3 Le projet d’établissement ne signale pas la date de passage devant le CVS.

Ce qui est prescrit : Le CVS doit être consulté avant la mise 10 mois/ Projet d’établissement à venir Le projet d'établissement de l'EHPAD a été présenté au CVS en 2018. (DOC RAPPORT CVS 2018) Annexe 5 Dont acte. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_3 EHPAD LE CLOS DES VIGNES P a g e 4 | 13 (projet de soins dans PE) D312-155-3 alinéa 1°, CASF (MEDCO élabore projet de soins dans PE) en place du projet d’établissement. Le futur projet d'établissement (2023-2028) Qui découlera du projet associatif 2022/2027 sera présenté au CVS, afin qu'une concertation avec cette instance puisse avoir lieu avant la mise en place de ce dernier. La date du passage du futur projet d'établissement Délai : 10 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

Le document identifié comme « Commission gériatrique EHPAD Durban » ne signale pas : - Les participants à cette commission - Les informations relatives à l’organisation de l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement - Qui préside la commission D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code

Fondement : D312-158 · D.312-158 CODE

Ce qui est prescrit : La commission de coordination gériatrique doit répondre aux dispositions prévues réglementairement. 6 mois La commission de coordination gériatrique est installée dans l’EHPAD et se déroule toujours en dehors des CVS. Les comptes rendus sont toujours faits séparément. En 2022 en raison de la crise sanitaire et des deux clusters sur I'EHPAO (mai 2022 et décembre 2022), la commission coordination gériatrique n’a pu se réunir qu’une seule fois dans l’année; le 21 septembre 2022. Pour des raisons Dont acte. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_3 EHPAD LE CLOS DES VIGNES P a g e 5 | 13 de l'action sociale et des familles organisationnelles la commission a eu Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Le document idenƟfié comme « Commission gériatrique EHPAD Tuchan » ne signale pas : - Les par Ɵcipants à ceƩe commission - Les informa Ɵons relaƟves à l’organisaƟon de l'intervenƟon de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement - Qui préside la commission ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? est-il opéraƟonnel ? ComposiƟon du CVS L311-6 (CVS ou autres formes de parƟcipaƟon) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des proposiƟons) D311-4 CASF (nombre et réparƟƟon des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS) D311-6 CASF (réparƟƟon membres du CVS Résident/famille>à la moiƟé du nombre total des membres) D311-8 CASF (durée 1 à 3 ans) D311-9 CASF (président du CVS et directeur) D'après les comptes rendus fournis, le conseil de vie sociale (CVS) de l’établiss

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : La commission de coordination gériatrique doit répondre aux dispositions prévues réglementairement. 6 mois La commission de coordination gériatrique est installée dans l’EHPAD et se déroule toujours en dehors des CVS. Les comptes rendus sont toujours faits séparément. En 2022 en raison de la crise sanitaire et des deux clusters sur I'EHPAO (mai 2022 et décembre 2022), la commission coordination gériatrique n’a pu se réunir qu’une seule fois dans l’année; le 21 septembre 2022. Pour des raisons Dont acte. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_3 EHPAD LE CLOS DES VIGNES P a g e 5 | 13 de l'action sociale et des familles organisationnelles la commission a eu Délai : 6 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Les documents transmis, laconiques et peu clairs, ne permettent pas d’identifier les débats et échanges qui doivent animer un CVS. D311-24 CASF (Compte-rendu des séances des instances CVS)

Fondement : D311-24 CASF

Ce qui est prescrit : Faire fonctionner le CVS conformément aux dispositions prévues réglementairement. 3 mois Les CVS fonctionnent conformément au décret du 25 avril 2022. Ils sont réunis régulièrement au sein de l'établissement. L'ordre du jour et le compte rendu CVS sont établis et rédigés par le Président du CVS, Les débats ont lieu dans l'instance ; les comptes rendus permettent d'identifier et de tracer les débats. A terme, nous serons particulièrement vigilants Dont acte. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_3 EHPAD LE CLOS DES VIGNES P a g e 6 | 13 afin que les échanges au sein de l'instance y soient retranscrits d'une façon plus exhaustive. Délai : 3 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Les documents transmis, laconiques et peu clairs, ne permettent pas d’identifier les débats et échanges qui doivent animer un CVS. D311-24 CASF (Compte-rendu des séances des instances CVS)

Fondement : D311-24 CASF

Ce qui est prescrit : Faire fonctionner le CVS conformément aux dispositions prévues réglementairement. 3 mois Les CVS fonctionnent conformément au décret du 25 avril 2022. Ils sont réunis régulièrement au sein de l'établissement. L'ordre du jour et le compte rendu CVS sont établis et rédigés par le Président du CVS, Les débats ont lieu dans l'instance ; les comptes rendus permettent d'identifier et de tracer les débats. A terme, nous serons particulièrement vigilants Dont acte. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_3 EHPAD LE CLOS DES VIGNES P a g e 6 | 13 afin que les échanges au sein de l'instance y soient retranscrits d'une façon plus exhaustive. Délai : 3 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

Si la commission de coordination gériatrique peut faire une restitution au CVS à titre d’information, le CVS ne peut pas être le lieu durant lequel se tient la commission de coordination gériatrique elle-même et qui doit donc se distinguer du CVS. La commission de coordination gériatrique doit être réglementairement présidée par le médecin coordonnateur de l’établissement.

Ce qui est prescrit : Le CVS doit se distinguer de la commission de coordination gériatrique. Le CVS tout comme la commission de coordination gériatrique doivent fonctionner conformément aux dispositions réglementaires qui leur sont propres. 3 mois Nous prenons note d'une différenciation indispensable entre ces comptes rendus du CVS et de la commission gériatrique. Annexe 6 et 7 Il est à noter que le poste de médecin coordonnateur est vacant depuis septembre 2022. En l'absence du médecin coordonnateur, le Docteur en pharmacie salariée de la PUI de l'USSAP a animé cette instance. De plus, sur ce territoire aucun médecin libéral prescripteur n'intervient dans l'EHPAD. La télémédecine a été mise en place avec la soc Délai : 3 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

Si la commission de coordinaƟon gériatrique peut faire une resƟtuƟon au CVS à Ɵtre d’informaƟon, le CVS ne peut pas être le lieu durant lequel se Ɵent la commission de coordinaƟon gériatrique elle-même et qui doit donc se disƟnguer de ceƩe instance. La commission de 10 ARS Occitanie Rapport – EHPAD LE CLOS DES VIGNES TUCHAN Contrôle sur pièces du 20 Janvier 2023 - MS_2023_11_CP_3 coordinaƟon gériatrique doit être réglementairement présidée par le médecin coordonnateur de l’établissement.

Ce qui est prescrit : Le CVS doit se distinguer de la commission de coordination gériatrique. Le CVS tout comme la commission de coordination gériatrique doivent fonctionner conformément aux dispositions réglementaires qui leur sont propres. 3 mois Nous prenons note d'une différenciation indispensable entre ces comptes rendus du CVS et de la commission gériatrique. Annexe 6 et 7 Il est à noter que le poste de médecin coordonnateur est vacant depuis septembre 2022. En l'absence du médecin coordonnateur, le Docteur en pharmacie salariée de la PUI de l'USSAP a animé cette instance. De plus, sur ce territoire aucun médecin libéral prescripteur n'intervient dans l'EHPAD. La télémédecine a été mise en place avec la soc Délai : 3 mois.

Écart 6 — Organisation des soins

L'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur. D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005 D312-158 du CASF D. 312-159-1 du

Fondement : D.312-157 · D312-158 CASF · D.312-159-1

Ce qui est prescrit : Dans l’attente du recrutement d’un médecin coordonnateur, procéder à des mutualisations. Immédiat La thématique de désertification médicale est régulièrement abordée dans le cadre du CTS de l'Aude, instance dans laquelle siègent la Directrice Générale de I'USSAP (Bureau du CTS}, et le DOP. Délai : Immédiat.

Écart 6 — Organisation des soins

L'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur. Date dernier RAMA établi ? Cf. 26 D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDECRAMA) L'organisme gesƟonnaire a transmis le rapport d’acƟvité médicale de l'année d'exercice 2021. IDEC : QualificaƟons, diplôme, fiche de poste et/ou leƩre de mission ? QualificaƟon Cf. 2. QualificaƟons et diplôme de l’IDEC D. 312-155-0, II du CASF à vérifier HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 HAS, 2011[5] ArƟcles R. 4311-118 et R. 4311-319 du CSP L'infirmière coordinatrice travaille conjointement pour les deux EHPAD "Costes Durban" et "Le Clos des Vignes" gérés par l'Union Sanitaire et Sociale d'Accompagnements et de PrévenƟons (USSAP). L’IDEC est nommée à temps plein sur l’établissement depuis le 4 février 2017. Elle est en CDI. Selon le quesƟonnaire gouvernance, l'organisme gesƟonnaire a signalé que l'IDEC bénéficiera d'une formaƟon sur les CPAS en mars

Fondement : D312-155-3 · D.312-155-0 · R.4311-118 · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Dans l’attente du recrutement d’un médecin coordonnateur, procéder à des mutualisations. Immédiat La thématique de désertification médicale est régulièrement abordée dans le cadre du CTS de l'Aude, instance dans laquelle siègent la Directrice Générale de I'USSAP (Bureau du CTS}, et le DOP. Délai : Immédiat.

Écart 7 — Signalement des événements graves

La procédure transmise ne précise pas que le signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves aux autorités administratives sans délai conformément à la réglementation. L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 1413- 59 R. 1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : Les signalements aux autorités doivent être réalisés sans délai. Immédiat La procédure corrigée ci- jointe précise le signalement aux autorités sans délai. Annexe 8 Dont acte AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_3 EHPAD LE CLOS DES VIGNES P a g e 8 | 13 Délai : Immédiat.

Écart 7 — Signalement des événements graves

La procédure transmise ne précise pas que le signalement des évènements indésirables et dysfoncƟonnements graves aux autorités doit être fait sans délai et ce conformément à la réglementaƟon. La structure indique n’avoir déclaré aucun dysfoncƟonnement grave depuis 2020, auprès de l'agence régionale de santé et du Conseil départemental au Ɵtre de l'art. L. 331-8-1 du code de l’acƟon sociale et des familles. II - RESSOURCES HUMAINES 12 ARS Occitanie Rapport – EHPAD LE CLOS DES VIGNES TUCHAN Contrôle sur pièces du 20 Janvier 2023 - MS_2023_11_CP_3 Procédure d'accueil du nouvel arrivant HAS 2008 , p18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance HAS 2008, p19 Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptaƟon à l’emploi des personnels au regard des populaƟons accompagnées et le traitement de la maltraitance Il existe une proc

Fondement : L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Les signalements aux autorités doivent être réalisés sans délai. Immédiat La procédure corrigée ci- jointe précise le signalement aux autorités sans délai. Annexe 8 Dont acte AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_3 EHPAD LE CLOS DES VIGNES P a g e 8 | 13 Délai : Immédiat.

Écart 8 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l’équipe pluridisciplinaire n’est pas réglementairement constituée. Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF L4394-1 du CSP pour l’usage sans droit de la qualité d’aide- soignant.

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF · L4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : Dans l’attente du recrutement d’un médecin coordonnateur, procéder à des mutualisations. Immédiat Une recherche active d'un médecin coordonnateur a été lancée suite au départ à la retraite en septembre 2022 du médecin coordonnateur. La ddARS11 est informée de la situation d'absence de médecin coordonnateur sur les EHPADs de Durban et Tuchan. Nous relancerons le projet de mutualisation avec d'autres organismes gestionnaires, et il serait efficient que les autorités de Contrôles et de Tarification soutiennent ces démarches, et proposent concrètement une rencontre avec les professionnels de santé. Délai : Immédiat.

Écart 8 — Personnel et encadrement

En l’absence de médecin coordonnateur, l’équipe pluridisciplinaire n’est pas réglementairement consƟtuée. Le nombre de personnes recrutées en CDD est de réparƟes comme suit : 1 IDE ,4 AS-AMP et 4 faisant foncƟon d’aide soignants, pour un total de jour travaillés de 321. A la lecture des informaƟons transmises par le gesƟonnaire, il ressort que l'EHPAD dispose de 0.2 équivalent temps plein d'IDEC, 7.86 ETP d'aides-soignants (dont 2 ETP présent la nuit), ainsi que 2 ETP d'agents de soins. De plus, le taux de turn-over des personnels infirmiers diplômés d'État (IDE) sur la période du 1er janvier 2022 au 13 janvier 2023 est de 58%. Le taux d'absentéisme des aidessoignantes, aides médicopsychologiques sur la période allant du 1er janvier 2022 jusqu'au 12 janvier 2023 est de 24%. Les documents transmis permeƩent d’idenƟfier 4 salariés faisant foncƟon d’AS.

Ce qui est prescrit : Dans l’attente du recrutement d’un médecin coordonnateur, procéder à des mutualisations. Immédiat Une recherche active d'un médecin coordonnateur a été lancée suite au départ à la retraite en septembre 2022 du médecin coordonnateur. La ddARS11 est informée de la situation d'absence de médecin coordonnateur sur les EHPADs de Durban et Tuchan. Nous relancerons le projet de mutualisation avec d'autres organismes gestionnaires, et il serait efficient que les autorités de Contrôles et de Tarification soutiennent ces démarches, et proposent concrètement une rencontre avec les professionnels de santé. Délai : Immédiat.

Écart 9 — Autres constats

4 salariés(e) ont un statut de « Faisant fonction AS », inconnu réglementairement. L4394-1 du CSP Prescription 9 : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas Immédiat Les 4 agents de soins ciblés, ont bien un statut d'agent de soins, Leurs tâches effectuées au sein de I'EHPAD sont en adéquation

Fondement : L4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : maintenue. Les agents dédiés aux soins doivent avoir AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_3 EHPAD LE CLOS DES VIGNES P a g e 9 | 13 réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes tout comme pour le gestionnaire et faire courir des risques aux patients. avec leur compétence, mais ils sont positionnés, quand il manque des AS sur des horaires AS afin que l’amplitude horaire soit maintenue sur la journée pour une prise en charge efficiente des personnes âgées de l’établissement. une formation qualifiante et diplômante ad hoc. A défaut il s’agit d’agents de service qui peuvent éventuellement venir en

Écart 9 — Maltraitance et bientraitance

4 salariés(e) ont un statut de « faisant foncƟon AS », inconnu réglementairement. EffecƟfs spécifiques à l'UVP Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégaƟon de tâches de l’IDE aux ASAMP : arƟcle R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’arƟcle L311-3 du CASF La structure ne dispose pas d’unité de vie protégée. HAS 2008, p18 du Mission du Le gesƟonnaire a transmis un « plan de développement des 14 ARS Occitanie Rapport – EHPAD LE CLOS DES VIGNES TUCHAN Contrôle sur pièces du 20 Janvier 2023 - MS_2023_11_CP_3 Plan de formaƟon interne, externe responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévenƟon HAS 2008, p21 Mise en œ uvre d’une stratégie d’adaptaƟon à l’emploi des personnels au regard des populaƟons accompagnées et le traitement de la maltraitance compétences » faisant apparaître les plans des formaƟons réalisées 2019 à 2022. Le plan prévisionne

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : maintenue. Les agents dédiés aux soins doivent avoir AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_3 EHPAD LE CLOS DES VIGNES P a g e 9 | 13 réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes tout comme pour le gestionnaire et faire courir des risques aux patients. avec leur compétence, mais ils sont positionnés, quand il manque des AS sur des horaires AS afin que l’amplitude horaire soit maintenue sur la journée pour une prise en charge efficiente des personnes âgées de l’établissement. une formation qualifiante et diplômante ad hoc. A défaut il s’agit d’agents de service qui peuvent éventuellement venir en

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Le Clos Des Vignes CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Le Clos des Vignes CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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