EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL — RIEUX MINERVOIS

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ,ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.3121

Écart 1 — Organisation des soins

Au jour du contrôle, la Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD St Vincent de Paul – Contrôle sur pièces du 12 mars 2024 Dossier MS_2024_11_CP_4 Page8 sur21 de l'arƟcle D.312158 du code de l'acƟon sociale et des familles ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œ uvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF FoncƟonnement : Art. D311-16 du CASF FormalisaƟon des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installaƟon du Conseil de la Vie Sociale (CVS). Le CVS est consƟtué. La structure a transmis les trois comptes rendus des réunions de CVS de 2023. Sa

Fondement : D.312-158 · D.3121 · L.311-6 CASF · D.311-3

Écart 2 — Droits des résidents

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ,ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF

Fondement : D.311-16 CASF · D.311-4

Écart 2 — Personnel et encadrement

L’établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de ETP pour 75 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. Non-conformité du temps ETP du médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : L’établissement dispose-t-il d’une IDEC ? Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ?Qualification et diplôme de l’IDEC. Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d'une Infirmière Diplômée d'État Coordinatrice (IDEC). Son contrat de travail, daté et signé du La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation du avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE SAINT-

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 2 — Personnel et encadrement

L’établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de ETP pour 75 places autorisées. La règlementaƟon prévoit pour ceƩe capacité, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. Non-conformité du temps ETP du médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : L’établissement dispose-t-il d’une IDEC ? Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure dispose d'une Infirmière Diplômée d'État Coordinatrice (IDEC). Son contrat de travail, daté et signé du La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon du avant d’accéder à ce poste. 1.4 - Qualité et GDR Des réunions d'échanges et

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 3 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour une capacité de 46 places, un ETP de 0,4 médecin coordonnateur. L’établissement déclare Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de 0,3 ETP pour 46 places autorisées et installées , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF