Accueil › Départements › AUDE › EHPAD JULES SEGUELA
EHPAD JULES SEGUELA — SALLES D AUDE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD JULES SEGUELA (SALLES D AUDE) : 6 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD JULES SEGUELA |
|---|---|
| Numéro FINESS | 110004298 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | CHE DES ORMEAUX, 11110 SALLES D AUDE |
| Département | AUDE (11) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 1 septembre 2004 |
Ce qui a été constaté — 6 constats
Personnel et encadrementOrganisation des soinsAutres constats
Écart 1 — Autres constats
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne Art. L.311-8 du
Fondement : L.311-8
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 1 — Organisation des soins
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d'établissement valide de moins de 5 ans ?ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté de 2023. Conformité à la réglementation. Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d'accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 2 — Organisation des soins
Au jour du contrôle la 3° du CASF pas active ce qui contrevient à . mission n’est pas en mesure la règlementation. Délai . . ac Effectivité d'assurer que la CCG sera bien Arrêté du 5 2024 active en 2024. septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du Sous réserve de la tenue de la CCG le 06 février 2024. Prescription levée ARS Occitanie EHPAD JULES SEGUELA — Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_2024_11_CP_07 Page 215 code de l'action sociale et des familles
Fondement : D.312-158
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 2 — Personnel et encadrement
Au jour du contrôle, la mission n’est pas en mesure d’assurer que la CCG sera bien active en 2024. Composition et modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJet CR, organisation. Est-il opérationnel ? Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF Composition : Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur : Art. D.311-19 du CASF Attribution du CVS : Art. D311-15 et 26 La structure a transmis 4 comptes rendus de CVS pour 2023 et sa programmation 2024. Sa composition et son fonctionnement sont conformes à la règlementation. Les comptes rendus sont signés par la présidence du CVS. ARS Occitanie EHPAD JULES SEGUELA - Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_11_CP_07 Page 8 sur 20 Périodicité : Art. D.311-16 du CASF Signature : Art. D. 311-20 du CASF 1.3 - MEDCO
Fondement : L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-4 · D.311-5 CASF
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 3 — Personnel et encadrement
Le jour du contrôle, le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat du MEDCO : Art. D. 312159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019
Fondement : D312-157 CASF · D.312-157 CASF · D.3121
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 3 — Personnel et encadrement
Le jour du contrôle, le médecin coordonnateur de l’'EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF L'établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de BE: pour 70 places autorisées. Conformité à la règlementation. ARS Occitanie EHPAD JULES SEGUELA - Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_11_CP_07 Page 9 sur 20 IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme
Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Jules Seguela CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Jules Seguela CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
Autres établissements à SALLES D AUDE
- MAS DU RAZES ASM22 constat(s)
- EHPAD LE GARNAGUES16 constat(s)
- EHPAD LA MAISON DES ARBOUSIERS4 constat(s)
- EHPAD KORIAN FRONTENAC5 constat(s)
- EHPAD LES FIGUERES12 constat(s)
- IME DE CAPENDU16 constat(s)
- EHPAD BETHANIE ACCUEIL6 constat(s)
- EHPAD CARMABLEU4 constat(s)
- EHPAD IENA CH CARCASSONNE10 constat(s)
- EHPAD KORIAN LE BASTION6 constat(s)
- EHPAD LE MARRONNIER27 constat(s)
- EHPAD LES RIVES D'ODE10 constat(s)
D'autres établissements inspectés
- EHPAD LA VIGIERE15 — 6 constat(s)
- EHPAD RÉSIDENCE DE L'ISLE10 — 6 constat(s)
- MAISON DE RETRAITE PAX22 — 6 constat(s)
- EHPAD LA CHESNAYE03 — 6 constat(s)
- MAISON DE RETRAITE CH GUINGAMP22 — 6 constat(s)
- EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL LACAUNE81 — 7 constat(s)
- EHPAD LE PENTY29 — 6 constat(s)
- EHPAD COROLLE73 — 7 constat(s)
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de SALLES D AUDE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.