EHPAD CITE SAINT-JOSEPH PLAISANCE — PLAISANCE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Écart 1 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) La structure a transmis le règlement de fonctionnement daté du 08 avril 2019. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour a bien

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Écart 2 — Droits des résidents

La mission constate qu’en 2022 le CVS ne s’est réuni que 2 fois ce qui contrevient à l’article D.31116 du CASF qui indique l’obligation de réunir à minima 3 fois dans l’année le CVS. Art. D311-16 du CASF

Fondement : D.3111 · D311-16 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

La mission constate qu’en 2022 le CVS ne s’est réuni que 2 fois ce qui contrevient à l’article D.311-16 du CASF qui indique l’obligation de réunir à minima 3 fois dans l’année le CVS. ARS Occitanie EHPAD CITE SAINT JOSEPH – Contrôle sur pièces du 15 juin 2023 Dossier MS_2023_32_CP_18 Page 9 sur 21 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure a transmis un CDD de 1 mois en date du 2 septembre 2013 pour son MEDCO. La structure n’a pas transmis de contrat de travail à jour pour son MEDCO.

Fondement : D.311-16 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF

Écart 3 — Autres constats

En l’absence d’informations sur le contrat de travail du MEDCO, Art. D. 312159-1 du CASF HAS, « Plan

Fondement : D.3121

Écart 3 — Organisation des soins

En l’absence d’informations sur le contrat de travail du MEDCO, la mission n’est pas en capacité de s’assurer de son existence. L’attestation de diplôme de Capacité de Médecine en Gérontologie a été transmise. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF L’équivalent temps plein du médecin Co est de 0,4 pour 84 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,6 médecin Co.

Fondement : D.312-156 CASF

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est daté du 19 février 2001 . Il est signé et nominatif. ARS Occitanie EHPAD CITE SAINT JOSEPH – Contrôle sur pièces du 15 juin 2023 Dossier MS_2023_32_CP_18 Page 10 sur 21 L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Projet de soin dans PE : Art. D.311-38 du CASF Elaboration projet soin dans PE par MEDCO : Art. D.312-1553 alinéa 1° du CASF

Fondement : D.311-38 CASF · D.312-155

Écart 5 — Maltraitance et bientraitance

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. L’annexe au contrat de séjour existe-t-elle et est-elle signée ? Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF Le modèle d’annexe au contrat de séjour a été transmis par la structure. Il prévoit sa signature pour chaque résident. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La structure a transmis la procédure d’admission. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure décl

Fondement : D.311-38 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure n’a pas transmis la convention ce qui ne permet pas à la mission de s’assurer de l’existence de cette convention, conformément à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP

Écart 6 — Personnel et encadrement

La structure n’a pas transmis la convention ce qui ne permet pas à la mission de s’assurer de l’existence de cette convention, conformément à l’article L5126-10 du CSP. La structure organise t'elle la traçabilité informatique des prescriptions ? Art. R.5132-3 et suivants du CSP (Règles de formalisme des ordonnances de prescriptions médicales) La structure déclare organiser la traçabilité informatique des prescriptions. Un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure existe-t-il ?

Fondement : L5126-10 CSP · R.5132-3