Locaux et bâtiment — ce que les inspections constatent

Écart 11 — Locaux et bâtiment

Article L311 -3, 1° CASF Mesure correctrice impérative 11 : Immédiat L’ensemble des fermes portes des chambres ont été c hangés. Nous avon s remplacé des fermes portes présents dans l’établiss ement au niveau des chambres par des poignées. Comme nous n’avions suffisamment de poignées nous avons commandé le reste afin que chaque chambr e puisse avoir une poignée. Aujourd’hui l’ensemble des chambres ont un poignet. Pièce 01 : Devis de changement des poignets des chambres restant à changer Suite au changement des poignées de porte une famil le nous a demandé de remettre la poignée de porte qui se ferment automat iquement pour la chambre d’une résidente. Nous leur avons expliqué q ue c’est à la demande de l’ARS que nous avons fait cette modification. Nous avons demandé un écrit à la famille pour refaire cette modification. La famille met en avant oralement pour expliquer sa demande d’une par

Fondement : L311

Écart 20 — Locaux et bâtiment

Maintenue Conformément à l’article 3 de p. 8 dispositions de l’arrêté du 26 février 2019. l’arrêté du 26 février 2019 « l'exploitant de l'établissement met à disposition, par voie d'affichage permanent, visible et lisible, près de l'entrée principale de l'établissement, un « bilan relatif aux résultats de mesurage du radon », en application de l'article R. 133335 du même code. » E21 De récents travaux d’agrandissement ont été effectués, la recherche avant travaux n’a pas été retrouvée dans les documents de l’établissement selon les prescriptions de l’arrêté du 16 juillet 2019 modifié par l’arrêté du 23 janvier 2020 et devra être transmis. Transmettre la recherche avant travaux, conformément à l’arrêté du 16 juillet 2019 modifié par l’arrêté du 23 janvier 2020 Immédiat Les travaux se sont déroulés de 2016 à début 2018. Ce sont des bâtiments qui ont été construits en continuité des 2 bâtim

Fondement : R.1333

Écart 13 — Locaux et bâtiment

En ne sécurisant pas suffisamment des informations à caractère confidentiel dans ses locaux (infirmerie « Polyhandicap »), l’établissement ne respecte pas la réglementation et n’est pas à même de garantir la confidentialité des informations concernant les résidents. L311-3 CASF L1110-4 CSP Cf. Prescription 19 3 mois Une molette sera mise en place sur la porte concernée afin de faciliter sa fermeture après chaque passage. Le devis est en cours Nous pourrons fournir la preuve dans les délais impartis. Lors de l’inspection l’infirmerie comportait deux accès, dont un seul verrouillé par un digicode. La mesure corrective vise à installer une molette, sans détail supplémentaire. De façon à corriger cette situation à moindre coût il est proposé de supprimer la béquille de la porte (poignée) concernée, côté extérieur. (Cf. Prescription 19 maintenue) ARS Occitanie Inspection de la MAS « Al Cantou

Fondement : L311-3 CASF · L1110-4 CSP

Écart 19 — Locaux et bâtiment

Circulaires du 28 octobre 2005 et du 21 décembre 2010 (guide annexé). Mesure correctrice impérative 19 : Entretien et maintenance partielle du réseau de distribution : l’établissement indique que le devis de travaux a été validé, en attente de commande de matériel. Le devis mentionne des sondes, thermomètres et robinets qui doivent faciliter les opérations de maintenance, mais les modalités de cette maintenance reste à préciser , ECART MAINTENU pour les purges hebdomadaires de fond de ballon ECART MAINTENU pour la mise en œuvre 16 notamment en ce qui concerne les purges hebdomadaires de fond de ballon. des chasses dans les zones de faibles débits Délai de mise en œuvre immédiat pour les purges hebdomadaires de fond de ballon 1 an pour la mise en œuvre des chasses dans les zones de faibles débits (dès que les équipements seront en place)

Écart 10 — Locaux et bâtiment

Les couloirs des locaux de l’établissement ne sont pas équipés de mains courantes. D312-94 CASF Prescription 10 Le gestionnaire doit équiper l’établissement de mains courantes comme prévu par les dispositions réglementaires. 1 mois Une main courante sur l’unité de vie serait dangereuse aux vues du profil des personnes accompagnées (bras/main/jambe coincés, escalade, impact en cas de chute/crise d’épilepsie…) En revanche, des devis vont être demandés pour une installation dans les parties communes en dehors des unités de vie et dans le cadre des travaux à réaliser au 2sd étage de l’EEAP. 13-Mail adressé à notre Technicien des services logistiques pour demande de devis

Fondement : D312-94 CASF

Écart 19 — Locaux et bâtiment

La décoration des circulations et des différents espaces de vie est minimale. Or, il est rappelé au gestionnaire que l’architecture et/ou l’agencement, la décoration des locaux doivent permettre de personnaliser l’espace de vie, y compris l’espace dédié à la circulation, afin de favoriser leur appropriation. (L311-3, 1° CASF, RBPP ANESM “Qualité de vie en EHPAD (volet 2) Organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne”)

Fondement : L311-3

Écart 1 — Locaux et bâtiment

Les places autorisées en internat et accueil temporaire, avec ou sans hébergement, ne sont pas installées. Seules dix chambres sont dans l’internat (dont une fermée pour travaux) sur douze places autorisées en internat. Arrêté du 20 janvier 2020 portant modification de l’autorisation de l’IME « la Pinède » situé à Jacou.

Écart 3 — Locaux et bâtiment

Le bâtiment dédié à l’hébergement a été entièrement reconstruit. Le gestionnaire n’a pas fait de demande de visite de conformité en amont de l’ouverture au public comme cela est pourtant prévu règlementairement. En conséquence, le bâtiment n’a pas fait l’objet d’une visite de conformité. D313-11 à 14 CASF

Fondement : D313-11

Écart 35 — Locaux et bâtiment

La chambre n°69 n’est pas sécurisée (barrière de lit détériorée et tringle à rideau menaçant de tomber sur le plan de travail utilisé par la résidente). Article L311-3 CASF. Prescription n°38 Sécuriser la chambre n°69 : réparer la barrière de lit et la tringle à rideux. Immédiat

Fondement : L311-3 CASF

Écart 19 — Locaux et bâtiment

En n’ayant pas communiqué la fiche récapitulative du dossier technique amiante aux occupants des locaux, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R.1334 - 29-5 du code de la santé publique. Article R.1334 -29-5 du code de la santé publique.

Fondement : R.1334

Écart 13 — Locaux et bâtiment

Article L 311-3 1° du CASF Mesure correctrice impérative 13 : 2 mois Les tableaux d’appels-malade et numéros de chambres ont été revus afin d’en améliorer la visibilité Absence de traçabilité Ecart maintenu Maintien du délai de 2 mois

Fondement : L311-3

Écart 5 — Locaux et bâtiment

La mission n’a pas constaté la diffusion effective du règlement intérieur dans sa version FALC auprès des représentants des personnes accompagnées ce qui ne permet pas de garantir son accessibilité. L311-3 CASF

Fondement : L311-3 CASF

Écart 8 — Locaux et bâtiment

La mission a constaté que certains sanitaires étaient encombrés par du matériel de ménage, ce qui limite leur accessibilité et compromet leur utilisation par les enfants. L311-3 CASF

Fondement : L311-3 CASF

Écart 6 — Locaux et bâtiment

Absence d’enquête de satisfaction proposées aux résidents et aux familles dont les résultats doivent être affichés au sein des locaux de l’établissement. L311-15 du CASF

Fondement : L311-15 CASF

Écart 20 — Locaux et bâtiment

Absence d’accord ou de refus d’autorisation d’entrée dans la chambre (domicile) lors d’un contrôle, pour les admissions à compter du 08 avril 2024. L.342-1 CASF

Fondement : L.342-1 CASF

Écart 13 — Locaux et bâtiment

Lors de la visite des locaux, la mission a constaté des dysfonctionnements de stockage susceptibles de compromettre la sécurisation des résidents. L.311-3 CASF

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 6 — Locaux et bâtiment

les documents d’information règlementaires ne sont pas affichés dans les locaux. L311-4, R31134 CASF L112-1 du Code de la consommati on

Fondement : L311-4 · R3113 · L112-1 CODE DE LA CONSOMMATI ON