Locaux et bâtiment — ce que les inspections constatent

Écart 14 — Locaux et bâtiment

Chambre de 17m2 avec salle de bain à l'italienne non accessible au fauteuil. La date de la construction du Salle de bain des chambres bâtiment n'a pas prévu un accès PMR dans les non accéssible chambres suivant l'ancienne règlementation (avant 2015). Il sera impossible de rendre les salles de bain PMR. Les murs structurels ne le permettent pas. Seule la construction d'une aile nouvelle sur le terrain actuel ou une recontruction de l'établissement Réponse non avec une potentielle extension, satisfaisante Ecart prévoyant un PASA et une unité maintenu protégée, permettra la mise aux normes des salles de bain. Des salles de bains privatives (situées dans les chambres) ne sont pas accessibles aux résidents à mobilité réduite. Comme le démontre l'annexe 3 du rapport d'inspection où on peut constater qu'un fauteuil roulant ne peut passer le seuil de la porte. La mesure correctives envisagées se

Écart 4 — Locaux et bâtiment

Le gestionnaire ne dispose pas de : | : Élaborer, formaliser et transmettre à reglements de fonctionnement conformes, à , . ARS des règlements de jour et formellement adoptés pour la MAS et : Ne , fonctionnement distincts pour la MAS FEAM. É À ï k _, re et l'EAM, dûment adoptés selon un . . Le reglement transmis n’a pas été UE à Prescription 4 maintenue es À L311-7, R311-33 circuit formalisé et traçable . = | explicitement approuvé (absence de date, : : - + 6 mois jusqu'à la mise en œuvre = me . un, a R311-37, (consultation des instances, validation | d'instance décisionnaire et de traçabilité du effective de la mesure. D344-5-7 CASF et date d'approbation). * Mettre en cohérence leur contenu en clarifiant la capacité d'accueil et la notion d'« appartement thérapeutique », processus de consultation). Par ailleurs, le document présente des incohérences et des mentions obsolètes, notamment

Fondement : L311-7 · R311-33 · R311-37 · D344-5-7 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 1 — Locaux et bâtiment

Les taux d’occupation constatés sont inférieurs au seuil de 95 % et expose l’EHPAD au dispositif de modulation du forfait soins par l’ARS conformément à l’article R314-160 du CASF, et ou à l’arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à Atteindre un taux d’occupation annuel de 95 %. « Nous nous efforcerons d’atteindre un taux d’occupation de 95% à horizon de début 2025. Il est à noter toutefois que, dans le cadre du PPI validé de l’établissement, des travaux d’agrandissement des chambres sont en cours. Ils induiront une sous-activité prévisionnelle de 10 lits à compter du mois de mai 2025, jusqu’au mois d’avril 2026 ». Prescription maintenue Mesure en cours de mise en œuvre Transmettre à l’autorité de contrôle et de tarification toutes preuves probantes. Délai : 1er janvier 2025 R314-160 du CASF et à l’arrêté du 28 septembre 2017 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport

Fondement : R314-160 CASF · R314-160

Écart 19 — Locaux et bâtiment

En ne maintenant pas à jour la liste des résidents présents ni le registre des entrées et des sorties, l'établissement contrevient aux dispositions des article L311-2, R331-5 et L311-3 du CASF. Le registre des entrées et sortie est-il signé par le maire ? R331-5 CASF (registre E/S paraphé par le maire) 2.3. Bâtiments, espaces extérieurs et équipements Points de contrôle Observations ou commentaires 2.3.1. L'état général du bâtiment La MAS est hébergée dans un bâtiment ouvert au public en 2003. Il s'agit d'un bâtiment d'environ 3800m2 dont l'APAJH95 est propriétaire. Ce bâtiment a été construit sur un large terrain offrant plusieurs possibilités de promenades et d'activités extérieures. C'est un bâtiment lumineux dans l'ensemble avec de nombreuses fenêtres et puits de lumière. Ceux-ci sont principalement en tôle, ce qui dégrade l'isolation thermique du bâtiment. Il s'ouvre sur un jardin e

Fondement : L311-2 · R331-5 · L311-3 CASF · R331-5 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 21 — Locaux et bâtiment

En ne fermant pas à clef l’armoire comprenant les dossiers médicaux et en ne limitant pas l’accès sur IMAGO, l’établissement contrevient à l’article L 11104 du code de la Santé Publique relatif à de la confidentialité des données médicales 2.2.1.4. Le support et le contenu des observations des intervenants extérieurs médicaux et paramédicaux Les observations et bilans des intervenants extérieurs sont-ils tracés dans les dossiers des usagers ? Oui Les comptes rendus des consultations sont retrouvés dans les dossiers médicaux. Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00154 32/63 2.3. Bâtiments, espaces extérieurs et équipements Sousthème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 2.4. Bâtiments, espace extérieurs et équipement 2.3.1.1. L’état général du bâtiment Les bâtiments et les extérieurs sont-ils entretenus, adaptés et sécurisés ? P

Fondement : L1110

Écart 12 — Locaux et bâtiment

Le protocole sur la prévention des fugues n’est pas connu des professionnels. L'établissement contrevient à l’article L.311-3 (1°) du CASF. 2.5.5. Les appels-malade Aucun appel-malade n'est présent dans les chambres. Agence régionale de santé Ile-de-France 34/59 Rapport d'inspection n°2025 _IDF_ 00087 3. Prises en charge 3.1. Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie Sous-thème IGAS 31 Organisation de la PEC de l'admission à la sortie 31. Organisation de la PEC de l'admission à la sortie 34. Organisation de la PEC de l'admission à la sortie 31. Organisation de la PEC de l'admission à la sortie Points de contrôle Observations ou commentaires 31.1. L’admission La mission n’a pas eu connaissance d’une procédure formalisée d'admission, ni d'une commission d'admission. Lorsqu'une place se libère, l'établissement regarde les demandes d'admissions déposées sur Via Trajectoir

Fondement : L.311-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

.113 E46 Prises en charges Champs thérapeutiques La direction de l'établissement doit : Assurer la parfaite information du public, des professionnels et des personnes accueillies sur la localisation du défibrillateur automatique externe (DAË) en le signalant de manière claire et visible ; S'assurer de l'état de fonctionnement du DAE ; Déployer un DAE pour les 2 bâtiments accueillant du public. Articles-R157-1 à 4 du CCH (Signalétique, mutualisation _DAE Sur un même site, maintenance et contrôles à charge du responsable ERP) Article R5212-25 du CSP Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés extemes Arrêté du 29 octobre 2019 {Signalisation DAE dans les ERP) Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 précise l'obligation d'équiper certains établissements recevant du public (ERP) en DAE selon leur catégorie (catégorie 1 à 3 à partir de janvier 2020, catégo

Fondement : R157-1 · R5212-25 CSP · L114-1 · L42

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

) correspond également à une préoccupation fondamentale. Celle-ci est assurée par la présence d'un agent d'accueil 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. De 7 heures du matin à 21 heures, deux agents sociaux se succèdent à ce poste. La continuité est assurée le soir par un agent de gardiennage, actuellement salarié de la société SPG. Ces ressources humaines renforcent le système de vidéosurveillance composé de deux caméras dont le champ d'action s'étend de la rue de l'entrée principale jusqu’à celle du parking. L'agent d'accueil visualise aussi l'ensemble du système de vidéosurveillance interne qui couvre le parking et le rez-dechaussée. Une réflexion va être menée sur la fonction accueil au sein de l'établissement pour renforcer l'efficience du système mis en place. Après vérification, il apparaît que le 4ème étage n'est pas en libre accès, mais bien sécurisé. Les objets qui encombraient le

Fondement : L311-3 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 6 — Locaux et bâtiment

Le registre des entrées et des sorties des résidents n'est pas tenu à jour. Nb de résidents accueillis le jour J ? Existe-t-il un logiciel métier ou autre document de recensement/suivi des résidents présents ? Taux de présence le jour J (nb PA accueillies/nb places installées) ? Une personne identifiée est-elle en charge de ce suivi (absences temporaires et motif, connaissance des arrivées et départs Lprévisionnels) ? 0 Le jour de l'inspection, 40 résidents sont présents sur une capacité de 47 places. Ils sont répartis comme suit dans l'établissement : 5 résidents au 1°" étage ; 9 au 2ème étage ; 9 au 3ème étage ; 8 au 4ère étage ; 6 au 5ème étage et 3 au 6ère étage. Répartition par GIR : GIR 1 = 2 résidents ; GIR 2 = 13 résidents ; GIR 3= 10 résidents ; GIR 4 = 14 résidents. Un tableau de suivi des résidents existe (recense les présents au 29 juin 2022). II précise les noms, prénoms, da

Fondement : D.312-159 · D.312-158 CASF · R.311-33 · L311-4-1

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 2 — Locaux et bâtiment

Il ressort des constats réalisés lors de la visite, et de l'analyse des plans des locaux que le nombre de chambres aménagées pouvant L'établissement dispose actuellement de 40 chambres, dont une, est occupée par un couple. Les chambres doubles existantes Dont acte. seront ‘ transformées en chambres privilèges, et leur occupation se fera dans le strict respect de la capacité autorisée, soit 40 résidents. Toutefois, si un couple ARS NA — DD33 - EHPAD Jardin d'Iroise de Libourne- Avril 2025 accueillir des residents au sein des locaux de l'EHPAD est supérieur à la capacité autorisée de l'établissement (articles L313-1 et L313-22 du CASF). La prise en charge au niveau du soin de 48 résidents dont 14 appartiennent à la RSS n'est pas conforme à la capacité d'accueil maximale autorisée précisée par l'arrêté d'autorisation en date du 02 mars 2020 (articles L313-1 et L313-22 du CASF sur l'autorisa

Fondement : L313-1 · L313-22 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 11 — Locaux et bâtiment

Article L311 -3, 1° CASF Mesure correctrice impérative 11 : Immédiat L’ensemble des fermes portes des chambres ont été c hangés. Nous avon s remplacé des fermes portes présents dans l’établiss ement au niveau des chambres par des poignées. Comme nous n’avions suffisamment de poignées nous avons commandé le reste afin que chaque chambr e puisse avoir une poignée. Aujourd’hui l’ensemble des chambres ont un poignet. Pièce 01 : Devis de changement des poignets des chambres restant à changer Suite au changement des poignées de porte une famil le nous a demandé de remettre la poignée de porte qui se ferment automat iquement pour la chambre d’une résidente. Nous leur avons expliqué q ue c’est à la demande de l’ARS que nous avons fait cette modification. Nous avons demandé un écrit à la famille pour refaire cette modification. La famille met en avant oralement pour expliquer sa demande d’une par

Fondement : L311

Écart 13 — Locaux et bâtiment

Consulter systématiquement chaque résident sur son souhaite de maintenir sa porte de chambre ouverte ou fermée et mettre en place un système permettant d’invisibiliser l’intérieur des chambres depuis l’extérieur, tout en veillant au maintien d’une luminosité suffisante à l’intérieur. Article L 311-3 du CASF. 3 mois Note de service sur le recueil systématique, à chaque fois qu’un soignant quitte la chambre d’un résident, de la volonté du résident concernant l’ouverture ou la fermeture de sa porte. Compte-rendu recensant le nombre de chambres concernées par la visibilité depuis l’extérieur et les solutions techniques envisagées. Facture d’achat de la solution retenue par l’établissement. Maintenue La prescription porte sur le souhait de maintenir la porte de chambre ouverte ou fermée et la réponse de l’établissement porte sur le fait de frapper à la porte avant d’entrer. Cela constitue cer

Fondement : L311-3 CASF

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

Maintenue Conformément à l’article 3 de p. 8 dispositions de l’arrêté du 26 février 2019. l’arrêté du 26 février 2019 « l'exploitant de l'établissement met à disposition, par voie d'affichage permanent, visible et lisible, près de l'entrée principale de l'établissement, un « bilan relatif aux résultats de mesurage du radon », en application de l'article R. 133335 du même code. » E21 De récents travaux d’agrandissement ont été effectués, la recherche avant travaux n’a pas été retrouvée dans les documents de l’établissement selon les prescriptions de l’arrêté du 16 juillet 2019 modifié par l’arrêté du 23 janvier 2020 et devra être transmis. Transmettre la recherche avant travaux, conformément à l’arrêté du 16 juillet 2019 modifié par l’arrêté du 23 janvier 2020 Immédiat Les travaux se sont déroulés de 2016 à début 2018. Ce sont des bâtiments qui ont été construits en continuité des 2 bâtim

Fondement : R.1333

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. 20/02/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 10/ 17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. E6 En ne mettant pas à disposition du résident une connexion internet dans sa chambre, l’établissement contrevient aux dispositions du Décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion d

Fondement : L.312

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 11/12/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 10 17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. décembre 2015. E7 En ne mettant pas à disposition du résident une connexion internet dans sa chambre, l’établissement contrevient aux dispositions du Décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration

Écart 13 — Locaux et bâtiment

En ne sécurisant pas suffisamment des informations à caractère confidentiel dans ses locaux (infirmerie « Polyhandicap »), l’établissement ne respecte pas la réglementation et n’est pas à même de garantir la confidentialité des informations concernant les résidents. L311-3 CASF L1110-4 CSP Cf. Prescription 19 3 mois Une molette sera mise en place sur la porte concernée afin de faciliter sa fermeture après chaque passage. Le devis est en cours Nous pourrons fournir la preuve dans les délais impartis. Lors de l’inspection l’infirmerie comportait deux accès, dont un seul verrouillé par un digicode. La mesure corrective vise à installer une molette, sans détail supplémentaire. De façon à corriger cette situation à moindre coût il est proposé de supprimer la béquille de la porte (poignée) concernée, côté extérieur. (Cf. Prescription 19 maintenue) ARS Occitanie Inspection de la MAS « Al Cantou

Fondement : L311-3 CASF · L1110-4 CSP

Écart 19 — Locaux et bâtiment

Le jour de l'inspection, le portail automatique de l’établissement ne fonctionnait pas. Les salariés doivent donc interrompre leur travail afin d'ouvrir la porte. Ces interruptions de leurs tâches représentent un risque d’altérer la qualité de l'accompagnement. L'établissement contrevient à l’article L311-3 du CASF. La mission constate que les couloirs sont accessibles, constitués de matériaux permettant l'adhérence au sol, et sont dégagés d'obstacles ou d'objets 24 Due 2.4.4. La salle d'apaisement La mission constate que la structure ne dispose pas de salle dédiée au retrait et à l'apaisement des résidents en crise. extérieurs et Cela interroge compte tenu du profil des usagers. Dao L'établissement précise qu'en cas de crise les usagers sont déplacés dans l'espace sport du parc, dans la salle de sport ou dans le bâtiment de soin. Aucune salle destinée à l’apaisement des usagers en crise

Fondement : L311-3 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/9 E5 En ne mettant pas à disposition du résident une connexion internet dans sa chambre, l’établissement contrevient aux dispositions du Décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion de s établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment à l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Fondement : L.312-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Écart 19 — Locaux et bâtiment

Circulaires du 28 octobre 2005 et du 21 décembre 2010 (guide annexé). Mesure correctrice impérative 19 : Entretien et maintenance partielle du réseau de distribution : l’établissement indique que le devis de travaux a été validé, en attente de commande de matériel. Le devis mentionne des sondes, thermomètres et robinets qui doivent faciliter les opérations de maintenance, mais les modalités de cette maintenance reste à préciser , ECART MAINTENU pour les purges hebdomadaires de fond de ballon ECART MAINTENU pour la mise en œuvre 16 notamment en ce qui concerne les purges hebdomadaires de fond de ballon. des chasses dans les zones de faibles débits Délai de mise en œuvre immédiat pour les purges hebdomadaires de fond de ballon 1 an pour la mise en œuvre des chasses dans les zones de faibles débits (dès que les équipements seront en place)

Écart 9 — Locaux et bâtiment

Chap 4 Levée de la mesure L’ARS prend acte de l'engagement de l'établissement Stocker les chariots d'entretien dans un espace de stockage sécurisé. Retirer le verrou extérieur sur la porte de la chambre | Ecart 10-Chap 4 d'accueil temporaire Levée de la mesure Remarque 4Chap4 Nettoyer les sanitaires et les douches afin d'assurer un cadre de vie agréable et prévenir le risque infectieux. TABLEAU DES MESURES DEFINITIVES - INSPECTION du 1er juillet 2025- MAS PERCE NEIGE-84- 9 Mettre en place le même système de fermeture de porte dans la chambre d'accueil temporaire que celui des autres chambres permettant au résident d'ouvrir sa chambre de l’intérieur. A défaut, mettre en place un dispositif d'ouverture à l’intérieur de la chambre. Identifier de façon claire les zones ou pièces en travaux pour éviter tout accident

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 4 — Locaux et bâtiment

l'article D313-24-2 du Dans la distribution des CASF, locaux, l’équipe a constaté un manque de cloisonnement entre l'EHPAD et la « Résidence Service ». En effet, au second étage du bâtiment de l'EHPAD on trouve les sept studios de la « Résidence Service »., insuffisamment distincts des chambres de l'EHPAD (signalisation, accès). - Cette organisation ne permet pas une gestion distincte suffisante entre ces deux activités. Clarifier l’imperméabilité géographique, comptable et budgétaire des deux entités. Délai de mise en œuvre : 3 mois MS _2022 DSP 34 10-INSPECTION DE L'EHPAD STE CLOTILDE AVENUE DE FAUVILLE EN CAUX géré par la société ORPEA à CAUX Page 6 sur 18 - Page 7 sur 18 MS _2022 DSP 34 10-INSPECTION DE L'EHPAD STE CLOTILDE AVENUE DE FAUVILLE EN CAUX géré par la société ORPEA à CAUX Article L311-3 du CASF

Fondement : D313-24-2 · L311-3 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

MAINTENUE 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél: [téléphone retiré]iledefrance.ars.sante.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE es © D Agence Régionale de Santé Fraternité Île-de-France Dé pese Rappo À 9 age Repo de D De e) sas fe P5 | Prescription | R6 Gouverna | Gestion des | Communiquer à la mission, le Le registre n'a pas été retrouvé mais un =) Levée. HAS immé nce risques recueil des réclamations antérieur à | nouveau a été mis en place. diat l'inspection. Remettre en place la procédure de | Les fiches grain de sable ont été remises en =) Maintenue, délai de mise en recueil des doléances et s'assurer | place et accessible par tous. œuvre immédiat. de son accessibilité à tous. Annexe N°15 : procédure de recueil et Preuve de l'accessibilité est attendue. traitement des plaintes + fiche grain de sable.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E16 Le dysfonctionnement et la vétusté du dispositif d’appel malade, mis en place au jour du contrôle au sein de l’établissement, ne permet pas d’assurer aux résidents une prise en charge de qualité et sécurisée conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

Améliorer l'accueil des familles par l'aménagement d'une salle plus intimiste et conviviale pour les recevoir et mettre à disposition un cahier de doléances (recommandation n°4) : Vous indiquez que l'espace pour recevoir les familles est en cours d'aménagement pour améliorer la convivialité du lieu : la décoration, ajout de plantes naturelles, etc. Vous précisez que, l'établissement est doté de petits salons dans les étages garantissant un cadre plus intimiste qui sont en cours de rénovation. La fin des travaux est estimée à fin Octobre 2022. Vous précisez enfin qu'un cahier de doléances est installé dans l'espace famille, photographie à l'appui. Dans l'attente de la rénovation des différents salons des familles, la prescription est.

Fondement : D04

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport E7 En ne mettant pas à disposition du résident une connexion internet dans sa chambre, l’établissement contrevient aux dispositions du Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion de s établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles, et notamment à l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Fondement : L.3121 CODE DE L'ACTION SOCIALE