EHPAD ERA CASO — MONTAUBAN DE LUCHON

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue- D.312-157 du CASF Le médecin coordonnateur doit s’inscrire à une formation continue adaptée. Cette attestation est délivrée, après une formation conforme à un programme pédagogique fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes âgées.  Transmettre son inscription à l’

Fondement : D.312-157 CASF

Écart 1 — Autres constats

En application des articles L. 315-7, L.315-9 et suivants du CASF, les établissements mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), parmi lesquels figurent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ne peuvent pas être gérés directement par des collectivités ou leurs groupements. - 1.1.2 – MISSIONS Vérification missions réalisées conforme à l’autorisation Oui Les missions mises en œuvre par l’EHPAD sont conformes à l’autorisation délivrée le 4 janvier 2017 par arrêté conjoint du Directeur général de l’ARS Occitanie et du Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne (hébergement à temps complet des personnes âgées avec dispensation de soins médicaux et paramédicaux) et à l’article D312-155-0 CASF. - 1.1.3 – PERSONNES ACCUEILLIES La population accueillie est-elle conforme à l’autorisation : âge, profils,

Fondement : L.315-7 · L.315-9 · L.312-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE · D312-155-0 CASF

Écart 1 — Autres constats

Les établissements mentionnés au 6° de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles (CASF), parmi lesquels figurent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ne peuvent pas être gérés directement par des collectivités ou leurs groupements. Article L. 312-1 – 6ème du CASF. Articles L. 315-7, L.315-9 et suivants du CASF.

Fondement : L.3121 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L.312-1 · L.315-7 · L.315-9

Écart 1 — Autres constats

Les établissements mentionnés au 6° de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles (CASF), parmi lesquels figurent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ne peuvent pas être gérés directement par des collectivités ou leurs groupements. Article L. 312-1 – 6ème du CASF. Articles L. 315-7, L.315-9 et suivants du CASF.

Fondement : L.3121 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L.312-1 · L.315-7 · L.315-9

Écart 2 — Organisation des soins

Aucun contrat portant sur les conditions d'exercice n’est conclu entre les médecins libéraux et l'établissement- L.314-12 du CASF Contacter les médecins traitants et établir les contrats nécessaires  Transmettre les contrats à l’ARS  Joindre immédiatement le médecin avec lequel l’EHPAD n’a plus de contact  Délai pour la rédaction des contrats : décembre 2024

Fondement : L.314-12 CASF

Écart 2 — Maltraitance et bientraitance

2 : L’établissement ne dispose pas d’un document d’analyse des risques de défaillance électrique (DARDE). Le gestionnaire n’a pas en conséquence évalué l’ensemble des risques qui pèse sur l’établissement . En ce sens, il méconnaît les 30 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023 obligations fixées aux art icles R313-31 CASF et R732 -15 CASF et suivants du code la sécurité intérieure. 2.3.3 Sécurité sanitaires Vérifier le respect des règles sanitaires applicables : SE Légionnelle – Plomb – Amiante - Radon - DASRI Cf. rapport annexe Appréciation des fonctions support en niveau S.A.M. I au regard de la maîtrise du risque de maltraitance Insuffisant : La mission conclue à une maîtrise insuffisante des risques tant en matière de la gestion des ressources humaines que de la gestion budgétaire et financièr

Fondement : R313-31 CASF · R732 · D312-14 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas affiché dans les locaux de l’établissement. Article R-311-34 du CASF Prescription n°2 : Afficher le règlement de fonctionnement au sein de l’établissement. Immédiat

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas affiché dans les locaux de l’établissement. Article R-311-34 du CASF Prescription n°2 : Afficher le règlement de fonctionnement au sein de l’établissement. Immédiat

Écart 3 — Circuit du médicament

Il n’existe pas de liste de médicaments à utiliser préférentiellement- D.312-158 6° du CASF et L.512610 du CSP Elaborer une liste, par classes, des médicaments à utiliser préférentiellement. Cette liste devra être élaborer en collaboration avec les médecins traitants des résidents et si possible avec le pharmacien référent, lorsque celui-ci sera désigné. Cette liste peut être adaptée à la situation locale à partir des listes élaborées par l’OMEDIT Occitanie  Transmettre la liste à l’

Fondement : D.312-158 · L.5126

Écart 3 — Personnel et encadrement

L’établissement ne dispose pas d’un p rojet d’établissement datant de moins de 5 ans et contrevient de ce fait, à la règlementation en vigueur (article L311-8 CASF). 1.2.2 Pilotage / Délégations de pouvoirs Vérifier l’existence et le contenu des instruments de pilotage prvus par les textes - Existe-t-il un organigramme ou des documents internes précisant les fonctions des personnels et les niveaux hiérarchiques ? Non Un organigramme a été remis à la mission d’inspection, mais il ne présente pas les liens hiérarchiques et fonctionnels, qui ne font l’objet d’aucune formalisation.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement datant de moins de 5 ans Article L.311-8 Prescription n°3 : Des démarches de révision du projet d’établissement doivent être engagées afin d’élaborer un nouveau projet d’établissement 6 mois

Fondement : L.311-8

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement datant de moins de 5 ans Article L.311-8 Prescription n°3 : Des démarches de révision du projet d’établissement doivent être engagées afin d’élaborer un nouveau projet d’établissement 6 mois

Fondement : L.311-8

Écart 4 — Personnel et encadrement

Les médecins qui ne viennent pas sur site transmettent la prescription par mail à l’adresse générique de la bal d’accueil auquel tous les agents ont accès, quel que soit leur qualification. Il y a donc un accès libre aux données médicales personnelles- article 226-13 du Code Pénal Sécuriser les transmissions de données médicales Immédiatement

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le Comité Social Territorial n’est pas en place, ce qui contrevient aux dispositions du Décret n°2021 -571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. 1-4 Gestion de la qualité 1.4.1 Démarche d’amélioration de la qualité Vérifier les modalités de mise en œuvre d’une démarche continue de la qualité - Y a – t –il un référent qualité ? - L’évaluation régulière des pratiques est-elle instaurée ? Non Le projet d’établissement 2009 -2014 prévoyait la désignation d’un référent qualité et comportait un projet de fiche de poste. Cette orientation n’a pas été suivie d’effet. L’établissement ne dispose pas de référent qualité. 14 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023 De plus, au vu des entreti ens menés, aucune évaluation des p

Écart 4 — Autres constats

Le Comité Social Territorial n’est pas en place. Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Écart 4 — Autres constats

Le Comité Social Territorial n’est pas en place. Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Écart 5 — Organisation des soins

L’établissement ne dispose d’aucun protocole validé relatif à la prise en charge thérapeutique (protocoles antalgiques, protocole urgence, …) : R.4311-7,8 et 14 du CSP Etablir les protocoles datés, signés par un médecin, les réévaluer périodiquement et les diffuser au sein de l’EHPAD  Transmettre les protocoles à l’

Fondement : R.4311-7

Écart 5 — Maltraitance et bientraitance

L’établissement ne réalise pas chaque année une enquête de satisfaction, ce qui n’est pas conforme au III de l’article D.311-15 CASF. 1.4.2 Politique de promotion de la bientraitance Apprécier le degré d’implication des instances dirigeantes et du directeur pour la promotion de la bientraitance - Des cas de maltraitance ont-ils été identifiés au sein de la structure ? Non Il ressort des entretiens men és par la mission qu’aucun acte de maltraitance n’a été identifié par les salariés rencontrés par la mission. Aucun évènement indésirable lié à des cas de maltraitance n’a été remonté par le gestionnaire. La dernière réclamation reçue par les autorités de tarification et contrôle date de 2021 et concerne les restrictions mises en place dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. - Existe-t-il une politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance Non Au vu des e

Fondement : D.311-15 CASF

Écart 5 — Autres constats

L’établissement ne réalise pas chaque année une enquête de satisfaction. Article D.311-15 - III du CASF Prescription n°5 : Lancer une enquête de satisfaction auprès des résidents et de leurs familles 6 mois

Fondement : D.311-15

Écart 5 — Autres constats

L’établissement ne réalise pas chaque année une enquête de satisfaction. Article D.311-15 - III du CASF Prescription n°5 : Lancer une enquête de satisfaction auprès des résidents et de leurs familles 6 mois

Fondement : D.311-15

Écart 6 — Circuit du médicament

il n’existe aucun document habilitant l’infirmier pour mettre en œuvre des protocoles d'urgence, or l’article R.4 311-14 du CSP dispose que « en l'absence d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière est habilité, après avoir reconnu une situation comme r elevant de l'urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en oeuvre des protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits , datés et signés par le médecin responsable ». 24 1 D312-158 du CASF Le médecin coordonnateur réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d'urgence. O 25 3 Circulaire DGCS/SD3A n°2010-93du 2 avril 2010 et décision n°2015.0159/DC/S MACDAM du 24 juin 2015 du collège de l'HAS Un dossier de liaison d'urgence (ou équivalent) est mis en place et est accessible en continu. O Ce rapport est indivisible et ne peut êt

Fondement : D312-158 CASF · L.5126-10 CSP · L.312-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L.5126-1

Écart 6 — Organisation des soins

Il n’existe aucun document habilitant l’infirmier pour mettre en œuvre des protocoles d'urgence, or l’article R.4311-14 du CSP dispose que « en l'absence d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l'urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en oeuvre des protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable » - R.4311-14 du CSP Etablir une habilitation de l’infirmière pour mettre en œuvre des protocoles d'urgence. Le document sera daté et signé  Transmettre l’habilitation à l’

Fondement : R.4311-14 CSP

Écart 6 — Maltraitance et bientraitance

Il n’est pas mis en œuvre sur l’établissement de politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, qui constitue une obligation prévue dans le projet d’établissement conformément à l’article L311-8 CASF. 1-5 Gestion des risques, des crises et des incidents graves 1.5.1 Politique de la prévention et de gestions des risques Apprécier le degré d’implication des instances dirigeantes et de l’équipe de direction pour animer une politique de prévention des risques et la capacité de la structure à faire face à des situations de crise - Un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique est-il intégré dans le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8.? Article D312-160 Non Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique lnstruction

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 · D312-160

Écart 6 — Maltraitance et bientraitance

Il n’est pas mis en œuvre sur l’établissement de politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, qui constitue une obligation légale. Article L311-8 CASF. Prescription n°6 : Décliner une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance qui s’appuie notamment sur : - L’identification d’un référent bientraitance. - Des sessions de formation pour l’ensemble des personnels - Des temps d’échanges relatifs aux pratiques professionnelles 6 mois

Fondement : L311-8 CASF

Écart 6 — Maltraitance et bientraitance

Il n’est pas mis en œuvre sur l’établissement de politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, qui constitue une obligation légale. Article L311-8 CASF. Prescription n°6 : Décliner une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance qui s’appuie notamment sur : - L’identification d’un référent bientraitance. - Des sessions de formation pour l’ensemble des personnels - Des temps d’échanges relatifs aux pratiques professionnelles 6 mois

Fondement : L311-8 CASF

Écart 7 — Circuit du médicament

l’EHPAD n’a conclu aucune convention avec les différents pharmaciens qui l’approvisionnent. Ces conventions comporteront les points permettant de sécuriser le circuit du médicament. 2 2 L.5126-10 du CSP L.5125-1-1A du CSP La ou les conventions désignent un pharmacien d'officine référent (obligatoirement un titulaire) pour l'établissement. Nom du titulaire de l'officine concernée N Ecart 8: L’EHPAD n’a pas désigné de pharmacien d’officine référent 3 2 L.5126-10 du CSP Ces conventions précisent les conditions destinées à garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des médicaments en lien avec le médecin SO Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité ARS Occitanie Inspection de la prise en charge médicamenteuse EHPAD « ERA CASO » 07 septembre 2023 N° d’inspection : MS_2023_31_HP_02 Page 11 sur 40 coordonnateur

Fondement : L.5126-10 CSP · L.5125-1-1 · L.3131 · R.4235-60 CSP

Écart 7 — Circuit du médicament

L’EHPAD n’a conclu aucune convention avec les différents pharmaciens qui l’approvisionnent- L.512610 du CSP Etablir les conventions avec les différents pharmaciens qui l’approvisionnent- Ces conventions comporteront les points permettant de sécuriser le circuit du médicament (notamment transmission des prescriptions, dotation pour soins urgents, livraison, délais…) et désigneront un pharmacien référent. Ces conventions permettront d’assurer un processus de dispensation uniformisé. Elles sont destinées à garantir la qualité et la sécurité de la dispensation ainsi que le bon usage des médicaments en lien avec le médecin coordonnateur  Transmettre ces conventions à l’

Fondement : L.5126

Écart 7 — Organisation des soins

L’EHPAD ne dispose pas d’un plan de gestion de crise, élaboré et acculturé sous la responsabilité du directeur (plan bleu Article D312-160 du CASF). - Une convention avec un établissement de santé proche a-t-elle été mise en place pour définir les modalités de coopération, et notamment les modalités d’un échange sur les bonnes pratiques susceptibles En partie L’établissement a indiqué avoir une convention avec le Centre Hospitalier , mais que celle-ci étant obsolète, elle était en cours de révision. Aucun document n’a été remis à la mission 17 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023 de prévenir les hospitalisations ainsi que les règles de transferts en milieu hospitalier

Fondement : D312-160 CASF

Écart 7 — Autres constats

L’EHPAD ne dispose pas d’un plan de gestion de crise, élaboré et acculturé sous la responsabilité du directeur Article L311-8 CASF Article D312-160 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF · D312-160 CASF

Écart 7 — Autres constats

L’EHPAD ne dispose pas d’un plan de gestion de crise, élaboré et acculturé sous la responsabilité du directeur Article L311-8 CASF Article D312-160 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF · D312-160 CASF

Écart 8 — Sécurité des personnes et des locaux

L’établissement ne dispose pas d’une convention avec un établissement de santé de recours définissant les modalités d’échanges et de bonnes pratiques et permettant les admissions directes opérationnelles. - Existe-t-il un dispositif opérationnel adapté de recueil, d’analyse et de suivi des incidents importants ou des évènements indésirables graves compromettant la santé et/ou la sécurité des personnes accueillies ? (art.L331-8-1 CASF - Art L.1413-14 CSP) Non La mission n’a pas eu communication d’outil de recueil, d’analyse et de suivi des incidents importants et des évènements indésirables. Il n’existe pas non plus de procédure associée. Les salariés rencontrés par la mission n’ont pas connaissance d’une procédure écrite et confirment l’absence de dispositif de traçabilité des évènements indésirables et évènements indésirables graves. Toutefois, les évènements liés à la prise en charge d

Fondement : L331-8-1 CASF · L.1413-14 CSP

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas d’une convention avec un établissement de santé de recours définissant les modalités d’échanges et de bonnes pratiques et permettant les admissions directes opérationnelles. Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air ou de mise à disposition d'un local ou d'une pièce rafraîchis dans les établissements mentionnés à l'article L. 313-12 du CASF.

Fondement : L.313-12 CASF

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas d’une convention avec un établissement de santé de recours définissant les modalités d’échanges et de bonnes pratiques et permettant les admissions directes opérationnelles. Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air ou de mise à disposition d'un local ou d'une pièce rafraîchis dans les établissements mentionnés à l'article L. 313-12 du CASF.

Fondement : L.313-12 CASF

Écart 9 — Signalement des événements graves

L’établissement ne dispose pas d’un dispositif opérationnel de recueil, d’analyse et de suivi des dysfonctionnements graves et des évènements indésirables associés aux soins, ce qui est contraire aux disposition des articles L331-8-1 CASF et L1413-14 du code de la santé publique (CSP). - Le personnel peut-il se référer à des procédures et/ou à des conduites à tenir formalisées et actualisées en cas de crises, d’incidents ou EIG ? Non Aucune procédure et/ou conduite à tenir n’a été communiquée à la mission suite à la demande faite. Les entretiens menés confirment l’absence de connaissance d’une telle procédure. Les salariés identifient uniquement comme relevant d’un incident ou d’un EIG : - Les chutes : celles-ci font l’objet d’une traçabilité dans le logiciel de soins – cf supra. - Une urgence liée à l’état de santé de santé d’un résident : dans ce cas, les salariés font appel à l’IDE pr

Fondement : L331-8-1 CASF · L1413-14 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 9 — Autres constats

L’établissement ne dispose pas d’un dispositif opérationnel de recueil, d’analyse et de suivi des dysfonctionnements graves et des évènements indésirables associés aux soins. Articles L331-8-1 CASF et L1413-14 du code de la santé publique (CSP)..

Fondement : L331-8-1 CASF · L1413-14 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 9 — Autres constats

L’établissement ne dispose pas d’un dispositif opérationnel de recueil, d’analyse et de suivi des dysfonctionnements graves et des évènements indésirables associés aux soins. Articles L331-8-1 CASF et L1413-14 du code de la santé publique (CSP)..

Fondement : L331-8-1 CASF · L1413-14 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 10 — Signalement des événements graves

En l’absence de procédures et/ ou de conduites à tenir en cas de crise, incidents ou Evènements Indésirables Graves (EIG), l’établissement ne peut garantir le respect des dispositions 18 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023 de l’article L331-8-1 CASF et de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des dysfonctionnements graves et des EIG. Appréciation de la gouvernance en niveau S.A.M. I au regard de la maîtrise du risque de maltraitance INSUFFISANT Le manque de stabilité de l’équipe de direction (absence pour longue maladie de la directrice titulaire, départ de la directrice en CDD, arrivée récente de l’IDEC), l’absence de directeur au jour de la mission et la fragilité de la gouvernance de l’établissement, assuré par la Mairie, ne permet pas aux équipes de disposer d’

Fondement : L331-8-1 CASF · L312-1 · D312-155-0

Écart 10 — Signalement des événements graves

En l’absence de procédures et/ ou de conduites à tenir en cas de crise, incidents ou Evènements Indésirables Graves (EIG), l’établissement ne peut garantir le respect des dispositions de l’article L331-8-1 CASF et de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des dysfonctionnements graves et des EIG. Article L331-8-1 CASF Article L1413-14 du CSP Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des dysfonctionnements graves et des EIG.

Fondement : L331-8-1 CASF · L1413-14 CSP

Écart 10 — Signalement des événements graves

En l’absence de procédures et/ ou de conduites à tenir en cas de crise, incidents ou Evènements Indésirables Graves (EIG), l’établissement ne peut garantir le respect des dispositions de l’article L331-8-1 CASF et de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des dysfonctionnements graves et des EIG. Article L331-8-1 CASF Article L1413-14 du CSP Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des dysfonctionnements graves et des EIG.

Fondement : L331-8-1 CASF · L1413-14 CSP

Écart 11 — Circuit du médicament

selon le médecin coordonnateur et le cadre de santé, certains pharmaciens/préparateurs laissent les sacs de médic aments non scellés sur le bureau d’accueil, qui est parfois non occupé, sans avertir un agent de l’EHPAD. Le risque sécuritaire est impo rtant-article 223-1 du Code Pénal 10 2 L.5125-25 du CSP R;5125-47 du CSP Si l'officine fait appel à un livreur, les médicaments sont livrés en paquets scellés opaque au nom d'un seul patient dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers (par exemple : caisse scellée avec les médicaments placés dans un contenant identifié au nom du patient). SO 11 3 Des modalités particulières de livraison concernant les médicaments stupéfiants existent. Si oui les décrire.

Fondement : L.5125-25 CSP

Écart 11 — Personnel et encadrement

Le gestionnaire ne s’assure pas systématiquement des conditions requises pour exercer sur des postes paramédicaux (diplômes et autorisations d’exercice), ce qui est contraire aux dispositions du II l’article L312-1 CASF. - Comment sont organisées par service les rotations de personnel : présence du personnel, répartition sur la journée, la semaine, temps de travail sur période, repos entre 2 postes ? Au cours de la mission, les agents interrogés ont mentionné la mise en place depuis 2 ans d’une nouvelle organisation de l’équipe de soins soit: - Une alternance d’une semaine de 4 jours (lundi, mardi, samedi, dimanche) et de 3 jours (mercredi, jeudi, vendredi) - Une présence de 12h avec des arrivées échelonnées de l’équipe entre 6h45 et 8h pour l’équipe de jour - Une pause de 1h30 au cours de la journée échelonnée entre les professionnels - Une prise de poste de l’équipe de nuit à 19h30 et

Fondement : L312-1 CASF

Écart 11 — Personnel et encadrement

Le gestionnaire ne s’assure pas systématiquement des conditions requises pour exercer sur des postes paramédicaux (diplômes et autorisations d’exercice. Article L312-1 – II du CASF Prescription n°11 Elaborer un plan de formation et engager les personnels employés en qualité de FFAS dans des démarches de qualification. Identifier des leviers d’attractivité afin de recruter du personnel qualifié. Immédiat

Fondement : L312-1

Écart 11 — Personnel et encadrement

Le gestionnaire ne s’assure pas systématiquement des conditions requises pour exercer sur des postes paramédicaux (diplômes et autorisations d’exercice. Article L312-1 – II du CASF Prescription n°11 Elaborer un plan de formation et engager les personnels employés en qualité de FFAS dans des démarches de qualification. Identifier des leviers d’attractivité afin de recruter du personnel qualifié. Immédiat

Fondement : L312-1

Écart 12 — Personnel et encadrement

La composition des dossiers du personnel ne permet pas de s’assurer du respect des obligations de l’employeur et de la qualification des professionnels occupant un poste soumis à condition de diplôme : - Un contrat à durée déterminée manquant pour une ASH en poste au jour de la mission, ce qui est contraire à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par l’article 17 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. - Un arrêté de modification du cadre d’emploi suite à l’obtention du diplôme d ’AMP n’a pas été pris par le gestionnaire pour un agent titulaire occupant un poste d’aide-soignante, ce qui est contraire à l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale mod ifié par l’artic

Fondement : L4311-15 · L4312-1 CSP

Écart 12 — Personnel et encadrement

La composition des dossiers du personnel ne permet pas de s’assurer du respect des obligations de l’employeur et de la qualification des professionnels occupant un poste soumis à condition de diplôme : Article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par l’article 17 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019

Écart 12 — Personnel et encadrement

La composition des dossiers du personnel ne permet pas de s’assurer du respect des obligations de l’employeur et de la qualification des professionnels occupant un poste soumis à condition de diplôme : Article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par l’article 17 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019

Écart 13 — Circuit du médicament

la pièce utilisée pour le stockage des m édicaments sert aussi de salle de soin avec des médicaments à porté e de main des personnes soignées. Or, les armoires à médicaments ne sont pas fermées à clé –R.5132-26 du CSP

Fondement : R.5132-26 CSP

Écart 13 — Personnel et encadrement

Aucune annotation dans les dossiers de personnel ne permet de s’assurer que l’employeur verifie bien les incompatibilités des condamnations à l’ exercice de fonctions auprès de personnes fragiles et/ou âgées , ce qui est contraire au II de l’article L312 -1 CASF et à l’article L321-1 du code général de la fonction publique. 23 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023 - Les personnels disposent-ils de fiches de postes et/ou de fiches de fonction et/ou de fiches de tâches ? Oui Le personnel interwievé indique avoir eu connaissance à la prise de poste d’une fiche de poste. Depuis, toutefois, celle-ci n’aurait jamais été révisée ni réévaluée. Les agents n’en connaissent plus le contenu. Les fiches de postes et les fiches de tâches ont cependant été remises à la mission. Les fiches de tâches apparaissen

Fondement : L312 · L321-1 CODE GÉNÉRAL DE LA FONCT

Écart 13 — Personnel et encadrement

Aucune annotation dans les dossiers de personnel ne permet de s’assurer que l’employeur vérifie bien les incompatibilités des condamnations à l’exercice de fonctions auprès de personnes fragiles et/ou âgées. Article L133-6 CASF) Article L321-1 - Code général de la fonction publique Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Fondement : L133-6 CASF · L321-1

Écart 13 — Personnel et encadrement

Aucune annotation dans les dossiers de personnel ne permet de s’assurer que l’employeur vérifie bien les incompatibilités des condamnations à l’exercice de fonctions auprès de personnes fragiles et/ou âgées. Article L133-6 CASF) Article L321-1 - Code général de la fonction publique Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Fondement : L133-6 CASF · L321-1

Écart 14 — Circuit du médicament

la porte donnant accès au local de stockage des médicaments est munie d’un digicode. Néanmoins, la porte ne se verrouille pas automatiquement et l’IDE quitte souvent le local pour se rendre dans les chambres des patients. Dans la préc ipitation, l’IDE peut oublier de verrouiller la porte. De plus, les médicaments sont stockés sur plusieurs étagères dont certaines ne se ferment pas à clé. Par ailleurs, il y a un autre accès au local de sto ckage, par la salle de réunion. Le cadre de santé indique que la salle de réunion est fermée à clé lorsqu’il n’y a pas de réunion, mais un risque d’oubli de fermeture de cette salle n’est pas à exclure. La majorité des médicaments nominatifs sont rangés dans des bacs nominatifs dans des armoires non fermées à clé. Par ailleurs, les gros volumes sont mis sur des éta gères de stockage reglobalisées. Il n’y a aucune séparation physique entre les différente

Fondement : R.4312-39 CSP · R.5132-80 CSP · L.5126-10 CSP · R.5126-112 CSP

Écart 14 — Personnel et encadrement

L’absence de qualification de certains agents implique un glissement de tâches entre personnel qui peut être préjudiciable pour la qualité des prises en charge ce qui est contraire au II de l’article L312-1 CASF. - Quel est le taux d’absentésme ? Quelle est la rotation du personnel ? Non transmis . Les tableaux de bord de la performance ne sont pas renseignés.

Fondement : L312-1 CASF

Écart 14 — Personnel et encadrement

L’absence de qualification de certains agents implique un glissement de tâches entre personnel qui peut être préjudiciable pour la qualité des prises en charge. Article L312-1 – II du CASF Cf. Prescription n°11 Immédiat

Fondement : L312-1

Écart 14 — Personnel et encadrement

L’absence de qualification de certains agents implique un glissement de tâches entre personnel qui peut être préjudiciable pour la qualité des prises en charge. Article L312-1 – II du CASF Cf. Prescription n°11 Immédiat

Fondement : L312-1

Écart 15 — Personnel et encadrement

Le tableau de bord n’est pas renseigné, ce qui contrevient à l’obligation fixé aux gestionnaires d’ESMS par arrêté du 10 avril 2019. - Le directeur justifie-t-il d’une qualification prouvée pour exercer sa fonction ? (art. D312 -176-6 CASF pour les ESMS privés /art D312-176-10 pour les ESMS publics) Non Il n’y a pas de directeur en poste au jour de l’inspection, la précédente directrice en CDD ayant quitté ses fonctions le 3 février 2023.

Fondement : D312 · D312-176-10

Écart 15 — Autres constats

Le tableau de bord de l’ANAP n’est pas renseigné, ce qui contrevient à l’obligation fixé aux gestionnaires d’ESMS. Article R314-28, R314-2- du CASF Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médicosocial

Fondement : R314-28 · R314-2

Écart 15 — Autres constats

Le tableau de bord de l’ANAP n’est pas renseigné, ce qui contrevient à l’obligation fixé aux gestionnaires d’ESMS. Article R314-28, R314-2- du CASF Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médicosocial

Fondement : R314-28 · R314-2

Écart 16 — Circuit du médicament

aucun protocole de collaboration n’a été rédigé (y compris pour la nuit) Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité ARS Occitanie Inspection de la prise en charge médicamenteuse EHPAD « ERA CASO » 07 septembre 2023 N° d’inspection : MS_2023_31_HP_02 Page 21 sur 40 des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-3. 9 1 Obligation dans les EHPAD avec PUI (art 8 arrêté du 31 mars 1999) Recommandation forte dans les EHPAD sans PUI Au moment de l'administration, la vérification de la concordance est systématique entre l'identité du résidant, celle figurant sur la prescription médicale et celle figurant sur tout contenant utilisé N Remarque majeure 10 : l’IDE qui administre les médicaments n’a pas les prescriptions papier ou informatique avec elle donc elle ne peut pas vérifier la concordance systématique entre l'identité du résidant, celle

Fondement : R.4311-3

Écart 16 — Personnel et encadrement

En l’absence de directeur en poste nommé pour diriger l’établissement, le gestionnaire ne satisfait pas aux dispositions du II l’article L312-1 CASF. 24 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023 2.1.2 Formation / accompagnement / soutien des professionnels - Existe-t-il un plan de formation ? Quelle place lui donne l’encadrement ? - Le Médecin coordonnateur organise-t-il des formations/sensibilisation ? programme ? Oui Les agents interrogés ont indiqué n’avoir bénéficié que de peu de formation depuis la crise sanitaire , avec toutefois la mise en place récente de formations en interne menées par l’IDEC (lavage des mains). Malgré plusieurs relances, la liste de formations déjà dispensées n’a pas été envoyée à la mission. Pour autant, les plans 2021,2022,2023 ont été transmis et force est de constater

Fondement : L312-1 CASF

Écart 16 — Autres constats

En l’absence de directeur en poste nommé pour diriger l’établissement, le gestionnaire ne satisfait pas aux dispositions du CASF. Article L312-1 – II du CASF Article D312-176-10 CASF

Fondement : L312-1 · D312-176-10 CASF

Écart 16 — Autres constats

En l’absence de directeur en poste nommé pour diriger l’établissement, le gestionnaire ne satisfait pas aux dispositions du CASF. Article L312-1 – II du CASF Article D312-176-10 CASF

Fondement : L312-1 · D312-176-10 CASF

Écart 17 — Circuit du médicament

lors de l’inspection, l’IDE a remarqué qu’un résident ayant des problèmes de déglutition, avait un traitement non adapté car comportant un médicament sous gélule et un autre en comprimé. Or, la fiche patient sur et la prescription ne mentionnaient pas cette précision. 13 1 Recommandation forte Exemple : liste établie par En cas de nécessité d'écraser un comprimé, ou d'ouvrir une gélule pour en faciliter l'administration, la faisabilité d'une telle opération est systématiquement évaluée. O Le personnel a imprimé la liste (version de 2011) réalisé par l’ . Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité ARS Occitanie Inspection de la prise en charge médicamenteuse EHPAD « ERA CASO » 07 septembre 2023 N° d’inspection : MS_2023_31_HP_02 Page 22 sur 40 l'Omédit haute Normandie Le personnel dispose d'une liste des médicaments à ne pas écraser ou de gélules à ne pa

Écart 17 — Sécurité des personnes et des locaux

L’établissement ne dispose pas de document d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, ce qui est contraire aux obligations législatives et règlementaires et notamment les articles L4121-1 et 5 et R4121-1 et 4 du code du travail. - Une démarche QVT est-elle mise en œuvre ? Non Non vérifiable au vu des éléments obtenus.

Fondement : L4121-1 · R4121-1

Écart 17 — Sécurité des personnes et des locaux

L’établissement ne dispose pas de document d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, ce qui est contraire aux obligations législatives et règlementaires Article L4121-1 Code du travail Articles R4121-1 et R4121-2 Code du travail

Fondement : L4121-1 CODE DU TRAVAIL ARTICLES · R4121-2 CODE DU TRAVAIL

Écart 17 — Sécurité des personnes et des locaux

L’établissement ne dispose pas de document d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, ce qui est contraire aux obligations législatives et règlementaires Article L4121-1 Code du travail Articles R4121-1 et R4121-2 Code du travail

Fondement : L4121-1 CODE DU TRAVAIL ARTICLES · R4121-2 CODE DU TRAVAIL

Écart 18 — Autres constats

En l’absence de budget voté et transmis aux autorités de tarification et de contrôle, le gestionnaire ne respecte pas les termes de l’instruction interministérielle N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico -sociaux publics gérés en M 22, qui dispose : En raison du lien juridique et budgétaire entre les deux structures, l'EPRD de l’ESSMS est voté en même temps que celui de sa collectivité ou établissement de rattachement. Ce vote s’effectue selon le calendrier applicable aux collectivités locales. Il interviendra donc au plus tard le 15 avril N (ou le 30 avril N l'année du renouvellement du conseil d'administration) en application des dispositions de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'EPRD voté est transmis au contrôle de légali

Fondement : L.1612-2 CODE GÉNÉRAL DES COLLECT

Écart 18 — Autres constats

En l’absence de budget voté et transmis aux autorités de tarification et de contrôle, le gestionnaire ne respecte pas les termes de l’instruction interministérielle N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics gérés en M22. Article R. 314-78 du CASF Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Instruction interministérielle N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics gérés en M22.

Fondement : R.314-78 CASF · L.1612-2 CODE GÉNÉRAL DES COLLECT

Écart 18 — Autres constats

En l’absence de budget voté et transmis aux autorités de tarification et de contrôle, le gestionnaire ne respecte pas les termes de l’instruction interministérielle N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics gérés en M22. Article R. 314-78 du CASF Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Instruction interministérielle N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics gérés en M22.

Fondement : R.314-78 CASF · L.1612-2 CODE GÉNÉRAL DES COLLECT

Écart 19 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon l’instruction M22, « Les virements de crédits qui viennent abonder le montant du groupe fonctionnel II des dépenses font l’objet d’une délibération du conseil d'administration. Les autres virements de crédits relèvent de la compétence du directeur de l'ESSMS. » . Le respect des règles de virement nécessite un suivi des engagements et des dépenses qui n’apparait pas sur les documents transmis. 28 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023 2.3 Bâtiments /espaces extérieurs/équipements/Sécurités 2.3.1 Bâtiments et espaces extérieurs - Quel est l’état général du ou des bâtiments ? Le patrimoine est-il entretenu ? A l’arrivée de la mission sur site, les locaux étaient propres et bien tenus. La mission n’a pas relevé d’odeurs ni de problématique particulière liée à l’entretien des locaux. - L’archite

Écart 19 — Autres constats

Selon l’instruction M22, « Les virements de crédits qui viennent abonder le montant du groupe fonctionnel II des dépenses font l’objet d’une délibération du conseil d'administration. Les autres virements de crédits relèvent de la compétence du directeur de l'ESSMS. ». Le respect des règles de virement nécessite un suivi des engagements et des dépenses qui n’apparait pas sur les documents transmis. Instruction M22

Écart 19 — Autres constats

Selon l’instruction M22, « Les virements de crédits qui viennent abonder le montant du groupe fonctionnel II des dépenses font l’objet d’une délibération du conseil d'administration. Les autres virements de crédits relèvent de la compétence du directeur de l'ESSMS. ». Le respect des règles de virement nécessite un suivi des engagements et des dépenses qui n’apparait pas sur les documents transmis. Instruction M22

Écart 20 — Sécurité des personnes et des locaux

Les salles de bain de 22 chambres ne sont pas conformes aux normes d’accessibiité et de ce fait, non accessible aux personnes âgées en fauteuil roulant ou en perte d’autonomie fonctionnelle. De plus, les portes des salles de bain risquant de bloquer l’ouverture de la porte de la chambre, la configuration de ces chambres ne permet pas de garantir la sécurité des résidents. En ce sens, le gestionnaire ne satisfait pas au x dispositions de l’article L311 -3 1° CASF d’une part et au socle de prestations relatives à l’hébergement fixé par l’Annexe 2-3-1 CASF. - L’organisation des locaux et leu rs conditions d’utilisation permettent -elles le respect de l’intimité ? De la mixité ? En partie La mission n’a pas d’observation à formuler concernant le respect de l’intimité lors de la réalisation des toilettes observées dans les chambres à 1 lit. Les chambres à 2 lits n’ont pas été vérifiés par la

Fondement : L311

Écart 20 — Sécurité des personnes et des locaux

Les salles de bain de 22 chambres ne sont pas conformes aux normes d’accessibilité et de ce fait, non accessible aux personnes âgées en fauteuil roulant ou en perte d’autonomie fonctionnelle. De plus, les portes des salles de bain risquant de bloquer l’ouverture de la porte de la chambre, la configuration de ces chambres ne permet pas de garantir la sécurité des résidents. En ce sens, le gestionnaire ne satisfait pas aux dispositions du CASF. Article L311-3 1° CASF Socle de prestations relatives à l’hébergement fixé par l’Annexe 2-3-1 du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 20 — Sécurité des personnes et des locaux

Les salles de bain de 22 chambres ne sont pas conformes aux normes d’accessibilité et de ce fait, non accessible aux personnes âgées en fauteuil roulant ou en perte d’autonomie fonctionnelle. De plus, les portes des salles de bain risquant de bloquer l’ouverture de la porte de la chambre, la configuration de ces chambres ne permet pas de garantir la sécurité des résidents. En ce sens, le gestionnaire ne satisfait pas aux dispositions du CASF. Article L311-3 1° CASF Socle de prestations relatives à l’hébergement fixé par l’Annexe 2-3-1 du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 21 — Sécurité des personnes et des locaux

Un transfert entre la chambre et la salle de bain commune a été réalisé en peignoir de bain, ce qui ne permet pas de respecter l’intimité du résident et est contraire, en ce sens, au 1° de l’article L311-3 CASF. 29 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023 2.3.2 Accessibilité et Sécurité de s personnes et des biens - Les accès, les locaux et les équipements permettent - ils d’assurer une sécurité des personnes et des biens suffisante et adaptée à la population prise en charge ? oui La visite périodique de sécurité a été réalisée postériurement à la mission, le 25/05/2023. Un avis favorable a été rendu assorti de prescriptions générales d’exploitation. De plus, le procès -verbal de la commission d’arrondissement de Saint - Gaudens atteste de la bonne mise en œuvre des prescriptions de la précédente v

Fondement : L311-3 CASF

Écart 21 — Droits des résidents

Un transfert entre la chambre et la salle de bain commune a été réalisé en peignoir de bain, ce qui ne permet pas de respecter l’intimité du résident et est contraire, en ce sens, au 1° de l’article L311-3 CASF. Article L311-3 1° CASF Prescription n°22 Veiller à respecter l’intimité des résidents, lors de la sortie de la salle de bain commune. Immédiat

Fondement : L311-3 CASF · L311-3

Écart 21 — Droits des résidents

Un transfert entre la chambre et la salle de bain commune a été réalisé en peignoir de bain, ce qui ne permet pas de respecter l’intimité du résident et est contraire, en ce sens, au 1° de l’article L311-3 CASF. Article L311-3 1° CASF Prescription n°22 Veiller à respecter l’intimité des résidents, lors de la sortie de la salle de bain commune. Immédiat

Fondement : L311-3 CASF · L311-3

Écart 22 — Sécurité des personnes et des locaux

L’établissement ne dispose pas d’un document d’analyse des risques de défaillance électrique (DARDE). Le gestionnaire n’a pas en conséquence évalué l’ensemble des risques qui pèse sur l’établissement. En ce sens, il méconnaît les obligations fixées aux articles R313-31 CASF et R732-15 CASF et suivants du code la sécurité intérieure.

Fondement : R313-31 CASF · R732-15 CASF

Écart 22 — Sécurité des personnes et des locaux

L’établissement ne dispose pas d’un document d’analyse des risques de défaillance électrique (DARDE). Le gestionnaire n’a pas en conséquence évalué l’ensemble des risques qui pèse sur l’établissement. Article R732-18 du code de la sécurité intérieure. Instruction interministérielle du 7 décembre 2015 relative à la sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance d’énergie) Guide d’aide à l’élaboration des du plan bleu en EHPAD (2022) – annexe 18

Fondement : R732-18 CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉ

Écart 22 — Sécurité des personnes et des locaux

L’établissement ne dispose pas d’un document d’analyse des risques de défaillance électrique (DARDE). Le gestionnaire n’a pas en conséquence évalué l’ensemble des risques qui pèse sur l’établissement. Article R732-18 du code de la sécurité intérieure. Instruction interministérielle du 7 décembre 2015 relative à la sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance d’énergie) Guide d’aide à l’élaboration des du plan bleu en EHPAD (2022) – annexe 18

Fondement : R732-18 CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉ

Écart 23 — Personnel et encadrement

Les contrats de séjour des résidents se sont pas tous signés, ce qui contrevient à l’article D311 du CASF. - Cette procédure prévoit-elle l’information, la recherche et le recueil du consentement de la personne avant son entrée ? NC – absence de procédure finalisée 3.1.2. Modalités d’accompagnement/Projet de d’accueil et d’accompagnement - Les habitudes de la personne (goûts alimentaires, pratiques de toilettes, d’endormissements, activités de loisirs, jouets favoris…) font -elles l’objet d’un recueil formalisé ? En partie Les habitudes de la personnes apparaissent connus du personnel en poste mais sont très peu formalisées. La culture de l’établissement sur ce point est principalement orale.

Fondement : D311 CASF

Écart 23 — Autres constats

Les contrats de séjour des résidents se sont pas tous signés. Article D311 du CASF Prescription n°24 S’assurer que les contrats des résidents sont tous signés et faire les démarches pour régulariser les dossiers non conformes. 3 mois

Fondement : D311 CASF

Écart 23 — Autres constats

Les contrats de séjour des résidents se sont pas tous signés. Article D311 du CASF Prescription n°24 S’assurer que les contrats des résidents sont tous signés et faire les démarches pour régulariser les dossiers non conformes. 3 mois

Fondement : D311 CASF

Écart 24 — Personnel et encadrement

Les résidents ne disposent pas systématiquement d’un projet d’accueil et d’accompagnement individualisé, ce qui est contraire aux dispositions du 7 ° de l’article L311-3 CASF. - Ce projet est-il évalué périodiquement ? NC – absence de projet d’accueil formalisé et adapté. 32 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023 - L’établissement dispose-t-il de moyen pour prendre en charge une aggravation de l’état de santé des résidents ? - Existence de protocoles de CAT vis-à-vis des risques médicaux : formalisés, actuels, connus du personnel et discuté en réunion Non Le jour du contrôle, l’IDE interrogée n’avait pas connaissance de protocoles. Un classeur de protocoles se trouve à l’accueil et serait pour l’équipe de nuit, a-t-elle indiqué. L’IDEC a informé la mission qu’il avait établi 80 protocoles dont ce

Fondement : L311-3 CASF · D312-156 · D312-159-1 CASF

Écart 24 — Autres constats

Les résidents ne disposent pas systématiquement d’un projet d’accueil et d’accompagnement individualisé. Dispositions du 7 ° de l’article L311-3 CASF. RBBP HAS : Le projet personnalisé : une dynamique du parcours d’accompagnement (EHPAD)

Fondement : L311-3 CASF

Écart 24 — Autres constats

Les résidents ne disposent pas systématiquement d’un projet d’accueil et d’accompagnement individualisé. Dispositions du 7 ° de l’article L311-3 CASF. RBBP HAS : Le projet personnalisé : une dynamique du parcours d’accompagnement (EHPAD)

Fondement : L311-3 CASF

Écart 25 — Organisation des soins

La quotité du temps du médecin coordonnateur en poste au jour de l’inspection n’est pas conforme à la règlementation (article D312-156 CASF). - Le médecin coordonnateur a-t-il établi un projet général de soins ? - Coordonne-t-il et évalue-t-il sa mise en œuvre ? En partie Le médecin coordonnateur a évoqué un ancien projet de soins qui n’a pas été revu.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 25 — Organisation des soins

La quotité du temps du médecin coordonnateur en poste au jour de l’inspection n’est pas conforme à la règlementation. Article D312-156 CASF D312-157 CASF.

Fondement : D312-156 CASF · D312-157 CASF

Écart 25 — Organisation des soins

La quotité du temps du médecin coordonnateur en poste au jour de l’inspection n’est pas conforme à la règlementation. Article D312-156 CASF D312-157 CASF.

Fondement : D312-156 CASF · D312-157 CASF

Écart 26 — Organisation des soins

Le projet de soins de l’établissement n’est pas actualisé et opérationnel, ce qui contraire à l’article D312-158 CASF. 33 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023 - Le médecin coordonnateur organise-t-il la coordination des professionnels de santé salariés et libéraux intervenant dans l'établissement ? - Nb MG intervenant - (Annexe art.D312-158-3°CASF) vérifier la réalisation de la réunion annuelle de tous les professionnels de santé. - A défaut existence de pratiques de concertation régulières - -Circulaire DGCS/SD3A n°2012-404 du 7 décembre 2012 relative aux missions du MEDEC ) Non Le médecin coordonnateur fait office de médecin traitant pour patients non pris en charge par les médecins intervenant à l’EHPAD. Un grand nombre de ces patients étaient suivis par le médecin coordonnateur lorsqu'il av

Fondement : D312-158 CASF · D312-158-3

Écart 26 — Organisation des soins

Le projet de soins de l’établissement n’est pas actualisé et opérationnel. Article D312-158 CASF Prescription n°28 S’assurer de l’élaboration par le médecin coordonnateur, sous la responsabilité et l’autorité administrative, avec le concours de l’équipe soignante, du projet général de soins s’intégrant dans le projet d’établissement, ainsi que de sa coordination et l’évaluation de sa mise en œuvre. 6 mois

Fondement : D312-158 CASF

Écart 26 — Organisation des soins

Le projet de soins de l’établissement n’est pas actualisé et opérationnel. Article D312-158 CASF Prescription n°28 S’assurer de l’élaboration par le médecin coordonnateur, sous la responsabilité et l’autorité administrative, avec le concours de l’équipe soignante, du projet général de soins s’intégrant dans le projet d’établissement, ainsi que de sa coordination et l’évaluation de sa mise en œuvre. 6 mois

Fondement : D312-158 CASF

Écart 27 — Personnel et encadrement

La commission de coordination gériatrique n’est pas réunie, ce qui est contraire à l’article D312-158 CASF. - Y a-t-il un une IDEC ? fiche de poste, - Quelle est sa quotité de travail ? Oui Un nouvel IDEC est arrivé depuis 3 mois. Il vient du milieu hospitalier et travaille à temps plein. Dans un premier temps, il a recruté AS et IDE. Il a également débuté la révision des procédures, non en intégralité au jour de l’inspection. A noter qu’il pallie certaines tâches liées à l’absence de directeur. - L’IDEC fait-elle partie de l'équipe astreinte administrative? Non L’équipe d’astreinte est composée d’adminsitratifs (cf. 1.2.2 Pilotage / Délégations de pouvoirs). 34 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023 - Y a-t-il un une psychologue ? fiche de poste - Quelle est sa quotité de travail et son rôle - E

Fondement : D312-158 CASF

Écart 27 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n’est pas réunie Article D312-158 3ème CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée

Fondement : D312-158

Écart 27 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n’est pas réunie Article D312-158 3ème CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée

Fondement : D312-158

Écart 28 — Autres constats

Le titre de psychologue ne peut être attribué à une personne non titulaire des diplômes listés dans le décret n° 90 -255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. 61 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023

Écart 28 — Autres constats

Le titre de psychologue ne peut être attribué à une personne qui n’est pas titulaire des diplômes listés dans le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.

Écart 28 — Autres constats

Le titre de psychologue ne peut être attribué à une personne qui n’est pas titulaire des diplômes listés dans le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.

Écart 29 — Organisation des soins

L’établissement disposant d’un PASA, l’équipe pluridisciplinaire n’est pas conforme à la réglementation (Article D312-155-0-1 II du CASF) . - Comment s’effectue la transmission entre les professionnels et entre les équipes ? - Les transmissions et la gestion entre les professionnels de la structure des informations concernant les personnes prises en charge sont-elles organisées et formalisées ? - Quelles sont les horaires et le temps dédié à ces échanges ? - Quels sont les moyens de communication entre les équipes ? - Sur quels supports : informatique, cahier de liaison - Quelles méthodes, (transmissions ciblées,..) Il y a un temps de transmission quotidien à 9h30 pour tous les soignants qui sont présents. L’IDEC y participe. Le jour du contrôle, 12 personnes étaient présentes sans l’IDEC occupé à répondre à la mission. Les participants font remonter les problèmes des résidents. Les déci

Fondement : D312-155-0-1

Écart 29 — Autres constats

L’établissement disposant d’un PASA, l’équipe pluridisciplinaire n’est pas conforme à la réglementation. Article D312-155-0-1 II du CASF.

Fondement : D312-155-0-1

Écart 29 — Autres constats

L’établissement disposant d’un PASA, l’équipe pluridisciplinaire n’est pas conforme à la réglementation. Article D312-155-0-1 II du CASF.

Fondement : D312-155-0-1

Écart 30 — Organisation des soins

L’établissement ne dispose pas d’une convention formalisée et actualisée avec un établissement de santé proche définissant les modalités de coopération, et notamment les modalités d'un échange sur les bonnes pratiques susceptibles de prévenir les hospitalisations ainsi que les règles de transferts en milieu hospitalier lorsqu'ils s'avèrent indispensables, ce qui est non conforme aux dispositions de l’article D312-155-0 CASF. - DLU (dossier de liaison d'urgence) est-il mis régulièrement à jour ? Au moins 1x par an Oui Il existe un dossier de liaison pour les urgences dans qui est mis à jour automatiquement et imprimé si besoin. - Comment est organisé le retour des résidents ? Oui Le CH informe l’EHPAD, ce qui permet d’anticiper et de préparer le retour du patient au sein de l’EHPAD. Il est précisé que le plus souvent les retours se passaient bien. 3.2 Respect des droits des personnes accu

Fondement : D312-155-0 CASF

Écart 30 — Organisation des soins

L’établissement ne dispose pas d’une convention formalisée et actualisée avec un établissement de santé proche définissant les modalités de coopération, et notamment les modalités d'un échange sur les bonnes pratiques susceptibles de prévenir les hospitalisations ainsi que les règles de transferts en milieu hospitalier lorsqu'ils s'avèrent indispensables. Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air ou de mise à disposition d'un local ou d'une pièce rafraîchis dans les établissements mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

Fondement : L.313-12 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Écart 30 — Organisation des soins

L’établissement ne dispose pas d’une convention formalisée et actualisée avec un établissement de santé proche définissant les modalités de coopération, et notamment les modalités d'un échange sur les bonnes pratiques susceptibles de prévenir les hospitalisations ainsi que les règles de transferts en milieu hospitalier lorsqu'ils s'avèrent indispensables. Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air ou de mise à disposition d'un local ou d'une pièce rafraîchis dans les établissements mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

Fondement : L.313-12 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Écart 31 — Organisation des soins

Des ordonnances sans nom et sans date et signées du médecin coordonnateur sont conservées dans un classeur, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R5132-3 CSP.

Fondement : R5132-3 CSP

Écart 31 — Organisation des soins

Des ordonnances sans nom et sans date et signées du médecin coordonnateur sont conservées dans un classeur. Article R.4127-34 du code de la santé publique Article R.4127-79 du code de la santé publique)

Fondement : R.4127-34 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · R.4127-79 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 31 — Organisation des soins

Des ordonnances sans nom et sans date et signées du médecin coordonnateur sont conservées dans un classeur. Article R.4127-34 du code de la santé publique Article R.4127-79 du code de la santé publique)

Fondement : R.4127-34 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · R.4127-79 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 32 — Organisation des soins

Chaque résident ne bénéficie pas d’un véritable projet de soins concerté, formalisé et actualisé, ce qui est contraire à l’article D312-158 CASF. 44 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023 - Les projets de soins font-ils l’objet d’un suivi et d’une réévaluation périodique ? - Est-il évalué par le med co en lien avec le médecin traitant ? avec les intervenants libéraux ? Non Non Cf. Ecart n° 32. - Les PSI précisent ils les protocoles de PEC selon les grandes spécificités (mobilité, incontinence, états démentiels, diabète, douleur,…) Non Non Cf. Ecart n° 32. - Un plan de soins (soins techniques, nursing) concerté et formalisé est-il élaboré pour chaque personne prise en charge ? En partie Concernant les soins d’hygiène et de confort, un classeur est mis à disposition des AS par étage mais certains p

Fondement : D312-158 CASF

Écart 32 — Organisation des soins

Chaque résident ne bénéficie pas d’un véritable projet de soins concerté et formalisé. Article D312-155-0 CASF Prescription n°35 Formaliser un projet de soins pour chaque résident intégrant les protocoles de PEC mis en œuvre pour lesquels il est nécessaire de prévoir une réévaluation régulière. 1 an

Fondement : D312-155-0 CASF

Écart 32 — Organisation des soins

Chaque résident ne bénéficie pas d’un véritable projet de soins concerté et formalisé. Article D312-155-0 CASF Prescription n°35 Formaliser un projet de soins pour chaque résident intégrant les protocoles de PEC mis en œuvre pour lesquels il est nécessaire de prévoir une réévaluation régulière. 1 an

Fondement : D312-155-0 CASF

Écart 33 — Autres constats

Les dossiers médicaux papier ne sont pas conservés de manière adéquate, ce qui est n’est pas en conformité avec l’article R11 12-7 CSP.

Fondement : R11

Écart 33 — Autres constats

Les dossiers médicaux papier ne sont pas conservés de manière adéquate. Article R1112-7 du CSP Prescription n°36 La conservation des documents papier est à sécuriser. 1 an

Fondement : R1112-7 CSP

Écart 33 — Autres constats

Les dossiers médicaux papier ne sont pas conservés de manière adéquate. Article R1112-7 du CSP Prescription n°36 La conservation des documents papier est à sécuriser. 1 an

Fondement : R1112-7 CSP

Écart 34 — Organisation des soins

L es directives anticipées ne respectent pas le formalisme imposé par la réglementation, ce qui n’est pas conforme à l’article R1111-19 CASF notamment. - La prise en charge des escarres est -elle organisée et protocolisée ? nb ? En partie L’IDEC a indiqué à la mission que l’établissement avait recours au dispositif CICAT Occitanie pour les plaies et cicatrisatio n. La documentation ayant trait à ce sujet est rangée dans un placard avec beaucoup d’autres choses et non mis à disposition des autres soignants car il est invoqué le risque de disparition de cette documentation. 47 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023 Le programme PASTEL, optimisant la prise en charge des résidents d’EHPAD par l’usage de la télémédecine, a été déployé sur le 31. L'équipement informatique a été reçu par l’établissement

Fondement : R1111-19 CASF

Écart 34 — Autres constats

L’accès à l’infirmerie n’est pas sécurisé. Article R. 4312-39 du CSP Prescription n°37 L’accès à l’infirmerie doit être sécurisé à tout moment. Immédiat

Fondement : R.4312-39 CSP

Écart 34 — Autres constats

L’accès à l’infirmerie n’est pas sécurisé. Article R. 4312-39 du CSP Prescription n°37 L’accès à l’infirmerie doit être sécurisé à tout moment. Immédiat

Fondement : R.4312-39 CSP

Écart 35 — Locaux et bâtiment

La chambre n°69 n’est pas sécurisée (barrière de lit détériorée et tringle à rideau menaçant de tomber sur le plan de travail utilisé par la résidente). En ce sens, il n’est pas satisfait au 1° de l’article L311-3 CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 35 — Locaux et bâtiment

La chambre n°69 n’est pas sécurisée (barrière de lit détériorée et tringle à rideau menaçant de tomber sur le plan de travail utilisé par la résidente). Article L311-3 CASF. Prescription n°38 Sécuriser la chambre n°69 : réparer la barrière de lit et la tringle à rideux. Immédiat

Fondement : L311-3 CASF

Écart 35 — Locaux et bâtiment

La chambre n°69 n’est pas sécurisée (barrière de lit détériorée et tringle à rideau menaçant de tomber sur le plan de travail utilisé par la résidente). Article L311-3 CASF. Prescription n°38 Sécuriser la chambre n°69 : réparer la barrière de lit et la tringle à rideux. Immédiat

Fondement : L311-3 CASF

Écart 36 — Autres constats

L’accès aux dossiers médicaux n’est pas sécurisé, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L1110 -4 CSP.

Fondement : L1110

Écart 36 — Autres constats

L’accès aux dossiers médicaux n’est pas sécurisé. Article L1110-4 CSP Prescription n°39 Sécuriser l’accès aux dossiers médicaux. Immédiat

Fondement : L1110-4 CSP

Écart 36 — Autres constats

L’accès aux dossiers médicaux n’est pas sécurisé. Article L1110-4 CSP Prescription n°39 Sécuriser l’accès aux dossiers médicaux. Immédiat

Fondement : L1110-4 CSP

Écart 37 — Circuit du médicament

L’accès à l’infirmerie n’est pas sécurisé, ce qui contrevient aux dipositions de l’article R4312-39 CSP. 3.3.3 Hygiène – Rsque infectieux - L’établissement garantit-il la gestion du risque infectieux : Postes de lavage des mains implantés dans établissement SHA disponibles Information sur hygiène des mains régulières Existe-t-il un protocole d'hygiène des mains ? Précautions standard et complémentaires ? Gants non stériles à dispo des équipes ? La vaccination anti grippale : est-elle organisée au sein de l’EHPAD ? Encourage t’il la vaccination de tout le personnel ? Non investigué 3.4 Circuit du médicament Il n’a pas été investigué par la mission mais l’ a fait une visite d’appui en août 2022 qui a fait l’objet d’un rapport avec conseils dont l’IDE n’avait pas connaissance. Elle insiste sur le fait que la préparation des 55 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans so

Fondement : R4312-39 CSP · R4312-15 · R4312-14 CSP · R4311-4

Écart 37 — Autres constats

L’accès à l’infirmerie n’est pas sécurisé, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R4312-39 CSP. Article R4312-39 CSP Remarque Référentiel Nature de la mesure notifiée (Injonction – Prescription - Recommandation) Délais de mise en œuvre

Fondement : R4312-39 CSP

Écart 37 — Autres constats

L’accès à l’infirmerie n’est pas sécurisé, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R4312-39 CSP. Article R4312-39 CSP Remarque Référentiel Nature de la mesure notifiée (Injonction – Prescription - Recommandation) Délais de mise en œuvre

Fondement : R4312-39 CSP