Signalement des événements graves — ce que les inspections constatent

Écart 10 — Signalement des événements graves

En l’absence de procédures et/ ou de conduites à tenir en cas de crise, incidents ou Evènements Indésirables Graves (EIG), l’établissement ne peut garantir le respect des dispositions 18 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023 de l’article L331-8-1 CASF et de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des dysfonctionnements graves et des EIG. Appréciation de la gouvernance en niveau S.A.M. I au regard de la maîtrise du risque de maltraitance INSUFFISANT Le manque de stabilité de l’équipe de direction (absence pour longue maladie de la directrice titulaire, départ de la directrice en CDD, arrivée récente de l’IDEC), l’absence de directeur au jour de la mission et la fragilité de la gouvernance de l’établissement, assuré par la Mairie, ne permet pas aux équipes de disposer d’

Fondement : L331-8-1 CASF · L312-1 · D312-155-0

Écart 10 — Signalement des événements graves

En ne mettant pas en place ni enquête de satisfaction, ni d’autres dispositifs de recueil des avis des résidents et des familles, l’établissement contrevient à l’article L.311-6 du CASF 17 1.3.2 Gestion des réclamations, des risques, des crises et des incidents graves - Existe-t-il un dispositif opérationnel adapté de recueil, d’analyse et de suivi des incidents importants ou des évènements indésirables graves compromettant la santé et/ou la sécurité des personnes accueillies ? X Une procédure sur la déclaration des EIG a été transmise à la mission : e n cas d’EI sans gravité, deux fiches sont obligatoirement complétées : - fiche de déclaration en interne d’un évènement indésirable sans gravité - fiche d’analyse d’un évènement sans gravité Pour la déclaration des EIG, il existe deux fiches annexées : - formulaire de déclaration de dysfonctionnement ou évènement grave - formulaire de décl

Fondement : L.311-6 CASF

Écart 5 — Signalement des événements graves

Les documents L’établissement devra l’établissement est le communiqués ne précisent pas le ajouter dans sa passage obligatoire par signalement des évènements procédure de le service qualité et indésirables et dysfonctionnements L331-8-1 CASF signalement des clientèle du CHIVA. La graves aux autorités administratives R331-8 & 9 CASF évènements déclaration de l’EI ou sans délai conformément à la Arrêté du indésirables et EIG est faite sur notre réglementation. 28/12/2016 dysfonctionnements Effet immédiat logiciel qualité de façon De plus, il n’est pas mentionné Articles R. 1413-59 graves, la mention anonyme, si le l’adresse mail à laquelle les R. 1413-79 du CSP « informer l’ARS sans personnel le souhaite. signalements doivent être adressés (EIGS) délai et par tous Le service de la qualité à savoir : [courriel retiré] moyens » et préciser collige tous les EI et ni le numéro de la plateforme

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413-59 · R.1413-79 CSP

Écart 3 — Signalement des événements graves

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art.R.4311-118 CSP Art.R.4311-319 CSP La structure déclare disposer d’une IDEC, agent de la FoncƟon Publique Hospitalière nommée au CHIVA depuis le 15 juin 2020. L’établissement a transmis la décision d’affectaƟon de l’IDEC. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon parƟculière avant d’accéder à ce poste. Elle est Ɵtulaire d’un diplôme de cadre de santé daté du 4 juillet 2017 ARS Occitanie EHPAD du CHIVA - Site BELLISSEN – Contrôle sur pièces du 2 mai 2023 Dossier n° MS_2023_09_CP_6 Page11 sur22 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procéd

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 3 — Signalement des événements graves

Les procédures de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmises par la structure ne précise pas une déclaraƟon« sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare formaliser des réunions d’échanges et de réflexion. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfoncƟonnements et des EIGS. DesacƟons de formaƟon professionnelle (bonnes praƟques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare meƩre en place des acƟons de fo

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon« sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que les comptes rendus des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisés. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfoncƟonnements et des EIGS. DesacƟons de formaƟon professionnelle (bonnes praƟques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare meƩre

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8

Écart 4 — Signalement des événements graves

L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO ce qui contrevient à l'arƟcle D312-155-0 du CASF ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Sans objet IDEC : Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La décision d’intégraƟon par voie de mutaƟon de l’IDEC est datée et signée du 1ER septembre 2019. L’IDEC a le statut de cadre. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LOUISE DE ROQUELAURE – Contrôle sur pièces du 15 juin 2023 Dossier MS_2023_09_CP_11 Page10 sur17 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques professionnelles ? Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF La structure déclare disposer d’une procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques professionnelles. Des réunions d'échanges et d

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP

Écart 2 — Signalement des événements graves

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP L’Arrêté de ƟtularisaƟon de l’IDEC (10 octobre 2022.) a bien été transmis par la structure. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 L’IDEC dispose d’une formaƟon en coordinatrice à la croix rouge avant d’accéder au poste. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE PAUL ANE – Contrôle sur pièces du 02/10/2023. Dossier MS_2023_09_CP_17 Page10 sur18 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques professionnelles ? Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF La structure déclare avoir une procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟq

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon « sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF Existe- t-il un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon ? La structure déclare l’existence d’un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE DE LA VALLEE DU VOLP – Contrôle sur pièces du 18 octobre 2023 Dossier MS_2023_09_CP_19 Page11 sur19 2.2 - FormaƟon Plans de formaƟon interne et externe HAS, 2008, p.18 Mission du responsable Les plans de formaƟon interne et externe réalisés en 2022 et le prévisionnel 2023 ont été transmis. II - RESSOURCES HUMAINES 2.1 - EffecƟfs EffecƟfs dans l'ensemble de la structure Pluridisciplinarité de l'équipe : Art. D.312-155-0 du CASF DélégaƟon de tâches de l’IDE aux ASAMP : Art. R.4311-4 du CSP Qualité et

Fondement : L331-8-1 CASF · D.312-155-0 CASF · R.4311-4 CSP · L.311-3 CASF

Écart 2 — Signalement des événements graves

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure déclare : Présence d'un cadre de santé Ɵtulaire de la FoncƟon Publique Hospitalière. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon parƟculière avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD CH LEZIGNAN CORBIERES – Contrôle sur pièces du 13 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_31 Page10 sur20 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques professionnelles ? Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF La procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques pro

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 1 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon « sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. Existe- t-il un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon ? La structure déclare l’existence d’un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon. ARS Occitanie EHPAD LE CHÂTEAU DE LA BOURGADE – Contrôle sur pièces du 18 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_33 Page11 sur19 2.2 - FormaƟon Plans de formaƟon interne et externe HAS, 2008, p.18 Les plans de formaƟon interne et externe réalisés en 2022 et le prévisionnel 2023 ont été transmis. II - RESSOURCES HUMAINES 2.1 - EffecƟfs EffecƟfs dans l'ensemble de la structure Pluridisciplinarité de l'équipe : Art. D.312-155-0 du CASF DélégaƟon de tâches de l’IDE aux ASAMP : Art. R.4311-4 du CSP Qualité et sécurité de la PEC: Art. L.

Fondement : L331-8-1 CASF · D.312-155-0 CASF · R.4311-4 CSP · L.311-3 CASF

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon « sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. La structure menƟonne : 5 signalements de dysfoncƟonnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2020 à aujourd’hui. Existe- t-il un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon ? La structure déclare l’existence d’un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon. ARS Occitanie EHPAD FONDATION GAUDISSARD – Contrôle sur pièces du 2 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_24 Page11 sur17 2.2 - FormaƟon Plans de formaƟon interne et externe HAS, 2008, p.18 Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévenƟon HAS 2008, p.21 (Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptaƟon à l’emploi des personnels au regard des populaƟons accompagnées et le traite

Fondement : L331-8-1 CASF · D.312-155-0 CASF · R.4311-4 CSP · L.311-3 CASF

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon « sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfoncƟonnements et des EIGS. DesacƟons de formaƟon professionnelle (bonnes praƟques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare meƩre en place des acƟ

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités ARS Occitanie EHPAD JEAN LOUBES – Contrôle sur pièces du 2 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_25 Page10 sur19 praƟques professionnelles ? (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon « sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que les comptes rendus des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisés. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfoncƟonnements et des EIGS. DesacƟo

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8

Écart 2 — Signalement des événements graves

Le guide de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. La structure déclare 4 signalements de dysfonctionnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. Existe- t-il un plan de formation du personnel à la déclaration ? La structure déclare disposer d’un plan de formation du personnel à la déclaration des EI et EIG. ARS Occitanie EHPAD LA BONANÇA – Contrôle sur pièces du 25 mars 2024 Dossier MS_2024_11_CP_09 Page 12 sur 20 2.2 - Formation Plans de formation interne et externe HAS, 2008, p.18 Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention HAS 2008, p.21 (Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptation à l’emploi des personnels au regard des La structure a transmis les

Fondement : L331-8-1 CASF · D.312-155-0 CASF · R.4311-4 CSP · L.311-3 CASF

Écart 3 — Signalement des événements graves

Non-conformité à la réglementaƟon. Il manque ETP de MEDEC. IDEC Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure déclare que l’IDEC a été recrutée depuis le 01/03/2021.Cependant, le contrat de travail n’est pas transmis. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC est Ɵtulaire d’un diplôme universitaire en management infirmier. 10ARS Occitanie Rapport d’inspecƟon - EHPAD LA ROQUE Contrôle sur pièces du 13 février 2023 Dossier MS_2023_11_CP_7 1.4 - QUALITE ET GDR Existence d'acƟons engagées dans le cadre de la démarche d'amélioraƟon conƟnue de la qualité : L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EI

Fondement : D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP · D312-203 CASF

Écart 4 — Signalement des événements graves

L’établissement déclare Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de ETP pour 73 places autorisées, ce qui contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. La règlementaƟon prévoit pour ceƩe capacité, un ETP de 0,60 de MEDCO. IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC. Elle a transmis sa décision de promoƟon de grade « cadre de santé paramédical Ɵtulairestagiaire », datée du 07 mars 2022. La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon de cadre avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD LAS FOUNTETOS– Contrôle sur pièces du 06 février 2024 Dossier MS_2024_11_CP_ 05 Page9 sur15 1.4 - Qualité et GDR Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes,

Fondement : D312-156 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L.331-8-1 CASF

Écart 2 — Signalement des événements graves

Le jour du contrôle, l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'arƟcle D312-155-0 du CASF ARS Occitanie EHPAD Korian Le Clos de l'Orchidée – Contrôle sur pièces du 12 mars 2024 Dossier MS_2024_11_CP_3 Page9 sur22 HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Sans objet. IDEC : L’établissement dispose-t-il d’une IDEC ? Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure dispose d'une Infirmière Diplômée d'État Coordinatrice (IDEC). Son contrat de travail, daté et signé du La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon IDER Croix-Rouge avant d’accéder à

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP

Écart 4 — Signalement des événements graves

Le jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'arƟcle D312-155-0 du CASF. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF Sans objet IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC. Elle a transmis sa Décision de recrutement par mutaƟon datée du La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon de cadre avant d’accéder à ce poste. 1.4 - Qualité et GDR Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, évènements indésirables associés aux soins EIAS) ? Guide de bonnes praƟques pour la prévenƟon des infecƟons liées aux soins réalisés en dehors des établissements de santé La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion so

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE

Écart 7 — Signalement des événements graves

La procédure transmise ne précise pas que le signalement des évènements indésirables et dysfoncƟonnements graves aux autorités doit être fait sans délai et ce conformément à la réglementaƟon. La structure indique n’avoir déclaré aucun dysfoncƟonnement grave depuis 2020, auprès de l'agence régionale de santé et du Conseil départemental au Ɵtre de l'art. L. 331-8-1 du code de l’acƟon sociale et des familles. II - RESSOURCES HUMAINES 12 ARS Occitanie Rapport – EHPAD LE CLOS DES VIGNES TUCHAN Contrôle sur pièces du 20 Janvier 2023 - MS_2023_11_CP_3 Procédure d'accueil du nouvel arrivant HAS 2008 , p18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance HAS 2008, p19 Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptaƟon à l’emploi des personnels au regard des populaƟons accompagnées et le traitement de la maltraitance Il existe une proc

Fondement : L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de gestion des signalements EIG et EIGS doit mettre plus en avant le signalement aux autorités dysfonctionnements graves aux autorités administratives Cf. 33 Cf. Registre ou liste des fiches d’événements indésirables et L331-8-1 CASF R331-8 & 9 dysfonctionnements CASF enregistrés/pris en compte en Arrêté du interne et de leur traitement 2021 ? 28/12/2016 Articles R. 1413- Cf. 30 59 Cf. 31 R. 1413-79 du Cf. Récapitulatif des CSP (EIGS) évènements indésirables et dysfonctionnements graves déclarés 2021 en précisant : date, motifs, analyse et actions réalisées au décours ? _12 ARS Occitanie Rapport – EHPAD Les Pins verts Contrôle sur pièces du 22 novembre 2022_ MS_2023_11_CP_2 II - RESSOURCES HUMAINES HAS 2008 , p18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance HAS 2008, p19 Mise en œuvre d’une stratégi

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413 · R.1413-79

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon « sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare la formalisaƟon de réunions d’échanges et de réflexion autour des cas complexes et des EIAS. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfoncƟonnements et des EIGS. DesacƟons de formaƟon professionnelle (bonnes praƟques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8

Écart 2 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon «sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfoncƟonnements et des EIGS. DesacƟons de formaƟon professionnelle (bonnes praƟques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare meƩre en place des acƟo

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8

Écart 2 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon« sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 Les réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfoncƟonnements et des EIGS. DesacƟons de formaƟon professionnelle (bonnes praƟques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare meƩre en place des acƟons de formaƟon profession

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Écart 8 — Signalement des événements graves

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur de ETP pour une capacité autorisée de 52 places ne lui permet pas d’assurer ses missions et contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure informe que la foncƟon d’IDEC est assurée par les cadres de santé sur les secteurs sanitaires et par une IDEC et les cadres de santé dans les EHPAD accueillant les lits délocalisés. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC et les cadres de santé ont bénéficié d’une formaƟon parƟculière avant d’accéder au poste d’IDEC. p. 10 ARS Occitanie EHPAD VALLEE DU LAUQUE – Contrôle sur pièces du 22 février 2023. Dossier MS_2023

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP