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EHPAD BETHANIE ACCUEIL — CARCASSONNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD BETHANIE ACCUEIL (CARCASSONNE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD BETHANIE ACCUEIL
Numéro FINESS	110782844
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	27 R ERNEST RENAN, 11000 CARCASSONNE
Département	AUDE (11)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	21 novembre 1955

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Droits des résidentsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementAutres constats

Écart 1 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311- 20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des comptes rendus des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Nous avons fait signer les PV des CVS par l'ancien et le nouveau Président Délai : Immédiat.

Écart 1 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311- 20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311 · D.311-20 CASF

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Bien vouloir se mettre en conformité avec la réglementation. 6 mois Le médecin coordonnateur est en « Cumul emploi retraite » son salaire ne peut dépasser 41 K annuel sous peine que les suppléments de salaire soient déduits de sa pension de retraite. A sa demande nous sommes passés à 0.3 ETP. Nous disposons d'un 0.2 ETP de médecin traitant qui n'est pas qualifié en Délai : 6 mois.

Écart 2 — Personnel et encadrement

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP Le contrat de travail de l’IDEC est daté du 16 mai 2022. L'IDEC a-t-elle bénéﬁcié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualiﬁcaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 3 — Autres constats

En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312- 155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. D.312-155- 0 du CASF

Fondement : D312 · D.312-155

Ce qui est prescrit : Transmettre la démarche d’élaboration du PAP. 3 mois Le PAP est opérationnel sous forme numérique via le logiciel NETSOINS. Des exemples papier sont fournis en PJ afin d’en attester. Délai : 3 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboraƟon du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux disposiƟons de l’arƟcle D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Chaque résident dispose-t-il d'un projet de soins individuel (PSI)?Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet de soins individuel (PSI). Chaque résident dispose-t-il d'un projet individuel de vie ? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare « Les PSI sont créés et actualisés par l'IDEC sur le logiciel de soins ». ARS Occitanie EHPAD BETHANIE ACCUEIL– Contrôle sur pièces du 15 juin 2023 Dossier MS_2023_11_CP_15 Page20 sur21 3.4 - RelaƟons avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultaƟons de spécialistes pour le suivi des pathologies somaƟques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecin

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF · D.312-155-0

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Bethanie Accueil CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Béthanie Accueil CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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