EHPAD DU CHIVA SITE BARIOL — PAMIERS

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Écart 1 — Droits des résidents

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux disposi Ɵons de l’arƟcle L311-8 du CASF. Dernier rapport de la commission de coordinaƟon gériatrique chargée d'organiser l'intervenƟon de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement ? D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relaƟf à la commission de coordinaƟon gériatrique menƟonnée au 3° de l'arƟcle D. 312-158 du code de l'acƟon sociale et des familles E cart 2 : L’établissement déclare que la Commission de coordinaƟon Gériatrique n’est pas en place ce qui contrevient à la règlementaƟon. ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? est-il opéraƟonnel ? ComposiƟon du CVS L311-6 (CVS ou autres formes de parƟcipaƟon) D. 311-3 à 32

Fondement : L311-8 CASF · D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACƟON SOCIALE · L311-6

Écart 2 — Organisation des soins

L’établissement déclare que la Commission de coordination Gériatrique n’est pas en place ce qui contrevient à la règlementation. D312-158, 3° CASF 3 mois place sans médecin coordonnateur. L’établissement cherche activement mais pas de candidats à ce jour. L’établissement maintenue Délai : Dès l’arrivée du nouveau médecin coordonnateur AGENCE REGIONALE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS-2023-09-CP-5 EHPAD DU CHIVA - SITE BARIOL P a g e 3 | 5 professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. propose la mise en place dans les 3 mois qui suivront l’arrivée d’un Méd Co.

Fondement : D312-158

Écart 2 — Organisation des soins

L’établissement déclare que la Commission de coordination Gériatrique n’est pas en place ce qui contrevient à la règlementation. D312-158, 3° CASF 3 mois place sans médecin coordonnateur. L’établissement cherche activement mais pas de candidats à ce jour. L’établissement maintenue Délai : Dès l’arrivée du nouveau médecin coordonnateur AGENCE REGIONALE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS-2023-09-CP-5 EHPAD DU CHIVA - SITE BARIOL P a g e 3 | 5 professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. propose la mise en place dans les 3 mois qui suivront l’arrivée d’un Méd Co.

Fondement : D312-158

Écart 3 — Droits des résidents

Les compte-rendu de CVS ne sont pas signés de la présidence. D311-20 CASF

Fondement : D311-20 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

Les compte-rendu de CVS ne sont pas signés de la présidence. D311-20 CASF

Fondement : D311-20 CASF

Écart 4 — Organisation des soins

L’établissement ne dispose pas de médecin coordonnateur. D. 312-157 CASF

Fondement : D.312-157 CASF

Écart 4 — Organisation des soins

L’établissement ne dispose pas de médecin coordonnateur. Date dernier RAMA établi ? Cf. 26 D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDECRAMA) L’établissement a transmis le RAMA pour l’année d’exercice 2021. IDEC : QualificaƟons, diplôme, fiche de poste et/ou leƩre de mission ? QualificaƟon Cf. 2. QualificaƟons et diplôme de l’IDEC D. 312-155-0, II du CASF à vérifier HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 HAS, 2011[5] ArƟcles R. 4311-118 et R. 4311-319 du CSP L’établissement a transmis les documents relaƟfs aux deux IDEC e n p o s t e à l ’ E H P A D C H I V A s i t e BARIOL : - Une décision d’avancement de grade délivré par le centre hospitalier intercommunal le 10/02/2011 - Une a ƩestaƟon de mutaƟon délivrée par le centre hospitalier Val d ’ A r i è g e d é l i v r é e l e 01/12/1996 9 ARS Occitanie – Dossier MS_2023_09_CP_5 Rapport d’inspecƟon - EHPAD du CHIVA - SITE BARIOL Contrôle

Fondement : D312-155-3 · D.312-155-0 · R.4311-118 · R.4311-319 CSP

Écart 5 — Signalement des événements graves

Les documents L’établissement devra l’établissement est le communiqués ne précisent pas le ajouter dans sa passage obligatoire par signalement des évènements procédure de le service qualité et indésirables et dysfonctionnements L331-8-1 CASF signalement des clientèle du CHIVA. La graves aux autorités administratives R331-8 & 9 CASF évènements déclaration de l’EI ou sans délai conformément à la Arrêté du indésirables et EIG est faite sur notre réglementation. 28/12/2016 dysfonctionnements Effet immédiat logiciel qualité de façon De plus, il n’est pas mentionné Articles R. 1413-59 graves, la mention anonyme, si le l’adresse mail à laquelle les R. 1413-79 du CSP « informer l’ARS sans personnel le souhaite. signalements doivent être adressés (EIGS) délai et par tous Le service de la qualité à savoir : [courriel retiré] moyens » et préciser collige tous les EI et ni le numéro de la plateforme

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413-59 · R.1413-79 CSP

Écart 5 — Signalement des événements graves

Les documents L’établissement devra l’établissement est le communiqués ne précisent pas le ajouter dans sa passage obligatoire par signalement des évènements procédure de le service qualité et indésirables et dysfonctionnements L331-8-1 CASF signalement des clientèle du CHIVA. La graves aux autorités administratives R331-8 & 9 CASF évènements déclaration de l’EI ou sans délai conformément à la Arrêté du indésirables et EIG est faite sur notre réglementation. 28/12/2016 dysfonctionnements Effet immédiat logiciel qualité de façon De plus, il n’est pas mentionné Articles R. 1413-59 graves, la mention anonyme, si le l’adresse mail à laquelle les R. 1413-79 du CSP « informer l’ARS sans personnel le souhaite. signalements doivent être adressés (EIGS) délai et par tous Le service de la qualité à savoir : [courriel retiré] moyens » et préciser collige tous les EI et ni le numéro de la plateforme

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413-59 · R.1413-79 CSP

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

L’établissement déclare 19,47 ETP « faisant fonction » AS. Article 4394-1 du CSP Article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF

Fondement : R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Écart 6 — Maltraitance et bientraitance

L’établissement déclare 19,47 ETP « faisant foncƟon » AS. EffecƟfs spécifiques à l'UVP Art D 312-155-0 du CASF délégaƟon de tâches de l’IDE aux ASAMP : arƟcle R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’arƟcle L311-3 du CASF L’établissement informe la mission qu’un personnel ETP AS de nuit est posiƟonné sur l’UVP, et dispose d’un personnel dédié. Plan de formaƟon interne, externe HAS 2008, p18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévenƟon HAS 2008, p21 Mise en œ uvre d’une stratégie d’adaptaƟon à l’emploi des personnels au regard des populaƟons accompagnées et le traitement de la maltraitance L’établissement a transmis les plans de formaƟon des années 2021, 2022 ainsi que le document de préparaƟon au plan de formaƟon pour 2023. Fait à Toulouse, le 21 mars 2023 Marie-Line PUJAZON

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF