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EHPAD LAS FOUNTETOS — SAISSAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LAS FOUNTETOS (SAISSAC) : 34 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LAS FOUNTETOS
Numéro FINESS	110787538
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R BERNAT MARTI, 11310 SAISSAC
Département	AUDE (11)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 avril 1988

Ce qui a été constaté — 34 écarts

Droits des résidentsAutres constatsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF Art D311-38-3 et 4 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024 1ers groupes de travail pluridisciplinaires programmés sur le mois de mai 2024. Travail sur les valeurs de l’établissement et réactualisation du PE en suivant.

Écart 1 — Autres constats

En l’absence de transmission de délibérations depuis 2019 sur l’élection et le renouvellement des mandats des membres du Conseil d’Administration (CA), la mission ne peut garantir le respect des textes. R.315-21 CASF

Fondement : R.315-21 CASF

Ce qui est prescrit : S’assurer de la régularité du fonctionnement du CA aux textes réglementaires en vigueur. 3 mois Ce point sera inscrit à l’ordre du jour du CA de décembre 2025 Délai : 3 mois.

Écart 1 — Droits des résidents

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L311-8 du CASF. Règlement de foncƟonnement Art. R.311-33 du CASF Le règlement de foncƟonnement transmis par la structure est daté du 19 décembre 2019. Conformité à la réglementaƟon. Un livret d'accueilest-il remis à chaque nouveau résident avec Art. L311-4 du CASF La structure déclare remeƩre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. ARS Occitanie EHPAD LAS FOUNTETOS– Contrôle sur pièces du 06 février 2024 Dossier MS_2024_11_CP_ 05 Page7 sur15 les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour) RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'acco

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique (CCG) chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au 6 mois Une réunion de coordination se tiendra en juin de manière formelle. Toutefois, à ce jour, un couple de 2 médecins libéraux intervient sur la structure pour l’ensemble des résidents. Le médecin coordonnateur maintient un lien permanent avec eux Délai : 6 mois.

Écart 2 — Autres constats

La direction n’a pas mis en place le registre spécial de conservation des délibérations du CA. R.315-23-4 CASF

Fondement : R.315-23-4 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place la conservation des décisions du CA telle que prévue par les textes réglementaires. 3 mois Août 2025 Mise en place du registre des délibérations N°21 facture du registre Prescription 2 levée. Délai : 3 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordinaƟon gériatrique n’est pas consƟtuée, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon. Est-il opéraƟonnel ? DisposiƟons générales: Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CSAF ComposiƟon et foncƟonnement: Art. D.311-4 à 20 CASF ComposiƟon: Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur: Art. D.311-19 du CASF AƩribuƟon du CVS: Art. D311-15 et 26 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installaƟon du Conseil de la Vie Sociale (CVS) daté du 22 février 2023 et signé le 03 avril 2023 par le Président du CVS. La structure a transmis les trois comptes rendus des réunions de CVS de 2023 datés du 22 février, 10 juillet et 19 octobre, ainsi que les ordres du jour correspondants. Les comptes ren

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-4

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D312-157 CASF · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le médecin coordonnateur soit titulaire d'un diplôme ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312-157 du CASF. Immédiat Diplôme de capacité de médecine (capacité gérontologie) du [personne retirée] Philippe, médecin coordonnateur de l’EHPAD fourni (Pièce n°1) Délai : Immédiat.

Écart 3 — Autres constats

Le registre des entrées et sorties des résidents n’est ni paraphé ni côté par le Maire de Saissac. R.331-5 CASF

Fondement : R.331-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre aux autorités la preuve que le registre des entrées et sorties est côté et paraphé par le Maire de la commune. 1 mois Septembre 2025 le registre d’entrée a été signé par le Maire de la commune N°22 photos du registre signé Délai : 1 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Fondement : D312-157 CASF · D.312-157 CASF

Écart 4 — Organisation des soins

L’établissement déclare Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de 0,3 ETP pour 73 places autorisées, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,60 de MEDCO. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 Médecin coordonnateur intervenant sur plusieurs établissements.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Absence de règlement de fonctionnement conforme. L.311-7, R.311-33 à R.311-37 -1 CASF

Fondement : L.311-7 · R.311-33 · R.311-37

Ce qui est prescrit : Transmettre aux autorités un règlement de fonctionnement conforme aux textes réglementaires et validés par les instances (CVS-CA-CSE) 3 mois Septembre 2025 validation en CVS du règlement de fonctionnement Octobre 2025 – validation du règlement de fonctionnement en CSE et en CA N°23 Ordre du jour du CVS Délai : 3 mois.

Écart 4 — Signalement des événements graves

L’établissement déclare Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de ETP pour 73 places autorisées, ce qui contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. La règlementaƟon prévoit pour ceƩe capacité, un ETP de 0,60 de MEDCO. IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéﬁcié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualiﬁcaƟon et diplôme de l’IDEC HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC. Elle a transmis sa décision de promoƟon de grade « cadre de santé paramédical Ɵtulairestagiaire », datée du 07 mars 2022. La structure déclare que l’IDEC a bénéﬁcié d’une formaƟon de cadre avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD LAS FOUNTETOS– Contrôle sur pièces du 06 février 2024 Dossier MS_2024_11_CP_ 05 Page9 sur15 1.4 - Qualité et GDR Des réunions d'échanges et de réﬂexion sont-elles formalisées (cas complexes,

Fondement : D312-156 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 Médecin coordonnateur intervenant sur plusieurs établissements.

Écart 5 — Signalement des événements graves

La mission constate, au jour du contrôle, que la procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (document probant n°20), n’a pas été transmise. Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le document probant n°20 pour vérification réglementaire. Immédiat Pièce n°20 transmise en pièce jointe. Délai : Immédiat.

Écart 5 — Droits des résidents

Non-conformité de la composition du CVS à la suite des élections et absence de transmission des comptes rendus aux autorités administratives. D.311-5-1, D.311-20 CASF

Fondement : D.311-5-1 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition du CVS et assurer la diffusion des comptes rendus aux résidents et à leur famille ainsi qu’aux autorités. 3 mois Septembre 2025 Transmission des comptes rendus dans le cadre du contradictoire CVS du 26/09/2025 : Composition du CVS rectifiée et affichage après passage au CVS N°24 comptes rendus du CVS Délai : 3 mois.

Écart 5 — Signalement des événements graves

La mission constate, au jour du contrôle, que la procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (document probant n°20), n’a pas été transmise. La structure menƟonne 1 signalement de dysfoncƟonnement grave déclaré auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui, elle précise « de type fugue ». Existe-t-il un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon ?

Ce qui est prescrit : Transmettre le document probant n°20 pour vérification réglementaire. Immédiat Pièce n°20 transmise en pièce jointe. Délai : Immédiat.

Écart 6 — Autres constats

Il n’existe pas, au sein de la structure, d’enquête de satisfaction répondant aux attendus du CASF et de la HAS. D.311-15 CASF Guide méthodologique HAS « Recueil du

Fondement : D.311-15 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place une enquête de satisfaction annuelle des résidents et de 1er trimestre 2026 Septembre 2025 analyse de l’enquête de satisfaction mai 2025 N° 25 Rapport d’analyse de l’enquête de satisfaction

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

Absence de plan bleu valide et conforme aux attendus réglementaires. L.311-8, D.312-160, R.311-38-1 CASF Arrête cahier des charges plan bleu 7 juillet 2005. R.311-38-1 CASF (janvier 2024)

Fondement : L.311-8 · D.312-160 · R.311-38-1 CASF

Ce qui est prescrit : Élaborer le plan bleu de la structure, le soumettre aux instances pour validation et l’intégrer dans le projet d’établissement. En lien avec l’Injonction 2 Retroplanning : Validation du plan bleu au plus tard le 30/06/2026 Cf Injonction 2 maintenue.

Écart 8 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Il n’est pas désigné, au sein de la structure, de référent pour les activités physiques et sportives. L.312-1- II CASF D.312-155-0-II, D.312-157 CASF L.4394-1 CSP

Fondement : L.312-1 · D.312-155-0 · D.312-157 CASF · L.4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : Désigner, parmi le personnel, un « référent activité physique et sportive » et transmettre sa fiche de poste aux autorités. 3 mois Novembre 2025 : appel à candidature et fiche de poste Délai : 3 mois.

Écart 9 — Personnel et encadrement

Les glissement de tâches sont institutionnalisées de l’AS vers l’ASH. Art. L 4394-1 et R. 4311-4 du CSP

Fondement : L4394-1 · R.4311-4 CSP

Ce qui est prescrit : Etablir les fiches de postes et fiches de tâches incluant les délégations de tâches autorisées par la réglementation. 3 mois Août 2025 - recrutement prioritaire de personnel diplômé. - élaboration des fiches de poste IDE, AS, ASH - Sécurisation des pratiques des faisant fonction et suppression des délégations de tâches non autorisées par la règlementation - Plan de formation 2025 et 2026 poursuite de l’actualisation des compétences AS Délai : 3 mois.

Écart 10 — Personnel et encadrement

La mission n’a pas constaté d’élément de preuve de vérification du casier judiciaire avant la signature du contrat d’embauche ni après l’embauche, de manière régulière. L.133-6 du CASF

Fondement : L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Demander systématiquement, lors du recrutement du personnel, le bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire, de manière à s’assurer du droit de ce dernier d’exercer dans la structure. Immédiat Septembre- octobre 2025 : vérification des dossiers du personnel à partir d’un dossier type N°26 Dossier du personnel : liste des pièces constitutives Délai : Immédiat.

Écart 11 — Droits des résidents

Absence de dispositif, procédure et livret d’accueil des nouvelles recrues, quel que soit leur statut, et des stagiaires. D.344-5-14 du CASF

Fondement : D.344-5-14 CASF

Ce qui est prescrit : Prévoir une organisation permettant d’intégrer dans les meilleures conditions toutes les nouvelles recrues et les stagiaires. 3 mois En lien avec la revue des fiches de postes et fiches de tâches (cf. Délai : 3 mois.

Écart 12 — Droits des résidents

Absence de sécurisation généralisée de la structure :  Pas de système de fermeture vers l’extérieur,  Absence d’agent d’accueil,  Absence de fermeture vers le patio de l’UVP. L 311-3 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place des mesures de sécurisation permettant de garantir la sécurité des résidents tout en leur permettant une liberté d’aller et venir Immédiat Procédure de sécurisation Information donnée aux visiteurs par voie d’affichage en cas d’absence du secrétariat Devis en cours en vue de la fermeture des accès extérieur N° 28 Procédure de sécurisation Délai : Immédiat.

Écart 13 — Droits des résidents

Les locaux sont inadaptés à la prise en charge des résidents dépendants et ne permet pas de garantir le respect de leurs droits. L 311-3 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : finaliser les décisions sur le renouvellement des locaux de l’EHPAD en cours depuis 2021 et articuler ce projet architectural avec la Fin 2025 Août – septembre 2025 Les plans ont été retravaillés afin de mettre la salle de restauration et les locaux de vie collective au N°29 Plans actualisés Prescription 13 maintenue. ARS Occitanie - Conseil départemental de l’Aude EHPAD « Las Fountetos » à Saissac (11) Inspection n° MS_2025_11_HP_01 des 18 & 19 juin 2025 P a g e 11 | 20 démarche CPOM en cours d’élaboration. plus près des unités de vie et ainsi de mieux tenir compte des besoins du résident, de favoriser le maintien de l’autonomie et les conditions de travail. Le nouveau projet a été redéfini

Écart 14 — Autres constats

Le MEDEC ne rend pas un avis formalisé sur l’admission des résidents. Cf écart majeur 4 D.312-158 CASF

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : ) Novembre 2025 formalisation en équipe pluridisciplinaire d’un projet d’accueil et d’accompagnement des patients atteints de maladies neuro-dégénératives et maladies apparentées incluant l’évaluation des risques et des fugues Injonction 9 maintenue dans l’attente de la transmission des éléments de preuves. ARS Occitanie - Conseil départemental de l’Aude EHPAD « Las Fountetos » à Saissac (11) Inspection n° MS_2025_11_HP_01 des 18 & 19 juin 2025 P a g e 6 | 20 Écart majeur 11 : Les prescriptions de médicaments hors piluliers sont retranscrites sur papier du fait de l’absence de Wi-Fi et d’ordinateur portable, notamment lors de la distribution des médicaments. D.312-158 7˚ CASF Arrêté 5 septem Délai : 3 mois.

Écart 15 — Droits des résidents

Les documents d’informations règlementaires ne figurent pas tous sur un tableau d’affichage. D.318-38-4 CASF (Décret du 29 février 2024) D.311-15 CASF (enquête) L.311-4, R.311-34 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie (art.3)

Fondement : D.318-38-4 CASF · D.311-15 CASF · L.311-4 · R.311-34 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les preuves de la conformité avec les obligations réglementaires d’affichage. 1 mois Affichage à jour Composition CVS et résultat de l’enquête à l’ordre du jour du CVS Délai : 1 mois.

Écart 16 — Droits des résidents

Le livret d’accueil ne comporte pas, dans la version remise à la mission, les deux annexes règlementaires suivantes : le règlement de fonctionnement et la Charte des droits et libertés de la personne accueillie. L.311-4 CASF

Fondement : L.311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Annexer au livret d’accueil :  le règlement de fonctionnement,  la Charte des droits et libertés de la personne accueillie. 1 mois Validation du règlement de fonctionnement et annexe au livret d’accueil lors du prochain CVS et du CSE et du CA d’octobre 2025 Cf. PJ OJ du CVS Délai : 1 mois.

Écart 17 — Droits des résidents

Les avenants du contrat de séjour relatifs à la personnalisation des objectifs et des prestations -dans un délai de six mois après l’admission et une révision annuelle- ne sont pas réalisés. D.311 CASF

Fondement : D.311 CASF

Ce qui est prescrit : Élaborer et faire signer un avenant au contrat de séjour dans un délai de six mois après l’admission pour tous les résidents concernés. 2 mois Retroplanning : Septembre 2025 : - contrôle des dossiers administratifs, - lancement de la démarche des PAP, - présentation de l’annexe sur la liberté d’aller et venir au CVS et mise en annexe du contrat de séjour Délai : 2 mois.

Écart 18 — Autres constats

L’état des lieux d’entrée et de sortie n’a pas été retrouvé dans les dossiers des résidents. L.311-7-1 CASF

Fondement : L.311-7-1 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer au résident un état des lieux d’entrée et de sortie et le conserver dans les dossiers. 2 mois Septembre 2025 : présentation de l’état des lieux d’entrée et de sortie au CVS et mise en annexe du contrat de séjour N°32 Etat des lieux d’entrée et de sortie Délai : 2 mois.

Écart 19 — Droits des résidents

Les dossiers des résidents ne contiennent pas de document, signé par le résident, attestant de la recherche et du recueil du consentement de la personne accueillie à son admission. L.311-3 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie (art.4)

Fondement : L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer dans le dossier de chaque nouveau résident la recherche du recueil du consentement de la personne accueillie ou de son représentant. Immédiat Septembre 2025 : présentation de l’attestation de recherche de consentement en CVS mise en annexe du contrat de séjour. N°33 attestation de recherche de consentement Délai : Immédiat.

Écart 20 — Locaux et bâtiment

Absence d’accord ou de refus d’autorisation d’entrée dans la chambre (domicile) lors d’un contrôle, pour les admissions à compter du 08 avril 2024. L.342-1 CASF

Fondement : L.342-1 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer dans le dossier de chaque nouveau résident l’accord ou le refus d’autorisation d’entrée dans la chambre lors d’un contrôle. Immédiat Septembre 2025 : présentation en CVS mise en annexe du contrat de séjour N°34 Modèle d’autorisation d’entrée dans la chambre en cas de contrôle Délai : Immédiat.

Écart 21 — Organisation des soins

L’annexe au contrat de séjour n’est pas mise en œuvre sur la liberté d’aller et venir et les contentions. L.311-4-1, R.311-06, R.311-0-7, R.3110-9 CASF

Fondement : L.311-4-1 · R.311-06 · R.311-0-7 · R.3110-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger ou inclure dans la procédure d’admission les conditions et l’usage de l’annexe au contrat de séjour. 3 mois Septembre 2025 : Présentation en CVS mise en annexe du contrat de séjour Délai : 3 mois.

Écart 22 — Organisation des soins

La réunion de la commission de coordination gériatrique (CCG) ne se tient pas a minima une fois par an. D.312-158 CASF

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Le MEDEC doit présider la CCG a minima une fois par an. Fin 2025 La prochaine CCG est prévue le 03/10/2025 avec à l’ordre du jour suivant : - Présentation de Medco conseil - Contrat d’intervention des professionnels libéraux - Points divers

Écart 23 — Autres constats

Le matériel informatique ne répond pas aux besoins de la tenue d’un dossier patient informatisé, conforme à la règlementation et aux bonnes pratiques professionnelles. L.1110-4 CSP Guide des bonnes pratiques DGS/DGAS/SFGG 2007

Fondement : L.1110-4 CSP

Ce qui est prescrit : Garantir la tenue d’un dossier médical informatisé conforme à la réglementation et aux bonnes pratiques professionnelles. 3 mois Equipement de tablettes Le DLU généré par netsoins pourra à la demande des membres de l’inspection être transmis sous pli confidentiel à un MISP. Le BRADEN est réalisé systématiquement à l’entrée puis en cas de besoin. Actuellement, l’évaluation de la douleur est réalisée à partir d’ALGOPLUS et est tracée dans le dossier de soins pour les patients bénéficiant d’un traitement antalgique. Ces deux évaluations font faire l’objet d’un staff soignant animé par le médecin coordonnateur. N°35 extrait de Dossier patient anonymisé : échelle Braden et Algoplus. Délai : 3 mois.

Écart 24 — Personnel et encadrement

La fonction animation, lacunaire, est peu encadrée :  pas de fiche de poste,  pas de bilan annuel,  absence d’animation planifiée à l’UVP,  PAP non renseigné. L 311-3 et L 313-14 CASF

Fondement : L311-3 · L313-14 CASF

Ce qui est prescrit : Établir un plan d’animations en lien avec les objectifs du projet d’établissement et contribuant aux objectifs d’accompagnement personnalisé Transmettre aux autorités :  les comptes rendus des réunions pluridisciplinaires permettant l’organisation des animations pour l’ensemble des résidents et de renseigner la partie vie sociale du PAP ;  le bilan de l’animation annuelle (pour l’année 2024). En lien avec la mise en place des PAP et les objectifs du projet d’établisseme nt 3 mois Septembre 2025 : rédaction de la fiche de poste animatrice et entretien annuel d’évaluation avec fixation des objectifs CVS du 26 Septembre 2025 : -constitution d’un groupe de travail sur le programme d’animation Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Las Fountetos_CS	Document	ARS Occitanie	PDF
Las Fountetos CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Las Fountetos CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
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