Circuit du médicament — ce que les inspections constatent

Écart 6 — Circuit du médicament

il n’existe aucun document habilitant l’infirmier pour mettre en œuvre des protocoles d'urgence, or l’article R.4 311-14 du CSP dispose que « en l'absence d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière est habilité, après avoir reconnu une situation comme r elevant de l'urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en oeuvre des protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits , datés et signés par le médecin responsable ». 24 1 D312-158 du CASF Le médecin coordonnateur réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d'urgence. O 25 3 Circulaire DGCS/SD3A n°2010-93du 2 avril 2010 et décision n°2015.0159/DC/S MACDAM du 24 juin 2015 du collège de l'HAS Un dossier de liaison d'urgence (ou équivalent) est mis en place et est accessible en continu. O Ce rapport est indivisible et ne peut êt

Fondement : D312-158 CASF · L.5126-10 CSP · L.312-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L.5126-1

Écart 5 — Circuit du médicament

Dès lors que le choix d’administrer ou non un médicament prescrit en « si besoin » nécessite une appréciation de l’état du patient, l’administration d’un tel médicament ne peut être regardée comme un acte de la vie courante et nécessite l’avis préalable d’un médecin ou d’un infirmier. (Jurisprudence / Décision du tribunal administratif de Dijon du 26-01-24 (N° 2000998, 2003031, 2003260) L’administration de bolus « en si besoin » dans le cadre d’une PCA s’inscrit dans une pratique complexe avec une spécificité liée à la nature des produits utilisés, au matériel utilisé et la voie d’administration afférente (Art. R4311-4 CSP/ Art.L313-26 du CASF). Jurisprudence / Décision du tribunal administratif de Dijon du 26-01-24 (N° 2000998, 2003031, 2003260 Art. R4311-4 CSP Art.L313-26 du CASF Prescription 5b : Veiller à respecter l’ensemble des pré-requis pour l’organisation et la mise en œuvre d’u

Fondement : R4311-4 CSP · L313-26 CASF

Écart 4 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signéepour chaque résident, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle R.311-0-7 du CASF. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes praƟques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés est assurée par appel au 15. Elle informe qu’un projet d’IDE de nuit mutualisé entre EHPAD est en cours. ARS Occitanie EHPAD JULES ROUSSE – Contrôle sur pièces du 9 juin 2023. Dossier MS_2023_09_CP_10 Page14 sur18 Les transmissions entre les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont-elles organisées ? RecommandaƟon de l’ANE

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF

Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la populaƟon accueillie, les objecƟfs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. L’annexe au contrat de séjour existe-t-elle et est-elle signée ?Art. L.311-4-1 du CASFLa structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes praƟques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare l’existence d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, le

Fondement : D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF · L.5126-10 CSP · R.5132-3

Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux disposiƟons de l’arƟcle R.311-07 du CASF. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a été transmise par la structure. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes praƟques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare : Astreinte généraliste 20h-00h puis appel du 15. ARS Occitanie EHPAD DE MASSAT RESIDENCE SERVAT – Contrôle sur pièces du 13 septembre 2023 Dossier MS_2023_09_CP_16

Fondement : R.311-0-7 CASF · R.311-07 CASF · L.5126-10 CSP · R.5132-3

Écart 1 — Circuit du médicament

Au jour du contrôle, La structure ne dispose pas d’une convenƟon avec une PUI / pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’arƟcle L5126-10 du CSP. La structure organise t'elle la traçabilité informaƟque des prescripƟons ? Art. R.5132-3 et suivants du CSP (Règles de formalisme des ordonnances de prescripƟons médicales) La structure déclare organiser la traçabilité informaƟque des prescripƟons. Un disposiƟf de communicaƟon entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure existe-til ? La structure déclare l’existence d’un disposiƟf de communicaƟon entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure. ARS Occitanie EHPAD AL NIU DEL ROC – Contrôle sur pièces du 25 mars 2024 Dossier MS_2024_11_CP_12 Page16 sur21 3.2 - Procédures de bonnes praƟques professionnelles gériatriques Existe-t-il une procédure de prévenƟon et de gesƟon du risque infecƟeux ? Guid

Fondement : L5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF · L311-3

Écart 18 — Circuit du médicament

Art icle R. 5126 -108 CSP Article R. 4312-38 CSP Article R. 4312-39 CSP Inter Diag Médicaments en EHPAD (anap.fr) Outil-diag-pec-medic -EHPAD-sansPUI-Thesaurus-1.xlsx Outil-diag-pec-medic -EHPAD-sansPUI-V2.xlsm Mesure correctrice impérative 18 : 1 mois Sécurisation du circuit du médicament 1/ le stockage des médicaments est réalisé dans un local à pharmacie, propre et non humide, accessible dans le cadre d’un organigramme uniquement avec une clef en possession du médecin et des infirmiers . La température de la pièce est bloquée à 25°C aussi bien en hiver qu’en été par une pompe à chaleur réversible dont le thermostat permet l’obte ntion d’une température constante : chauffage pour l’hiver et climatisation pour l’été. Le réglage du thermostat à 25 °C est actuellement verrouiller par la direction et accessible uniquement dans le bureau du directeur : Pièce 01 : Photo de la pièce avec le c

Fondement : R.5126 · R.4312-38 CSP · R.4312-39 CSP

Écart 5 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas avoir d’annexe au contrat de séjour le jour du contrôle. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d'admission formalisée a bien été transmise. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare avoir une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés.(Astreinte porté par HAD sous convention) ARS Occitanie EHPAD BASTIDE D’ALBRET – Contrôle sur pièces du 13/09/2023. Dossier MS_2023_31_CP_24 Page 14 sur 18 Les transmissions entre les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont-elles organisées ? Recommandation de l’ANESM - la bientraitance - définition et repères pour la mise en œuvre - juin 2008 Recommandation de l’ANES

Fondement : L.5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF

Écart 4 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise et est actuellement en cours de révision. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 L'organisme gestionnaire déclare une procédure pour la permanence des soins incluant l'astreinte d'une IDE les week-ends et jours fériés. Pas d'IDE la nuit, mais dispensation médicamenteuse assurée par l'IDE du servi

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF

Écart 7 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec une PUI / Pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. La structure organise t'elle la traçabilité informatique des prescriptions ? Règles de formalisme des ordonnances de prescriptions médicales : Art. R.5132-3 et suivants du CSP La structure déclare organiser la traçabilité informatique des prescriptions sur un logiciel de soins. Un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure est-il mis en place ? Remarque : La structure déclare l’absence de dispositif de communication avec les familles. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE MONT ROYAL – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_32_CP_03 Page 12 sur 14 3.2 - Procédures de bonnes pratiques professionnelles gériatriques Disposez-vous d’une procédure de prévention et de gestion du risque infectieux ?

Fondement : L5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF · L311-3

Écart 5 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LA CASCADE – Contrôle sur pièces du 07/08/2023 Dossier MS_2023_46_CP_12 Page 15 sur 22 Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La structure a bien transmis la procédure d’admission formalisée datée du 14/09/2019. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare : « ASTREINTE IDE de nuit lors de soins palliatifs avec mise en place de PCA ou PSE ». Les transmissions entre les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont-elles organisées ? Recommandation de l’ANESM - la bientraitance - définition et repères

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF

Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec une PUI / pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. ARS Occitanie EHPAD LES BALCONS DU LOT – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_ MS_2024_46_CP_05 Page 17 sur 22 La structure organise t'elle la traçabilité informatique des prescriptions ? Règles de formalisme des ordonnances de prescriptions médicales : Art. R.5132-3 et suivants du CSP La structure déclare organiser la traçabilité informatique des prescriptions. Netsoins. Conformité. Un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure est-il mis en place ? La structure déclare l’existence d’un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure. Dispositif familéo , affichage, mails, téléphone, Visio. ARS Occitanie EHPAD LES BALCONS DU LOT – Contrô

Fondement : L5126-10 CSP · R.5132-3

Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Disposez-vous d'une annexe au contrat de séjour ? Annexes : Art. L.311-4-1 du CASF Contenu : Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF La structure déclare disposer d’une annexe au contrat de séjour. Disposez-vous d’une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Pas de remarques particulières. Disposez-vous d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare disposer d’une astreinte IDE avec le dispositif DIANE. Les transm

Fondement : D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF · R.311-0-6 CASF · R.311-0-9 CASF

Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Disposez-vous d'une annexe au contrat de séjour ? Annexes : Art. L.311-4-1 du CASF Contenu : Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour. ARS Occitanie EHPAD LES PRADELS – Contrôle sur pièces du 19/02/2024 Dossier MS_2024_46_CP_02 Page 15 sur 21 Disposez-vous d’une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Pas d’observations. Disposez-vous d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? Les bonnes pratiques de soins en

Fondement : D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF · R.311-0-6 CASF · R.311-0-9 CASF

Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. ARS Occitanie EHPAD LES RESIDENCES DU QUERCY BLANC SITE A MONTRADIER– Contrôle sur pièces du 22 juin 2023 Dossier MS_2023_46_CP_4 Page 15 sur 20 PUI ou une pharmacie d'officine? La structure organise t'elle la traçabilité informatique des prescriptions ? Art. R.5132-3 et suivants du CSP (Règles de formalisme des ordonnances de prescriptions médicales) La structure déclare utiliser NETSOINS pour la traçabilité informatique des prescriptions. Un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure existe-t-il ? La structure déclare l’existence de dispositifs de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure : Communication interne / planning vie social

Fondement : L5126-10 CSP · R.5132-3

Écart 5 — Circuit du médicament

Le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Disposez-vous d'une annexe au contrat de séjour ? Annexes : Art. L.311-4-1 du CASF Contenu : Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF La structure déclare disposer d’annexe au contrat de séjour. Annexe personne de confiance. ARS Occitanie EHPAD MAISON MELANIE – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_04 Page 15 sur 21 Disposez-vous d’une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Pas d’observations. Disposez-vous d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? Les bonnes pratiques de soins

Fondement : D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF · R.311-0-6 CASF · R.311-0-9 CASF

Écart 7 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. La structure organise t'elle la traçabilité informatique des prescriptions ? Art. R.5132-3 et suivants du CSP (Règles de formalisme des ordonnances de prescriptions médicales) La structure déclare organiser la traçabilité informatique des prescriptions. ARS Occitanie EHPAD PIERRE BONHOMME – Contrôle sur pièces du 16/07/2023 Dossier MS_2023_46_CP_9 Page 16 sur 21 Un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure existe-til ? La structure déclare l’existence d’un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure. 3.2 - Procédures de bonnes pratiques professionnelles gériatriques Existe-t-il une procédure de prévention et de gestion du

Fondement : L5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF · L.311-7 CASF

Écart 4 — Circuit du médicament

Au jour du contrôle le document transmis « axes stratégiques » ne développe pas le volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Disposez-vous d'une annexe au contrat de séjour ? Annexes : Art. L.311-4-1 du CASF Contenu : Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF La structure déclare disposer d’annexes au contrat de séjour. ARS Occitanie EHPAD HUBERT DE FLERS – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_48_CP_02 Page 12 sur 15 Disposez-vous d’une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Pas de remarques particulières. Disposez-vous d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? Les bonn

Fondement : D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF · R.311-0-6 CASF · R.311-0-9 CASF

Écart 11 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP contrevient à l’article L5126-10 du CSP. La structure organise t'elle la traçabilité informatique des prescriptions ? Art. R.5132-3 et suivants du CSP (Règles de formalisme des ordonnances de prescriptions médicales) La structure déclare organiser la traçabilité informatique des prescriptions. Un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure existe-t-il ? La structure déclare l’existence d’un dispositif de communication entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LES PINS– Contrôle sur pièces du 02/05/2023 Dossier MS_2023_48_CP_7 Page 15 sur 18 3.2 - Procédures de bonnes pratiques professionnelles gériatriques Existe-t-il un

Fondement : L5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF

Écart 15 — Circuit du médicament

(Écarts n°15, 16, 17, 18 et 19 et remarques n°28, 29, 30, 31 et 32) Améliorer le circuit du médicament en : - Élaborant une procédure précisant les différentes étapes du circuit du médicament (délai : 6 mois), - Mentionnant les dates complètes d’ouverture et limite d’utilisation sur les flacons de médicaments sous forme buvable (délai : immédiatement), - Sécurisant les pratiques de broyage des médicaments (délai : immédiatement), - Sécurisant l’identitovigilance (délai : immédiatement), - Mettant en place des conditions sécurisées de stockage des médicaments (délai : immédiatement), - Transformant le stock de médicaments non autorisés en un stock de médicaments pour besoins urgents élaboré selon la réglementation (délai : 3 mois), - Eliminant les médicaments et dispositifs médicaux périmés (délai : immédiatement), - Ayant des conditions satisfaisantes de détention et de traçabilité des e

Fondement : R4312-38 · R4312-39 · R5132-36 · R126-108 CSP

Écart 10 — Circuit du médicament

(Écarts n°9, 10, 11, 12, et 13, Remarques n° 24, 25, 26, 28, 29 et 30) Améliorer le circuit du médicament en : - s’assurant de la qualification et de la formation des personnels en charge de l’administration/aide à la prise des médicaments (délai de 3 mois), - sécurisant l’accès aux médicaments (accès au seul personnel autorisé et ayant vocation à intervenir dans le circuit du médicament) (délai de 1 mois), - sécurisant, par un dispositif de scellés, le transport des médicaments de la pharmacie d’officine à l’établissement (délai de 3 mois), - éliminant le stock de médi caments non autorisé (délai de 1 mois), - mettant en place une organisation permettant d’assurer la vérification et le contrôle des péremptions de médicaments (délai de 3 mois), - en élaborant une procédure validée décrivant les différentes étapes du circuit du médicament (délai de 6 mois), - mettant en place une organisa

Fondement : L5125-25 · R4312-38 · R4312-39 · R5125-47

Écart 6 — Circuit du médicament

et Remarques n° 10 à 12 et 15 à 21 Améliorer la gestion des risques en : • Rédigeant et en diffusant auprès des personnels : o Une procédure de gestion des disparitions inquiétantes de résidents. (R10) o Un protocole décrivant les modalités de mise sous contention des résidents au sein de l’établissement, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques. (R11) o Des procédures validées décrivant les différentes étapes du circuit du médicament dans l’établissement et les diffuser auprès du personnel, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques. (R12) • Mettant en place une réflexion institutionnelle interne portant sur les évènements indésirables, en y associant l’ensemble du personnel de l’établissement, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. (R17) • Elaborant une procédure de recueil, de traitement, d’analyse et de suivi des évène

Fondement : R10 · R11 · R12 · R17

Écart 2 — Circuit du médicament

En l'absence de désignation d'un pharmacien clairement identifié dans la convention, l'établissement n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.5126 -10, point II, du code de la santé publique : "(...) La ou les conventions désignent un pharmacien d'officine référent pour l'établissement. Ce pharmacien concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidents. Il collabore également, avec les médecins traitants, à l'élaboration, par le médecin coordonnateur (...), de la liste Formaliser la désignation d’un pharmacien référent dans la convention de collaboration avec l’officine. Article L.5126-10, point II du CSP 6 mois Convention actualisée Maintenue L’établissement mentionne d’une part que l’article règlementaire n’est pas opposable par manque de texte d’application et que d’autre part le pharmacien pourrait être rémunéré (sur la base du rapport Verger)

Fondement : L.5126 · L.5126-10 · R5126-107 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · L.4211-1

Écart 7 — Circuit du médicament

(Remarque_11 Remarque_12) Améliorer la gestion des risques en : - Intégrant pleinement le dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles à la politique de gestion de la qualité et des risques de l’établissement, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Mettant en place un dispositif d ’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. (Recommandations ANESM/HAS : « Missions du responsable d ’établissement et au rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance » – décembre 2008 et « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre » - juillet 2008 ».) 12 mois Procédure de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations Note de service sur l’organisation

Fondement : L313 · R4311

Écart 10 — Circuit du médicament

Ecarts 11,12 et remarques 21, 22, 23, 24,25, 26 et 27 Améliorer le circuit du médicament en : - Mettant un terme aux retranscriptions non validées par un médecin des prescriptions par le personnel infirmier dans NETSOINS (immédiatement), - Mettant en place un suivi régulier et une traçabilité des températures satisfaisante du réfrigérateur dédié aux médicaments (délai d’un mois), - Assurant des conditions sécurisées de stockage des médicaments (immédiatement). Article L311 -3 du CASF et article R4312 -39 du CSP, Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Recommandations de bonnes pratiques de l’HAS : « Outils de sécurisation et d’auto - évaluation de l’administration des médicaments » - 2013), Recommandations de bonnes pratiques de l’OMEDIT de Normandie : « Qualité de la prise en charge médicamenteuse en EHPAD – Edition 2022 », Recomm

Fondement : L311 · R4312