Sécurité des personnes et des locaux — ce que les inspections constatent

Écart 19 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon l’instruction M22, « Les virements de crédits qui viennent abonder le montant du groupe fonctionnel II des dépenses font l’objet d’une délibération du conseil d'administration. Les autres virements de crédits relèvent de la compétence du directeur de l'ESSMS. » . Le respect des règles de virement nécessite un suivi des engagements et des dépenses qui n’apparait pas sur les documents transmis. 28 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023 2.3 Bâtiments /espaces extérieurs/équipements/Sécurités 2.3.1 Bâtiments et espaces extérieurs - Quel est l’état général du ou des bâtiments ? Le patrimoine est-il entretenu ? A l’arrivée de la mission sur site, les locaux étaient propres et bien tenus. La mission n’a pas relevé d’odeurs ni de problématique particulière liée à l’entretien des locaux. - L’archite

Écart 21 — Sécurité des personnes et des locaux

Cf carnet sanitaire Prescription n°21 maintenue 25 En n’ayant pas établi de protocole sur la surveillance du risque de contamination des réseaux d’eau par les légionelles, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 1er février Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles (article 3) Prescription n°23 : Elaborer un protocole de surveillance du risque lié aux légionelles incluant la stratégie d’échantillonnage (choix des points de 3 mois Le protocole de surveillance du risque lié au risque de légionelles comprenant notamment la stratégie d’échantillonnage selon des points cibles déterminés en regard de l’infrastructure est bien suivi . Cependant il n’est pas formalisé. Effectivement des points cibles (pour exemple selon le circuit du réseau ECS , Cf procédure gestion des risques sanitaires sur la conduite des réseaux d’eau Prescriptio

Écart 14 — Sécurité des personnes et des locaux

Maintenue Transmettre les procédures formalisées et validées p. 6 pour l’eau froide et l’eau chaude ; - les travaux de modification, de rénovation et/ou d’extension du réseau ; - les opérations de maintenance et d’entretien réalisés (cahier des charges de(s) société(s) de maintenance, détail des maintenances en interne, du suivi des purges, calendrier des opérations, nature des interventions) ; - les résultats des analyses de l’eau (physico-chimique et bactériologiques) ; - les relevés de température ; - les volumes consommés en eau froide et en eau chaude ; - les procédures mises en place dans l’établissement : • de surveillance des températures et en cas de dérive de la température de production et/ou de distribution de l’eau chaude sanitaire, • de surveillance des concentrations en légionelles et en cas de concentration élevée de légionelles sans cas de légionellose déclaré, et/ou d’e

Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux

Maintenue Transmettre les résultats du diagnostic et de l’audit réalisés par le bureau d’études OCD p. 6 maintenance (cahier des charges de(s) société(s) de maintenance, des maintenances en interne, du suivi des purges, calendrier des opérations, nature des interventions) ; - les résultats des analyses de l’eau (physico-chimique et bactériologiques) ; - les relevés de température ; - les volumes consommés en eau froide et en eau chaude ; - les procédures mises en place dans l’établissement : • de surveillance des températures et en cas de dérive de la température de production et/ou de distribution de l’eau chaude sanitaire, • de surveillance des concentrations en légionelles et en cas de concentration élevée de légionelles sans cas de légionellose déclaré, • de gestion d’un cas de légionellose. Ces informations doivent être clairement rassemblées et classées de manière à accéder le plus

Écart 53 — Sécurité des personnes et des locaux

Amiante : Absence de DTA conforme à la règlementation. R1334-18 CSP ; Décret 2011-629 du 3 juin 2011 (art 8) relatif à la protection de la population contre les risques Le DTA arait dû être mis à jour avant le 1er février 2021 : il doit faire l’objet d’une mise à jour qui devra notamment contenir et préciser : Immédiatement A121 : Demander à l'administrateur référent patrimoine la mise à jour du Dossier Technique Amiante. Ecart et délai maintenus ARS Occitanie - Inspection n° MS_2025_32_CS_02 IME « Mathalin » (Auch – 32 / FINESS ET : 320780299) Inspection du 25 et 26 juin 2025 P a g e 62 | 80 sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis ; Arrêté du 21 décembre 2012 (Annexe II) relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante ; Arrêté du 21 décembre 2 012 (art. 3) relatif aux recommandations gé

Fondement : R1334-18 CSP

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

). Je maintiens donc les prescriptions inscrites dans le tableau, ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à suivre l’ensemble des recommandations listées dans le tableau. Ainsi, le niveau global d’exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD , est maintenu en « Elevé ». Je vous remercie pour les réponses déjà apportées et du travail engagé que je vous invite à poursuivre. S’agissant des prescriptions, je vous demande d’établir un plan d’actions pour leur mise en œuvre et de le renvoyer à la Délégation départementale d’Ille-et-Vilaine au Bâtiment 3 soleils 3 place du Général Giraud CS 54257 35042 Rennes Cedex ,

Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

ne se justifie plus. Concernant les autres prescriptions, je prends bonne note des travaux engagés sur le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement et la recherche d’un temps de coordination médicale. Dans l’attente de la finalisation et validation de sdits documents, j e maintiens les prescriptions inscrites dans le tableau, ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à poursuivre l’intégration de l’ensemble des recommandations listées dans le tableau à votre démarche d’amélioration de la qualité. Ainsi, le niveau global d’exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD, est maintenu en « Moyen ». Je vo

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

La structure déclare que le projet d’établissement, transmis au jour du contrôle, ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Disposez-vous d'une annexe au contrat de séjour ? Annexes : Art. L.311-4-1 du CASF Contenu : Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF La structure déclare disposer de 13 annexes au contrat de séjour créées en 2023 à la réalisation du nouveau contrat de séjour. Disposez-vous d’une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La structure informe que la procédure d’admission a été créée en 2023 mais n’est pas formalisée au jour du contrôle. Elle précise qu’avant cette date la direction était « exclue » de cette procédure d’admission. La structure ajo

Fondement : D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF · R.311-0-6 CASF · R.311-0-9 CASF

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

En lien avec le bailleur, mettre en œuvre la traçabilité de relevés fréquents des résultats du dispositif de mesure de mouvement du bâti, recourir en tant que de besoin à une expertise extérieure pour analyse des risques bâtimentaires structurels et prendre le cas échéant toute mesure utile de sécurisation des personnes hébergées. Article L311-3 du CASF Immédiat pour la traçabilité et dès que nécessaire pour le reste Procédure traçabilité Tout document de preuve des démarches nécessaires identifiées et ce jusqu’à intégration de nouveaux locaux Maintenue Aucun élément de preuve n’est fourni. Dans l’attente, la prescription est maintenue. Par ailleurs, le fait que l’établissement ne soit pas propriétaire des bâtiments ne le dédouane pas de la responsabilité qui lui incombe en termes de sécurité des conditions d‘accueil des résidents et de prendre toute mesure utile y compris auprès du bail

Fondement : L311-3 CASF

Écart 15 — Sécurité des personnes et des locaux

 L’établissement n’a pu justifier que le livret d’accueil, la charte des droits et libertés de la personne sont bien remis aux résidents lors de l ’admission, contrairement aux dispositions de l’article L311-4 du CASF. Article L311-4 du CASF L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico -sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entr e les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile,

Fondement : L311-4 CASF

Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

En conséquence, la formulation concernant l’exclusion du résident contenue dans le règlement de fonctionnement de l’EHPAD de la Coustète contrevient à l’article L.311-4-1-III du CASF. Par ailleurs, une résidente s’est vu notifier la résiliation de son contrat suite à l’attitude ou aux agissements supposés inadapté s de sa famille (diverses piè ces fournies à la mission en attestent et le maire de Quillan , président du CIAS , l’a expressément soutenu dans un reportage de Fr3 Occitanie). Ce cas n’est pas évoqué dans le règlement de fonctionnement alors que noté dans le contrat de séjour. Le contrat de séjour signé prévoit un courrier recommandé formulant les faits reprochés et la consulation du CVS préalablement à la décision de résiliation. Le courrier de résiliation envoyé sans respect de cette procédure présente donc un vice de procédure. Enfin, l’enclenchement d’une procédure de ruptu

Fondement : L.311-4-1

Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

L’EHPAD ne dispose ni d’un groupe électrogène ni d’un Document d’Analyse des Risques de Défaillance Electrique, comme l’atteste le plan d’organisation des situations exceptionnelles – plan bleu de l’EHPAD daté du 01 mai 2022 remis en version électronique à l’équipe d’inspection. Ce dernier est incomplet, ainsi que les annexes. Articles R.31331 et R. 313-33 du CASF Mesure correctrice impérative 9 : Equiper l’EHPAD d’un groupe électrogène ou contractualiser avec un prestataire extérieur pour la mise à disposition d’un groupe électrogène. Communiquer à l’équipe d’inspection le contrat de mise à disposition et de maintenance du groupe électrogène installé. Mettre à jour le plan bleu en complétant les parties manquantes et formaliser le DARDE. L’établissement indique attendre le devis de la société ENGIE pour équiper l’EHPAD d’un groupe électrogène. L’établissement demande un délai complément

Fondement : R.3133 · R.313-33 CASF

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

Assurer la sécurisation d es locaux dans le respect de la réglementation en matière de sécurité des résidents accueillis en : - Retirant immédiatement les matériels bloquant les issues de secours - Sécurisant immédiatement les armoires électriques dans le respect de la réglementation en matière de sécurité des résidents accueillis, - Sécurisant l’accès des locaux où sont entreposés des produits et matériels potentiellement dangereux, - Mettant en place un dispositif fonctionnel d’appel des résidents Mettant en place un système de prévention des sorties inopinées. Article L311 -3 du CASF Immédiat Eléments attestant des mesures prises Maintenue Pas d’éléments de réponse apportés pour cette prescription. 2 Thématique N° Prescription (N° Ecart et/ou remarques) Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Maintenue ou Non Maintenue après analyse des éléments re

Fondement : L311

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. L’annexe au contrat de séjour existe-t-elle et est-elle signée ? Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007

Fondement : D.311-38 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

Le local à DASRI est dépourvu de système d’aération, le revêtement des murs ne permet pas un lavage à l’eau, il n’est pas doté d’une arrivée d’eau et d'une évacuation des eaux de lavage vers le réseau des eaux usées. L’établissement doit se conformer à l’article 8 de l’arrêté du 7 septem bre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques (arrêté modifié par arrêtés du 14 octobre 2011, du 20 mai 2014 et du 20 avril 2020). 6 mois Un devis est en cours pour la mise en conformité du local DASRI. Nous sommes dans l’attente de la livraison d’une armoire à DASRI (Cf PJ bon de commande signé Annexe 3). Les travaux du local DASRI ne pouvant être réalisés. Ecart levé. La mission d’inspection souhaite être informée de la réception de l’armoire et de sa date de mise en fonction.

Écart 53 — Sécurité des personnes et des locaux

maintenu Convention non transmise ARS Occitanie - Inspection n° MS_2024_11_CS_05 EHPAD « Le Marronnier » (Carcassonne – 11 / FINESS ET : 110782885) Inspection du 19 septembre 2024 P a g e 21 | 60 - les modalités de refus de prise en charge des déchets ; - l’engagement du prestataire de services à respecter la sécurité au travail ; - la police d’assurance ; - les formules de révision des prix ; - les clauses de résiliation de la convention. L'absence de date de réception sur les bordereaux renvoyés par l'installation de traitement, après élimination des DASRI, ne permet pas de vérifier la conformité aux dispositions des articles 6 et 7 de l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et des PAOH

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

porte sur l’incomplétude de la réponse à l’item « projet d’établissement » du contrôle sur pièces. Il n’a pas été transmis de projet d’établissement/projet de service spécifique à chaque EHPAD. Il n’y a pas été joint de « plan bleu » / p lan détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire et climatique spécifique à chaque EHPAD tel que prévu dans les articles L311-8 et D.312 -160 du CAS F, il n’a par ailleurs pas été transmis de plan de continuité d’activité . Le document transmis est le « plan blanc » - Plan de gestion des situations sanitaires exceptionnelles du CH2P en vigueur dans les établissements de santé. Concernant les prescriptions 02, 03 et 06, je prends acte des éléments de réponse transmis, elles ne se justifient plus. Malgré les difficultés dont j’ai conscience, la

Fondement : L311-8 · D.312

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

porte sur l’incomplétude de la réponse à l’item « projet d’établissement » du contrôle sur pièces. Il n’a pas été transmis de projet d’établissement/projet de service spécifique à chaque EHPAD. Il n’y a pas été joint de « plan bleu » / p lan détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire et climatique spécifique à chaque EHPAD tel que prévu dans les articles L311-8 et D.312 -160 du CAS F, il n’a par ailleurs pas été transmis de plan de continuité d’activité . Le document transmis est le « plan blanc » - Plan de gestion des situations sanitaires exceptionnelles du CH2P en vigueur dans les établissements de santé. Concernant les prescriptions 02, 03 et 06, je prends acte des éléments de réponse transmis, elles ne se justifient plus. Malgré les difficultés dont j’ai conscience, la

Fondement : L311-8 · D.312

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

porte sur l’incomplétude de la réponse à l’item « projet d’établissement » du contrôle sur pièces. Il n’a pas été transmis de projet d’établissement/projet de service spécifique à chaque EHPAD. Il n’y a pas été joint de « plan bleu » / p lan détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire et climatique spécifique à chaque EHPAD tel que prévu dans les articles L311-8 et D.312 -160 du CAS F, il n’a par ailleurs pas été transmis de plan de continuité d’activité . Le document transmis est le « plan blanc » - Plan de gestion des situations sanitaires exceptionnelles du CH2P en vigueur dans les établissements de santé. Concernant les prescriptions 02, 03 et 06, je prends acte des éléments de réponse transmis, elles ne se justifient plus. Malgré les difficultés dont j’ai conscience, la

Fondement : L311-8 · D.312

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

porte sur l’incomplétude de la réponse à l’item « projet d’établissement » du contrôle sur pièces. Il n’a pas été transmis de projet d’établissement/projet de service spécifique à chaque EHPAD. Il n’y a pas été joint de « plan bleu » / p lan détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire et climatique spécifique à chaque EHPAD tel que prévu dans les articles L311-8 et D.312 -160 du CAS F, il n’a par ailleurs pas été transmis de plan de continuité d’activité . Le document transmis est le « plan blanc » - Plan de gestion des situations sanitaires exceptionnelles du CH2P en vigueur dans les établissements de santé. Concernant les prescriptions 02, 03 et 06, je prends acte des éléments de réponse transmis, elles ne se justifient plus. Malgré les difficultés dont j’ai conscience, la

Fondement : L311-8 · D.312

Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne communiquant pas systématiquement aux autorités administratives « tout dysfonctionnement grave dans [sa] gestion ou [son] organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées » l’EHPAD ne respecte pas l'article L.331-8-1 du code de l'action sociale et des familles. L’écart est maintenu. Délai : 01/07/2022 Il faudrait voir apparaître dans les fiches Reflexe d’ORPEA les coordonnées exactes du CD11 : [courriel retiré] [téléphone retiré] Attente de la mise à jour de la fiche Reflexe avec les coordonnées exactes CD/ARS pour lever l’écart.

Fondement : L.331-8-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

levé Plusieurs remarques : - Il est écrit que le plan bleu de l’EHPAD porte uniquement sur les « situations climatiques exceptionnelles » (page 12) ; or il constitue le plan de gestion des risques sur toutes les situations sanitaires exceptionnelles (SSE) susceptibles d’impacter son fonctionnement (risques infectieux, rupture de flux, incendie, infections Page 2 sur 15 nosocomiales, actes de malveillance et de terrorisme, catastrophes naturelles et technologiques…). Le plan bleu communiqué porte sur la plupart de ces éléments - Concernant la fin de vie, il n’est pas indiqué la possibilité pour le résident d’exprimer et de communiquer ses directives anticipées, s’il le souhaite - Les modalités d’organisation des transports ne sont pas précisées

Écart 14 — Sécurité des personnes et des locaux

Contrairement à l'arrêté du 1er février 2010, à la circulaire du 28 octobre 2005 et au guide annexé à la circulaire du 21 décembre 2010, l'établissement ne dispose pas de fichier sanitaire comprenant : - le descriptif de l’établissement et des réseaux d’eau, - les plans des réseaux complets actualisés, - la liste des travaux de modification, de rénovation ou d’extension des installations de distribution d’eau, - les notes de calcul sur l’équilibrage des réseaux d’ECS bouclés, mises à jour lors des modifications de configuration des réseaux, - les volumes consommés (EF/ECS). Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire

Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

maintenue p. 6 disconnecteurs conformément à l’article R.1321-61 du Code de la santé publique. Ce contrôle est ajouté aux contrôles périodiques déjà en place avec SOCOTEC (En attente du nouveau contrat intégrant cet ajout de maintenance) Transmettre une copie du contrôle réalisée attestant de l’intervention de l’entreprise E12 Absence de relevés de températures d’eau chaude sanitaire en sortie de production et en retour de boucle, prévus par l’arrêté du 01/02/2010 Relever mensuellement et inscrire dans le carnet sanitaire la température d’eau chaude sanitaire en sortie de production et en retour de boucle Immédiat Nouveau tableau de relevé inséré au carnet sanitaire (Délai immédiat - Correction effectuée) Doc joint

Fondement : R.1321-61 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

maintenue. CR du CVS transmis avec personnes candidates. Manque le PV des élections. A transmettre avec composition complète du CVS. E8 Température de l’eau excessive aux points d’usage et absence de guide d’interprétation des résultats des relevés de températures Mettre en place des dispositifs de protection contre la brûlure en amont des points d'usage destinés à la toilette, comme préconisé dans le bilan technique sanitaire réalisé en 2014 par le bureau d’études Egua. Intégrer à la procédure de surveillance des dispositifs anti-brûlure un guide d’interprétation des résultats des relevés de température. Immédiat Fait en date du 25 juin 2024 (voir E CARNET)