Sécurité des personnes et des locaux — ce que les inspections constatent

Écart 19 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon l’instruction M22, « Les virements de crédits qui viennent abonder le montant du groupe fonctionnel II des dépenses font l’objet d’une délibération du conseil d'administration. Les autres virements de crédits relèvent de la compétence du directeur de l'ESSMS. » . Le respect des règles de virement nécessite un suivi des engagements et des dépenses qui n’apparait pas sur les documents transmis. 28 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023 2.3 Bâtiments /espaces extérieurs/équipements/Sécurités 2.3.1 Bâtiments et espaces extérieurs - Quel est l’état général du ou des bâtiments ? Le patrimoine est-il entretenu ? A l’arrivée de la mission sur site, les locaux étaient propres et bien tenus. La mission n’a pas relevé d’odeurs ni de problématique particulière liée à l’entretien des locaux. - L’archite

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Cf carnet sanitaire Prescription n°21 maintenue 25 En n’ayant pas établi de protocole sur la surveillance du risque de contamination des réseaux d’eau par les légionelles, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 1er février Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles (article 3) Prescription n°23 : Elaborer un protocole de surveillance du risque lié aux légionelles incluant la stratégie d’échantillonnage (choix des points de 3 mois Le protocole de surveillance du risque lié au risque de légionelles comprenant notamment la stratégie d’échantillonnage selon des points cibles déterminés en regard de l’infrastructure est bien suivi . Cependant il n’est pas formalisé. Effectivement des points cibles (pour exemple selon le circuit du réseau ECS , Cf procédure gestion des risques sanitaires sur la conduite des réseaux d’eau Prescriptio

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Maintenue Transmettre une copie Less L'établissement doit réaliser et formaliser pour tous les résidents accueilis un projet d'accueil êt d'accompagnement [Art. L3113, 3° CAS, prise en charge et accompagnement individualisé) Réaliser et formaliser pour | Gmois tous les résidents accueilis | un projet daccuel et | Délai modifié à 1 an d'accompagnement (Ar. | Q1T3, 3° CASF, prise en charge et accompagnement | individualisé] En ne disposant pas d'une convention déterminant les conditions d'intervention de bénévoles, et informant notamment les intervenants de la nécessité de respecter le règlement de fonctionnement, l'établissement contrevient aux dispositions de lartice 1312111 Sème alinéa du CAS. | Formaliser et signer une |3mois convention déterminant les | conditions d'intervention | de bénévoles, et informant | Délai modifié à 6 mois notamment ls! intervenants de la nécessité | de respe

Fondement : L3113 · L312-1 · L311 · L311-3 CASF

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Maintenue Transmettre les procédures formalisées et validées p. 6 pour l’eau froide et l’eau chaude ; - les travaux de modification, de rénovation et/ou d’extension du réseau ; - les opérations de maintenance et d’entretien réalisés (cahier des charges de(s) société(s) de maintenance, détail des maintenances en interne, du suivi des purges, calendrier des opérations, nature des interventions) ; - les résultats des analyses de l’eau (physico-chimique et bactériologiques) ; - les relevés de température ; - les volumes consommés en eau froide et en eau chaude ; - les procédures mises en place dans l’établissement : • de surveillance des températures et en cas de dérive de la température de production et/ou de distribution de l’eau chaude sanitaire, • de surveillance des concentrations en légionelles et en cas de concentration élevée de légionelles sans cas de légionellose déclaré, et/ou d’e

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Maintenue Transmettre les résultats du diagnostic et de l’audit réalisés par le bureau d’études OCD p. 6 maintenance (cahier des charges de(s) société(s) de maintenance, des maintenances en interne, du suivi des purges, calendrier des opérations, nature des interventions) ; - les résultats des analyses de l’eau (physico-chimique et bactériologiques) ; - les relevés de température ; - les volumes consommés en eau froide et en eau chaude ; - les procédures mises en place dans l’établissement : • de surveillance des températures et en cas de dérive de la température de production et/ou de distribution de l’eau chaude sanitaire, • de surveillance des concentrations en légionelles et en cas de concentration élevée de légionelles sans cas de légionellose déclaré, • de gestion d’un cas de légionellose. Ces informations doivent être clairement rassemblées et classées de manière à accéder le plus

Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux

Lors de la visite locaux, l'hygiène, la sécurisation des locaux, la mission a et la qualité de prise en charge de constaté de nombreux l'usager. dysfonctionnements Transmettre aux autorités la susceptibles de preuve de : compromettre la * La garantie de l'entretien, de sécurisation et la qualité de l'hygiène et du rangement la prise en charge des des locaux ; usagers : absence de * La sécurisation des escaliers sécurisation de l'ensemble intérieurs (des 2èmes et des escaliers, défaut 3èmes étages avec la mise en d'hygiène et d'entretien du place de barrières de bâtiment (murs, plafond, sécurité); sols, douches collectives, * __- L'utilisation de produits balcons des chambres, etc.); adaptés au bio- nettoyage, en défaut de rangement des L311-3-1/1312- articulation avec l'équipe locaux de stockage et 1-11 du CASF et mobile d'hygiène du CHU de stockage dans les couloirs; charte des Montpell

Fondement : L311-3-1

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Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

L'examen des dossiers des résidents et des contrats montrent que leur formalisme n'est pas conforme aux articles sus visés du CASF : les contrats et les annexes ARS Occitanie R1413-68 CSP L331-2 et R331-5 CASF L311/4 et suivants, L311-5; L311-7, D311, L342-2 et L342- Inspection de l'EHPAD Léon Ronzier Joly à Clermont l'Hérault N° PRIC : MS_2023_34_CS_09 Établir une procédure interne de déclaration des El et ElG, prévoyant également un retour d'expérience et un affichage, et la diffuser. L'établissement doit mettre en place et établir le registre des entrées et sorties papier tel que prévu aux articles L331-2 et R331-5 du CASF. L'intégralité des contrats de séjour doit être signé. Leur contenu actualisé pour se conformer aux dispositions Immédiat règlementaires en vigueur. Les contrats et les annexes doivent être La prescription est maintenue compte tenu de l'absence de précision sur la m

Fondement : R1413-68 CSP · L331-2 · R331-5 CASF · L311

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Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

Repérage complémentaire amiante non réalisé Le nouvel DAT confirmera le rep Non-conformité réseau 1 1 '1. L'évacuation des eaux usées doit pouvoir être assurée en permanence sans générer de nuisances, aussi les travaux programmés doivent être réalisés dans les meilleurs délais. Absence de réponse 2. Rechercher les causes d'inondation des locaux en sous-sols et y remédier de façon efficace et durable. 1 1 Stocker les sels destinés à l'adoucisseur dans un local adapté et au sec. remarque maintenue S'assurer que les portions de canalisations corrodées ne génèrent pas, à court terme, de fuites. Prendre toutes mesures nécessaires pour maintenir les réseaux d'eau en bon état de fonctionnement et en parfaite 1 étanchéité. n d'année 2020 Mise à jour du dossier amiante dans ementation. Pour Annexe 15 la continuité de la reprise de Réponse insuffisante pas de délai indiqué. Pour respecter les obli

Écart 53 — Sécurité des personnes et des locaux

Amiante : Absence de DTA conforme à la règlementation. R1334-18 CSP ; Décret 2011-629 du 3 juin 2011 (art 8) relatif à la protection de la population contre les risques Le DTA arait dû être mis à jour avant le 1er février 2021 : il doit faire l’objet d’une mise à jour qui devra notamment contenir et préciser : Immédiatement A121 : Demander à l'administrateur référent patrimoine la mise à jour du Dossier Technique Amiante. Ecart et délai maintenus ARS Occitanie - Inspection n° MS_2025_32_CS_02 IME « Mathalin » (Auch – 32 / FINESS ET : 320780299) Inspection du 25 et 26 juin 2025 P a g e 62 | 80 sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis ; Arrêté du 21 décembre 2012 (Annexe II) relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante ; Arrêté du 21 décembre 2 012 (art. 3) relatif aux recommandations gé

Fondement : R1334-18 CSP

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

ne se justifie plus. Je maintiens les prescriptions inscrites dans le tableau, ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à poursuivre l'intégration de l'ensemble des recommandations listées dans le tableau à votre démarche d'amélioration de la qualité. Ainsi, le niveau global d'exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD, est maintenu en « Faible ». Je vous remercie pour les réponses déjà apportées et du travail engagé que je vous invite à poursuivre. S'agissant des prescriptions, je vous demande de retourner à la Délégation Départementale ARS des Côtes d'Armor (34, rue de Paris à Saint-Brieuc — 22000) les élém

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

ne se justifie plus. J'ai pris note des travaux engagés concernant le règlement intérieur du CVS, ainsi que le règlement de fonctionnement de l'établissement. Concernant les autres prescriptions, vos éléments de réponse ne sont pas suffisants. Ainsi, le niveau global d'exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD, est maintenu en « Élevé ». Je maintiens donc les prescriptions inscrites dans le tableau ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d'améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à suivre l'ensemble des recommandations listées dans le tableau. S'agissant des prescriptions, je vous demande d'établir un plan d'actions pour leur mise en œuvre et de le

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Améliorer et sécuriser l’accueil des résidents en : - Sécurisant les locaux de l’établissement dans le respect de la réglementation en matière de sécurité des résidents accueillis. - Veillant à utiliser au mieux les locaux de l’établissement afin d’offrir des conditions d’accueil et d’hébergement optimales aux personnes accueillies, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. Article L311 -3 du CASF Recommandations de bonnes pratiques de ANESM/HAS. « qualité de vie en EHPAD - volet 2 - organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne » - septembre 2011 Recommandations ANESM « Les attentes de la personne et le projet personnaliséDécembre 2008 » et « Qualité de vie en EHPAD-volet 1 - de l’accueil de la personne à son accompagnementfévrier 2011 ». Immédiat Descriptif des mesures prises Maintenue en partie La mission prend acte des explicatio

Fondement : L311

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

, je vous confirme qu'il s'agit d'une coquille et que le délai est bien de 12 mois (et non de 2) Je maintiens donc les prescriptions inscrites dans le tableau ci-joint afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à poursuivre l'intégration de l'ensemble des recommandations listées dans le tableau, à votre démarche d'amélioration de la qualité. Ainsi, le niveau global d'exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD, est requalifié en « FAIBLE » (sachant que les quatre niveaux de caractérisation sont : faible, moyen, élevé et critique). 6 place des Colombes CS 14253 35000 Rennes Cedex Tél : [téléphone retiré]www.ars.bretagne sa

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

« consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d'établissement ». Cette prescription ne se justifie donc plus. Je maintiens donc la prescription inscrite dans le tableau n°1 ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, j'ai pris en compte les éléments transmis concernant la recommandation n°1. Afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite mettre en place un suivi du projet d'établissement en prenant en compte les recommandations de l'HAS/ANESM. Ainsi, le niveau global d'exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD, est maintenu en « faible ». Je vous remercie pour les réponses déjà apportées et du travail engagé que je vous invite à

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

, je mesure les difficultés sectorielles auxquelles notre établissement est confronté et vous encourage à poursuivre vos recherches. Je maintiens donc les prescriptions inscrites dans le tableau ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. 6 place des Colombes CS 14253 35000 Rennes Cedex Tél : [téléphone retiré]www.ars.bretagne.sante.fr L lin Lw Ainsi, le niveau global d'exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD, est maintenu en « moyen » (sachant que les quatre niveaux de caractérisation sont : faible, moyen, élevé et critique). Je vous remercie pour les réponses déjà apportées et du travail engagé que je vous invite à poursuivre. S'agissant des prescriptions, je vous demande d'établir un plan d'actions pour leur m

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

). Je maintiens donc les prescriptions inscrites dans le tableau, ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à suivre l’ensemble des recommandations listées dans le tableau. Ainsi, le niveau global d’exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD , est maintenu en « Elevé ». Je vous remercie pour les réponses déjà apportées et du travail engagé que je vous invite à poursuivre. S’agissant des prescriptions, je vous demande d’établir un plan d’actions pour leur mise en œuvre et de le renvoyer à la Délégation départementale d’Ille-et-Vilaine au Bâtiment 3 soleils 3 place du Général Giraud CS 54257 35042 Rennes Cedex ,

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

ne se justifie plus. Concernant les autres prescriptions, je prends bonne note des travaux engagés sur le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement et la recherche d’un temps de coordination médicale. Dans l’attente de la finalisation et validation de sdits documents, j e maintiens les prescriptions inscrites dans le tableau, ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à poursuivre l’intégration de l’ensemble des recommandations listées dans le tableau à votre démarche d’amélioration de la qualité. Ainsi, le niveau global d’exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD, est maintenu en « Moyen ». Je vo

Écart 22 — Sécurité des personnes et des locaux

L’insuffisance de sécurité dans les accès aux escaliers est de nature à compromettre la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l’article L.311-3 1° du CASF 2.4 Bâtiments, espace extérieurs et équipement 2.3.2. Le suivi des réparations La mission d’inspection a été informé qu’un cahier de suivi des réparations est disponible à chaque étage et également à l’accueil. 2.4 Bâtiments, espace extérieurs et équipement 2.3.3. Le système et/ou la salle de rafraichissement D312-155-4-2 CASF (salle rafraichissante EHPAD) Annexe de l’arrêté du 7 juillet 2005 modifié par arrêté du 8 août 2005) fixant le cahier des charges du plan d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique/ Annexe : recommandation pièce rafraîchissante D312-161 CASF (salle rafraichissante) Dans les salles d’activités, une climatisation est présente et des climatisations mobiles sont aussi installées

Fondement : L.311-3 · D312-155-4-2 CASF · D312-161 CASF · D312-155-0

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu est principalement focalisé sur le risque de canicule. La direction doit compléter et actualiser le Plan bleu au vu des dispositions de l’article R311-8-1 du CASF. R311-38-1 4 CASF E4 6 mois 1 Article L311-3 du CASF : L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; […] 3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. 2

Fondement : R311-8-1 CASF · R311-38-1 · L311-3 CASF · L312-8 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

en injonction. Par ailleurs, lors de l’inspection du 4 décembre 2025, la mission d’inspection a fait le constat d’une situation préoccupante en ce qui concerne l’organisation de la prise en charge médicale des soins des résidents, notamment, en raison de l’absence de coordination soignante et médicale et de l’insuffisance du suivi médical de l’ensemble des résidents. Le 18 décembre 2025, une réunion avec les représentants de l’organisme gestionnaire (DOMUSVI) a eu lieu pour leur exposer nos inquiétudes et les sensibiliser sur la nécessité de remédier rapidement aux dysfonctionnements et de suspendre dans l’attente les admissions. Les conditions de fonctionnement de l'établissement présentant des risques susceptibles d'affecter la prise en charge, la santé et la sécurité des personnes accueillies, nous vous avons enjoint sous 15 jours, par courrier en date du 15 janvier 2026, de mettre en

Fondement : L.313-14 CASF · L.313-14 · L.313-16 · L.313-17 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 20 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne réalisant pas l'entretien des réparations nécessaire au bon fonctionnement et à la sécurité des résidents, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L311-3 du CASF. 2.4. Locaux et équipements Points de contrôle Observations ou commentaires Equipement de la chambre ? Article D312-159-2, CASF Les chambres sont relativement spacieuses et peuvent être personnalisées par les résidents et leurs familles. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection N°2025_IDF_00135 36/135 Points de contrôle Observations ou commentaires Sanitaires et salles de bain individuels Les salles de bain sont attenantes aux chambres et sont partagées par 2 résidents. Elles sont en cours de réfection dans certaines chambres. Système d'appel malade : description, reports, fonctionnel, traçabilité des appels, | ll n'existe pas de système d'appel malade au sein de l'établissement. audit

Fondement : L311-3 CASF · D312-159-2 · L4121-3 CODE DU TRAVAIL (DUERP :

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Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux

Installer des barres d’appui dans l’extension pour garantir la liberté d’aller et venir des résidents dans l’ensemble du bâtiment, conformément à l’article L.311-3 du CASF. 2.5. Sécurités 2.5.2. La prévention des sorties inopinées Existe-t-il une vigilance de l'établissement par rapport au risque de sortie inopinée des résidents ? Oui Toutes les portes d’accès vers l’extérieurs sont sécurisées : - Les portes-fenêtres des 11 chambres « historiques » donnent directement sur la cour du site et ne sont pas ouvrables, garantissant l’absence de risque de sortie à l’insu et d’intrusion. Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00158 38/65 Sousthème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires - La sortie principale est sécurisée : un code, placé en hauteur, permet d’actionner l’ouverture la porte. Tous les locaux professionnels, collectifs ou in

Fondement : L.311-3 CASF · D.344-5-1

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

correspondance avec les attendus réglementaires ; LT au CASF (contenu PE ous E6 Management et | - Transmettre la preuve de présentation au CVS ; Les Sens! -38-4 CASF (PE transmis aux E7 stratégie - Transmettre la preuve de l'affichage du projet autorités d'établissement. Inspection n°2025_IDF_00058 Li “a Type de mesures Réf. Rapport Thème et sous Î thème IGAS N°IGAS Mesures notifiées Texte de référence L315-17 CASF (missions directeur PE et son évolution) D312-38 CASF (CVS consulte le PE) D311-38-4 CASF (PE consulté par CVS) D311-38-4 CASF (PE affiché) D311-38-3-CASF _ (contenu PEcoordination, démarche _ interne, organisation, évaluation, mesures CPOM) D312-59-4 du CASF (contenu PEobiectifs, _ projet _ pédagogique, emplois du temps en DITEP) D311-38-3 CASF (contenu minimal du PE) D312-38 CASF (PE fixe objectifs) D312-59-4 CASF (missions du DITEP) Réponse de l'établissement Décision et dé

Fondement : L315-17 CASF · D312-38 CASF · D311-38-4 CASF · D311-38-3

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Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux

En multipliant les lieux de stockage des prescriptions médicales scannées, la qualité de la prise en charge des usagers et leur sécurité n’est pas garantie, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-32 du CASF. 2 Article L311-3 du CASF : L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Lui sont assurés : [..] 4° La confidentialité des informations la concemant 3 Article L1110-4 du CSP : I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social

Fondement : L311-32 CASF · L311-3 CASF · L1110-4 CSP · L.312-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: L’établissement doit faire parapher par le maire le registre des entrées et sorties des résidents. Transmettre aux autorités de contrôle et de tarification la copie du registre signé. L311-2 CASF R311-5 CASF 6 mois Presc 4 1.2- GouvernanceManagement et Stratégie L’établissement doit g arantir le s droits de l’usager en : A. Mettant à jour le règlement de fonctionnement, le livret d’accueil (numéro Alma), les affichages (enquête de satisfaction). B. Assurant la sécurité des biens (coffre par exemple) C. Formalisant la procédure liée au respect de l’intimité des usagers. D. Assurant une prise en charge en continu de l’admission à la fin de la prise en charge en excluant toute fin de prise en charge dans les six mois sans que l’usager soit Point A : Il est fait référence aux dispositions de l’article D311-15 (III°) du CASF, qui prévoit que les établissements mentionnés au I de l’article L

Fondement : L311-2 CASF · R311-5 CASF · D311-15 · L313