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EHPAD DU CHIVA SITE LAROQUE D'OLMES — LAROQUE D OLMES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DU CHIVA SITE LAROQUE D'OLMES (LAROQUE D OLMES) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD DE LAROQUES D'OLMES
Numéro FINESS090000399
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse4 R SALVADOR ALLENDE, 09600 LAROQUE D OLMES
DépartementARIEGE (09)
Date d'ouverture23 juin 1995

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Organisation des soinsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. L311-8 du CASF (validité PE max : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger / actualiser le projet d’établissement de l’EHPAD et le transmettre aux autorités administratives compétentes. Effectif pour la fin du 1er semestre 2023 Le projet d’établissement du CHIVA, pour sa filière gériatrique dont dépend l’EHPAD, sera écrite en 2023. La partie EHPAD peut être dissociée et rédigée indépendamment pour juin, présenté pour avis au CVS puis intégrée ultérieurement au projet du CHIVA puis passée aux instances (CSE, CME et CS). Le document en juin sera alors provisoire.

Écart 1 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Dernier rapport de la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement ? Cf. 26 Cf. compte-rendu de la commission gériatrique des 12 derniers mois D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : L311-8 CASF · D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Rédiger / actualiser le projet d’établissement de l’EHPAD et le transmettre aux autorités administratives compétentes. Effectif pour la fin du 1er semestre 2023 Le projet d’établissement du CHIVA, pour sa filière gériatrique dont dépend l’EHPAD, sera écrite en 2023. La partie EHPAD peut être dissociée et rédigée indépendamment pour juin, présenté pour avis au CVS puis intégrée ultérieurement au projet du CHIVA puis passée aux instances (CSE, CME et CS). Le document en juin sera alors provisoire.

Écart 2 — Organisation des soins

L’établissement déclare que la Commission de coordination Gériatrique n’est pas en place ce qui contrevient à la règlementation. D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an)

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. 6 mois Comme nous l’avons tenté à plusieurs reprises nous convoquerons les médecins traitants et kinésithérapeutes à une réunion de coordination, en espérant que des médecins traitants y assisteront. Jusque présent aucun médecin ne s’est déplacé quel que soit l’OJ ou l’heure de la réunion. Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

L’établissement déclare que la Commission de coordination Gériatrique n’est pas en place ce qui contrevient à la règlementation. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? est-il opérationnel ? Composition du CVS L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des propositions) D311-4 CASF (nombre et répartition des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS) D311-6 CASF (répartition membres du CVS Résident/famille>à la moitié du nombre total des membres) D311-8 CASF (durée 1 à 3 ans) D311-9 CASF (président du CVS et directeur) D311-13 CASF (représentation des organisations syndicale) D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an) D. 311-3 à 32-1, CASF D311-24 CASF (Compte-rendu des séances des instances CVS) Les CVS sont communs aux EHPAD du Touyre et des Ormes. 8 A

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. 6 mois Comme nous l’avons tenté à plusieurs reprises nous convoquerons les médecins traitants et kinésithérapeutes à une réunion de coordination, en espérant que des médecins traitants y assisteront. Jusque présent aucun médecin ne s’est déplacé quel que soit l’OJ ou l’heure de la réunion. Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Les compte -rendu de CVS communs aux EHPAD du Touyre et des Ormes ne sont pas tous signés. D. 311-3 à 32- 1, CASF D311-24 CASF (Compte-rendu des séances des instances CVS)

Fondement : D.311-3 · D311-24 CASF

Ce qui est prescrit : Les séances du CVS doivent être signés. Effet immédiat pour 2023 Les compte rendus seront signés. Délai : immédiat.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Les comptes rendus de CVS communs aux EHPAD du Touyre et des Ormes ne sont pas tous signés. 9 ARS Occitanie Rapport - EHPAD du CHIVA - Site LAROQUE D’OLMES Contrôle sur pièces du 14 décembre 2022 n° MS_2023_09_CP_2 Médecin coordonnateur et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Cf. 2. Qualifications et diplôme du MEDCO D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005 D312-158 du CASF D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO) HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Pas d’observation particulière. ETP MEDEC conforme avec la capacité de l'EHPAD D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022 L’établissement n’a pas transmis le contrat de travail du médecin coordonnateur, ni son bulletin de salaire « pour des raisons de confidentialité » Il est attendu un équivalent temps plein de 0,25 ETP pour un établis

Fondement : D.312-157 · D312-158 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156

Ce qui est prescrit : Les séances du CVS doivent être signés. Effet immédiat pour 2023 Les compte rendus seront signés. Délai : immédiat.

Écart 4 — Autres constats

L’ETP dédié au MEDEC ne correspond pas à la réglementation en vigueur. D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : Mettre l’ETP du MEDCO conforme à la règlementation soit 0,25 ETP Effectivité 2023 L’ETP MEDCO est partagé entre Laroque les Ormes et Lavelanet le Touyre puisqu’à l’origine il ne s’agissait que d’un seul EHPAD avec 1 seule tripartite. Le temps inscrit dans la tripartite est de 0.6 etp

Écart 4 — Personnel et encadrement

L’ETP dédié au MEDEC ne correspond pas à la réglementation en vigueur. Date dernier RAMA établi ? Cf. 26 D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDEC- RAMA) Le RAMA pour l’année d’exercice 2021 a bien été transmis. IDEC : Qualifications, diplôme, fiche de poste et/ou lettre de mission ? Qualification Cf. 2. Qualifications et diplôme de l’IDEC D. 312-155-0, II du CASF à vérifier HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 HAS, 2011[5] Articles R. 4311-118 et R. 4311-319 du CSP

Fondement : D312-155-3 · D.312-155-0 · R.4311-118 · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Mettre l’ETP du MEDCO conforme à la règlementation soit 0,25 ETP Effectivité 2023 L’ETP MEDCO est partagé entre Laroque les Ormes et Lavelanet le Touyre puisqu’à l’origine il ne s’agissait que d’un seul EHPAD avec 1 seule tripartite. Le temps inscrit dans la tripartite est de 0.6 etp

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Chiva Laroque D'Olmes CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
CHIVA Laroques d'Olmes CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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