Personnel et encadrement — ce que les inspections constatent

Écart 16 — Personnel et encadrement

En l’absence de directeur en poste nommé pour diriger l’établissement, le gestionnaire ne satisfait pas aux dispositions du II l’article L312-1 CASF. 24 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023 2.1.2 Formation / accompagnement / soutien des professionnels - Existe-t-il un plan de formation ? Quelle place lui donne l’encadrement ? - Le Médecin coordonnateur organise-t-il des formations/sensibilisation ? programme ? Oui Les agents interrogés ont indiqué n’avoir bénéficié que de peu de formation depuis la crise sanitaire , avec toutefois la mise en place récente de formations en interne menées par l’IDEC (lavage des mains). Malgré plusieurs relances, la liste de formations déjà dispensées n’a pas été envoyée à la mission. Pour autant, les plans 2021,2022,2023 ont été transmis et force est de constater

Fondement : L312-1 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

En mettant en œuvre une procédure d’exclusion (par courrier à la famille de la résidente en date du 15 mars 2022) sur le motif d’agissements supposés inadaptés de la famille et non de la résidente, sans respect de la procédure contradictoire l’établissement contrevient à l’article L.311-4-1-III du CASF (règlementation du contrat de séjour) ainsi qu’à son obligation de sécurité des résidents (article L 311-3 du CASF) 10 - Existe-t-il un projet d’établissement formalisé et effectif conforme aux exigences légales et réglementaires du CASF (art. L.311-8 et D31138)? Est-il connu du personnel et du conseil d’adminstration ? X L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement (PE) actualisé et en cours de validité. Le document t ransmis en tant que PE n’est pas daté, n’a pas fait l’objet d’un travail concerté et ne présente ni objectifs, ni axes stratégiques, ni plan d’action. L’obsole

Fondement : L.311-4-1 · L311-3 CASF · L.311-8 · D3113

Écart 2 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas Ɵtulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à ARS Occitanie EHPAD OREE DU BOIS– Contrôle sur pièces du 25 mars 2024 Dossier MS_2024_09_CP_2 Page9 sur21 HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 défaut, d'une aƩestaƟon de formaƟon conƟnue. CeƩe situaƟon n’est pas conforme à l’arƟcle D312-157 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF L’établissement déclare Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de0,4 ETP pour 21 places autorisées et installées. Conformité. IDEC : L’établissement dispose-t-il d’une IDEC ? Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon

Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP

Écart 4 — Personnel et encadrement

La quoƟté de temps de travail du médecin 11 ARS Occitanie Rapport – EHPAD La Madrague Contrôle sur pièces du 29 novembre 2022 coordonnateur est inférieure à celle prévue réglementairement au moment de son recrutement en 2022 (0,25 ETP). Il est rappelé que l’arƟcle D312-156 du CASF précisant la quoƟté de temps de travail du médecin coordonnateur a été modifié au 1er janvier 2023. Date dernier RAMA établi ? Cf. 26 Refaire le lien avec le quesƟonnaire envoyé D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDEC-RAMA Le gesƟonnaire a transmis un RAMA pour l’année 2021 (en aƩente de validaƟon suite à difficultés de saisie depuis juillet 2022) IDEC : QualificaƟons, diplôme, fiche de poste et/ou leƩre de mission ? QualificaƟon Cf. 2. QualificaƟons et diplôme de l’IDEC D. 312-155-0, II du CASF à vérifier HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 L’IDEC dispose d’un cerƟficat de coordonnateur de parcours d’ac

Fondement : D312-156 CASF · D312-155-3 · D.312-155-0 · D3122

Écart 5 — Personnel et encadrement

La structure n’a pas transmis la convenƟon ce qui ne permet pas à la mission de s’assurer de l’existence de ceƩe convenƟon, conformément à l’arƟcle L5126-10 du CSP. La structure organise t'elle la traçabilité informaƟque des prescripƟons ? Art. R.5132-3 et suivants du CSP (Règles de formalisme des ordonnances de prescripƟons médicales) La structure déclare organiser la traçabilité informaƟque des prescripƟons avec le LOGICIEL TITAN avecWEB MEDECIN –TITAN PHARMA. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LE PARC – Contrôle sur pièces du 29 août 2023 Dossier MS_2023_09_CP_14 Page16 sur21 Un disposiƟf de communicaƟon entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure existe-t-il ? La structure déclare l’existence d’un disposiƟf de communicaƟon entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure avec Echos du Parc – Facebook – TableƩes (zoomWhatsApp). ARS Occitanie

Fondement : L5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

Le gestionnaire ne respecte pas l’autorisation administrative accordée à l’EHPAD. L313-1, L313-14, L313-22 1°, D312-8, D312-9 et D312-1550-1 CASF, Circulaire du 16 avril 2002, Circulaire du 29 novembre 2011, RBPP ANESM « Injonction 1 – a : Le gestionnaire doit mettre un terme à sa pratique d’admission de résidents sur des lits d’hébergement temporaire non autorisés. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement Plus aucune admission n’est prononcée sur du court séjour ou du temporaire. Pièce INJONCTION 1A – AUTORISATION ADMINISTRATIVELCT_ETAT HEBERGEMENT INJONCTION MAINTENUE La liste des résidents transmise fait état d’un accueil en « hébergement » sans qualification de ce dernier (permanent ? autre ?). ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15

Fondement : L313-1 · L313-14 · L313-22 · D312-8

Écart 5 — Personnel et encadrement

Le temps consacré à la coordination médicale à l’EHPAD est insuffisant au vu du nombre de résidents accueillis (art D 312-156 du CASF) Article D 312-156 du CASF Prescription °5 : Engager des démarches afin d’assurer un temps de coordination médicale de 0,6 ETP 2 mois L’établissement dispose actuellement d’un temps de coordination médicale de 0.5 ETP. En effet, l’établissement a procédé au recrutement d’un nouveau MEDEC, le Dr De Ro, qui prendra ses fonctions le 02/05/2024 pour un temps de coordination médicale de 0.5 ETP. Parallèlement à cette prise de poste, le Dr De Ro dispose d’une activité à mi-temps dans un autre établissement, ne rendant pas possible l’augmentation de son temps de travail actuel. A noter que le Dr De Ro a été l’unique candidat suite à la publication de notre offre de recrutement. La cellule recrutement du siège LNA Santé avait été missionnée au vu des difficultés c

Fondement : D312-156 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

l'EHPAD ne dispose pas de MEDCO depuis début septembre 2023 ce qui contrevient à l'arƟcle D312-155-0 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Un équivalent temps plein de pour un établissement pour une capacité de 82 places. Conformité. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est daté du . Il est signé et nominaƟf. Les éléments transmis n’appellent pas de commentaires parƟculiers. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'uneformaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon parƟculière avant d’accéder à ce poste.(DU Soin palliaƟfs) ARS Occitanie EHPAD DOMINIQUE RIBES – Contrôle sur pièces du 23/08/2023. Doss

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP

Écart 3 — Personnel et encadrement

La règlementaƟon prévoit pour une capacité de 76 places, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de ETP pour 76 places autorisées et installées, ce qui contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : L’établissement dispose-t-il d’une IDEC ? Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC. Son Arrêté de nominaƟon par voie de détachement daté et signé du 19 octobre 2023. La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon parƟculière avant d’accéder à ce poste. 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioraƟon conƟnue

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 1 — Personnel et encadrement

La commission de coordination gériatrique n’est pas activée. Composition et modalités L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 Le gestionnaire a transmis trois comptes rendus de CVS (dates). Les documents indiquent que le CVS est installé et qu’il fonctionne ; de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et Les documents n’indiquent pas les qualifications et noms des personnes présentes ainsi que le nombre organisation) ? est-il fait des des représentants. Il est toutefois signalé une feuille opérationnel ? propositions) d’émargement mais qui n’a pas été transmise Composition du CVS Remarque 2 : Les noms et fonctions des personnes aux CVS n’apparaissent pas D311-4 CASF (nombre et répartition des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS) D311-6 CASF Organisation du CVS (répartition (Ordre du jou

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas Ɵtulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une aƩestaƟon de formaƟon conƟnue. CeƩe situaƟon n’est pas conforme à l’arƟcle D312-157 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Le temps ETP du médecin Co est conforme à la règlementaƟon. ( ETP) IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC en date du 15/02/2023. Le contrat de travail est signé et nominaƟf. Pas de remarques. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'uneformaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HA

Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP

Écart 2 — Personnel et encadrement

L’établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de ETP pour 75 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. Non-conformité du temps ETP du médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : L’établissement dispose-t-il d’une IDEC ? Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ?Qualification et diplôme de l’IDEC. Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d'une Infirmière Diplômée d'État Coordinatrice (IDEC). Son contrat de travail, daté et signé du La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation du avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE SAINT-

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 25 — Personnel et encadrement

Maintenue p. 10 N° Remarques Préconisations envisagées Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponses de l’établissement Décision du Directeur Général de l’ARS R1 La directrice ne dispose pas de fiche de poste lui facilitant son positionnement en l’absence de DUD et lui permettant de préciser son champ de compétences et d’intervention : mise en œuvre des décisions du conseil d’administration, respect des valeurs de l’organisme gestionnaire, pilotage global, projet stratégique, mise en œuvre du projet d’établissement ou de service, politique de qualité et de gestion des risques, gestions budgétaire, financière et comptable, participation à la négociation auprès des financeurs, relations avec les partenaires, gestion des ressources humaines et du dialogue social (embauche du personnel, durée du travail, salaire

Fondement : R10 · R11 · R12 · R13

Écart 1 — Personnel et encadrement

Articles L.311 -8 et D.311-38 CASF Mesure correctrice impérative 1 : 6 mois Réactualisation du projet d’établissement a été initialisé p ar la direction au 9 mai 2023 – Nous nous faisons aider par un cabinet extérieur voir le contrat de prestation à ladite date avec Eponym conseil – Recommandation 01 pièce 001 – Nous avons créé un espace dédié sur notre site internet https//www.fildargent.pro – pièce site page d’accueil fildargent.pro « POUR TOUT » - avec son contenu pièce 002. Pour précision le site internet https://www.fildargent.pro actuellement un défileme nt de diapositives donnant accès à différentes informations montrant : Diapositive 01 : Webmail en .pro Diapositive 02 : Webmail en .fr Diapositive 03 : Logiciel démarche qualité (progici el commun avec l’association ACCES) Diapositive 04 : Netsoins Diapositive 05 : Accès au RGPD Diapositive 06 : Accès au site https://www.services

Fondement : L.311 · D.311-38 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

Article L 312-1-II, alinéa 2 du CASF Mesure correctrice impérative 8 : Immédiat En pièces jointes les diplômes Des diplômes ont été remis : Pour la directrice : licence professionnelle « management des organisations » en droit, économie et gestion (équivalent à niveau II requis) + DU gouvernance + Certificat AFNOR « Evaluation des ESMS » Pour les personnels : 9 diplômes AS + 1 attestation d’équivalence du certificat d’aptitude aux fonctions d’AS 1 diplôme d’AMP 2 attestations de formation d’ASG 5 diplômes d’ IDE (dont 1 diplôme italien validé) 1 licence « sciences humaines et sociales – mention psychologie » 1 diplôme d’AVS Page 5 sur 15 1 diplôme (brésilien) de technicien en soins infirmiers + une attestation de suivi de formation de soins infirmiers de 1 270h. En l’absence de transmission du tableau des effectifs, la mission n’a pas pu identifier le poste occupé par ce professionnel et

Fondement : L312-1

Écart 4 — Personnel et encadrement

L’EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE ALLIANCE – Contrôle sur pièces du 09/06/2023. Dossier MS_2023_32_CP_14 Page 8 sur 19 Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF Le CVS est constitué. Sa composition et son fonctionnement sont conformes à la règlementation. Le

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Écart 1 — Personnel et encadrement

Absence de Coordination gériatrique active. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? est-il opérationnel ? Composition du CVS Fréquence des séances du CVS Compte-rendu des 3 derniers CVS L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des propositions) D311-4 CASF (nombre et répartition des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS) D311-6 CASF (répartition membres du CVS Résident/famille>à la moitié du nombre total des membres) D311-8 CASF (durée 1 à 3 ans) D311-9 CASF (président du CVS et directeur) D311-13 CASF (représentation des organisations syndicale) D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an) D. 311-3 à 32-1, CASF D311-24 CASF (Compte-rendu des séances des instances CVS) Le gestionnaire a transmis des informations concernant le CVS (CR du 13/12/2021 ,1

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation. Est-il opérationnel ? Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF Composition : Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur : Art. D.311-19 du CASF Attribution du CVS : Art. D311-15 et 26 du CASF Périodicité : Art. D.311-16 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installation du CVS. Il est constitué. La structure a transmis les comptes rendus des réunions de CVS de 2023 datés du 02/03, du 15/06 et du 07/12. La composition du CVS et son fonctionnement sont conformes à la règlementation. Les comptes rendus sont

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 CASF · D.311-4

Écart 4 — Personnel et encadrement

L311-3 al1 du CASF L4391-1 du CASF Prescription : Il est indispensable que l’établissement s’attache à mettre en place, vis-à-vis en particulier des professionnels aides-soignants, une politique : - de recrutement de professionnels qualifiés - de fidélisation des professionnels - de formation des aides de vie ou autres professionnels faisant fonction d’aide-soignant afin que ceux déjà recrutés disposent des qualifications nécessaires 3 mois Les questions d’attractivité de nos métiers sont au cœur de la politique RH de la Croix-Rouge Française. Il s’agit ainsi de mettre en œuvre un ensemble de dispositifs et processus pour compenser nos difficultés tant en termes de recrutement, de rétention / fidélisation, de diversité, d’inclusion qu’en termes d’employabilité. (Ci-joint la politique attractivité et stratégie de recrutement pour la Croix Rouge française- Annexe 5). Pour information (Anne

Fondement : L311-3 · L4391-1 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis les 3 comptes rendus des réunions CVS daté et signés du Président pour l’année 2022. La composition est confor

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Écart 2 — Personnel et encadrement

La structure déclare ne pas remettre de livret d’accueil à chaque nouveau résident, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Est-il signé ? Contrat de séjour : Art. L.311-4 du CASF Signature : Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour a bien été transmis par la structure et prévoit bien sa signature par l’établissement et le résident ou son représentant légal. Conformité. ARS Occitanie EHPAD LA BALME – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_46_CP_08 Page 8 sur 16 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 L’arrêté du MEDCO est daté et signé du 07 janvier 2016, il était auparavant en CDD depuis 2005. La structure indique que le contrat de séjour comprend 13 annexes (d’au

Fondement : L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF · D.312-157 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation. Est-il opérationnel ? Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF Composition : Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur : Art. D.311-19 du CASF Attribution du CVS : Art. D311-15 et 26 du CASF Périodicité : Art. D.311-16 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installation du CVS. Le CVS est constitué. La structure a transmis les comptes rendus des réunions de CVS datés du 19/06/23 et du 13/12/23. La composition et le fonctionnement du CVS sont conformes à la règlementation. Les comptes rendus sont signés p

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 CASF · D.311-4

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF L’établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de 0,4 ETP pour 42 places autorisées. Conformité à la règlementation. IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC depuis le 01/07/2020 ETP : 1

Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis les 3 CVS : 5 Juillet 2022, 11 Janvier 2022, 12 Octobre 2022. Le CVS est constitué. Sa compos

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Écart 5 — Personnel et encadrement

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC à temps plein. Son contrat de travail est daté du 01/01/2010. Il est signé et nominatif. Les éléments transmis n’appellent pas de commentaires particuliers. ARS Occitanie EHPAD MOUTIER NOTRE DAME – Contrôle sur pièces du 16/07/2023 Dossier MS_2023_46_CP_10 Page 11 sur 24 L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation particulière avant d’accéder à ce poste. « Référente infirmière coordinatrice à La Croix Rouge » ARS Occitanie EHPAD MOUTIER NOTRE DAME – Cont

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP