Personnel et encadrement — ce que les inspections constatent

Écart 16 — Personnel et encadrement

En l’absence de directeur en poste nommé pour diriger l’établissement, le gestionnaire ne satisfait pas aux dispositions du II l’article L312-1 CASF. 24 Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité Inspection de l’EHPAD « Era Caso » du 08 février 2023 2.1.2 Formation / accompagnement / soutien des professionnels - Existe-t-il un plan de formation ? Quelle place lui donne l’encadrement ? - Le Médecin coordonnateur organise-t-il des formations/sensibilisation ? programme ? Oui Les agents interrogés ont indiqué n’avoir bénéficié que de peu de formation depuis la crise sanitaire , avec toutefois la mise en place récente de formations en interne menées par l’IDEC (lavage des mains). Malgré plusieurs relances, la liste de formations déjà dispensées n’a pas été envoyée à la mission. Pour autant, les plans 2021,2022,2023 ont été transmis et force est de constater

Fondement : L312-1 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

En mettant en œuvre une procédure d’exclusion (par courrier à la famille de la résidente en date du 15 mars 2022) sur le motif d’agissements supposés inadaptés de la famille et non de la résidente, sans respect de la procédure contradictoire l’établissement contrevient à l’article L.311-4-1-III du CASF (règlementation du contrat de séjour) ainsi qu’à son obligation de sécurité des résidents (article L 311-3 du CASF) 10 - Existe-t-il un projet d’établissement formalisé et effectif conforme aux exigences légales et réglementaires du CASF (art. L.311-8 et D31138)? Est-il connu du personnel et du conseil d’adminstration ? X L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement (PE) actualisé et en cours de validité. Le document t ransmis en tant que PE n’est pas daté, n’a pas fait l’objet d’un travail concerté et ne présente ni objectifs, ni axes stratégiques, ni plan d’action. L’obsole

Fondement : L.311-4-1 · L311-3 CASF · L.311-8 · D3113

Écart 2 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas Ɵtulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à ARS Occitanie EHPAD OREE DU BOIS– Contrôle sur pièces du 25 mars 2024 Dossier MS_2024_09_CP_2 Page9 sur21 HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 défaut, d'une aƩestaƟon de formaƟon conƟnue. CeƩe situaƟon n’est pas conforme à l’arƟcle D312-157 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF L’établissement déclare Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de0,4 ETP pour 21 places autorisées et installées. Conformité. IDEC : L’établissement dispose-t-il d’une IDEC ? Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon

Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP

Écart 4 — Personnel et encadrement

La quoƟté de temps de travail du médecin 11 ARS Occitanie Rapport – EHPAD La Madrague Contrôle sur pièces du 29 novembre 2022 coordonnateur est inférieure à celle prévue réglementairement au moment de son recrutement en 2022 (0,25 ETP). Il est rappelé que l’arƟcle D312-156 du CASF précisant la quoƟté de temps de travail du médecin coordonnateur a été modifié au 1er janvier 2023. Date dernier RAMA établi ? Cf. 26 Refaire le lien avec le quesƟonnaire envoyé D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDEC-RAMA Le gesƟonnaire a transmis un RAMA pour l’année 2021 (en aƩente de validaƟon suite à difficultés de saisie depuis juillet 2022) IDEC : QualificaƟons, diplôme, fiche de poste et/ou leƩre de mission ? QualificaƟon Cf. 2. QualificaƟons et diplôme de l’IDEC D. 312-155-0, II du CASF à vérifier HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 L’IDEC dispose d’un cerƟficat de coordonnateur de parcours d’ac

Fondement : D312-156 CASF · D312-155-3 · D.312-155-0 · D3122

Écart 5 — Personnel et encadrement

La structure n’a pas transmis la convenƟon ce qui ne permet pas à la mission de s’assurer de l’existence de ceƩe convenƟon, conformément à l’arƟcle L5126-10 du CSP. La structure organise t'elle la traçabilité informaƟque des prescripƟons ? Art. R.5132-3 et suivants du CSP (Règles de formalisme des ordonnances de prescripƟons médicales) La structure déclare organiser la traçabilité informaƟque des prescripƟons avec le LOGICIEL TITAN avecWEB MEDECIN –TITAN PHARMA. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LE PARC – Contrôle sur pièces du 29 août 2023 Dossier MS_2023_09_CP_14 Page16 sur21 Un disposiƟf de communicaƟon entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure existe-t-il ? La structure déclare l’existence d’un disposiƟf de communicaƟon entre les résidents et leurs proches et les personnels de la structure avec Echos du Parc – Facebook – TableƩes (zoomWhatsApp). ARS Occitanie

Fondement : L5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

Le gestionnaire ne respecte pas l’autorisation administrative accordée à l’EHPAD. L313-1, L313-14, L313-22 1°, D312-8, D312-9 et D312-1550-1 CASF, Circulaire du 16 avril 2002, Circulaire du 29 novembre 2011, RBPP ANESM « Injonction 1 – a : Le gestionnaire doit mettre un terme à sa pratique d’admission de résidents sur des lits d’hébergement temporaire non autorisés. Transmettre aux autorités les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement Plus aucune admission n’est prononcée sur du court séjour ou du temporaire. Pièce INJONCTION 1A – AUTORISATION ADMINISTRATIVELCT_ETAT HEBERGEMENT INJONCTION MAINTENUE La liste des résidents transmise fait état d’un accueil en « hébergement » sans qualification de ce dernier (permanent ? autre ?). ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_01 EHPAD « La Tramontane » (Leucate – 11 / FINESS ET : 110005527) Inspection du 14 au 15

Fondement : L313-1 · L313-14 · L313-22 · D312-8

Écart 5 — Personnel et encadrement

Le temps consacré à la coordination médicale à l’EHPAD est insuffisant au vu du nombre de résidents accueillis (art D 312-156 du CASF) Article D 312-156 du CASF Prescription °5 : Engager des démarches afin d’assurer un temps de coordination médicale de 0,6 ETP 2 mois L’établissement dispose actuellement d’un temps de coordination médicale de 0.5 ETP. En effet, l’établissement a procédé au recrutement d’un nouveau MEDEC, le Dr De Ro, qui prendra ses fonctions le 02/05/2024 pour un temps de coordination médicale de 0.5 ETP. Parallèlement à cette prise de poste, le Dr De Ro dispose d’une activité à mi-temps dans un autre établissement, ne rendant pas possible l’augmentation de son temps de travail actuel. A noter que le Dr De Ro a été l’unique candidat suite à la publication de notre offre de recrutement. La cellule recrutement du siège LNA Santé avait été missionnée au vu des difficultés c

Fondement : D312-156 CASF

Écart 1 — Personnel et encadrement

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD ANTINEA – Contrôle sur pièces du 14 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_22 Page 9 sur 22 Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF ARS Occitanie EHPAD ANTINEA – Contrôle sur pièces du 14 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_22 Page 10 sur 22 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Une attestation de réussite au diplôme

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-4 CASF · D.311-5 · D.311-9 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

l'EHPAD ne dispose pas de MEDCO depuis début septembre 2023 ce qui contrevient à l'arƟcle D312-155-0 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Un équivalent temps plein de pour un établissement pour une capacité de 82 places. Conformité. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est daté du . Il est signé et nominaƟf. Les éléments transmis n’appellent pas de commentaires parƟculiers. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'uneformaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon parƟculière avant d’accéder à ce poste.(DU Soin palliaƟfs) ARS Occitanie EHPAD DOMINIQUE RIBES – Contrôle sur pièces du 23/08/2023. Doss

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP

Écart 2 — Personnel et encadrement

Au jour du contrôle, la mission n’est pas en mesure d’assurer que la CCG sera bien active en 2024. Composition et modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJet CR, organisation. Est-il opérationnel ? Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF Composition : Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur : Art. D.311-19 du CASF Attribution du CVS : Art. D311-15 et 26 La structure a transmis 4 comptes rendus de CVS pour 2023 et sa programmation 2024. Sa composition et son fonctionnement sont conformes à la règlementation. Les comptes rendus sont signés par la présidence du CVS. ARS Occitanie EHPAD JULES SEGUELA - Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_11_CP_07 Page 8 sur 20 Périodicité : Art. D.311-16 du CASF Signature : Art. D. 311-20 du CASF 1.3 - MEDCO

Fondement : L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-4 · D.311-5 CASF

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Écart 3 — Personnel et encadrement

La règlementaƟon prévoit pour une capacité de 76 places, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de ETP pour 76 places autorisées et installées, ce qui contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : L’établissement dispose-t-il d’une IDEC ? Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC. Son Arrêté de nominaƟon par voie de détachement daté et signé du 19 octobre 2023. La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon parƟculière avant d’accéder à ce poste. 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioraƟon conƟnue

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 1 — Personnel et encadrement

La commission de coordination gériatrique n’est pas activée. Composition et modalités L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 Le gestionnaire a transmis trois comptes rendus de CVS (dates). Les documents indiquent que le CVS est installé et qu’il fonctionne ; de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et Les documents n’indiquent pas les qualifications et noms des personnes présentes ainsi que le nombre organisation) ? est-il fait des des représentants. Il est toutefois signalé une feuille opérationnel ? propositions) d’émargement mais qui n’a pas été transmise Composition du CVS Remarque 2 : Les noms et fonctions des personnes aux CVS n’apparaissent pas D311-4 CASF (nombre et répartition des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS) D311-6 CASF Organisation du CVS (répartition (Ordre du jou

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas Ɵtulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une aƩestaƟon de formaƟon conƟnue. CeƩe situaƟon n’est pas conforme à l’arƟcle D312-157 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Le temps ETP du médecin Co est conforme à la règlementaƟon. ( ETP) IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC en date du 15/02/2023. Le contrat de travail est signé et nominaƟf. Pas de remarques. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'uneformaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HA

Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP

Écart 2 — Personnel et encadrement

L’établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de ETP pour 75 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. Non-conformité du temps ETP du médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : L’établissement dispose-t-il d’une IDEC ? Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ?Qualification et diplôme de l’IDEC. Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d'une Infirmière Diplômée d'État Coordinatrice (IDEC). Son contrat de travail, daté et signé du La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation du avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE SAINT-

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Levée En l'absence de formation de | Former les professionnels | 6 mois et au fl de l'eau ses employés dès l'embauche | dès l'embauche sur les | sur les risques et mesures de | risques et mesures de prévention aux AES et celles à | prévention aux AES et celles | prendre, l'employeur ne respecte pas les articles 4 et 5 | de l'arrêté du 10juilet 2013. à prendre, conformément | aux articles 4 et 5 de! | l'arrêté du 10juilet 2013 | dispositif de prévention, évaluation, prise en compte et traitement de la douleur, en len le cas échéant avec un établissement de santé, l'établissement n'est pas en capacité de satisfaire aux | EME ne disposant pas d'un | Recruter un … médecin | 18mois médecin coordonnateur, | coordonnateur l'établissement … contrevient | conformément alt aux dispositions de l'article | dispositions de l'article | D312-156 du CASE. D322-156 du CASF, ES | 1 n'existe pas de documen

Fondement : D312-156 · D322-156 CASF · L6143-2 · D312-158 CASF

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Maintenue p. 10 N° Remarques Préconisations envisagées Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponses de l’établissement Décision du Directeur Général de l’ARS R1 La directrice ne dispose pas de fiche de poste lui facilitant son positionnement en l’absence de DUD et lui permettant de préciser son champ de compétences et d’intervention : mise en œuvre des décisions du conseil d’administration, respect des valeurs de l’organisme gestionnaire, pilotage global, projet stratégique, mise en œuvre du projet d’établissement ou de service, politique de qualité et de gestion des risques, gestions budgétaire, financière et comptable, participation à la négociation auprès des financeurs, relations avec les partenaires, gestion des ressources humaines et du dialogue social (embauche du personnel, durée du travail, salaire

Fondement : R10 · R11 · R12 · R13

Écart 1 — Personnel et encadrement

Articles L.311 -8 et D.311-38 CASF Mesure correctrice impérative 1 : 6 mois Réactualisation du projet d’établissement a été initialisé p ar la direction au 9 mai 2023 – Nous nous faisons aider par un cabinet extérieur voir le contrat de prestation à ladite date avec Eponym conseil – Recommandation 01 pièce 001 – Nous avons créé un espace dédié sur notre site internet https//www.fildargent.pro – pièce site page d’accueil fildargent.pro « POUR TOUT » - avec son contenu pièce 002. Pour précision le site internet https://www.fildargent.pro actuellement un défileme nt de diapositives donnant accès à différentes informations montrant : Diapositive 01 : Webmail en .pro Diapositive 02 : Webmail en .fr Diapositive 03 : Logiciel démarche qualité (progici el commun avec l’association ACCES) Diapositive 04 : Netsoins Diapositive 05 : Accès au RGPD Diapositive 06 : Accès au site https://www.services

Fondement : L.311 · D.311-38 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

Article L 312-1-II, alinéa 2 du CASF Mesure correctrice impérative 8 : Immédiat En pièces jointes les diplômes Des diplômes ont été remis : Pour la directrice : licence professionnelle « management des organisations » en droit, économie et gestion (équivalent à niveau II requis) + DU gouvernance + Certificat AFNOR « Evaluation des ESMS » Pour les personnels : 9 diplômes AS + 1 attestation d’équivalence du certificat d’aptitude aux fonctions d’AS 1 diplôme d’AMP 2 attestations de formation d’ASG 5 diplômes d’ IDE (dont 1 diplôme italien validé) 1 licence « sciences humaines et sociales – mention psychologie » 1 diplôme d’AVS Page 5 sur 15 1 diplôme (brésilien) de technicien en soins infirmiers + une attestation de suivi de formation de soins infirmiers de 1 270h. En l’absence de transmission du tableau des effectifs, la mission n’a pas pu identifier le poste occupé par ce professionnel et

Fondement : L312-1

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: regard de d’une certification de niveau 1 (BAC +5), k nus (2 1] V tai - Lo ne 6à9duCASF | Se mettre en conformité à la 1: ue argumentaire contrairement aux dispositions de réglementation Délai : Effectivité | présenté l’article D.312-176-6 du CASF. EHPAD public : 2024/2025 Art. D.312-176- RS 10 du CASF Proposition de CSEI de Recommandation mise en retenue par le œuvre Directeur Général de Remarques (3) Référence Nature de la mesure attendue | à compter de la Réponse de l’établissement l'ARS règlementaire réception du . courrier de Maintenue : O0 clôture de la Levées : 3 procédure contradictoire Recommandation 1 : Recommandation levée Remarque 1 : . A ’ j en. 3: Transmettre un organigramme | Délai : L'organigramme transmis n’est pas à jour, s 4 4 : | sdi n’est pas légendé, et ne mentionne pas les à jour, légendé et mentionnant | Immédiat . . ns . les liens hiérarchiques et liens hiérarc

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-176

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Écart 13 — Personnel et encadrement

L311-3 3° CASF, Prescription 13.a Les projets Recommandations HAS | Le gestionnaire doit engager personnalisés ne “Le projet personnalisé | des formations auprès du traduisent que peu la : une dynamique de personnel concernant la dynamique d’une parcours construction des projets équipe d'accompagnement d'accompagnement pluridisciplinaire ainsi | (volet EHPAD}", RBPP personnalisés, notamment à que les besoins précis | ANESM ‘Les attentes partir des recommandations Prescription levée des résidents et les de la personne et le HAS ‘Les attentes de la réponses à apporter projet personnalisé", personne et le projet en termes d'objectifs/ | “La co-construction du | personnalisé” ainsi que “Le d'indicateurs/ projet personnalisé : projet personnalisé : une ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD « Nouvelle Orléans » (31) - 24 et 25 octobre 2023 N° PRIC 2023 : MS 2023 31 CS 08 Page 10 | 33 d'évaluatio

Fondement : L311-3

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Écart 3 — Personnel et encadrement

(Art. L311-8 du CASF) (HAS - Élaboration, rédaction, et animation du projet d'établissement ou de service RECOMMANDATION DE BONNE PRATIQUE (RBPP) - Mis en ligne le 05 mai 2010 - Mis à jour le 16 mars 2018) Constat 3 : La présentation de l'équipe assurant la direction opérationnelle de l'établissement faite dans le PE, n'apparait pas spécifique à l'établissement. Nature de la mesure attendue (Injonction — Prescription - Recommandation) Le RAM EHPAD doit être produit annuellement et transmis aux autorités de régulation (ARS-CD31). Le RAM FHPAD en tant que synthèse des profils et des besoins de la population accueillie, constitue un des outils de pilotage d'un FHPAD. Son usage doit s'inscrire dans une démarche d'évaluation continue de la qualité. Il doit permettre l'optimisation des démarches analytiques aux fins d'ajustement des stratégies d'accompagnement : profils de personnel recrutés,

Fondement : L311-8 CASF · L312-8 CASF

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Écart 4 — Personnel et encadrement

L’EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE ALLIANCE – Contrôle sur pièces du 09/06/2023. Dossier MS_2023_32_CP_14 Page 8 sur 19 Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF Le CVS est constitué. Sa composition et son fonctionnement sont conformes à la règlementation. Le

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Écart 1 — Personnel et encadrement

Absence de Coordination gériatrique active. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? est-il opérationnel ? Composition du CVS Fréquence des séances du CVS Compte-rendu des 3 derniers CVS L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des propositions) D311-4 CASF (nombre et répartition des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS) D311-6 CASF (répartition membres du CVS Résident/famille>à la moitié du nombre total des membres) D311-8 CASF (durée 1 à 3 ans) D311-9 CASF (président du CVS et directeur) D311-13 CASF (représentation des organisations syndicale) D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an) D. 311-3 à 32-1, CASF D311-24 CASF (Compte-rendu des séances des instances CVS) Le gestionnaire a transmis des informations concernant le CVS (CR du 13/12/2021 ,1

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation. Est-il opérationnel ? Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF Composition : Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur : Art. D.311-19 du CASF Attribution du CVS : Art. D311-15 et 26 du CASF Périodicité : Art. D.311-16 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installation du CVS. Il est constitué. La structure a transmis les comptes rendus des réunions de CVS de 2023 datés du 02/03, du 15/06 et du 07/12. La composition du CVS et son fonctionnement sont conformes à la règlementation. Les comptes rendus sont

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 CASF · D.311-4

Écart 9 — Personnel et encadrement

l’article L311-3 du Code de l’action sociale et des familles pose le principe du Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP) pour chaque résident avec l’aide de celui-ci ou de son représentant légal. La formalisation des PAP est une des actions priorisées dans le CPOM 2020-2024. Le nombre de résidents disposant d'un PAP n'est pas connu et celui-ci n'apparait pas systématiquement sur BL soins. {| n’est ainsi pas garanti que l'ensemble des résidents dispose d’un PAP validé et accessible aux professionnels. D312-156 CASF D312-158 CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique L311-3 CASF ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD Léon Ronzier Joly à Clermont l'Hérault N° PRIC : MS_2023_34_CS_09 Selon les textes en vigueur, au regard du nombre de résidents accueillis, correspondant à une quotité de travail du MEDEC à 0,6 ETP, établir et mettre en œuvre un plan d'ac

Fondement : L311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE · D312-156 CASF · D312-158 CASF · L311-3 CASF

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