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EHPAD LA BASTIDE D'ALBRET MAUVEZIN — MAUVEZIN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA BASTIDE D'ALBRET MAUVEZIN (MAUVEZIN) : 12 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD MAUVEZIN |
|---|---|
| Numéro FINESS | 320001159 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | R SALUSTE DU BARTAS AU POUNTET, 32120 MAUVEZIN |
| Département | GERS (32) |
| Date d'ouverture | 31 mai 2010 |
Ce qui a été constaté — 12 écarts
Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesMaltraitance et bientraitanceDroits des résidentsCircuit du médicament
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement de fonctionnement a été transmis par la structure. Il est daté de juillet 2017.
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare disposer d’un livret d'accueil remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour a bien été transmis .Conformité S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour prévoit la si
Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Écart 3 — Maltraitance et bientraitance
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP Le contrat de travail de l’IDEC a été transmis, en date du 31 mars 2017. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 L’IDEC dispose de diverses formations au management depuis sa prise de poste, selon la structure. Elle a pour projet de formation IDEC Croix Rouge en 2024. ARS Occitanie EHPAD BASTIDE D’ALBRET – Contrôle sur pièces du 13/09/2023. Dossier MS_2023_31_CP_24 Page 10 sur 18 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles ? Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF La structure dé
Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai » aux autorités (ARS et CD), ce qui contrevient aux dispositions de l’article L3318-1 du CASF. Art. L331-8-1 du CASF.
Fondement : L3318-1 CASF · L331-8-1 CASF
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai » aux autorités (ARS et CD), ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Des actions de formation professionnelle (bonnes pratiques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare avoir des actions de formation professionnelle (bonnes pratiques). Depuis 2020, quel est le nombre de dysfonctionnements graves déclarés auprès de l'ARS et du CD au titre de l'art. L.331-8-1 du code de l’action sociale et des familles ? Art. L.331-8-1 CASF Art. R.331-8 & 9 CASF Arrêté du 28.12.2016[3] Art. R.1413-59 et R.1413-79 du CSP (EIGS) La structure déclare 6 signalements de dysfonctionnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2020 à aujourd’hui. Existe- t-il un plan de formation du personnel à la déclara
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACTION SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8
Écart 5 — Droits des résidents
La structure déclare ne pas avoir d’annexe au contrat de séjour. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-09 du CASF
Fondement : L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF · R.311-09 CASF
Écart 5 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas avoir d’annexe au contrat de séjour le jour du contrôle. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d'admission formalisée a bien été transmise. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare avoir une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés.(Astreinte porté par HAD sous convention) ARS Occitanie EHPAD BASTIDE D’ALBRET – Contrôle sur pièces du 13/09/2023. Dossier MS_2023_31_CP_24 Page 14 sur 18 Les transmissions entre les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont-elles organisées ? Recommandation de l’ANESM - la bientraitance - définition et repères pour la mise en œuvre - juin 2008 Recommandation de l’ANES
Fondement : L.5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF
Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.3121
Écart 6 — Organisation des soins
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Chaque résident dispose-t-il d'un projet de soins individuel (PSI)? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare disposer d’un projet de soins individuel (PSI). Chaque résident dispose-t-il d'un projet individuel de vie ? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare disposer d'un projet individuel de vie. ARS Occitanie EHPAD BASTIDE D’ALBRET – Contrôle sur pièces du 13/09/2023. Dossier MS_2023_31_CP_24 Page 17 sur 18 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou téléexpertise - Réseau de télé expertise ? (Plaies chroniques, gérontologie
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF · D.312-155-0
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| La Bastide D’Albret Mauvezin CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Bastide d’Albret CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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