Accompagnement personnalisé et vie sociale — ce que les inspections constatent

Écart 20 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

en ne réalisant pas l’engagement comptable des engagements juridiques pris en signant un bon de commande, le gestionnaire contrevient aux obligations incombant aux ordonnateurs publics en application de l’article L.2342-2 du CGCT relatif aux engagements des dépenses. 2.3 Bâtiments /espaces extérieurs/équipements 2.3.1 Bâtiments et espaces extérieurs - L’architecture et l’aménagement intérieur sontils adaptés à la prise en charge des personnes accueillies ? permettent-ils le respect de l’intimité ? X Les témoignages recueillis évoquent un manque d’espace dédié à l’animation et aux rencontres avec les familles dans des conditions d’intimité satisfaisante. La configuration du batiment ne permet pas une résolution aisée de ces deux points. Un ensoleillement trop important de la salle de restauration nécessite de réaménager l’installation des tables pour protéger les résidents. Le Directeur a

Fondement : L.2342-2 CGCT

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Maintenue p.il — + — _ W Proposition de délai | de mise en œuvre à Remarques Préconisations compter de la | Réponses de l'établissement Décision du Directeur Général | envisagées réception du courrier de l'ARS de clôture de la procédure contradictoire | R1 Le document unique de | Dater et préciser les | Immédiat Préconisation 1 délégation nest pas daté, les | noms et fonctions des Levée noms et fonctions des | signataires du DUD, signataires ne sont pas précisés. (A2 | La consttution de 'équipe de | Arte la constitution | {mois Préconisation 2 direction doit être arrêtée et la | de l'équipe de Levée direction doit contribuer à son | direction et l'animer animation. R3 | L'absence deréunionsrégulières | Mettre en place des | à mois Préconisation 3 de l'équipe de direction et de | réunions régulières de Levée formalisation des échanges ne | l'équipe de direction et permet pas d'assurer |de

Fondement : R22 · R24 · R29 · R30

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Écart 8 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. ARS Occitanie EHPAD MAISON MELANIE – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_04 Page 20 sur 21 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (plaies chroniques, gérontologie par exemple) La structure déclare avoir organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents avec l’organisme suivant : CICAT OCCITANIE. Pas d’observations. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF · L311-8 CASF · D311-38 CASF

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

s'y rapportant ne se justifie plus. Concernant les prescriptions 2 et 3, vos éléments de réponse sont incomplets sur la fréquence des réunions du Conseil de la Vie sociale et la mise en conformité des relevés de conclusions de cette instance. Concernant la prescription n°1, aucun élément de réponse n'a été apporté. Je maintiens donc les prescriptions inscrites dans le tableau, ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à poursuivre l'intégration de l’ensemble des recommandations listées dans le tableau à votre démarche d'amélioration de la qualité. 6 place des Colombes CS 14253 35000 Rennes Cedex Tél : [téléphone retiré] www.ars.bretagne.sante.fr Lflinlw Ainsi, le niveau global d'exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionneme

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Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Les documents cadrant les missions et le niveau de responsabilité de la directrice par intérim, demandés lors de l’entretien sur site, n’ont pas été transmis à la mission (contrat de travail, lettre de mission, document unique de délégation) Le gestionnaire doit remettre à la directrice par intérim une lettre de mission, un avenant au contrat de travail et un document unique de délégation, adapté à ses missions au sein de l’EHPAD Simone VEIL. Transmettre aux autorités de contrôle et de tarification la lettre de mission, l’avenant au contrat et le document unique de délégation de la directrice par intérim. D312-176-515 CASF E5 R3 R5 3 mois Gouvernance - Animation et fonctionnemen t des instances Recommandation 7 Dans l’unique compte-rendu du CVS (mars 2024), les évènements indésirables ont été exposés au titre de projets de travaux. Lors des séances du conseil de vie sociale, la direction

Fondement : D312-176-515 CASF · L313-1 CASF · L.313-4 · D312-176-5 CASF

Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Les évènements indésirables et les plans d’actions découlant de leurs analyses ne sont pas soumis au CVS. Cette situation contrevient à l’article R331 -10 du CASF12. 1.3. Animation et fonctionne 1.3.2. Les enquêtes de satisfaction Une enquête de satisfaction a été réalisée le 15 février 2023 auprès des familles des résidents sur des thèmes comme la qualité des soins, la qualité de l’hébergement et la restauration. 11 Chaque année, le conseil de la vie sociale rédige un rapport d'activité que le président du conseil de la vie sociale présente à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire de l'établissement. 12 Le conseil de la vie sociale de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil concerné ou, à défaut, les groupes d'expression prévus au 1° de l'article D. 311-21 sont avisés des dysfonctionnements et des événements mentionnés à l'article L. 3318-1 qui affect

Fondement : R331 · D.311-21 · L.3318-1 · R331-8 CASF

Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

En ne transmettant pas le DUD, l'établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-1765-5 du CASF. - La conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service - La gestion et l'animation des ressources humaines ; - La gestion budgétaire, financière et comptable ; 1.210. Les subdélégations du directeur Quelle est l'organisation du pouvoir de subdéléguer sa signature ? La seule subdélégation de signature a lieu en cas d'absence de la direction. Celle-ci est D315-67 CASF (délégation de signature directeur 1 membre catégorie À - ESSMS | déléguée à la cheffe de service. public) D315-68 CASF (contenu délégation) D315-69 CASF ificati égataire - ESSMS public) 1.2.11. Les CODIR / COMEX / COPIL Quelle est l'organisation des CODIR / COMEX / COPIL (réunions des cadres de la | Les CODIR sont organisés une fois par mois avec l'APAJH. structure) (fréquence,

Fondement : D312-176 · D315-67 CASF · D315-68 CASF · D315-69 CASF

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Écart 3 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le volet relatif aux mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles est insuffisamment développé ce qui ne répond pas aux attendus réglementaires. Le Règlement de fonctionnement (RDF) a-t-il été soumis aux instances obligatoires? Est-il en annexe du Livret d'Accueil (LA) ? Le règlement de fonctionnement a été validé au Conseil d'administration du 13 février 2024 et au CVS du 29 février 2024, Lors de l'analyse des dossiers administratifs des enfants, la mission a constaté l'absence du règlement de fonctionnement dans plusieurs dossiers. Néanmoins une attestation de remise du règlement aux familles est présente dans certains. Existe-til un projet d'établissement ? | Articles L.311-8 et RBPP HAS : Le projet d'établissement 2024-2028 a été formalisé et actualisé depuis moins de cinq | D.311-26 ; D312- | « Ouverture de transmis à la mission et est conforme aux ans et mis

Fondement : L.311-8 · D.311-26 · D312 · D.344-5-5

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Écart 23 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

En ne disposant pas de procédure pour l’élaboration et le suivi des PIA, la MAS Guynemer ne respecte pas l’article L311-3 (3°) du CASF et les recommandations de bonnes pratiques “les attentes de la personne et le projet personnalisé” édictées par la HAS. Sur les 4 PIA analysés, 3 avaient été actualisés en 2025. L’un d’entre eux était daté d’il y a un moins d’un an, au jour de l’inspection. Chaque résident a un référent éducatif et un référent vie quotidienne. Les familles sont associées à l’élaboration de ce projet par le biais d’un recueil des attentes avant la rédaction du projet, et d’une rencontre de restitution où tout ajustement reste possible. Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00154 41/63 3.3. Vie sociale et relationnelle Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 3.3. Vie sociale et relationnelle 3.3.1.1. Relat

Fondement : L311-3

Écart 22 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

la mission constate que depuis 2023 les délais de réévaluation des PAP sont supérieurs à un an, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.344-5-11 du CASF. Chaque résident a-t-il un référent parmi les professionnels ? Non Cf – Remarque 1 sur le Projet d’établissement Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°SIICEA N°2025_IDF_00149 76/120 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires Article D344-5-10 CASF ECART 23 : En identifiant pas un référent par résident, chargé notamment de favoriser la cohérence et la continuité de l'accompagnement, l’établissement contrevient à l’article D344-5-5 du CASF. Les familles sont-elles associées à l’élaboration des PIA ? Partiellement Aucune mention, seule la signature est prévue en dernière page du PAP Existe-t-il des réunions de synthèse régulières ? non investigué 3.3. Respect des droits des

Fondement : D.344-5-11 CASF · D344-5-10 CASF · D344-5-5 CASF · L311-3

Écart 3 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

En n’affichant pas les informations essentielles relatives à l’organisation de la structure dans un endroit accessible à l’ensemble des parties prenantes (agents, usagers, bénévoles…), l’établissement ne permet pas une information claire et accessible de la personne accompagnée, en contradiction avec les articles L311-3 et L311-4 du CASF. 1.3. Animation et fonctionnement des instances Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 1.3. Animation et fonctionne ment des instances 1.3.1. Le Conseil de vie sociale (CVS) Un CVS est-il en place ? Si non, y-a-t-il d’autre formes de participation des usagers ? Le CVS se réunit-il au moins trois fois par an ? La composition du CVS est-elle conforme à la réglementation ? L’ensemble des représentants des personnes accueillies et de leur famille ou de leurs représentants légaux sont supérieur à la moitié du nombre total d

Fondement : L311-3 · L311-4 CASF · D311-5 CASF · D.311-3 CASF

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

1.3.2 E11 E12 Gouvernance Animation et fonctionnement des instances La direction de l'établissement doit : Organiser les réunions du CVS 3 fois par an ; Modifier la composition du CVS afin de faire siéger les représentants des représentants légaux ; Présenter au CVS en séance les résultats des enquêtes de satisfaction, le bilan des dysfonctionnements et des évènements indésirables ainsi que les mesures correctrices associées. D311-3 CASF (participation des bénéficiaires via CVS ou autres formes de participation) D311-16 CASF (3 CVS au minimum par an) D311-16 CASF (0J communiqué au moins 15 jours avant) D311-5 CASF (composition CVS) D311-15 CASF (missions CVS) R331-10 CASF (informer CVS des El et dysfonctionnement) Conformément au règlement de fonctionnement en vigueur (version 2 du 15 février 2023) et des comptes rendus transmis, le nombre de CVS est de 3 par an. L'établissement a tenu 3

Fondement : D311-3 CASF · D311-16 CASF · D311-5 CASF · D311-15 CASF

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Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

4. - conventions. 75 75 4.1.1. 75 Les conventions 75 5. Récapitulatif des écarts et des remarques 78 5.1. Écarts 78 5.2. Remarques 79 6. Conclusion 82 7. Liste des sigles et acronymes utilisés dans ce rapport 84 8. Annexes 85 Annexe 1 Lettre de mission des agents chargés du contrôle 85 Annexe 2 89 Annexe 3 95 Agence régionale de santé Ile-de-France 2025_IDF_00079 6/96 SYNTHESEÉléments déclencheurs de la mission -des établissements médicalisé (EAM) 30 - contrôle » (ONIC). les établissements étant à contrôler dans le cadre de ce plan, dans une catégorie de risque modéré. Méthodologie suivie et difficultés rencontrées e, de Seine-et-Marne. s et sur place. Le périmètre des investigations a été établi en fonction des informations disponibles concernant : Gouvernance : o o Management et stratégie o Animation et fonctionnement des instances o Gestion de la qualité o Gestion des risques, des cri

Fondement : L313-4 · L.312-1 · L.312-8 · L.312-9

Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L'absence de procédure de remplacement en cas d'absence du directeur contrevient à l’article D315-69 du CASF. 1.2.8. Les délégations au directeur du DITEP (D312-176-10 CSP : article D312-176-5 à 9 s'appliquent) Les délégations de signature ont-elles été formalisées ? Partiellement Le document de subdélégation (tableau détaillé) ne comprend pas d'entête qui D312-20 ASF (délégation siège-directeur (ESSMS droit privé) permette à la mission de s'assurer qu'il correspond à la Fondation OVE, ni nom et signature du délégataire, ni contre-signature des DT et DA. et unique de délégation (DUD) précise-t-il la nature et l'étendue de la délégation, Remarque 9 : L'absence de document de délégation au directeur | D312:176-5 (2e alinéa) CASF (contenu DUD-aroi prié) individualisé et signé par le DG de la Fondation n’est pas réglementaire. - La conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d

Fondement : D315-69 CASF · D312-176-10 CSP · D312-176-5 · D312-20

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Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

est MAINTENUE. Il vous appartiendra de transmettre les comptes-rendus des réunions de travail et le projet d'établissement qui devra répondre aux attendus réglementaires. Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes — Conseil Péppremental du Cantal Inspection de l’EHPAD Brun Vergéade à Riom-es-Montagnes (1 ) — 15 novembre 2023 Poursuivre la mise en œuvre d’une prise en charge et d’un accompagnement individualisé, notamment : Vous indiquez dans votre réponse qu’une démarche d'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) a eu lieu sur la thématique projet de vie en 2022-2023, et que les référents sont nommés. Vous joignez également deux documents que la mission avait déjà recueillis sur site (et cités dans son rapport), rédigés et datés du 25/04/2023 : - Procédure « Projet de Vie Individualisé » (PVI) - Instruction « Missions du référent PVI ». Deux autres documents sont joints à votr

Fondement : R20 · R21 · R22 · L311-3

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Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

). Les documents transmis ne sont pas adaptés à l'établissement, et d’un document à l’autre, il n’y a pas de concordance. L'ensemble des documents est à retravailler et à adapter à l'établissement. Dans l'attente de la réception des documents mis à jour et adaptés à la « Résidence les bords de Loire », la recommandation est MAINTENUE. Agence Régionale de Santé Auvergne:Rhône-Alpes — Conseil Départemental de la Haute-Loire Inspection de l’'EHPAD « Les Bords de Loire » à Retournac — 21 et 22 septembre 2022 13 Vous indiquez que la facturation a été modifiée afin de répondre aux conditions du E6-R35 3 mois règlement d’aide sociale du département, et que les factures ont été refaites pour la période Régulariser la facturation établie par l'établissement 2018-22. afin que celle-ci soit en concordance avec le règlement : 12 à l'aide sociale et plus lisible pour les bénéficiaires et Néanmoins la

Fondement : R35 · R39 · R47 · R48

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Écart 20 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Il n’est pas précisé les évaluations pratiquées en équipe pluridisciplinaire à l’entrée du résident ce qui contrevient à l’article R.311-0-7 du CASF. 3.1.3.3 Le PAI La procédure : Tous les PAI n’ont pas été réévalués en 2023. 45/62 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle N°2024_IDF_00019 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R La procédure « projet personnalisé » transmise indique que le PAI doit être effectué dans les 3 mois à 5 mois qui suivent l’admission. Le PAI est co-construit avec le résident, le psychologue rencontre le résident « afin de recueillir, avec son accord, des éléments sur son parcours de vie et ses premières attentes vis-à-vis de son accompagnement. » La procédure inclut le résident lors de plusieurs étapes et permet la demande de révision de son PAP si besoin. La procédure indique également que chaque PAI est ré-évalué ann

Fondement : R.311-0-7 CASF

Écart 23 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Réveiller pour changer systématiquement tous les résidents à 05h00 du matin contrevient à l’article L311-3 - 1 et au Articles L311-3 - 1 et au D312155-0-3° du CASF (relatif au PAP). L'établissement a indiqué que : «1. Depuis la mission d'inspection le 11 juillet 2024, des mises à jour de nos pratiques en lien avec les changes des résidents ont été réalisés. À la mise jour du Projet d'Etablissement en mars 2025, la Prescription maintenue Transmettre le projet d'établissement, le plan de soins suivis anonymisés permettant à la mission de repos du | D312-156-0-3° du mention spécifiant les horaires des changes | Vérifier les actions mises résident en ne le | CASF (relatif au PAP). des résidents a été supprimée. Il est indiqué | en place. réveillant pas | Remarque 41 Les de se référer au PAP. 1 systématiquem | changes sont faits selon 2. Ils sont discutés et décidés lors des mois ent en vue d

Fondement : L311-3 · D3121 · D312-156-0-3 · L311

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Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Concernant le CVS : - Les dispositions du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale en vigueur depuis le 1°’ janvier 2023 ne sont pas appliquées de façon systématique. - La mission note que les CR du CVS ne sont pas tous signés par la présidente et les autorités administratives compétentes ne sont pas destinataires des CR, ce qui contrevient à l’article D311-20 du CASF. - Le CVS n'est pas avisé des dysfonctionnements ou des évènements indésirables qui affectent l'organisation ou le fonctionnement de la structure survenus dans l'établissement ainsi que des actions correctrices mises en œuvre, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R331-10 du CASF. Par ailleurs, la mission relève également que des commissions « animation » et « restauration » ont été instaurées et se tiennent régulièrement. Cela constitue un temps important de participa

Fondement : D311-20 CASF · R331-10 CASF

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Écart 37 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L'établissement n’a pas fourni les rapports d'analyses légionelles des années N et N-1. Récapitulatif des écarts et des remarques Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00261 34146 E1 E2 E3 E4 E5 E6 E7 E8 E9 E10 E11 E12 E13 E14 E15 E16 E17 1.2.1.4 Management et stratégie 1.2.1.4 Management et stratégie 1.2.1.4 Management et stratégie 12.14 Management et stratégie 1.2.1.5 Management et stratégie 1.2.2.10 Management et stratégie 1.2.2.12 Management et stratégie 1.2.2.12 Management et stratégie 1.8.3.1 Animation et fonctionnement des instances de participation des familles 1.8.3.1 Animation et fonctionnement des instances de participation des familles 1.4.1.7 Gestion de la qualité 1.4.1.7 Gestion de la qualité 1.4.3.1 Gestion de la qualité 1.4.3.2 Gestion de la qualité 1.5.1.1 Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables 1.5.1.5 Gestion des

Fondement : R.311-35 CASF · L.311-8 CASF · D312-176-5 CASF · D.312-158 CASF

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Écart 4 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La composition du CVS n'est pas conforme à 1334 | La mission de contrôle relève que face à la difficulté de trouver des candidats, en 2016, l'établissement avait développé d'autres modes de | l'article D.311-4 du CASF. =" participation : — Une commission d'animation portant sur le recueil des besoins et attentes des résidents en animation et sur les thématiques liées au fonctionnement de l'établissement, — le développement des fiches d'évènement indésirables à destination des familles, — un café des familles animée par la psychologue. La mission ne peut établir que ces autres modes de participation ont été envisagés face à la difficulté actuelle. Les comptes rendus de ces réunions du CVS montrent que les échanges avec les représentants des familles sont riches. Le CVS s'est réuni 4 fois en 2022, dont une fois à titre exceptionnel en février 2022. Il s'est réuni entre le 1er janvier et le

Fondement : D.311-4 CASF · R.331-10 CASF

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Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

certains projets de vie ne sont pas à jour ni signés, ce qui contrevient à l'article 311.3.3 du CASF relatif à l'accompagnement individualisé des résidents. Animations : L'équipe d'animation est constituée de 2 animatrices, chacune intervenant dans un des bâtiments auprès de son public dédié. Elles travaillent à temps plein et proposent des animations plusieurs fois par jour tous les jours de la semaine. En l'absence d'une des deux animatrices, les résidents rattachés à celle-ci ne bénéficient pas d'animations. Les animatrices accueillent des stagiaires. Des partenariats seraient créés avec la Fondation Pompidou dont les bénévoles interviennent pour les travaux manuels et des jeux de société et les bénévoles ces SSD crc visiter des résidents. || semblerait qu'il y ait des contacts avec le conservatoire et une interruption avec l'école du quartier, bien que l'ouverture de la résidence sur

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Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Les comptes rendus des CVS de 2022 et 2023 ne laissent pas apparaître d'information sur les El et dysfonctionnements au sein de l'EHPAD, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R331-10 du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°«NSIICEA» 14/51 N°IGAS … Observations ou commentaires Constat E/R En 2022 : le covid, les travaux dans l'EHPAD, la mise en place du PASA de soirée (16h-23h) pour 12 places, la visibilité du programme d'animation, le plan de continuité d'activité pour l'été, indicateurs RH, les portes ouvertes. En 2023 : la présentation de la réforme des CVS, élections des nouveaux membres du CVS, tension sur le RH (manque de 3,5 ETP d'IDE), mars 2023 : installation du nouveau CVS, adoption du nouveau règlement intérieur, organisation de la réunion des familles, travaux, les résultats de l'étude de satisfaction auprès des familles, lancement de

Fondement : R331-10 CASF

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Écart 15 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La mission ne peut s'assurer du bon L'établissement indique que leur « système d'appel malade est ancien et n'a pas de traçabilité » au moment du contrôle. fonctionnement du système d'appel-malade du 2543 fait de l'absence de traçabilité actuelle ce qui contrevient à l'article L311-3 1° du CASF. Commentaire complémentaire Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00223 27145 Respect des droits des personnes N°IGAS Observationsiourcommentaires ConstatiE/R! Le livret d'accueil et le contrat de séjour Un livret d'accueil, mis à jour le 7 février 2020, a été transmis. Il comporte plusieurs volets : — Une présentation de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres. — Une présentation de l'établissement. — Une partie sur « le confort » au sein l'institution avec les caractéristiques de la chambre et des prestations complémentaires. — Un chapitre « bien-être » ave

Fondement : L311-3

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Écart 3 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La liste des personnes qualifiées affichée n'est pas à jour Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°2022-00326 16/65 Animation et fonctionnement des instances N°IGAS Sous-thème Animation et fonctionnement des instances 1.3.3.1 Constat Observations ou commentaires EIR Le CVS est en place, la dernière élection a eu lieu en février 2021 (PV fourni à la mission d'inspection). Une résidente de l'EHPAD est présidente du CVS. Les compte-rendu ont été fournis à la mission d'inspection, ils sont complets et détaillés. La mission d'inspection a pu rencontrer la présidente du CVS en fonction depuis 2 ans et demi, qui indique ne pas avoir pu être informée de la tenue des réunions dans les premiers temps car les convocations étaient envoyées par mails, auxquels elle n'avait pas accès. Le problème a été résolu ensuite. La liste des membres a été fournie le jour de l'inspection.

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