Accompagnement personnalisé et vie sociale — ce que les inspections constatent

Écart 20 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

en ne réalisant pas l’engagement comptable des engagements juridiques pris en signant un bon de commande, le gestionnaire contrevient aux obligations incombant aux ordonnateurs publics en application de l’article L.2342-2 du CGCT relatif aux engagements des dépenses. 2.3 Bâtiments /espaces extérieurs/équipements 2.3.1 Bâtiments et espaces extérieurs - L’architecture et l’aménagement intérieur sontils adaptés à la prise en charge des personnes accueillies ? permettent-ils le respect de l’intimité ? X Les témoignages recueillis évoquent un manque d’espace dédié à l’animation et aux rencontres avec les familles dans des conditions d’intimité satisfaisante. La configuration du batiment ne permet pas une résolution aisée de ces deux points. Un ensoleillement trop important de la salle de restauration nécessite de réaménager l’installation des tables pour protéger les résidents. Le Directeur a

Fondement : L.2342-2 CGCT

Écart 8 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. ARS Occitanie EHPAD MAISON MELANIE – Contrôle sur pièces du 06/03/2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_04 Page 20 sur 21 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (plaies chroniques, gérontologie par exemple) La structure déclare avoir organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents avec l’organisme suivant : CICAT OCCITANIE. Pas d’observations. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF · L311-8 CASF · D311-38 CASF

Écart 4 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L’IME ne dispose pas d’un projet d’établissement valide. Les professionnels de l’IME sont inégalement associés à la démarche d’élaboration du projet d’établissement en cours. L246-1, L311 -3, L311-8, R311 -38-1 à R311-38-5, D312 -12, D312-84 CASF ; Instruction n° DGCS/SD3B/2016/11 9 du 12 avril 2016 relative à la mise en œuvre des pôles de compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation de handicap ; RBP P HAS/ANESM « Elaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service » (décembre 2009) ; Autres RBPP HAS - ANESM applicables au médico -social (dont celles applicables aux accompagnements spécifiques effectués par l’établissement) ; Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : L246-1 · L311 · L311-8 · R311

Écart 2 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

1 - Gouvernance — Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 3 mois Décision instituant le CVS Ecarts_03 et 04 1 - Gouvernance Prescription_03 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1 er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale et m ettre en conformité les relevés de c onclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF 12 mois Décision instituant le CVS et Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Remarques 01 et _02 1 - Gouvernance

Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF · D311-20 CASF

Écart 18 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L’absence de planification formalisée et de diversification des activités ne permet pas de répondre de manière équitable aux besoins et aux capacités de l’ensemble des résidents. L311-3 CASF Prescription 18 L’établissement doit renforcer la planification et la diversification des activités proposées, afin de garantir un accès équitable et continu à l’ensemble des résidents, quel que soit leur niveau d’autonomie. Immédiat En cours de réflexion : voir compte-rendu de la réunion éducative du 8/01 (PJ 13) 13 Prescription 18 maintenue dans l’attente de la réalisation de la mesure ARS Occitanie Inspection de la MAS « Marie Alle » à Albi (81) des 14 et 15.10.2025 N° PRIC : MS_2025_81_CS_02 Page 8 sur 15

Fondement : L311-3 CASF

Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? La structure déclare avoir organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents avec CICAT OCCITANIE et TELEO. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM ? La structure déclare avoir organisé les accès aux plateaux techniques LBM par ACRYPTIC.

Fondement : D312-155-0 CASF

Écart 1 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Ecarts_02 et 03 1 - Gouvernance Prescription_02 Instituer un conseil de la vie sociale et le réunir au minimum 3 fois par an, l ’établissement, afin de respecter les dispositions de l’article L311-6 du CASF , en veillant à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale 12 mois Décision instituant le CVS et relevés de décisions

Fondement : L311-8 CASF · L311-6 CASF · D311-5 CASF

Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

ne se justifie plus. S’agissant des prescriptions 1, 2, 3, 4 et 5, je prends acte des informations et échéances relatives aux travaux qui permettront de remédier aux dysfonctionnements constatés concernant le projet d’établissement, le fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale et le règlement de fonctionnement. Je maintiens les prescriptions inscrites dans le tableau 1 , ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à poursuivre l’intégration de l’ensemble des recommandations listées dans le

Écart 2 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

articles R311-33 à R311-37 Mesure correctrice impérative 2 : 3 mois Notre règlement de fonctionnement est actualisé tous les cinq ans, il intègre les réglementations relatives au CVS, (cf règlement de fonctionnement) pouvez-vous préciser votre attente sur ce sujet Le règlement de fonctionnement transmis lors du contradictoire date de 2022 . Il doit prendre en compte les évolutions règlementaires relatives au CVS et notamment le Décret n° 2022 -688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et a utres formes de participation ECART MAINTENU Maintien du délai initial de 3 mois

Fondement : R311-33 · R311-37

Écart 27 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L’EHPAD ne dispose pas d’un projet d’animation formalisé et développé sur la base d’une approche pluridisciplinaire. Or ce dernier est seul à même de pouvoir garantir une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité des résidents favorisant le développement, l’autonomie et l’insertion, adaptés à leur âge et à leurs besoins respectant leur consentement éclairé. L’EHPAD ne dispose pas de professionnels qualifiés en matière d’animation. L311-1, 3° et L311-3 CASF, RBPP ANESM « Qualité de vie en Ehpad (volet 3) - La vie sociale des résidents en EHPAD »

Fondement : L311-1 · L311-3 CASF

Écart 12 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Mettre en place une organisation des activités proposées aux résidents de l’EHPAD de Combourg permettant de garantir l’individualisation de l’accompagnement des personnes accueillies. Article L311-3 3° du CASF 6 mois Descriptif du dispositif mis en œuvre Maintenue en partie La mission prend acte de l’organisa tion d’animations d’1h15 par jour du lundi au vendredi à l’unité protégée et d’ateliers intergénérationnels programmés en mai 2023. Il conviendra de prolonger ces activités dans une programmation plus longue.

Fondement : L311-3

Écart 1 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Formaliser l’actualisation de la composition du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision régleme ntaire (article D311-4 du CASF) dans le respect des dispositions du décret n°2002-688 du 28 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation et de la répartition des membres stipulée dans l’article D311-5 du CASF 3 mois • Décision instituant le conseil de la vie sociale • Compte-rendu du premier CVS de 2023 Gouvernance

Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF

Écart 2 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Prévoir une réunion du conseil de surveillance pour validation du règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation. Article R311 -33 du CASF 6 mois Délibération d’approbation Non maintenue Une délibération du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Yves Lanco en date du 5 février 2024 émettant un avis favorable au règlement de fonctionnement de l’EHPAD a été remise. Animation et fonctionnement des instances consultatives

Fondement : R311

Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Sous réserve de la transmission de la démarche d'élaboration du Projet d'accompagnement personnalisé (PAP), comprenant un PSI et un PIV pour chaque résident, la structure ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP) pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF, 3ème alinéa. Participation résident : Art. L311-3,7°du CASF Equipe, PSI PIV : Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L311-3 · D.312-155-0 CASF

Écart 2 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Mettre en conformité le règlement de fonctionnement en : - Affichant le règlement de fonctionnement dans les locaux de l’établissement ; - Complétant le règlement de fonctionnement conformément à la réglementation. Article R311-34 du CASF Article R311-35 du CASF Immédiatement 6 mois Photo du règlement de fonctionnement affiché Règlement de fonctionnement L’animation et le fonctionnement des instances consultatives

Fondement : R311-34 CASF · R311-35 CASF

Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

levé ARS Occitanie - Inspection n° MS_2024_11_CS_05 EHPAD « Le Marronnier » (Carcassonne – 11 / FINESS ET : 110782885) Inspection du 19 septembre 2024 P a g e 5 | 60 Le référent pour les activités physiques et sportives n’est pas identifié de manière explicite dans les documents fournis ce qui est non conforme aux articles L.311-12 du CASF et D.331-40 du CASF Articles L.311-12 du CASF et D.331-40 du CASF

Fondement : L.311-12 CASF · D.331-40 CASF

Écart 1 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

et Remarque_02 1 - Gouvernance Prescription_01 Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF et comprenant un plan d’action et un suivi de celui-ci en prenant en compte les recommandations de l’HAS/ANESM de décembre 2009 portant sur l’élaboration, la rédaction et l’animation du projet d’établissement ou de service. 12 mois Projet d’établissement

Fondement : L311-8 CASF

Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La composition du CVS ne répond pas aux obligations issues du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation, entrées en vigueur au 1er janvier 2023. De plus, le CVS ne s’est pas tenu de manière régulière en 2023 conformément à l’article article D311-16 du CASF. Art. L311-6, D311-3 et suivants CASF

Fondement : D311-16 CASF · L311-6 · D311-3

Écart 23 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L’établissement ne dispose pas d’un projet d’animation établi de façon pluridisciplinaire en fonction des besoins des résidents et en associant les familles et le CVS. La pertinence de certaines activités dévolues à la personne en charge de l’animation doit nécessairement être évaluée. L311-3-3°, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3-3

Écart 2 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale et mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Gouvernance

Fondement : D311-16 CASF · D311-20 CASF

Écart 3 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le projet d’établissement est obsolète. La mission relève que le projet d'établissement n’est pas largement participatif. L311-8 CASF, D344-5-5 (ou D311-38 ?) CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2 et 3) Recommandation HAS du 16/03/2018 « Élaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service »

Fondement : L311-8 CASF · D344-5-5 · D311-38

Écart 10 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L’établissement ne dispose pas d’un référent pour les activités physiques et sportives. En l’absence de légendes, l’adéquation des diplômes et compétences aux fonctions occupées n’a pas pu être vérifiée. L.311-12 et D311-40 CASF L.312-1- II CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie (art.2) D.312-155-0-II, D.312157 CASF

Fondement : L.311-12 · D311-40 CASF · L.312-1 · D.312-155-0

Écart 2 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement formalisé et répondant aux exigences légales et réglementaires du CASF Articles L311-8, D31138 du CASF Art. D.312-158 du CASF Recommandations HAS 2010 MAJ du 16.03.2018 : « Élaboration, rédaction et animation du projet d’établissement »)

Fondement : L311-8 · D3113 · D.312-158 CASF

Écart 2 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D3114 du CASF). 3 mois Décision instituant le conseil de la vie sociale et fixant le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil Gouvernance

Fondement : D3114 CASF

Écart 3 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D3115 du CASF et D311-16 CASF) en matière de composition du conseil de la vie sociale et de fréquence de réunion 12 mois Décision instituant le CVS Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : D3115 CASF · D311-16 CASF