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Méthode — d'où viennent ces constats, et ce qu'ils prouvent
Comment lire un constat
Un écart n'est pas un jugement sur un établissement : c'est un constat daté, opposé à un article de loi, à l'issue d'une inspection. La procédure contradictoire prévoit que l'établissement réponde, puis qu'il corrige dans un délai fixé. Beaucoup de ces écarts ont donc été corrigés depuis. Nous publions la date de chaque constat et le délai prescrit ; nous ne savons pas dire si la correction a eu lieu, parce que les ARS ne publient pas les contrôles d'effectivité. À l'inverse, l'absence de rapport ne signifie pas qu'un établissement est irréprochable : il peut simplement ne pas avoir été inspecté, ou l'avoir été sans que le rapport soit mis en ligne.
D'où viennent les documents
Entre 2022 et 2024, l'État a mené un plan national d'inspection-contrôle des EHPAD. Les agences régionales de santé en publient les rapports, chacune sur son site. Nous avons dépouillé 10 régions et réuni 2 630 documents.
| Région | Documents |
|---|---|
| Occitanie | 1 060 |
| Bretagne | 1 008 |
| Centre-Val de Loire | 312 |
| Île-de-France | 101 |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 100 |
| Corse | 25 |
| Guyane | 8 |
| Bourgogne-Franche-Comté | 7 |
| Nouvelle-Aquitaine | 6 |
| Normandie | 3 |
Ce que nous n'avons PAS pu faire, et dans quelle proportion
Un chiffre de couverture qui ne dit pas ce qu'il manque n'est pas un chiffre.
| Constat | Nombre | Conséquence |
|---|---|---|
| Documents rattachés à un établissement du FINESS | 2 182 | ils produisent une fiche |
| Documents NON rattachés | 448 | le libellé de l'ARS ne permettait pas d'identifier l'établissement sans risque de se tromper — nous préférons ne rien dire que désigner le mauvais établissement |
| Documents lus intégralement | 1 596 | leurs constats sont publiés |
| Documents diffusés en image, sans texte | 304 | nous les signalons et renvoyons au PDF, sans en extraire de constat |
| Documents au texte illisible (encodage) | 135 | idem — le lien vers l'original est donné |
Comment un document est rattaché à un établissement
Aucune ARS ne publie le numéro FINESS de l'établissement inspecté — sauf l'Île-de-France, qui l'écrit dans le nom du fichier. Partout ailleurs, le fichier s'appelle 18_ARGENT-SUR-SAULDRE_EHPAD_Les_Roses_d_Argent_LMD ou 2A_CASA SERENA_COURRIER MD_CP, et il faut déterminer lequel de ces morceaux est une commune et lequel est un nom d'établissement. Aucune règle de forme ne le dit : AGOSTA est une commune de Corse-du-Sud, CASA SERENA est un EHPAD, et les deux s'écrivent pareil. Nous confrontons donc chaque morceau au répertoire FINESS national (102 939 établissements), qui sait lequel est quoi.
Quand deux établissements sont aussi proches l'un que l'autre, nous ne tranchons pas : le document reste non rattaché et figure dans le compte ci-dessus. Attribuer un rapport d'inspection au mauvais établissement ne serait pas une imprécision, ce serait une accusation contre un établissement qui n'a rien fait.
Les personnes
Nous ne publions aucune donnée personnelle. Les rapports d'inspection nomment des personnes — le directeur destinataire, les cadres, les agents de l'ARS qui suivent le dossier, avec leurs courriels et leurs numéros directs. Tout cela est retiré automatiquement avant publication, la vérification est rejouée à chaque génération, et un document dont il resterait un identifiant personnel n'est pas publié.
Ce que ce site ne dit pas
- Si l'écart a été corrigé. Les ARS ne publient pas les contrôles d'effectivité. Nous publions la date du constat et le délai prescrit, rien de plus.
- Si un établissement sans rapport est irréprochable. Aucun rapport publié pour cet établissement ne veut pas dire qu'il est irréprochable : le plan de contrôle 2022-2024 n'a pas visité tous les établissements, et toutes les ARS ne publient pas.
- Un classement. Il n'y en a pas, et il n'y en aura pas : le nombre d'écarts dépend d'abord de la profondeur de l'inspection, pas de la qualité de l'établissement.