Droits des résidents — ce que les inspections constatent

Écart 1 — Droits des résidents

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux disposi Ɵons de l’arƟcle L311-8 du CASF. Dernier rapport de la commission de coordinaƟon gériatrique chargée d'organiser l'intervenƟon de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement ? D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relaƟf à la commission de coordinaƟon gériatrique menƟonnée au 3° de l'arƟcle D. 312-158 du code de l'acƟon sociale et des familles E cart 2 : L’établissement déclare que la Commission de coordinaƟon Gériatrique n’est pas en place ce qui contrevient à la règlementaƟon. ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? est-il opéraƟonnel ? ComposiƟon du CVS L311-6 (CVS ou autres formes de parƟcipaƟon) D. 311-3 à 32

Fondement : L311-8 CASF · D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACƟON SOCIALE · L311-6

Écart 1 — Droits des résidents

La Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas consƟtuée et/ou acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons del’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD du CHIVA - Site BELLISSEN – Contrôle sur pièces du 2 mai 2023 Dossier n° MS_2023_09_CP_6 Page9 sur22 ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF ElecƟons: Art. D.311-9 CASF ReprésentaƟon syndicales: Art. D.311-13 CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 CASF FoncƟonnement: Art. D311-16 du CASF FormalisaƟon des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF Le CVS est consƟtué. La structure déclare qu’il a été

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Écart 1 — Droits des résidents

La Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD DU MAS D’AZIL – Contrôle sur pièces du 22 Mai 2023 Dossier MS_2023_09_CP_8 Page9 sur22 libéraux au sein de l'établissement est-elle consƟtuée et acƟve ? Arrêté du 5 septembre 2011 relaƟf à la commission de coordinaƟon gériatrique menƟonnée au 3° de l'arƟcle D.312-158 du code de l'acƟon sociale et des familles. ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF ElecƟons: Art. D.311-9 du CASF ReprésentaƟon syndicales: Art.

Fondement : D.3121 · D.312-158 CODE DE L'ACƟON SOCIALE · L.311-6 CASF · D.311-3

Écart 2 — Droits des résidents

L’établissement ne dispose pas d’un règlement de foncƟonnement valide de moins de 5 ans le jour du contrôle, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueilest remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remeƩre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Le contrat de séjour est-il signé ? Art. L.311-4 du CASF Art. D.311 du CASF Le contrat de séjour a bien été transmis par la structure. Le modèle de contrat de séjour prévoit

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Écart 1 — Droits des résidents

La Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas consƟtuée et acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons del’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD DE MASSAT RESIDENCE SERVAT – Contrôle sur pièces du 13 septembre 2023 Dossier MS_2023_09_CP_16 Page8 sur20 des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement est-elle consƟtuée et acƟve ? Arrêté du 5 septembre 2011 relaƟf à la commission de coordinaƟon gériatrique menƟonnée au 3° de l'arƟcle D.312-158 du code de l'acƟon sociale et des familles ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACƟON SOCIALE · L.311-6 CASF · D.311-3

Écart 1 — Droits des résidents

L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans le jour du contrôle, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L311-8 du CASF. Règlement de foncƟonnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement de foncƟonnement transmis par la structure est daté du 20 avril 2023. Conformité. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remeƩre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du C

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 1 — Droits des résidents

La directrice de l’EHPAD n’est pas Ɵtulaire d’une cerƟficaƟon de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-176-6 du CASF . DUD : Document unique de délégaƟon pour les EHPAD relevant du secteur privé EHPAD relevant du privé: Art. D.312-176-5 du CASF Le DUD a été transmis. Il est daté et signé du 24 juin 2011. Le calendrier des astreintes du 1er semestre 2023 est-il fixé ? La structure déclare ne pas avoir de calendrier d’astreinte la directrice et l’IDEC étant « indifféremment appelées ». ARS Occitanie EHPAD SAINT JOSEPH – Contrôle sur pièces du 7 juin 2023. Dossier MS_2023_09_CP_9 Page7 sur20 1.2 - FoncƟonnement insƟtuƟonnel Projet d'établissement valideArt. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans) Le projet d’établissement a été transmis par la structure. Il est daté de 2019 à 2023. Règlement de foncƟonnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-176-5 CASF · L.311-8 CASF · R.311-33 CASF

Écart 1 — Droits des résidents

La Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas consƟtuée et acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons del’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD CH LEZIGNAN CORBIERES – Contrôle sur pièces du 13 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_31 Page8 sur20 l'intervenƟon de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement est-elle consƟtuée et acƟve ? 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relaƟf à la commission de coordinaƟon gériatrique menƟonnée au 3° de l'arƟcle D.312-158 du code de l'acƟon sociale et des familles ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACƟON SOCIALE · L.311-6 CASF · D.311-3

Écart 1 — Droits des résidents

En ne remeƩant pas un livret d'accueil avec les documents prévus par les textes aux nouveaux résidents, l'établissement contrevient aux disposiƟons de l'arƟcle L311-4 du CASF. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour a bien été transmis par la structure. Il n’appelle pas d’observaƟon. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour prévoit la signature du résident ou son représentant légal (tuteur),accompagnant et du Directeur. La commission de coordinaƟon gériatrique chargée d'organiser l'intervenƟon de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement est-elle consƟtuée et acƟve ? Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relaƟf à la commission de coordinaƟon gériat

Fondement : L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF · D.312-158

Écart 2 — Droits des résidents

Au jour du contrôle la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans le jour du contrôle, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L311-8 du CASF. Règlement de foncƟonnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement de foncƟonnement transmis par la structure est daté du 21 septembre 2021. Conformité à la réglementaƟon. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remeƩre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 1 — Droits des résidents

En ne disposant pas d’un règlement de foncƟonnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF La structure déclare avoir un contrat de séjour. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour prévoit la signature du résiden

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

La structure déclare que la Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas consƟtuée et/ou acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD JEAN LOUBES – Contrôle sur pièces du 2 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_25 Page8 sur19 des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement est-elle consƟtuée et acƟve ? Arrêté du 5 septembre 2011 relaƟf à la commission de coordinaƟon gériatrique menƟonnée au 3° de l'arƟcle D.312-158 du code de l'acƟon sociale et des familles ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACƟON SOCIALE · L.311-6 CASF · D.311-3

Écart 1 — Droits des résidents

La mission constate, lors du contrôle, que la structure ne dispose pas d'un projet d'établissement valide datant de moins de 5 ans, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L311-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement a bien été transmis par la structure. La date du règlement de fonctionnement en vigueur est 2023. Conformité. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas

Fondement : L311-8 CODE DE L'ACTION SOCIALE · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 1 — Droits des résidents

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L311-8 du CASF. Règlement de foncƟonnement Art. R.311-33 du CASF Le règlement de foncƟonnement transmis par la structure est daté du 19 décembre 2019. Conformité à la réglementaƟon. Un livret d'accueilest-il remis à chaque nouveau résident avec Art. L311-4 du CASF La structure déclare remeƩre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. ARS Occitanie EHPAD LAS FOUNTETOS– Contrôle sur pièces du 06 février 2024 Dossier MS_2024_11_CP_ 05 Page7 sur15 les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour) RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'acco

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

La structure déclare que la Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-158, 3° du CASF ARS Occitanie EHPAD LE CASTELOU – Contrôle sur pièces du 06 février 2024 Dossier MS_2024_11_CP_06 Page8 sur15 ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon. Est-il opéraƟonnel ? DisposiƟons générales: Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 ComposiƟon et foncƟonnement: Art. D.311-4 à 20 CASF ComposiƟon: Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur: Art. D.311-19 du CASF AƩribuƟon du CVS: Art. D311-15 et 26 Périodicité: Art. D.311-16 du CASF Signature: Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installaƟon du Conseil de la Vie Sociale (CVS) daté du 3 février 2023. La structure a transmis les trois comptes rendus des réunions de CVS de 2023

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-4

Écart 3 — Droits des résidents

Le document idenƟfié comme « Commission gériatrique EHPAD Tuchan » ne signale pas : - Les par Ɵcipants à ceƩe commission - Les informa Ɵons relaƟves à l’organisaƟon de l'intervenƟon de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement - Qui préside la commission ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? est-il opéraƟonnel ? ComposiƟon du CVS L311-6 (CVS ou autres formes de parƟcipaƟon) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des proposiƟons) D311-4 CASF (nombre et réparƟƟon des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS) D311-6 CASF (réparƟƟon membres du CVS Résident/famille>à la moiƟé du nombre total des membres) D311-8 CASF (durée 1 à 3 ans) D311-9 CASF (président du CVS et directeur) D'après les comptes rendus fournis, le conseil de vie sociale (CVS) de l’établiss

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un règlement de foncƟonnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remeƩre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Le contrat de séjour est-il signé ? Contrat de séjour: Art. L.311-4 du CASF Signature: Art. D.311 du CASF Le contrat de séjour a bien été transmis par

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

En ne disposant pas d’un règlement de foncƟonnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle R 311-33 du CASF. p. 7 ARS Occitanie EHPAD VALLEE DU LAUQUE – Contrôle sur pièces du 22 février 2023. Dossier MS_2023_11_CP_6 Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour). ArƟcle L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare qu’un livret d’accueil est r e m i s à c h a q u e n o u v e a u r é s i d e n t a v e c l e s documents prévus par les textes. Par ailleurs, la structure a remis à la mission un l i v r e t n o u v e l a r r i v a n t à d e sƟn aƟo n d e s professionnels. Cela ne permet pa

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACƟON SOCIALE

Écart 1 — Droits des résidents

Conformément à la réglementaƟon le règlement de foncƟonnement doit avoir une validité de 5 ans maximum. il manque donc une date d’échéance à préciser. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare qu’un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF La structure a transmis le contrat de séjour. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le contrat de séjour transmis par la structure prévoit sa sign

Fondement : L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF · D.312-158

Écart 8 — Droits des résidents

La structure ne réalise pas d'enquête de satisfaction annuelle auprès des résidents et de leurs familles. l'enquête doit être réalisé par le CVS. ARS Occitanie - Conseil départemental dé Hérault Inspection de EHPAD « La Roseraie Sainte Odile » à Montpellier N°PRIC : M$ 2024 34 CS 14 1" semestre 2025 À compter de la prochaine séance du CVS 1* trimestre 2025 1“ trimestre 2025 ensuite adressé aux autorités administratives compétentes. D'ores et déja vous trouverez en PJ le DUD en vigueur au sein de l'établissement, ainsi que le nouveau. Nous avons transmis l'intégralité de votre rapport à la présidente du CVS en lui | à. Hexe F6 1 précisant votre demande de | Signature des production d'un rapport salariés et de la d'activité annuel. présidente du La prochaine réunion CVS CVS est prévue le 23 janvier (consultation 2025, à l'issu, nous vous APROEEMÈNÉS) ferons parvenir le compte rendu de la s

Fondement : L312-8

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 1 — Droits des résidents

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ,ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté de 03/2024. Règlement de fonctionnement validé en Conseil d'Administration le 27/03/24. Conformité à la réglementation. Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 1 — Droits des résidents

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté de 2021. Conformité. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus par les textes. Conformité. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en c

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 1 — Droits des résidents

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement transmis par la structure est daté de 2023. Conformité. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus par les textes. Conformité. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en c

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

 La signature d’un Document individuel de Prise en Charge est proposée aux résidents qui ne souhaitent pas signer un contrat de séjour ce qui est contraire à l’article D311 du CASF. Article D311 du CASF : « « Art. D. 311. - I. - Le contrat de séjour mentionné à l'article L. 311 -4 est conclu dans les établissements et services mentionnés aux 1° , 2°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 12° du I et au III de l'article L. 312 -1, dans le cas d'un séjour continu ou discontinu d'une durée prévisionnelle supérieure à deux mois. « Ce contrat est conclu entre la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de l'établissement, de l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service, du lieu de vie et d'accueil. Lorsque la personne accueillie ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est procédé à l'établissement du document individuel de prise en charge menti

Fondement : D311 CASF · D.311 · L.311 · L.312

Écart 18 — Droits des résidents

Les dossiers des résidents ne sont pas complets et rien de permet de garantir que les droits des résidents sont respectés ce qui nuit aux articles L311-4 19, L311-4-1 20 et L311-5-1 21 du CASF. 2.3. Bâtiments, espaces extérieurs et équipements Sousthème IGAS Points de contrôle ----------------------------------------------- ----------------------------------------------- --------------------- --------------------- ------------------- Constats de la suite d’inspection du 23/01/2025 2.4 Bâtiments, espace extérieurs et équipement 2.3.1. L’état général du bâtiment L’établissement présente un état de vétusté très avancé, ---------------------------------------------------------. -------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------------. Une fuite d’eau au niveau du premier étage a été signalée

Fondement : L311-4 · L311-4-1 · L311-5-1