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RESIDENCE DE LA MALEPERE — MONTREAL
Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE DE LA MALEPERE (MONTREAL) : 12 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | RESIDENCE DE LA MALEPERE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 110780756 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 2 AV DES TINS BP 9, 11290 MONTREAL |
| Département | AUDE (11) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 18 mars 2009 |
Ce qui a été constaté — 12 constats
Organisation des soinsSignalement des événements gravesAutres constatsGouvernance et projet d'établissementAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 1 — Organisation des soins
L'établissement ne dispose pas, au jour du contrôle ,d’un projet d'établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement a été transmis par la structure. Ilest daté de 2023. Echéance : 26/04/2027 Conformité. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l'accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose- t-il d’un contrat de séjour Contrat de séjour : Art. L.31
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF
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Écart 2 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 2 — Signalement des événements graves
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. ARS Occitanie EHPAD MALEPERE -— Contrôle sur pièces du 09/10/2023 Dossier MS_2023_11_CP_28 Page 9 sur 22 IDEC : Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La décision d’intégration par voie de mutation directe en tant que Cadre de santé a été transmise. Formation 0 ubiée avec un cadre de santé M = avant d'intégrer l'EHPAD sur la même fonction. » Humanitude / Evaluation des ESMS 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d'amélioration continue des pratiques professionnelles ? Art. L.312-8 du CASF La procédure d'amélioration continue des pratiques
Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
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Écart 3 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 3 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. La structure déclare 1 signalement de dysfonctionnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. Relative à une épidémie COVID/IRA. ARS Occitanie EHPAD MALEPERE -— Contrôle sur pièces du 09/10/2023 Dossier MS_2023_11_CP_28 Page 11 sur 22 Existe-t-il un plan de formation du personnel à la déclaration ? Selon la structure, le plan de formation du personnel à la déclaration existe. Formations 2 fois par an, au logiciel de 012] qui est notre support de qualité et gestion des risques - pour des mises à niveau et des formations nouveaux agents. Il - RESSOURCES HUMAINES 2.1 - EFFECTIFS Effectifs dans l'ensemble de la structure Pluridisciplinarité
Fondement : L331-8-1 CASF · D.312-155-0 CASF · R.4311-4 CSP · L.311-3 CASF
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Écart 4 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155
Écart 4 — Organisation des soins
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3è"° alinéa ARS Occitanie EHPAD MALEPERE -— Contrôle sur pièces du 09/10/2023 Dossier MS_2023_11_CP_28 Page 18 sur 22 Chaque résident dispose-t- D sur sont élaborés au 09/10/2023 PSI soins Art. D.312-155-0 du CASF Ecart 5 : La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3è"° alinéa Chaque résident dispose-t- M sont élaborés au 09/10/2023 intégrés dans le PAP il d'un projet individuel de | Art. D.312-155-0 du CASF vie ? Ecart 6 : La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3è"° alinéa ARS Occi
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF
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Écart 5 — Organisation des soins
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. D.312155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121
Écart 5 — Organisation des soins
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF3ème alinéa Art. D.312155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121
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Écart 6 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. D.312155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121
Écart 6 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3è"e alinéa Art. D.312155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121
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Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Résidence de la Malepere CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Résidence Malepere CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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