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RESIDENCE DE LA MALEPERE — MONTREAL

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE DE LA MALEPERE (MONTREAL) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE DE LA MALEPERE
Numéro FINESS	110780756
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 AV DES TINS BP 9, 11290 MONTREAL
Département	AUDE (11)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	18 mars 2009

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesAccompagnement personnalisé et vie socialeAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Délai : Effectivité 2024 Le projet d’établissement 20242028 est en cours de réalisation. La 1ère réunion copil a été engagée le 23/10/2023. Le PE sera réalisé avant le 31/12/2024. Prescription maintenue La mission prend en compte le démarrage des travaux Délai : 31/12/2024 Délai : avant le 31/12/2024.

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Délai : Effectivité 2024 L’absence de ressources médicales ne permet pas de répondre positivement à cette prescription. Néanmoins le médecin coordonnateur mutualisé est disponible au-delà de ses présences physiques dès que besoin. L’EHPAD poursuit sa recherche constante de ressources médicales pour augmenter le temps de présence. Prescription règlementairement maintenue La mission prend en compte les recherches infructueuses engagées par la structure. Délai : Effectivité 20242025 ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES MS_2023_11_CP_28 EHPAD MALEPERE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 3 | 5

Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Délai : immédiat Actualisation effectuée ce jour et diffusée. Voir PJ. Prescription levée Délai : immédiat.

Écart 4 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155

Écart 5 — Organisation des soins

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121

Écart 6 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : la structure est invitée à finaliser pour les 11 résidents restants leur projet d’accompagnement personnalisé. Délai : 6 mois Effectué depuis le 31/12/2023, les 70 PAP sont réalisés, intégrant leur PIV Prescription levée ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES MS_2023_11_CP_28 EHPAD MALEPERE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 4 | 5 Remarques (3) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Maintenue : 2 Levée : 1 Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Résidence de la Malepere CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Résidence Malepere CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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