EHPAD LE CASTELOU — CASTELNAUDARY

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L311-8 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LE CASTELOU – Contrôle sur pièces du 06 février 2024 Dossier MS_2024_11_CP_06 Page7 sur15 Règlement de foncƟonnementArt. R.311-33 du CASF Le règlement de foncƟonnement est daté du 17 décembre 2017.

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF

Écart 2 — Organisation des soins

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un règlement de foncƟonnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle R 31133 du CASF. Un livret d'accueilest-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remeƩre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Est-il signé ? Contrat de séjour: Art. L.311-4 du CASF Signature: Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour a bien été transmis par la structure prévoi

Fondement : R3113 · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

La structure déclare que la Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-158, 3° du CASF ARS Occitanie EHPAD LE CASTELOU – Contrôle sur pièces du 06 février 2024 Dossier MS_2024_11_CP_06 Page8 sur15 ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon. Est-il opéraƟonnel ? DisposiƟons générales: Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 ComposiƟon et foncƟonnement: Art. D.311-4 à 20 CASF ComposiƟon: Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur: Art. D.311-19 du CASF AƩribuƟon du CVS: Art. D311-15 et 26 Périodicité: Art. D.311-16 du CASF Signature: Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installaƟon du Conseil de la Vie Sociale (CVS) daté du 3 février 2023. La structure a transmis les trois comptes rendus des réunions de CVS de 2023

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-4

Écart 4 — Signalement des événements graves

Le jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'arƟcle D312-155-0 du CASF. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF Sans objet IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC. Elle a transmis sa Décision de recrutement par mutaƟon datée du La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon de cadre avant d’accéder à ce poste. 1.4 - Qualité et GDR Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, évènements indésirables associés aux soins EIAS) ? Guide de bonnes praƟques pour la prévenƟon des infecƟons liées aux soins réalisés en dehors des établissements de santé La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion so

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE

Écart 5 — Signalement des événements graves

La mission constate, au jour du contrôle, que la procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (document probant n°20), n’a pas été transmise. La structure menƟonne aucun signalement de dysfoncƟonnement grave déclaré auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. Existe-t-il un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon ?

Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec une pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 II du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10