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EHPAD LE CASTELOU — CASTELNAUDARY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE CASTELOU (CASTELNAUDARY) : 12 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE CASTELOU |
|---|---|
| Numéro FINESS | 110786530 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 10 R RENE CASSIN, 11400 CASTELNAUDARY |
| Département | AUDE (11) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 1 juillet 1987 |
Ce qui a été constaté — 12 constats
Autres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesCircuit du médicamentGouvernance et projet d'établissementDroits des résidents
Écart 1 — Autres constats
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L311-8 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LE CASTELOU – Contrôle sur pièces du 06 février 2024 Dossier MS_2024_11_CP_06 Page7 sur15 Règlement de foncƟonnementArt. R.311-33 du CASF Le règlement de foncƟonnement est daté du 17 décembre 2017.
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Autres constats
La mission constate, au jour du su . contrôle, que le structure ne Rrescipton£ lement de dispose pas d'un règlement de Art R.311-88 fonctionnement, Le transmettre | 3 mois fonctionnement valide de moins | du CASF Sp ° : : à l'ARS. de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF.
Fondement : R.311-88 · R311-33 CASF
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Écart 2 — Organisation des soins
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un règlement de foncƟonnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle R 31133 du CASF. Un livret d'accueilest-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remeƩre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Est-il signé ? Contrat de séjour: Art. L.311-4 du CASF Signature: Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour a bien été transmis par la structure prévoi
Fondement : R3113 · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
Le médecin coordonnateur doit La structure déclare que la réunir, au minimum une fois par Commission de Coordination Art, D.312- an, la commission de Gériatrique n’est pas active, ce 158 3° du coordination gériatrique (CCG) | Effectivité qui contrevient aux dispositions CASE chargée d'organiser 2024 de l’article D.312-158, 3° du CASF l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement.
Fondement : D.312 · D.312-158
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Écart 3 — Droits des résidents
La structure déclare que la Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-158, 3° du CASF ARS Occitanie EHPAD LE CASTELOU – Contrôle sur pièces du 06 février 2024 Dossier MS_2024_11_CP_06 Page8 sur15 ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon. Est-il opéraƟonnel ? DisposiƟons générales: Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 ComposiƟon et foncƟonnement: Art. D.311-4 à 20 CASF ComposiƟon: Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur: Art. D.311-19 du CASF AƩribuƟon du CVS: Art. D311-15 et 26 Périodicité: Art. D.311-16 du CASF Signature: Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installaƟon du Conseil de la Vie Sociale (CVS) daté du 3 février 2023. La structure a transmis les trois comptes rendus des réunions de CVS de 2023
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-4
Écart 4 — Autres constats
Le jour du contrôle l'EHPAD ne
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Écart 4 — Signalement des événements graves
Le jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'arƟcle D312-155-0 du CASF. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF Sans objet IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC. Elle a transmis sa Décision de recrutement par mutaƟon datée du La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon de cadre avant d’accéder à ce poste. 1.4 - Qualité et GDR Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, évènements indésirables associés aux soins EIAS) ? Guide de bonnes praƟques pour la prévenƟon des infecƟons liées aux soins réalisés en dehors des établissements de santé La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion so
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE
Écart 5 — Autres constats
La mission constate, au jour du Prescription 5 : contrôle, que la procédure de Art. L.331-8-1 | Transmettre le document déclaration des CASF probant n°20 pour vérification immédiat dysfonctionnements et ElG aux réglementaire. autorités (document probant n°20), n’a pas été transmise.
Fondement : L.331-8-1
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Écart 5 — Signalement des événements graves
La mission constate, au jour du contrôle, que la procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (document probant n°20), n’a pas été transmise. La structure menƟonne aucun signalement de dysfoncƟonnement grave déclaré auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. Existe-t-il un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon ?
Écart 6 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas Prescription 6 : disposer d'une convention avec | Art. L.5126-10 | Mettre en place une convention 6 mois une pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Il du CSP avec une pharmacie d'officine.
Fondement : L.5126-10 · L5126-10 CSP
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Écart 6 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec une pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 II du CSP
Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Le Castelou CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Le castelou CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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