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RESIDENCE JULES ROUSSE — TARASCON SUR ARIEGE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE JULES ROUSSE (TARASCON SUR ARIEGE) : 8 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | RESIDENCE JULES ROUSSE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 090782343 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | LAFRAU HAUT, 09400 TARASCON SUR ARIEGE |
| Département | ARIEGE (09) |
| Date d'ouverture | 1 septembre 1984 |
Ce qui a été constaté — 8 écarts
Organisation des soinsAutres constatsSignalement des événements gravesDroits des résidentsCircuit du médicament
Écart 1 — Organisation des soins
La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
Écart 1 — Organisation des soins
La structure déclare que la Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas consƟtuée et/ou acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD JULES ROUSSE – Contrôle sur pièces du 9 juin 2023. Dossier MS_2023_09_CP_10 Page8 sur18 ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF ElecƟons: Art. D.311-9 du CASF ReprésentaƟon syndicales: Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF FoncƟonnement: Art. D311-16 du CASF FormalisaƟon des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis 3 compt
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15
Écart 2 — Autres constats
L’établissement déclare un équivalent temps plein de MEDCO de 0,10 ETP pour 128 résidents, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 2 — Autres constats
L’établissement déclare un équivalent temps plein de MEDCO de ETP pour résidents, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 3 — Signalement des événements graves
Les procédures de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmises par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 3 — Signalement des événements graves
Les procédures de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmises par la structure ne précise pas une déclaraƟon« sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare formaliser des réunions d’échanges et de réflexion. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfoncƟonnements et des EIGS. DesacƟons de formaƟon professionnelle (bonnes praƟques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare meƩre en place des acƟons de fo
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8
Écart 4 — Droits des résidents
La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF
Fondement : R.311-0-7 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF
Écart 4 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signéepour chaque résident, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle R.311-0-7 du CASF. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes praƟques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés est assurée par appel au 15. Elle informe qu’un projet d’IDE de nuit mutualisé entre EHPAD est en cours. ARS Occitanie EHPAD JULES ROUSSE – Contrôle sur pièces du 9 juin 2023. Dossier MS_2023_09_CP_10 Page14 sur18 Les transmissions entre les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont-elles organisées ? RecommandaƟon de l’ANE
Fondement : R.311-0-7 CASF · L.5126-10 CSP · R.5132-3 · L.311-3 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Jules Rousse CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Jules Rousse CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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