Inspections EHPAD

Accueil › Départements › AUDE › EHPAD LA TOUR

EHPAD LA TOUR — MONTREDON DES CORBIERES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA TOUR (MONTREDON DES CORBIERES) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LA TOUR
Numéro FINESS110004595
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse1 IMP DE LA TOUR, 11100 MONTREDON DES CORBIERES
DépartementAUDE (11)
RégionOccitanie
Date d'ouverture1 juin 2006

Ce qui a été constaté — 12 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrementMaltraitance et bientraitanceDémarche qualitéAutres constats

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 6 mois Nous n’avons pas encore trouvé la bonne formule pour convaincre les (26) médecins traitants de nos résidents de participer massivement aux commissions annuelles. Prochaine réunion le 04/12/2023 Délai : 6 mois.

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis les 3 comptes rendus de CVS de l’année 2022.

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 6 mois Nous n’avons pas encore trouvé la bonne formule pour convaincre les (26) médecins traitants de nos résidents de participer massivement aux commissions annuelles. Prochaine réunion le 04/12/2023 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Les documents initialement transmis n’étaient pas des copies de CR originaux. Les CR sont toujours signés par le ou la Président(e) Voir docs 1, 2 et 3 Délai : Immédiat.

Écart 2 — Personnel et encadrement

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LA TOUR – Contrôle sur pièces du 28 juin 2023 Dossier MS_2023_11_CP_17 Page 9 sur 20 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure a transmis le contrat de travail du MEDCO. Il est signé et daté du . Le MEDCO est titulaire de la certification de Médecin Coordonnateur en EHPAD. La certification est signée et datée du ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Le temps d’équivalent temps plein du médecin Co est de pour 74 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,6 médecin Co.

Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Les documents initialement transmis n’étaient pas des copies de CR originaux. Les CR sont toujours signés par le ou la Président(e) Voir docs 1, 2 et 3 Délai : Immédiat.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312-156 CASF) et transmettre tout document attestant de la conformité ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Le Medco actuel n’est pas intéressé par une augmentation de son temps de travail. Nous nous estimons déjà bien lotis avec un 0,5 ETP de Medco… Délai : 6 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure a transmis le contrat de travail de l’IDEC, il est daté est signé du . L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié de la formation "IDEC Cadre de Soins" Croix Rouge. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LA TOUR – Contrôle sur pièces du 28 juin 2023 Dossier MS_2023_11_CP_17 Page 10 sur 20 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles ? Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312-156 CASF) et transmettre tout document attestant de la conformité ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Le Medco actuel n’est pas intéressé par une augmentation de son temps de travail. Nous nous estimons déjà bien lotis avec un 0,5 ETP de Medco… Délai : 6 mois.

Écart 4 — Démarche qualité

La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. 6 mois Procédure en cours d’élaboration. A ce jour, l’amélioration continue des pratiques prend la forme d’une supervision mensuelle des pratiques par la psy de l’établissement et par des formations du personnel Délai : 6 mois.

Écart 4 — Maltraitance et bientraitance

La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008

Fondement : L.312-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. 6 mois Procédure en cours d’élaboration. A ce jour, l’amélioration continue des pratiques prend la forme d’une supervision mensuelle des pratiques par la psy de l’établissement et par des formations du personnel Délai : 6 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’existence pour chaque résident de l’annexe au contrat de séjour, de sa signature et de la remise à ce dernier. Transmettre à l’ARS un modèle d’annexe au contrat de séjour validé par les instances. 3 mois Voir annexe doc 4 Prescription n°5 : Levée AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_17 EHPAD RESIDENCE LA TOUR TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 4 | 8 Délai : 3 mois.

Écart 5 — Maltraitance et bientraitance

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-07 du CASF. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La structure a transmis la procédure d’admission formalisée. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare l’existence d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LA TOUR – Contrôle sur pièces du 28 juin 2

Fondement : R.311-0-7 CASF · R.311-07 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’existence pour chaque résident de l’annexe au contrat de séjour, de sa signature et de la remise à ce dernier. Transmettre à l’ARS un modèle d’annexe au contrat de séjour validé par les instances. 3 mois Voir annexe doc 4 Prescription n°5 : Levée AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_17 EHPAD RESIDENCE LA TOUR TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 4 | 8 Délai : 3 mois.

Écart 6 — Autres constats

En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D3121 · D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’existence d’un PAP pour chaque résident et à transmettre la démarche d’élaboration du PAP. 6 mois Voir doc 5 et doc 6 Prescription n°6 : Levée AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_17 EHPAD RESIDENCE LA TOUR TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques (9) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Délai : 6 mois.

Écart 6 — Organisation des soins

En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Chaque résident dispose-t-il d'un projet de soins individuel (PSI)? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet de soins individuel (PSI). Chaque résident dispose-t-il d'un projet individuel de vie ? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet individuel de vie. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LA TOUR – Contrôle sur pièces du 28 juin 2023 Dossier MS_2023_11_CP_17 Page 19 sur 20 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, t

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’existence d’un PAP pour chaque résident et à transmettre la démarche d’élaboration du PAP. 6 mois Voir doc 5 et doc 6 Prescription n°6 : Levée AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_17 EHPAD RESIDENCE LA TOUR TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques (9) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
La Tour CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Résidence La Tour Montredon des Corbières CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

Autres établissements à MONTREDON DES CORBIERES

D'autres établissements inspectés

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de MONTREDON DES CORBIERES. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.