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EHPAD CH GIMONT-SITE HOPITAL — GIMONT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH GIMONT-SITE HOPITAL (GIMONT) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CH DE GIMONT SITE HOPITAL
Numéro FINESS	320783145
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	19 R 1 ERE ARMEE FR RHIN DANUBE, 32200 GIMONT
Département	GERS (32)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Signalement des événements gravesOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 1 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour existe. Il a été transmis par la structure. Il n’appelle pas d’observation. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le modè

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 1 — Personnel et encadrement

Absence de Coordination gériatrique active. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? est-il opérationnel ? Composition du CVS Fréquence des séances du CVS Compte-rendu des 3 derniers CVS L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des propositions) D311-4 CASF (nombre et répartition des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS) D311-6 CASF (répartition membres du CVS Résident/famille>à la moitié du nombre total des membres) D311-8 CASF (durée 1 à 3 ans) D311-9 CASF (président du CVS et directeur) D311-13 CASF (représentation des organisations syndicale) D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an) D. 311-3 à 32-1, CASF D311-24 CASF (Compte-rendu des séances des instances CVS) Le gestionnaire a transmis des informations concernant le CVS (CR du 13/12/2021 ,1

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Remettre en place la Commission de Coordination gériatrique 2 mois Levée de la prescription 1 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTRÔLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_2 EHPAD CH GIMONT SITE ST HYPPOLITE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 5 Délai : 2 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps de travail ETP du médecin Co n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312-156 CASF) et transmettre tout document attestant de la conformité ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 2 — Signalement des événements graves

Le temps de travail ETP du médecin Co n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure emploie une cadre de santé IDEC. (Une décision d’avancement de grade a été transmise, datée du 25 aout 2008). Elle est signée et nominative. Les éléments transmis n’appellent pas de commentaires particuliers. ARS Occitanie EHPAD CH GIMONT-SITE HOPITAL – Contrôle sur pièces du 11 mai 2023 Dossier MS_2023_32_CP_11 Page 12 sur 24 L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation particulière avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD CH GIMONT-SITE HOPITAL – Contrôle su

Fondement : D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP · L.312-8 CASF

Écart 2 — Signalement des événements graves

Temps de travail du médecin en tant que coordonnateur inférieur au seuil réglementaire. Date dernier RAMA établi ? Cf. 26 D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDEC-RAMA) Le gestionnaire a transmis le RAMA de 2019 et 2021 générer le 28/12/2022 chacun. Des rapports émis par le MEDEC de l’établissement. IDEC : Qualifications, diplôme, fiche de poste et/ou lettre de mission ? Qualification Cf. 2. Qualifications et diplôme de l’IDEC D. 312-155-0, II du CASF à vérifier HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 HAS, 2011[5] Articles R. 4311-118 et R. 4311-319 du CSP L’IDEC est titulaire d’un diplôme de et le gestionnaire nous a transmis la décision d’avancement de grade de celle-ci. Le contrat de l’IDEC est transmis ( ). 10 ARS Occitanie Rapport – EHPAD CH ST GIMONT SITE HYPPOLITE Contrôle sur pièces du 12/12/2022_ MS_2023_32_CP_2 Qualité et Gestion des risques Existence d'actions enga

Fondement : D312-155-3 · D.312-155-0 · R.4311-118 · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail de MEDEC affecté au service 3 mois La prescription n° 2 est maintenue. Délai : 3 mois.

Écart 3 — Signalement des événements graves

Les documents ne font pas état de signalement aux autorités, et ce sans délai. 11 ARS Occitanie Rapport – EHPAD CH ST GIMONT SITE HYPPOLITE Contrôle sur pièces du 12/12/2022_ MS_2023_32_CP_2 II - RESSOURCES HUMAINES Procédure d'accueil du nouvel arrivant HAS 2008 , p18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance HAS 2008, p19 Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptation à l’emploi des personnels au regard des populations accompagnées et le traitement de la maltraitance L’organisme gestionnaire a transmis une procédure d’accueil de salarié et met en place un compagnonnage de celui-ci. Le livret d’accueil du nouvel arrivant présente les points suivants : o Organisation : horaires (poste-transmission), repas, matériel (badges, clés), lingerie (tenue) o Les numéros utiles (internes, externes, urgences) o Les locaux (

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF · L4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : Revoir la procédure de signalement des EI et EIGS en précisant le circuit de transmission de signalement sans délais à l’ARS. 1 mois La prescription n°3 est maintenue : Il manque la mention « sans délai » dans la procédure de signalement citant la transmission à l’ARS. Délai : 1 mois . AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTRÔLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_2 EHPAD CH GIMONT SITE ST HYPPOLITE TABLEAU DES REMARQUES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 4 | 5 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
CH Gimont-Site Hôpital CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
EHPAD du CH de Gimont _Site hôpital CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
EHPAD du CH de Gimont_Site St Hyppolite CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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