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EHPAD LES ROMARINS — PENNAUTIER
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES ROMARINS (PENNAUTIER) : 4 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES ROMARINS |
|---|---|
| Numéro FINESS | 110004967 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 8 AV RAYMOND COURRIERE, 11610 PENNAUTIER |
| Département | AUDE (11) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 25 octobre 2007 |
Ce qui a été constaté — 4 écarts
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (Validité PE : 5 ans)
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 1 — Organisation des soins
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) La structure a transmis son règlement de fonctionnement, initialement créé en 2008 et actualisé en 2020. Conformité. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.31
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
Le temps de travail ETP du médecin Co n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D.312-156 CASF
Écart 2 — Personnel et encadrement
Le temps de travail ETP du médecin Co n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d'une Infirmière Diplômée d'État Coordinatrice. Un arrêté portant titularisation, daté et signé le a été transmis. ARS Occitanie EHPAD LES ROMARINS – Contrôle sur pièces du 25 septembre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_21 Page 12 sur 24 L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019
Fondement : D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Les Romarins CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Les Romarins CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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