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EHPAD ALLIANCE — COLOGNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ALLIANCE (COLOGNE) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES COLOGNE
Numéro FINESS	320003254
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	LE CLOS DE LA BOURDETTE, 32430 COLOGNE
Département	GERS (32)
Date d'ouverture	1 mars 2000

Ce qui a été constaté — 12 écarts

Autres constatsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Autres constats

Le DUD n'a pas été rédigé, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312-1765 CASF. EHPAD relevant du privé : Art. D.312-176-5 du CASF

Fondement : D.312-176 · D.312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Conformément à l'article D.312-176-5 du CASF, le document unique de délégation à la Directrice de la structure doit être élaboré et transmis autorités qui ont délivré l'autorisation et au conseil de la vie sociale (CVS). 1 mois Vous trouverez en document probant E1 la DUD. Pour rappel et comme précisé dans ce document, la Présidente, [personne retirée] Nathalie, délégué ses pouvoirs à la Directrice de l’EHPAD, [personne retirée] Nathalie. Il s’agit bien de la même personne joignable 24h/24h, 365 jours par an depuis 18 ans. Levée de la prescription n°1 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_32_CP_14 EHPAD RESIDENCE ALLIANCE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES Délai : 1 mois.

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le DUD n'a pas été rédigé, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312-176-5 CASF. Le calendrier des astreintes du 1er semestre 2023 est-il fixé ? Le planning a été transmis. La permanence d’astreinte est organisée. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE ALLIANCE – Contrôle sur pièces du 09/06/2023. Dossier MS_2023_32_CP_14 Page 7 sur 19 1.2 - Fonctionnement institutionnel Projet d'établissement valide Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans) Le projet d’établissement(PE) n’a pas été transmis. La structure déclare disposer d’un PE daté du 31/12/2018.

Fondement : D.312-176-5 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Conformément à l'article D.312-176-5 du CASF, le document unique de délégation à la Directrice de la structure doit être élaboré et transmis autorités qui ont délivré l'autorisation et au conseil de la vie sociale (CVS). 1 mois Levée de la prescription n°1 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_32_CP_14 EHPAD RESIDENCE ALLIANCE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 10 Délai : 1 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Comme indiqué initialement, le Projet d’Etablissement 2024-2028 est en cours de rédaction. Un pré-projet a été rédigé et les groupes de travail pluriprofessionnels chargés d’affiner le contenu de nos engagements pour les 5 prochaines années sont définis, planifiés sur les mois de novembre et décembre 2023. Vous trouverez en document probant E2, E2Bis, E2Ter tous les éléments justificatifs Levée partielle de la Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement de fonctionnement a été transmis par la structure. Il est daté du : 10/11/2023. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat d

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Levée partielle de la Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Dès recrutement du médecin coordonnateur, ce dernier devra réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Transmettre à l’ARS la date prévisionnelle de tenue de la CCG. 6 mois Nous vous tiendrons informés de la date de recrutement du Médecin Coordonnateur ainsi que la date de la 1ère CCG qu’il animera. Maintien de la prescription n°3 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_32_CP_14 EHPAD RESIDENCE ALLIANCE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 10 Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Dès recrutement du médecin coordonnateur, ce dernier devra réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Transmettre à l’ARS la date prévisionnelle de tenue de la CCG. 6 mois Maintien de la prescription n°3 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_32_CP_14 EHPAD RESIDENCE ALLIANCE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 10 Délai : 6 mois.

Écart 4 — Autres constats

L’EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Art. D312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit justifier une démarche active de recrutement pour le poste de médecin coordonnateur. Il est rappelé à la structure que pour une capacité de 80 places, le temps d’équivalent temps plein du MEDCO devra être de 0,6 ETP. Aussi, le médecin Co devra disposer du diplôme et de la qualification requis par Art D. 312-157 du CASF. Ces derniers et le contrat de travail devront être adressés à l’ARS dès recrutement du médecin-Co. Immédiat Actions de recrutement mises en œuvre : - Diffusion de l’offre d’emploi sur INDEED - Diffusion de l’offre d’emploi auprès des Médecins Coordonnateur des EHPAD à proximité. - Diffusion de l’offre d’emploi auprès de l’Association des Médecins Coordinateu Délai : Immédiat.

Écart 4 — Personnel et encadrement

L’EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE ALLIANCE – Contrôle sur pièces du 09/06/2023. Dossier MS_2023_32_CP_14 Page 8 sur 19 Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF Le CVS est constitué. Sa composition et son fonctionnement sont conformes à la règlementation. Le

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Transmettre à l’ARS la procédure actualisée. Immédiat La procédure a été réactualisée. Vous trouverez en document probant E5, R1&R2 tous les éléments justificatifs. Levée de la prescription n°5 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_32_CP_14 EHPAD RESIDENCE ALLIANCE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 5 | 10 pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Délai : Immédiat.

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Transmettre à l’ARS la procédure actualisée. Immédiat Levée de la prescription n°5 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_32_CP_14 EHPAD RESIDENCE ALLIANCE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 5 | 10 pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Délai : Immédiat.

Écart 6 — Autres constats

7 salariés ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : Art. R.4311-4 du CSP.

Fondement : R.4311-4 CSP

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS. Immédiat Le personnel titulaire en faisant fonction AS est, soit titulaire d’un bac ASSP, soit détenteur d’une certification comme Accompagnant en Gérontologie, soit titulaire du diplôme Auxiliaire de Vie. Pour les autres, ils travaillent avec du personnel diplômé en guise de tuteur et tous ont, au moins suivi la méthodologie de soin Humanitude en in Délai : Immédiat.

Écart 6 — Autres constats

salariés ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : Art. R.4311-4 du CSP.

Fondement : R.4311-4 CSP

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS. Immédiat Levée de la prescription n°6 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_32_CP_14 EHPAD RESIDENCE ALLIANCE TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 6 | 10 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Alliance CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Alliance CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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