EHPAD RESIDENCE LA VALLEE DU VOLP — STE CROIX VOLVESTRE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L'établissement ne dispose pas Décision du Directeur Général de l’ARS d’un projet d'établissement valide Art. L.311-8 Prescription 1 : d ins de 5 le jour d du CASF S tt formité à | e moins de ans e jour du u e me re en conformité à la | Le tiité 2024 contrôle, l’établissement réglementation. contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF.

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Écart 1 — Droits des résidents

L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans le jour du contrôle, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L311-8 du CASF. Règlement de foncƟonnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement de foncƟonnement transmis par la structure est daté du 20 avril 2023. Conformité. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remeƩre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du C

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Écart 2 — Organisation des soins

Au jour du contrôle, le temps d’ETP Prescription 2 : du médecin coordonnateur (I Art. D.312- Se mettre en conformité à la 156 du CASF Effectivité 2024 au lieu de 0,40 ETP) contrevient à l’article D312-156 du CASF. règlementation.

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Écart 2 — Personnel et encadrement

Au jour du contrôle, le temps d’ETP du médecin coordonnateur (0,20 au lieu de 0,40 ETP) contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP L’arrêté de ƟtularisaƟon de l’IDEC est daté et signé du 28 avril 2020. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019

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Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF Art. L.331-8-1 CASF Art. R.331-8 & 9 CASF Arrêté du 28.12.2016 Art. R.141359 et R.1413-79 du CSP (EIGS)

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Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon « sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF Existe- t-il un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon ? La structure déclare l’existence d’un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE DE LA VALLEE DU VOLP – Contrôle sur pièces du 18 octobre 2023 Dossier MS_2023_09_CP_19 Page11 sur19 2.2 - FormaƟon Plans de formaƟon interne et externe HAS, 2008, p.18 Mission du responsable Les plans de formaƟon interne et externe réalisés en 2022 et le prévisionnel 2023 ont été transmis. II - RESSOURCES HUMAINES 2.1 - EffecƟfs EffecƟfs dans l'ensemble de la structure Pluridisciplinarité de l'équipe : Art. D.312-155-0 du CASF DélégaƟon de tâches de l’IDE aux ASAMP : Art. R.4311-4 du CSP Qualité et

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