EHPAD FONDATION GAUDISSARD — ESPERAZA

Écart 1 — Personnel et encadrement

L’absence de transmission de la cerƟficaƟon de niveau 1 du directeur ne permet pas à la mission de s’assurer de la conformité à l’arƟcle D. 312-176-10 du CASF. Le calendrier des astreintes du 1er semestre 2023 est-il fixé ? Le planning des astreintes a bien été transmis. La conƟnuité de service est assurée. ARS Occitanie EHPAD FONDATION GAUDISSARD – Contrôle sur pièces du 2 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_24 Page7 sur17 1.2 - FoncƟonnement insƟtuƟonnel Projet d'établissement valideArt. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans) La structure a transmis une note stratégique 2022-2026 dans l’aƩente de l’actualisaƟon du projet d’établissement prévue en 2024.

Fondement : D.312-176-10 CASF · L.311-8 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

Au jour du contrôle la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans le jour du contrôle, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L311-8 du CASF. Règlement de foncƟonnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement de foncƟonnement transmis par la structure est daté du 21 septembre 2021. Conformité à la réglementaƟon. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remeƩre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD FONDATION GAUDISSARD – Contrôle sur pièces du 2 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_24 Page9 sur17 1.3 - MEDCO et IDEC QualificaƟon et diplôme (SpécialisaƟon complémentaire de gériatrie) Contratde travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 Le contrat de travail du MEDCO est daté et signé du .

Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas Ɵtulaire d'un des diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une aƩestaƟon de formaƟon conƟnue. CeƩe situaƟon n’est pas conforme à l’arƟcle D312-157 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF L’établissement déclare un équivalent temps plein du médecin Coordonnateur de ETP pour 85 places autorisées. Conformité à la réglementaƟon. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en

Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon « sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. La structure menƟonne : 5 signalements de dysfoncƟonnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2020 à aujourd’hui. Existe- t-il un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon ? La structure déclare l’existence d’un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon. ARS Occitanie EHPAD FONDATION GAUDISSARD – Contrôle sur pièces du 2 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_24 Page11 sur17 2.2 - FormaƟon Plans de formaƟon interne et externe HAS, 2008, p.18 Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévenƟon HAS 2008, p.21 (Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptaƟon à l’emploi des personnels au regard des populaƟons accompagnées et le traite

Fondement : L331-8-1 CASF · D.312-155-0 CASF · R.4311-4 CSP · L.311-3 CASF

Écart 6 — Maltraitance et bientraitance

La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la populaƟon accueillie, les objecƟfs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. L’annexe au contrat de séjour existe-t-elle et est-elle signée ? Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF Le modèle d’annexe au contrat de séjour a transmis par la structure prévoit sa signature pour chaque résident. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes praƟques de soins en EHPAD – 2007 La st

Fondement : D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF