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EHPAD LE PLA DU MOULIN — COUIZA

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE PLA DU MOULIN (COUIZA) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LE PLA DU MOULIN
Numéro FINESS110782869
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse28 PROM DE GOURNET, 11190 COUIZA
DépartementAUDE (11)
RégionOccitanie
Date d'ouverture1 octobre 1962
Les constats publiés pour cet établissement sont les mêmes, presque mot pour mot, que ceux de EHPAD ROBERT BADOC (LIMOUX) : les deux relèvent en général du même gestionnaire et de la même inspection.

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Signalement des événements gravesOrganisation des soinsPersonnel et encadrementMaltraitance et bientraitance

Écart 1 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312-156 CASF) et transmettre tout document attestant de la conformité ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois L’établissement est doté d’un médecin coordinateur, financé à ce jour par l’ARS à hauteur de 0,25 ETP. Dès le mois d’Octobre, nous formulerons en mesure nouvelle dans notre EPRD, le financement d’un 0,15 ETP de médecin coordinateur supplémentaire afin d’être en conformité avec l’article D312-156 du CASF. Maintien de la prescription n°1 Effectivité 2024 Délai : 6 mois.

Écart 1 — Signalement des événements graves

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est daté du . Il est signé et nominaƟf. Les éléments transmis n’appellent pas de commentaires parƟculiers. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon parƟculière durant son poste : ARS Occitanie EHPAD LE PLA DU MOULIN – Contrôle sur pièces du 23/05/2023 Dossier MS_2023_11_CP_9 Page10 sur19 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques professionnelles ? Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF La pro

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312-156 CASF) et transmettre tout document attestant de la conformité ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois L’établissement est doté d’un médecin coordinateur, financé à ce jour par l’ARS à hauteur de 0,25 ETP. Dès le mois d’Octobre, nous formulerons en mesure nouvelle dans notre EPRD, le financement d’un 0,15 ETP de médecin coordinateur supplémentaire afin d’être en conformité avec l’article D312-156 du CASF. Maintien de la prescription n°1 Effectivité 2024 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise Pluridisciplinarité de l'équipe : Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF

Écart 2 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon «sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfoncƟonnements et des EIGS. DesacƟons de formaƟon professionnelle (bonnes praƟques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare meƩre en place des acƟo

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8

Écart 3 — Personnel et encadrement

En l'absence de personnel psychoéducatif, la structure contrevient à l’article D.312-155-0 du CASF Pluridisciplinarité de l'équipe : Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de personnel psychoéducatif conformément à l’article D.312-155-0 du CASF. Transmettre à l’ARS l’attestation. 6 mois La procédure a été revue en tenant compte de votre prescription et vous est adressée ci- jointe. Levée de la prescription n°2 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _11_CP_9 EHPAD PLA DU MOULIN TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 8 pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Délai : 6 mois.

Écart 3 — Maltraitance et bientraitance

En l'absence de personnel psycho-éducaƟf, la structure contrevient à l’arƟcle D.312155-0 du CASF. Le planning des IDE et des AS –AMP- AES du jour J a bien été transmis. Il n’appelle pas de remarque parƟculière ARS Occitanie EHPAD LE PLA DU MOULIN – Contrôle sur pièces du 23/05/2023 Dossier MS_2023_11_CP_9 Page13 sur19 2.2 - FormaƟon Plans de formaƟon interne et externe HAS, 2008, p.18 Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévenƟon HAS 2008, p.21 (Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptaƟon à l’emploi des personnels au regard des populaƟons accompagnées et le traitement de la maltraitance Les plans de formaƟon externe et interne réalisés ont été transmis. ARS Occitanie EHPAD LE PLA DU MOULIN – Contrôle sur pièces du 23/05/2023 Dossier MS_2023_11_CP_9 Page14 sur19 III - PRISE EN CHARGE ET SOINS 3.1 - Projet général médico-soignant Le projet d'établissement

Fondement : D.3121 · D.311-38 CASF · D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de personnel psychoéducatif conformément à l’article D.312-155-0 du CASF. Transmettre à l’ARS l’attestation. 6 mois La procédure a été revue en tenant compte de votre prescription et vous est adressée ci- jointe. Levée de la prescription n°2 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _11_CP_9 EHPAD PLA DU MOULIN TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 8 pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Le Pla Du Moulin CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Pla du Moulin CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

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