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EHPAD CHATEAU LA BOURGADE — CUXAC D AUDE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CHATEAU LA BOURGADE (CUXAC D AUDE) : 1 constat publié par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CHATEAU LA BOURGADE
Numéro FINESS	110791597
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	RTE DE SALLELES, 11590 CUXAC D AUDE
Département	AUDE (11)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	5 août 1994

Ce qui a été constaté — 1 écart

Signalement des événements graves

Écart 1 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon « sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. Existe- t-il un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon ? La structure déclare l’existence d’un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon. ARS Occitanie EHPAD LE CHÂTEAU DE LA BOURGADE – Contrôle sur pièces du 18 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_33 Page11 sur19 2.2 - FormaƟon Plans de formaƟon interne et externe HAS, 2008, p.18 Les plans de formaƟon interne et externe réalisés en 2022 et le prévisionnel 2023 ont été transmis. II - RESSOURCES HUMAINES 2.1 - EﬀecƟfs EﬀecƟfs dans l'ensemble de la structure Pluridisciplinarité de l'équipe : Art. D.312-155-0 du CASF DélégaƟon de tâches de l’IDE aux ASAMP : Art. R.4311-4 du CSP Qualité et sécurité de la PEC: Art. L.

Fondement : L331-8-1 CASF · D.312-155-0 CASF · R.4311-4 CSP · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Transmettre le document à l’ARS. Immédiat La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG a été modifiée selon la prescription 1. La notion de déclaration « sans délai » a été ajoutée. En PJ la procédure actualisée. Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Chateau La Bourgade CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Chateau La Bourgade CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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