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EHPAD ANTINEA — LA REDORTE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ANTINEA (LA REDORTE) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD ANTINEA
Numéro FINESS	110002607
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	ALL DU GRAND PIN, 11700 LA REDORTE
Département	AUDE (11)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	25 avril 1995

Ce qui a été constaté — 4 constats

Droits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Décret 2022688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 Nous avons bien pris en Considération de la nécessité de faire signer les comptes rendus du CVS, qui sont présentés à chacun des conseils. La présidente étant décédée depuis peu( 6/11/2023) , nous veillerons à ce que le successeur respecte la réglementation. Levée de la

Écart 1 — Personnel et encadrement

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD ANTINEA – Contrôle sur pièces du 14 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_22 Page 9 sur 22 Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF ARS Occitanie EHPAD ANTINEA – Contrôle sur pièces du 14 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_22 Page 10 sur 22 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Une attestation de réussite au diplôme

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-4 CASF · D.311-5 · D.311-9 CASF

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps de travail ETP du médecin Co n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Écart 2 — Signalement des événements graves

Le temps de travail ETP du médecin Co n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC avec Contrat de travail : La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est daté du . Il est signé et nominatif. Les éléments transmis n’appellent pas de commentaires particuliers. ARS Occitanie EHPAD ANTINEA – Contrôle sur pièces du 14 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_22 Page 11 sur 22 L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation spécifique avant d’accéder à ce poste. 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioration contin

Fondement : D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP · L.312-8 CASF

Ce qui est prescrit : Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr RAPPORT CONTROLE SUR PIECES EHPAD ANTINEA (11) PORTANT SUR LA SECURITE, LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AGEES ACCUEILLIES EN EHPAD Contrôle des conditions d’installation, d’organisation et de fonctionnement des établissements médico-sociaux (Articles L.313-13 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles) Structure Equipe du contrôle sur pièces Dénomination : EHPAD ANTINEA Adresse : ALL DU GRAND PIN 11700 LA REDORTE N° FINESS Juridique : 110002581 N° FINESS Géographique : 11 0002607 Gestionnaire : MAISON DE FAMILLE Té

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
AntinéaCP	Document	ARS Occitanie	PDF
Antinea CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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