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EHPAD LA ROQUE — SALLELES D AUDE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA ROQUE (SALLELES D AUDE) : 6 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | LF LA ROQUE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 110789450 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 450 R CAVE COOPERATIVE, 11590 SALLELES D AUDE |
| Département | AUDE (11) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 16 octobre 1989 |
Ce qui a été constaté — 6 écarts
Organisation des soinsDroits des résidentsAutres constatsSignalement des événements graves
Écart 1 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée. Présidence CCG : Art. D312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles
Fondement : D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE
Écart 1 — Droits des résidents
La Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas consƟtuée. 8ARS Occitanie Rapport d’inspecƟon - EHPAD LA ROQUE Contrôle sur pièces du 13 février 2023 Dossier MS_2023_11_CP_7 ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS. Est-il opéraƟonnel ? (Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L311-6 du CASF Compétences: Art. D. 311-3 à 32-1 CASF Art D311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D311-4 du CASF Art. D311-5-I du CASF ElecƟons: Art. D311-9 du CASF ReprésentaƟon syndicales: Art. D311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D311-8 du CASF FoncƟonnement: Art. D311-16 du CASF FormalisaƟon des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis les 3 dernières CR de CVS.
Fondement : L311-6 CASF · D.311-3 · D311-15 · D311-4 CASF
Écart 2 — Droits des résidents
La composition du CVS n’est pas conforme à l’article D311-6 CASF. En effet , la représentation des membres du CVS Résident/famille doit correspondre à la moitié du nombre total des membres du CVS. Formes de participation : Art. L311-6 du CASF Composition : Art. D311-4 du CASF Art. D311-5-I du CASF
Fondement : D311-6 CASF · L311-6 CASF · D311-4 CASF · D311-5
Écart 2 — Organisation des soins
La composiƟon du CVS n’est pas conforme à l’arƟcle D311-6 CASF. En effet , la représentaƟon des membres du CVS Résident/famille doit correspondre à la moiƟé du nombre total des membres du CVS . 9 ARS Occitanie Rapport d’inspecƟon - EHPAD LA ROQUE Contrôle sur pièces du 13 février 2023 Dossier MS_2023_11_CP_7 1.3 - MEDCO & IDEC QualificaƟons et diplôme du MEDCO (SpécialisaƟon complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDCO Diplôme: Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat: Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 Le MEDEC est Ɵtulaire d’un diplôme en médecine gériatrique. Son contrat du a été transmis, daté et signé. Les documents n’appellent pas de remarques parƟculières. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF Le temps ETP du médecin Co est de ETP pour 51 places autorisées. Ceci n’est pas conforme à la réglementaƟon qui prévoit un ETP de 0.40 po
Fondement : D311-6 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF
Écart 3 — Autres constats
Non-conformité à la réglementation. Il manque 0.20 ETP de MEDEC. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D.312-156 CASF
Écart 3 — Signalement des événements graves
Non-conformité à la réglementaƟon. Il manque ETP de MEDEC. IDEC Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure déclare que l’IDEC a été recrutée depuis le 01/03/2021.Cependant, le contrat de travail n’est pas transmis. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC est Ɵtulaire d’un diplôme universitaire en management infirmier. 10ARS Occitanie Rapport d’inspecƟon - EHPAD LA ROQUE Contrôle sur pièces du 13 février 2023 Dossier MS_2023_11_CP_7 1.4 - QUALITE ET GDR Existence d'acƟons engagées dans le cadre de la démarche d'amélioraƟon conƟnue de la qualité : L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EI
Fondement : D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP · D312-203 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| La Roque CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| La Roque CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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