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EHPAD LES PINS VERTS — NARBONNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES PINS VERTS (NARBONNE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES PINS VERTS
Numéro FINESS110004488
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse35 R EMILE EUDES, 11100 NARBONNE
DépartementAUDE (11)
RégionOccitanie
Date d'ouverture29 décembre 2004

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Personnel et encadrementSignalement des événements gravesOrganisation des soins

Écart 1 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n’est pas activée D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Activer la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions réglementaires 3 mois Difficultés d'activer la CCG sans MEDEC au cours de l'année 2022. Tentative de réaliser une CCG le 13 décembre 2022 sans succès (Cf Document 1). Seulement 3 réponses positives. Un nouveau MEDEC prendra ses fonctions le 7 mars, nous réaliserons donc une CCG en cours d'année. Maintien de la prescription 1 : Transmettre le Compte rendu de la première réunion de la CCG. Délai : 6 mois AGENCE REGIONALE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_2 DOSSIER EHPAD LES PINS VERTS TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 6 Délai : 3 mois.

Écart 1 — Personnel et encadrement

La commission de coordination gériatrique n’est pas activée. Composition et modalités L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 Le gestionnaire a transmis trois comptes rendus de CVS (dates). Les documents indiquent que le CVS est installé et qu’il fonctionne ; de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et Les documents n’indiquent pas les qualifications et noms des personnes présentes ainsi que le nombre organisation) ? est-il fait des des représentants. Il est toutefois signalé une feuille opérationnel ? propositions) d’émargement mais qui n’a pas été transmise Composition du CVS Remarque 2 : Les noms et fonctions des personnes aux CVS n’apparaissent pas D311-4 CASF (nombre et répartition des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS) D311-6 CASF Organisation du CVS (répartition (Ordre du jou

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Activer la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions réglementaires 3 mois Difficultés d'activer la CCG sans MEDEC au cours de l'année 2022. Tentative de réaliser une CCG le 13 décembre 2022 sans succès (Cf Document 1). Seulement 3 réponses positives. Un nouveau MEDEC prendra ses fonctions le 7 mars, nous réaliserons donc une CCG en cours d'année. Maintien de la prescription 1 : Transmettre le Compte rendu de la première réunion de la CCG. Délai : 6 mois AGENCE REGIONALE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_2 DOSSIER EHPAD LES PINS VERTS TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 6 Délai : 3 mois.

Écart 2 — Personnel et encadrement

L’établissement ne compte pas de médecin coordonnateur dans son effectif D. 312-156 et suivants HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : L’établissement doit procéder au recrutement d’un médecin coordonnateur conformément aux dispositions réglementaires 3 mois Un nouveau MEDEC prendra ses fonctions le 7 mars 2023 (0,3 ETP). Une offre d'emploi reste publiée afin de pouvoir atteindre le temps de travail règlementaire MEDEC(Doc 2 et 2 bis) Maintien de la prescription 2 : Le MEDEC recruté travaillera pour un quota minimum de 0.60 ETP (car 82 places). Délai : 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 2 — Personnel et encadrement

L’établissement ne compte pas de médecin coordonnateur dans son effectif Le RAMA 2021 fait état de ETP de médecin coordonnateur. ETP MEDEC conforme avec la capacité de l'EHPAD D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022 Toutefois, compte tenu de la carence médicale signalée, l’ETP de médecin coordonnateur n’est pas valide. Pour rappel, la réglementation a évolué concernant la quotité de temps de travail des médecins coordonnateurs en EHPAD avec effet au 1er janvier 2023. Date dernier RAMA établi ? Cf. 26 Refaire le lien avec le questionnaire envoyé D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDEC-RAMA RAMA 2021 a été transmis IDEC: Qualifications, D. 312-155-0, II du CASF à vérifier HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 diplôme, fiche de poste et/ou lettre de mission ?

Fondement : D.312-156 · D312-155-3 · D.312-155-0

Ce qui est prescrit : L’établissement doit procéder au recrutement d’un médecin coordonnateur conformément aux dispositions réglementaires 3 mois Un nouveau MEDEC prendra ses fonctions le 7 mars 2023 (0,3 ETP). Une offre d'emploi reste publiée afin de pouvoir atteindre le temps de travail règlementaire MEDEC(Doc 2 et 2 bis) Maintien de la prescription 2 : Le MEDEC recruté travaillera pour un quota minimum de 0.60 ETP (car 82 places). Délai : 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de gestion des signalements EIG et EIGS doit mettre plus en avant le signalement aux autorités. L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 1413-59 R. 1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413-59 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : L’établissement doit établir une procédure de signalement et de gestion des EIG et EIGS mettant plus en avant le signalement sans délai aux autorités, dont le Conseil départemental. Immédiat La procédure a été modifiée (Document 3) Levée de la prescription 3. Délai : Immédiat.

Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de gestion des signalements EIG et EIGS doit mettre plus en avant le signalement aux autorités dysfonctionnements graves aux autorités administratives Cf. 33 Cf. Registre ou liste des fiches d’événements indésirables et L331-8-1 CASF R331-8 & 9 dysfonctionnements CASF enregistrés/pris en compte en Arrêté du interne et de leur traitement 2021 ? 28/12/2016 Articles R. 1413- Cf. 30 59 Cf. 31 R. 1413-79 du Cf. Récapitulatif des CSP (EIGS) évènements indésirables et dysfonctionnements graves déclarés 2021 en précisant : date, motifs, analyse et actions réalisées au décours ? _12 ARS Occitanie Rapport – EHPAD Les Pins verts Contrôle sur pièces du 22 novembre 2022_ MS_2023_11_CP_2 II - RESSOURCES HUMAINES HAS 2008 , p18 du Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance HAS 2008, p19 Mise en œuvre d’une stratégi

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413 · R.1413-79

Ce qui est prescrit : L’établissement doit établir une procédure de signalement et de gestion des EIG et EIGS mettant plus en avant le signalement sans délai aux autorités, dont le Conseil départemental. Immédiat La procédure a été modifiée (Document 3) Levée de la prescription 3. Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Les Pins Verts CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Les Pins Verts CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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