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EHPAD JEAN LOUBES — FANJEAUX
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD JEAN LOUBES (FANJEAUX) : 14 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD JEAN LOUBES DE FANJEAUX |
|---|---|
| Numéro FINESS | 110780749 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 12 CHE DE LA CASSAIGNE, 11270 FANJEAUX |
| Département | AUDE (11) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 31 décembre 1994 |
Ce qui a été constaté — 14 écarts
Organisation des soinsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsSignalement des événements gravesPersonnel et encadrement
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 1 — Droits des résidents
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L311-8 du CASF. Règlement de foncƟonnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement de foncƟonnement transmis par la structure est daté de 2021. Conformité à la réglementaƟon. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remeƩre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contr
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158 · D.3121
Écart 2 — Droits des résidents
La structure déclare que la Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas consƟtuée et/ou acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD JEAN LOUBES – Contrôle sur pièces du 2 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_25 Page8 sur19 des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement est-elle consƟtuée et acƟve ? Arrêté du 5 septembre 2011 relaƟf à la commission de coordinaƟon gériatrique menƟonnée au 3° de l'arƟcle D.312-158 du code de l'acƟon sociale et des familles ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-
Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACƟON SOCIALE · L.311-6 CASF · D.311-3
Écart 3 — Autres constats
Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D.312-156 CASF
Écart 3 — Personnel et encadrement
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est daté et signé du 19/08/2022. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon avant d’accéder à ce poste. 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioraƟon conƟnue des Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités ARS Occitanie EHPAD JEAN LOUBES – Contrôle sur pièces du 2 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_25 Page10 sur19 praƟques professionnelles ? (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon « sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que les comptes rendus des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisés. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfoncƟonnements et des EIGS. DesacƟo
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8
Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas, le jour de l’inspection, d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121
Écart 5 — Organisation des soins
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas, le jour de l’inspecƟon, d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D312155-0 du CASF- 3ème alinéa. Chaque résident dispose-t-il d'un projet de soins individuel (PSI)?Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet de soins individuel (PSI). Chaque résident dispose-t-il d'un projet individuel de vie ? Art. D.312-155-0 du CASF
Fondement : D3121 · D.312-155-0 CASF
Écart 6 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de Art D312-1550 du CASF- 3ème alinéa.
Fondement : D312-155
Écart 6 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. ARS Occitanie EHPAD JEAN LOUBES – Contrôle sur pièces du 2 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_25 Page18 sur19 3.4 - RelaƟons avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultaƟons de spécialistes pour le suivi des pathologies somaƟques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultaƟon ou télé-experƟse - Réseau de télé experƟse ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple)
Fondement : D312-155-0 CASF
Écart 7 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312155-0 du CASF. Art. D.312155-0 du CASF.
Fondement : D.3121
Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement
La structure déclare ne pas avoir signé des convenƟons de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisaƟon en court séjour, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-155-0 du CASF. Avez-vous signé des convenƟons de partenariat avec un service de psychiatrie ? La structure a transmis la convenƟon de partenariat avec le service de psychiatrie del’USSAP. ARS Occitanie EHPAD JEAN LOUBES – Contrôle sur pièces du 2 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_25 Page19 sur19 Avez-vous signé des convenƟons de partenariat avec une unité de soins palliaƟfs ? Une équipe mobile de soins palliaƟfs (EMSP) ? La structure a transmis la convenƟon de partenariat avec l’unité de soins palliaƟfs et l’équipe mobile de soins palliaƟfs (EMSP)GCS GOUPEMENT de COOPERATION SANITAIRE OUEST AUDOIS etSOINS PALLITIFS. Existe-t-il des convenƟons avec les HAD au jour dit ? La structure a transmis la
Fondement : D.312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Jean Loubes CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Jean Loubes CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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