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EHPAD DE PRAT BONREPAUX — PRAT BONREPAUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE PRAT BONREPAUX (PRAT BONREPAUX) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD "L'ESTELAS" - PRAT BONREPAUX
Numéro FINESS	090783341
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	RTE NATIONALE, 09160 PRAT BONREPAUX
Département	ARIEGE (09)
Date d'ouverture	1 octobre 1988

Ce qui a été constaté — 8 constats

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

| à été constaté l'absence d'un règlement de fonctionnèment en vigueur au sein de l'EHPAD. Mesure correctrice impérative n° 1: le gestionnaire devra communiquer, sous quinzaine, la délibération approuvant le règlement de fonctionnement validé et en vigueur.

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire devra communiquer aux autorités administratives (CD et ARS), la délibération approuvant le règlement de fonctionnement en vigueur validé.

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le jour de l'inspection, l’établissement ne Constat n°2 maintenu dispose pas de projet d'établissement valide. Prescription 2 : La structure est invitée à rédiger son projet Mesure correctrice impérative attendue n° 2 : le gestionnaire devra communiquer sans délai la délibération approuvant le projet d'établissement de 2014 et le rétroplanning quant à la mise à jour du projet d'établissement d'établissement et à le transmettre au CD et à l’ARS. Le gestionnaire devra également fournir la délibération approuvant le po d'établissement en vigueur validé.

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Écart 3 — Personnel et encadrement

le CVS ne se réunit pas régulièrement dans sa formation réglementaire, une seule réunion du CVS en date du 17/11/2022. Le CR de ce CVS n'a pas été remis à la mission. Constat n°3 maintenu

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire est invité à transmettre sans délai le CR du CVS du 17/11/2022, à restaurer le fonctionnement règlementaire du CVS en communiquant le calendrier prévisionnel 2023, les CR de ces derniers. La copie du procés verbal approuvant la composition du CVS est également à adresser au CD et à l'ARS. Mesure correctrice impérative n° 3 : le gestionnaire est invité à restaurer sans délai le fonctionnement réglementaire du CVS en communiquant les comptes rendus ces réunions aux autorités de contrôle. QU

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Écart 4 — Signalement des événements graves

Absence de dispositif opérationnel adapté, de Constats n°4 et 5 maintenus recueil, d'analyse et de suivi des incidents importants ou | des évènements indésirables graves compromettant la santé et/ou la sécurité des personnes accueillies. Cf. mesure correctrice impérative n°5 prenant en compte la nécessaire correction de l'Ecart n°4. Recommandation : La structure est invitée à établir une procédure interne de recueil, d'analyse, de suivi des incidents importants ou des évènements indésirables graves (EIG) compromettant la santé et/ou la sécurité des personnes accueillies et de déclaration sans délai d'EIG (évènement indésirable grave lié aux soins ou autres causes) auprès de la plateforme de veille et sécurité sanitaire gérée par l'ARS Occitanie. | ECART n°5: défaut de procédure formalisée de déclaration d'EIG (évènement indésirable grave lié aux | soins ou autres causes) auprès de la pla

Fondement : R.331-8

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n'existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L'objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS. Constat n°7 maintenu Remarque majeure: La plus grande attention doit être portée à l’élaboration de prescriptions médicales pour la mise en place des contentions, conformément aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité | Mesure correctrice n°7 : Elaborer et mettre en place, sans délai, une procédure décisionnelle formalisée, en mati

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Écart 6 — Autres constats

Les professionnels ne sont pas tous qualifiés, en méconnaissance des dispositions de L312-1-II, al.2 du CASF

Fondement : L312-1

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur est invité à | mettre en place là commission de coordination gériatrique (CCG). l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Mesure correctrice impérative n° 9 : Le médecin coordonnateur est invité à mettre en place la commission de coordination gériatrique. Remarques/ Mesures attendues Réponse de la structure | Décision

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Écart 7 — Organisation des soins

Absence de Prescription médicale systématique relative pour chaque renouvellement des contentions. Les renouvellements sont irréguliérement | reconduits pour des durées supérieures à 24H. Un formulaire est établi en ce sens. Tableau définitif des écarts, des remarques et des décisions. RS Inspection sur site EHPAD « L'Estelas » réolisée sur site le 23/11/2022. Constat n°6 maintenu

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Écart 8 — Organisation des soins

Défaut de projet général de soins actualisé et | de projet de soins individualisé. Mesure correctrice impérative n° 8: En application de l’article D312-158 du CASF, le médecin coordonnateur doit élaborer le projet général de soins avec le concours de l’équipe soignante.

Fondement : D312-158 CASF

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Écart 9 — Organisation des soins

Non- respect de l’article D312-158-3 du Code de l'action sociale et des familles de la circulaire DGCS/SD3A n°2012-404 du 7 décembre 2012 et du décret n° 2011-1047 du 2? septembre 2011 relatif aux missions du médecin coordonnateur. Défaut de mise en place de la commission de coordination gériatrique présidée par le médecin coordinateur en charge d'organiser l'intervention de Tableau définitif des écarts, des remarques et des décisions. Inspection sur site EHPAD « L’Estelos » réalisée sur site le 23/11/2022. de Santé ( Cf. Guide d'évaluation et d'amélioration des pratiques — publié en juin 2005 et mis à jour le 25/01/2010 httos://www.has-sante.fr/jcms/c 447526/fr/contention- phvysique-de-la-personne-agee) Dont acte pour le projet de soins individualisé Constat n°8 partiellement levé Transmettre le projet général de soins à l’ARS. e nn [ia Constat n°9 maintenu

Fondement : D312-158-3 CODE DE L'ACTION SOCIALE

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
L'Estelas_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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