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EHPAD "LE CHATEAU" — VERNIOLLE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "LE CHATEAU" (VERNIOLLE) : 16 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD "RESIDENCE LE CHATEAU" - VERNIOLLE
Numéro FINESS	090781642
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	4 AV DES MONTS D OLMES, 09340 VERNIOLLE
Département	ARIEGE (09)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 16 écarts

Organisation des soinsPersonnel et encadrementDroits des résidentsSignalement des événements gravesCircuit du médicamentAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Organisation des soins

L’absence de compte-rendu de la Commission de coordination gériatrique de 2022 ne permet pas à la mission de s’assurer de son activité. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le compte- rendu de la Commission de coordination gériatrique de 2022. 1 mois Les conditions n’étaient pas réunis en 2022 pour mettre en place une commission gériatrique – En 2023, la 1ère Commission gériatrique aura lieu le 14/12/2023 Délai : 1 mois.

Écart 1 — Droits des résidents

L’absence de compte-rendu de la Commission de coordinaƟon gériatrique de 2022 ne permet pas à la mission de s’assurer de son acƟvité. ARS Occitanie EHPAD DE VERNIOLLE – Contrôle sur pièces du 28 juin 2023 Dossier MS_2023_09_CP_13 Page8 sur18 consƟtuée et acƟve ? l'arƟcle D.312-158 du code de l'acƟon sociale et des familles ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF ElecƟons: Art. D.311-9 du CASF ReprésentaƟon syndicales: Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF FoncƟonnement: Art. D311-16 du CASF FormalisaƟon des CR des séances CVS Art. D

Fondement : D.312-158 CODE DE L'ACƟON SOCIALE · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Écart 2 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D.311-3 à 32-1 CASF

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-3

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat C’est noté les prochains comptes rendu du CVS seront signés par le Président. Délai : Immédiat.

Écart 2 — Organisation des soins

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.311-20 du CASF. 1.3 - MEDCO et IDEC QualiﬁcaƟon et diplôme (SpécialisaƟon complémentaire de gériatrie) Contratde travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en L’établissement dispose d’un médecin coordonnateur. Son contrat de travail est daté et signé du 6 septembre 2016. La structure a transmis son aƩestaƟon de réussite au diplôme capacité de médecine de Gérontologie à compter du 30 novembre 2006. ARS Occitanie EHPAD DE VERNIOLLE – Contrôle sur pièces du 28 juin 2023 Dossier MS_2023_09_CP_13 Page9 sur18 santé », 2019 ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF L’établissement déclare un équivalent temps plein du médecin Coordonnateur de0,5 ETP 86 places autorisées. La règlementaƟon prévoi

Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024 Nous avons la chance d’avoir un médecin Coordinateur pour nos 2 établissements répartis à 0,50 etp par établissement ; ce qui est déjà appréciable.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP Le contrat de travail de la cadre inﬁrmière-surveillante-générale est daté et signé du 1er juillet 2018. L’avenant au contrat de travail de l’IDEC est daté et signé du 1er janvier 2021. L'IDEC a-t-elle bénéﬁcié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualiﬁcaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 Remarque 3 : La structure déclare que l’IDEC n’a pas bénéﬁcié d’une formaƟon avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD DE VERNIOLLE – Contrôle sur pièces du 28 juin 2023 Dossier MS_2023_09_CP_13 Page10 sur18 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques professionnelles ? Art. L.312-8

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». 15 jours Procédure rectifiée. Document joint. ..\DOCUMENTS A RENVOYER\GAPS-TCM- IMP46 Déclaration des évènements indésirables.pdf Délai : 15 jours.

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon« sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réﬂexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que les comptes rendus des réunions d’échanges et de réﬂexion sont formalisés. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfoncƟonnements et des EIGS. DesacƟons de formaƟon professionnelle (bonnes praƟques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare meƩre

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8

Écart 5 — Personnel et encadrement

L’absence des fonctions exercées dans le tableau récapitulatif des personnels ne permet pas à la mission de s’assurer de la pluridisciplinarité de l’équipe, ni de la présence de personnel « faisant fonction AS ». Art. D.312-155-0 du CASF Art. R.4311-4 du CSP L.311-3 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF · R.4311-4 CSP · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le tableau récapitulatif et nominatif des personnels rémunérés le jour dit (ETP réels) avec : dates des recrutements, nature des contrats de travail (CDI; CDD et intérim), fonctions exercées, ETP et différenciation entre équipe de jour et équipe de nuit (format Excel non Pdf), le cas échéant absence/congés longs (maladie, maternité). Immédiat Tableau rectifié et complété. Document ci-joint Trame tableau excel recapitulatif rt nominatif des personnelmaj271023.xlsx Délai : Immédiat.

Écart 5 — Personnel et encadrement

L’absence des foncƟons exercées dans le tableau récapitulaƟf des personnels ne permet pas à la mission de s’assurer de la pluridisciplinarité de l’équipe, ni de la présence de personnel « faisant foncƟon AS ». Sur la période du 01 janvier 2022 au jour dit, la structure déclare : - Pour les personnels IDE : pas d’absentéisme et 21,7 % de taux de turn-over.

Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une convention avec un ou des pharmaciens titulaires d’officine, conformément à l’article L.5126-10 du CSP. Transmettre le document à l’ARS. 3 mois Convention en cours de négociation Délai : 3 mois.

Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP

Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : L.311-7 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé. 6 mois Un retard a été cumulé pour l’élaboration, la conception des PAP. Une organisation spéciale a été mise en place pour rattraper le retard et se La mission prend note du retard dans l’élaboration des PAP qui est en train d’être comblé. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_09_CP_13 EHPAD LE CHATEAU DE VERNIOLLE P a g e 4 | 7 l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. mettre en conformité. Le manque de personnel constitue un réel frein Délai : 6 mois.

Écart 7 — Organisation des soins

Chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Chaque résident dispose-t-il d'un projet de soins individuel (PSI)?Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet de soins individuel (PSI). Chaque résident dispose-t-il d'un projet individuel de vie ? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet individuel de vie. ARS Occitanie EHPAD DE VERNIOLLE – Contrôle sur pièces du 28 juin 2023 Dossier MS_2023_09_CP_13 Page17 sur18 3.4 - RelaƟons avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultaƟons de spécialistes pour le suivi des pathologies somaƟques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultaƟon ou télé-experƟse - Réseau de télé experƟse ? (Plaies chroniques, gérontologie

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Écart 8 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312- 155-0 du CASF. Article D.312- 155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. Transmettre la convention à l’ARS. 6 mois En cours d’élaboration Prescription 8 maintenue Délai : 6 mois ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_09_CP_13 EHPAD LE CHATEAU DE VERNIOLLE P a g e 5 | 7 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques (7) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Délai : 6 mois.

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare ne pas avoir signé des convenƟons de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisaƟon en court séjour, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-155-0 du CASF. Avez-vous signé des convenƟons de partenariat avec un service de psychiatrie ? La structure déclare que la signature d’une convenƟon de partenariat avec un service de psychiatrie est en cours. ARS Occitanie EHPAD DE VERNIOLLE – Contrôle sur pièces du 28 juin 2023 Dossier MS_2023_09_CP_13 Page18 sur18 Avez-vous signé des convenƟons de partenariat avec une unité de soins palliaƟfs ? Une équipe mobile de soins palliaƟfs (EMSP) ? La structure déclare avoir signé des convenƟons de partenariat avec l’unité de soins palliaƟfs ACCORDS 09 et avec une équipe mobile de soins palliaƟfs (EMSP). Existe-t-il des convenƟons avec les HAD au jour dit ? La structure déclare l’existence de convenƟons a

Fondement : D.312-155-0 CASF

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Le Château_Verniolle CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Le Chateau CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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