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RESIDENCE LOUISE DE ROQUELAURE — MIREPOIX
Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LOUISE DE ROQUELAURE (MIREPOIX) : 18 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | RESIDENCE LOUISE DE ROQUELAURE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 090780131 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 22 R MONSEIGNEUR DE CAMBON, 09500 MIREPOIX |
| Département | ARIEGE (09) |
| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
Ce qui a été constaté — 18 écarts
Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements gravesDroits des résidentsSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
Au jour du contrôle, la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
Au jour du contrôle, la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L311-8 du CASF. Règlement de foncƟonnement valide Art. R.311-33 du CASF La structure déclare que le règlement de foncƟonnement est « en cours ».
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
L’établissement ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans le jour du contrôle, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Droits des résidents
L’établissement ne dispose pas d’un règlement de foncƟonnement valide de moins de 5 ans le jour du contrôle, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueilest remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remeƩre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Le contrat de séjour est-il signé ? Art. L.311-4 du CASF Art. D.311 du CASF Le contrat de séjour a bien été transmis par la structure. Le modèle de contrat de séjour prévoit
Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
Écart 3 — Organisation des soins
La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
Écart 4 — Autres constats
L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO ce qui contrevient à l'article D312- 155-0 du CASF Art. D312-155- 0 du CASF
Fondement : D312 · D312-155
Écart 4 — Signalement des événements graves
L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO ce qui contrevient à l'arƟcle D312-155-0 du CASF ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Sans objet IDEC : Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La décision d’intégraƟon par voie de mutaƟon de l’IDEC est datée et signée du 1ER septembre 2019. L’IDEC a le statut de cadre. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LOUISE DE ROQUELAURE – Contrôle sur pièces du 15 juin 2023 Dossier MS_2023_09_CP_11 Page10 sur17 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques professionnelles ? Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF La structure déclare disposer d’une procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques professionnelles. Des réunions d'échanges et d
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP
Écart 5 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 5 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon «sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. La structure menƟonne : 5 signalements de dysfoncƟonnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2020 à aujourd’hui. Existe- t-il un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon ? La structure déclare l’existence d’un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LOUISE DE ROQUELAURE – Contrôle sur pièces du 15 juin 2023 Dossier MS_2023_09_CP_11 Page11 sur17 2.2 - FORMATION Plans de formaƟon interne et externe HAS, 2008, p.18 Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévenƟon HAS 2008, p.21 (Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptaƟon à l’emploi des personnels au regard des populaƟons accompagnées et l
Fondement : L331-8-1 CASF · D.312-155-0 CASF · R.4311-4 CSP · L.311-3 CASF
Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux
La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Art. D.312-155- 3 alinéa 1° du CASF
Fondement : D.312-155-3 · D.312-155
Écart 6 — Circuit du médicament
La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la populaƟon accueillie, les objecƟfs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. L’annexe au contrat de séjour existe-t-elle et est-elle signée ?Art. L.311-4-1 du CASFLa structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes praƟques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare l’existence d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, le
Fondement : D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF · L.5126-10 CSP · R.5132-3
Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé Art. D.312-155- 0 du CASF
Fondement : D.312-155
Écart 7 — Organisation des soins
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Chaque résident dispose-t-il d'un projet de soins individuel (PSI)?Art. D.312-155-0 du CASFLa structure déclare que chaque résident dispose d’un projet de soins individuel (PSI). Chaque résident dispose-t-il d'un projet individuel de vie ? Art. D.312-155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF
Écart 8 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312- 155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-155- 0 du CASF
Fondement : D312 · D.312-155
Écart 8 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LOUISE DE ROQUELAURE – Contrôle sur pièces du 15 juin 2023 Dossier MS_2023_09_CP_11 Page16 sur17 3.4 - RelaƟons avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultaƟons de spécialistes pour le suivi des pathologies somaƟques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultaƟon ou télé-experƟse - Réseau de télé experƟse ? (plaies chroniques, gérontologie par exemple)
Fondement : D312-155-0 CASF
Écart 9 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Art. D.312-155- 0 du CASF.
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.312-155
Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement
La structure déclare ne pas avoir signé de convenƟon de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisaƟon en court séjour, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-155-0 du CASF. Avez-vous signé des convenƟons de partenariat avec un service de psychiatrie ?
Fondement : D.312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Résidence Louise De Roquelaure CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Louise de Roquelaure CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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