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EHPAD LA BONANCA — GRUISSAN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA BONANCA (GRUISSAN) : 4 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA BONANCA |
|---|---|
| Numéro FINESS | 110004496 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | R DES GENETS LIEUDIT LES GRAZEILHETS, 11430 GRUISSAN |
| Département | AUDE (11) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 1 mars 2005 |
Ce qui a été constaté — 4 écarts
Signalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementDroits des résidents
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, lors du contrôle, que la structure ne dispose pas d'un projet d'établissement valide datant de moins de 5 ans, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L311-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L.311-8 CASF
Écart 1 — Droits des résidents
La mission constate, lors du contrôle, que la structure ne dispose pas d'un projet d'établissement valide datant de moins de 5 ans, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L311-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF Le règlement de fonctionnement a bien été transmis par la structure. La date du règlement de fonctionnement en vigueur est 2023. Conformité. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas
Fondement : L311-8 CODE DE L'ACTION SOCIALE · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF
Écart 2 — Signalement des événements graves
Le guide de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise Mention sans délai : Art. L.331-8-1 CASF
Fondement : L.331-8-1 CASF
Écart 2 — Signalement des événements graves
Le guide de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. La structure déclare 4 signalements de dysfonctionnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. Existe- t-il un plan de formation du personnel à la déclaration ? La structure déclare disposer d’un plan de formation du personnel à la déclaration des EI et EIG. ARS Occitanie EHPAD LA BONANÇA – Contrôle sur pièces du 25 mars 2024 Dossier MS_2024_11_CP_09 Page 12 sur 20 2.2 - Formation Plans de formation interne et externe HAS, 2008, p.18 Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention HAS 2008, p.21 (Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptation à l’emploi des personnels au regard des La structure a transmis les
Fondement : L331-8-1 CASF · D.312-155-0 CASF · R.4311-4 CSP · L.311-3 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| La Bonança CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| La Bonança CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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