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EHPAD RESIDENCE PAUL ANE — SEIX
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE PAUL ANE (SEIX) : 8 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD "RESIDENCE PAUL ANE" - SEIX |
|---|---|
| Numéro FINESS | 090782624 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 16 QUARTIER PAUL ANE, 09140 SEIX |
| Département | ARIEGE (09) |
| Date d'ouverture | 15 juin 1970 |
Ce qui a été constaté — 8 écarts
Signalement des événements gravesOrganisation des soinsDroits des résidents
Écart 1 — Droits des résidents
Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF
Fondement : D.311-20 CASF
Écart 1 — Organisation des soins
Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE PAUL ANE – Contrôle sur pièces du 02/10/2023. Dossier MS_2023_09_CP_17 Page9 sur18 1.3 - MEDCO et IDEC QualificaƟon et diplôme (SpécialisaƟon complémentaire de gériatrie) Contratde travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 Le contrat du MEDEC a été transmis par la structure, fait le 27 janvier 2023. Une aƩestaƟon de cerƟficat àla rééducaƟon et réadaptaƟon foncƟonnelles du MEDEC a été transmise, en date du 14 avril 1986. Conformité ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Le temps d’ETP du médecin Co est de0.25 pour 45 places autorisées. La règlementaƟon prévoit pour ceƩe capacité, un ETP de 0.40 médecin Co.
Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 2 — Signalement des événements graves
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP L’Arrêté de ƟtularisaƟon de l’IDEC (10 octobre 2022.) a bien été transmis par la structure. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 L’IDEC dispose d’une formaƟon en coordinatrice à la croix rouge avant d’accéder au poste. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE PAUL ANE – Contrôle sur pièces du 02/10/2023. Dossier MS_2023_09_CP_17 Page10 sur18 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques professionnelles ? Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF La structure déclare avoir une procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟq
Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Écart 3 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Écart 3 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon « sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. DesacƟons de formaƟon professionnelle (bonnes praƟques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare avoir des acƟons de formaƟon professionnelle (bonnes praƟques). Depuis 2020, quel est le nombre de dysfoncƟonnements graves déclarés auprès de l'ARS et du CD au Ɵtre de l'art. L.331-8-1 du code de l’acƟon sociale et des familles ? Art. L.331-8-1 CASF Art. R.331-8 & 9 CASF Arrêté du 28.12.2016[3] Art. R.1413-59 et R.1413-79 du CSP (EIGS) La structure déclare 3 signalements de dysfoncƟonnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2020 à aujourd’hui. Existe- t-il un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon ?
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Résidence Paul Ane CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Paul Ane CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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