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EHPAD IENA CH CARCASSONNE — CARCASSONNE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD IENA CH CARCASSONNE (CARCASSONNE) : 10 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD IENA CH CARCASSONNE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 110781226 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 78 ALL D'IENA, 11000 CARCASSONNE |
| Département | AUDE (11) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 24 juillet 1967 |
Ce qui a été constaté — 10 écarts
Droits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 1 — Droits des résidents
En ne disposant pas d’un règlement de foncƟonnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF La structure déclare avoir un contrat de séjour. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour prévoit la signature du résiden
Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF
Écart 2 — Droits des résidents
La composition du CVS n’est pas conforme à l’article D. 311-5.-I du CASF. Elle ne se réunit pas au moins 3 fois par an, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Art. D 311-16 du CASF.
Fondement : D.311-5 · D.311-16 CASF · D.311-4 CASF · D311-16 CASF
Écart 2 — Droits des résidents
La composiƟon du CVS n’est pas conforme à l’arƟcle D. 311-5.-I du CASF. Elle ne se réunit pas au moins 3 fois par an, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.311-16 du CASF. ARS Occitanie EHPAD IENA CH CARCASSONNE – Contrôle sur pièces du 07/06/2023 Dossier MS_2023_11_CP_12 Page9 sur20 1.3 - MEDCO et IDEC QualificaƟon et diplôme (SpécialisaƟon complémentaire de gériatrie) Contratde travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019
Fondement : D.311-5 · D.311-16 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
La structure déclare que ce sont des médecins hospitaliers qui interviennent dans la structure. L’Ehpad ne dispose pas de MEDCO ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Article D312156 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D3121
Écart 3 — Personnel et encadrement
La structure déclare que ce sont des médecins hospitaliers qui interviennent dans la structure. L’Ehpad ne dispose pas de MEDCO ce qui contrevient à l'arƟcle D312-155-0 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure déclare un cadre supérieur de Santé/Co gesƟonnaire de Pôle et un Cadre de Santé.
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon « sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfoncƟonnements et des EIGS. DesacƟons de formaƟon professionnelle (bonnes praƟques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare meƩre en place des acƟ
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8
Écart 5 — Organisation des soins
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121
Écart 5 — Organisation des soins
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Iena Ch Carcassonne CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Iéna CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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