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EHPAD CH LEZIGNAN CORBIERES — LEZIGNAN CORBIERES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH LEZIGNAN CORBIERES (LEZIGNAN CORBIERES) : 6 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE LEZIGNAN CORBIERES |
|---|---|
| Numéro FINESS | 110780103 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | R AUGUSTE FOURES, 11200 LEZIGNAN CORBIERES |
| Département | AUDE (11) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 3 décembre 1985 |
Ce qui a été constaté — 6 écarts
Signalement des événements gravesOrganisation des soinsDroits des résidents
Écart 1 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
Écart 1 — Droits des résidents
La Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas consƟtuée et acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons del’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD CH LEZIGNAN CORBIERES – Contrôle sur pièces du 13 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_31 Page8 sur20 l'intervenƟon de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement est-elle consƟtuée et acƟve ? 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relaƟf à la commission de coordinaƟon gériatrique menƟonnée au 3° de l'arƟcle D.312-158 du code de l'acƟon sociale et des familles ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du
Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACƟON SOCIALE · L.311-6 CASF · D.311-3
Écart 2 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 2 — Signalement des événements graves
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure déclare : Présence d'un cadre de santé Ɵtulaire de la FoncƟon Publique Hospitalière. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon parƟculière avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD CH LEZIGNAN CORBIERES – Contrôle sur pièces du 13 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_31 Page10 sur20 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques professionnelles ? Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF La procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques pro
Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Écart 3 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise Art. L.331-8-1 CASF
Fondement : L.331-8-1 CASF
Écart 3 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon « sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1du CASF. La structure déclare 2 signalements de dysfoncƟonnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. ARS Occitanie EHPAD CH LEZIGNAN CORBIERES – Contrôle sur pièces du 13 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_31 Page11 sur20 Existe- t-il un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon ? Selon la structure, le plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon existe. ARS Occitanie EHPAD CH LEZIGNAN CORBIERES – Contrôle sur pièces du 13 octobre 2023 Dossier MS_2023_11_CP_31 Page12 sur20 II - RESSOURCES HUMAINES 2.1 - EffecƟfs EffecƟfs dans l'ensemble de la structure Pluridisciplinarité de l'équipe : Art. D.312-155-0 du CASF DélégaƟon de tâches de l’IDE aux AS
Fondement : L331-8-1 CASF · D.312-155-0 CASF · R.4311-4 CSP · L.311-3 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Ch Lezignan Corbieres CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| CH Lézignan Corbières CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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