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EHPAD LES RIVES D'ODE — CARCASSONNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES RIVES D'ODE (CARCASSONNE) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES RIVES D'ODE (EX CENTRE DE SEJOUR DU PONT VIEUX)
Numéro FINESS	110788817
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	AV NICOLAS POUSSIN, 11000 CARCASSONNE
Département	AUDE (11)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	5 mai 1989

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

La Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas consƟtuée et /ou acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons del’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF ElecƟons: Art. D.311-9 du CASF ReprésentaƟon syndicales: Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF FoncƟonnement: Art. D311-16 du CASF FormalisaƟon des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF Le CVS est consƟtué. Sa composiƟon et son foncƟonnement ne sont pas conformes à la règlementaƟon. Un seul compte rendu de l’année 2022 été transmis. La structure dé

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l’établissement. Constituer la dite commission. 6 mois Pas de CCG en 2023 – cette instance se réunira en 2024 après nomination du médecin gériatre.. Maintien de la prescription n°1 Effectivité 2024 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

La composiƟon du CVS n’est pas conforme à l’arƟcle D. 311-5.-I du CASF. Elle ne se réunit pas au moins 3 fois par an, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.311-16 du CASF. ARS Occitanie EHPAD RIVE D’ODES – Contrôle sur pièces du 07/06/2023. Dossier MS_2023_11_CP_13 Page9 sur18 1.3 - MEDCO et IDEC QualiﬁcaƟon et diplôme (SpécialisaƟon complémentaire de gériatrie) Contratde travail du MEDCO Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019

Fondement : D.311-5 · D.311-16 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition du CVS selon l’article D311-5-I CASF. Réunir le CVS a minima 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF. Transmettre la nouvelle composition à l’ARS. 4 mois Se référer aux documents joints qui précisent : 1. Juin 2022 : courrier aux familles/représentants légaux les informant des élections du nouveau CVS 2. Novembre 2022 : courrier précisant la composition du CVS Levée de la prescription n° 2 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : _MS_2023_11_CP_13 EHPAD LES RIVES D’ODE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 6 Délai : 4 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

La structure déclare que ce sont des médecins hospitaliers qui interviennent dans la structure. L’EHPAD ne dispose pas de MEDCO ce qui contrevient à l'arƟcle D312-155-0 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure déclare un cadre supérieur de Santé/Co gesƟonnaire de Pôle et un Cadre de Santé.

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité. 6 mois Le recrutement d’un médecin gériatre suite au départ en septembre 2023 du 3° médecin est en cours – à son issue, la nomination du chef de service/médecin-coordonnateur sera réalisée Cible : premier trimestre 2024 Maintien de la prescription n°3 Effectivité 2024 Délai : 6 mois.

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon « sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réﬂexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare la formalisaƟon de réunions d’échanges et de réﬂexion autour des cas complexes et des EIAS. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfoncƟonnements et des EIGS. DesacƟons de formaƟon professionnelle (bonnes praƟques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACƟON SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Immédiat Ci-joint la procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG actualisée. Levée de la prescription n°4 Délai : Immédiat.

Écart 5 — Organisation des soins

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet de soins individualisé. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Nous avons commis une erreur de remplissage lors de notre premier envoi. L’ensemble des résidents de la structure bénéficie d’un projet de soins individualisé. Chaque résident dispose d’un Projet de Vie Individualisé (PVI) qui reprend les éléments du PSI et est tracé dans le DUI TITAN Levée de la prescription n°5 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : _MS_2023_11_CP_13 EHPAD LES RIVES D’ODE TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 4 | 6 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référen Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Rives d'Ode CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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