EHPAD DU CHIVA SITE BELLISSEN — FOIX

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Écart 1 — Droits des résidents

La Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas consƟtuée et/ou acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons del’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD du CHIVA - Site BELLISSEN – Contrôle sur pièces du 2 mai 2023 Dossier n° MS_2023_09_CP_6 Page9 sur22 ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF ElecƟons: Art. D.311-9 CASF ReprésentaƟon syndicales: Art. D.311-13 CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 CASF FoncƟonnement: Art. D311-16 du CASF FormalisaƟon des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF Le CVS est consƟtué. La structure déclare qu’il a été

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Écart 2 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD ne dispose pas de contrat de travail. Cette situation n’est pas conforme à l’article D. 312159-1 du CASF. Art. D. 312159-1 du CASF

Fondement : D.3121

Écart 2 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD ne dispose pas de contrat de travail. CeƩe situaƟon n’est pas conforme à l’arƟcle D. 312-159-1 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF L’établissement déclare un temps d’ETP du médecin Co, par intérim, de0,10 ETP et la présence d’une IPA à0,5 ETP pour 100 places autorisées. La règlementaƟon prévoit pour ceƩe capacité, un ETP de 0,80 médecin Co.

Fondement : D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Écart 3 — Signalement des événements graves

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art.R.4311-118 CSP Art.R.4311-319 CSP La structure déclare disposer d’une IDEC, agent de la FoncƟon Publique Hospitalière nommée au CHIVA depuis le 15 juin 2020. L’établissement a transmis la décision d’affectaƟon de l’IDEC. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formaƟon parƟculière avant d’accéder à ce poste. Elle est Ɵtulaire d’un diplôme de cadre de santé daté du 4 juillet 2017 ARS Occitanie EHPAD du CHIVA - Site BELLISSEN – Contrôle sur pièces du 2 mai 2023 Dossier n° MS_2023_09_CP_6 Page11 sur22 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procéd

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP