Inspections EHPAD

Accueil › Départements › HAUTE GARONNE › EHPAD RESIDENCE NOUVELLE ORLEANS

EHPAD RESIDENCE NOUVELLE ORLEANS — TOULOUSE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE NOUVELLE ORLEANS (TOULOUSE) : 32 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD RESIDENCE NOUVELLE ORLEANS
Numéro FINESS310023064
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse163 AV DES ETATS UNIS, 31200 TOULOUSE
DépartementHAUTE GARONNE (31)
RégionOccitanie
Date d'ouverture2 janvier 2012

Ce qui a été constaté — 32 constats

Autres constatsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsDroits des résidentsAccompagnement personnalisé et vie socialeCircuit du médicament

Écart 1 — Autres constats

délai à l'agrément délivré par les Les modalités autorités en ce qui concerne d'accueil ne sont pas L313-4 CASF l'hébergement temporaire fixé à 4 lits conformes avec et ne pas faire de nouvelles entrées en l'autorisation hébergement permanent tant que le accordée nombre de lits pour l'hébergement temporaire n’est pas revenu à 4. Prescription levée Immédiat

Fondement : L313-4 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit se conformer sans

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 2 — Droits des résidents

Les relevés de conclusions des séances du CVS ne sont pas signés par le président du CVS et ne sont pas transmis, au même titre que l'ordre du jour, aux autorités

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à faire signer le relevé de conclusions des séances de CVS par le président de D311-3 et suivants cette instance. Le relevé de CASF conclusions doit être transmis, au même titre que l’ordre du jour, aux autorités administratives. Prochains relevés de conclusions de CVS Prescription levée administratives.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 3 — Signalement des événements graves

La mission n'a pas Prescription 3 retrouvé Le gestionnaire doit veiller à informer d'information ses salariés quant à la nécessité de concernant signaler sans délai les ElG et EIGS aux l'obligation de L331-8-1 CASF autorités. Afin que l'information soit Prescription levée signalement sans bien entendue, les documents de délai aux autorités. l'établissement et procédure doivent Immédiat faire apparaître cette mention. ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD « Nouvelle Orléans » (31) - 24 et 25 octobre 2023 N° PRIC 2023 : MS 2023 31 CS 08 Page 2 |33

Fondement : L331-8-1 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

L'absence de méthode RABC pour atteindre la qualité d'hygiène maximale du linge et réduire les risques de contamination microbiologique ne permet pas de garantir la sécurité sanitaire des personnes dans l'établissement, résidents, familles et salariés. L311-3 1°, 1312-1-Il et de l'article 7 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, CPias « Maîtrise du risque infectieux en établissement médicosocial », REPIAS « Guide des bonnes pratiques du linge de résident en EHPAD

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : a Afin de limiter les risques sanitaires dans l'établissement, le gestionnaire doit produire une procédure RABC, la : ; pa : 3 mois diffuser au sein de l'établissement, réaliser régulièrement des formations en interne, notamment pour les nouveaux salariés, s'assurer de sa compréhension par le personnel. Délai : 3 mois.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 5 — Personnel et encadrement

qualification. Du personnel non L4394-1 CSP, L311-3 3°, Immédiat qualifié effectue des L312-1 Il al.4, D312tâches relatives au 155-0 du CASF, Charte soin réservées au des droits et libertés de personnel disposant la personne accueillie Prescription 5.b du diplôme d'aide- art.21312-1-I, Le gestionnaire doit encourager les soignant personnels non diplômés à monter en compétences notamment via la VAE P PE rescription levée afin d'acquérir les qualifications nécessaires sécurisant l'exercice de leur mission au sein de l'établissement. ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD « Nouvelle Orléans » (31) - 24 et 25 octobre 2023 N° PRIC 2023 : MS 2023 31 CS 08 Page 4/|33

Fondement : L4394-1 CSP · L311-3 · L312-1 · D312

Ce qui est prescrit : a Le gestionnaire ne doit pas donner aux salariés non diplômés un statut protégé par un diplôme et une

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 6 — Personnel et encadrement

La mission n'a pas retrouvé le bulletin n°3 extrait du casier judiciaire dans les dossiers de plusieurs salariés. Aucune liste n'a été transmise permettant de signaler que tous les salariés avaient présenté le B3 les concernant

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à demander le bulletin n°3 extrait du casier judiciaire au recrutement pour chacun des salariés de l'établissement afin de s'assurer de la compatibilité du personnel à exercer ses fonctions aupres de personnes vulnérables.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 7 — Personnel et encadrement

Le plan de formation fait état de trois formations d'accompagnant en gérontologie pour un montant EE chacune soit un total de BR: pour trois agents seulement dont une IDE qui n'apparaît pas dans la liste du personnel de l'établissement. Ces trois formations ont été validées dans le plan de formation par quelqu'un d'autre que l'ancienne directrice, a priori seule à pouvoir valider et signer. ARS Occitanie L133-6 CASF L1421-3 CSP, 1314-7 CASF

Fondement : L133-6 CASF · L1421-3 CSP

Ce qui est prescrit : Transmettre les éléments de compréhension concernant les trois formations d'accompagnant en gérontologie : ° Justification du coût e Identification du choix de l'IDE qui ne nécessite pas cette formation au regard de ses qualifications et qui de plus n'est pas dans la liste du personnel de l'établissement + Validation par une personne autre que la directrice en poste à l'époque. Inspection de l'EHPAD « Nouvelle Orléans » (31) - 24 et 25 octobre 2023 N° PRIC 2023 : MS 2023 31 CS 08 Prescription levée Prescription levée Page 5|33

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 8 — Droits des résidents

Plusieurs dispositifs de vidéo surveillance via des caméras sont présents dans l'établissement et ce quel que soit le niveau. Îl n'a été transmis à la mission : - Aucune information faite aux résidents ou leurs représentants, aux familles ainsi qu'aux salariés - Aucune procédure, protocole d'utilisation - Aucune déclaration à la CNIL L311-3 1° CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 3, 7 et 12

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit se rapprocher de la CNIL si le dispos itif est opérationnel. Dans le cas de l’opérationnalité du dispositif, le gestionnaire doit : + Identifier un délégué à la protection des données + Rédiger une procédure vidéo-surveillance incluant d'identifier le fondement juridique du dispositif, les destinataires des informations, la durée de conservation des images + Prévoir une information, par tout moyen, concernant le dispositif de vidéosurveillance installé au sein de l'établissement. Cette information doit être présente dans les documents institutionnels donnés aux résidents ou à leurs représentants légaux, aux familles ainsi qu'aux salariés. Une information visible doit sig Délai : 1 mois.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 9 — Autres constats

Certains matériels et espaces sont dans un état de saleté flagrant. Le traçage du nettoyage n'est pas assuré de façon formalisée et généralisée. L'organisation du L311-3 3°, 1312-14 CASF rangement est tout aussi problématique, que ce soit au sein des étages ou au sous-sol dans le local dédié au rangement du matériel. ARS Occitanie

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : La gestionnaire doit veiller à mettre en œuvre une organisation efficiente et optimale du ménage ainsi que son traçage. Il doit inclure dans cette organisation le rangement adapté des dispositifs médicaux ainsi que du matériel, et ce quel que soit le niveau de l'établissement, du sous-sol au 4ème étage. Inspection de l'EHPAD « Nouvelle Orléans » (31) - 24 et 25 octobre 2023 N° PRIC 2023 : MS 2023 31 CS_08 Prescription levée Page 8 |33

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 10 — Autres constats

Certains mobiliers, dans les espaces Prescription 10 cuisines des unités L311-3 3°, L312-1-1I Le gestionnaire doit engager notamment et CASE une rénovation des espaces particulièrement de dont l’état ne convient pas dans l'unité de vie protégée un établissement médico-social. (UVP), sont dans un état de délabrement avancé. Prescription maintenue dans l'attente de l’effectivité de la mesure

Fondement : L311-3 · L312-1-1

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 11 — Autres constats

, ; , Prescription 11 La séparation d'avec P En l'absence d'accord avec le propriétaire de l'immeuble en construction et afin d'éradiquer tout risque de chute de résidents, de familles et/ou de salariés et d'éviter tout risque Immédiat d'intrusion dans l'immeuble jouxtant l'établissement est assurée par une protection sommaire et instable en limite L311-3 3°, 1312-1-I du jardin et de la CASF terrasse de Prescription levée l'établissement, le gestionnaire doit mettre en œuvre une clôture séparative en limite de propriété. l'établissement.

Fondement : L311-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 12 — Droits des résidents

| Prescription 12 A la lecture des 311-3-3°, Charte des Le gestionnaire doit veiller à dossiers des résidents, . , droits et libertés de la la mission n'a pas consentement de la personne pets personne accueillie Us ER retrouvé d'éléments A pour intégrer l'établissement. art. indiquant que la L'information doit pouvoir être recherche du | tracée. rechercher, par tout moyen, le Prescription levée ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD « Nouvelle Orléans » (31) - 24 et 25 octobre 2023 N° PRIC 2023 : MS 2023 31 CS 08 Page 9]|33 consentement était réalisée, ni d’information concernant cette dernière.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 13 — Personnel et encadrement

L311-3 3° CASF, Prescription 13.a Les projets Recommandations HAS | Le gestionnaire doit engager personnalisés ne “Le projet personnalisé | des formations auprès du traduisent que peu la : une dynamique de personnel concernant la dynamique d’une parcours construction des projets équipe d'accompagnement d'accompagnement pluridisciplinaire ainsi | (volet EHPAD}", RBPP personnalisés, notamment à que les besoins précis | ANESM ‘Les attentes partir des recommandations Prescription levée des résidents et les de la personne et le HAS ‘Les attentes de la réponses à apporter projet personnalisé", personne et le projet en termes d'objectifs/ | “La co-construction du | personnalisé” ainsi que “Le d'indicateurs/ projet personnalisé : projet personnalisé : une ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD « Nouvelle Orléans » (31) - 24 et 25 octobre 2023 N° PRIC 2023 : MS 2023 31 CS 08 Page 10 | 33 d'évaluatio

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : b Le gestionnaire veillera à la mise en place d’une organisation conforme permettant la co-construction en équipe des projets personnalisés en incluant le résident ou son représentant légal et sa famille. Il veillera à s'assurer de la désignation de référents pour chacun des résidents. Les référents doivent être partie prenante au PAP et identifiés dans ce même document.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 14 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Tous les PAP n'ont pas fait l'objet d'une réévaluation annuelle (et biannuelle pour les résidents de l'UVP).

Ce qui est prescrit : Les PAP doivent faire l'objet d'une évaluation annuelle (et biannuelle pour les résidents de FUVP).

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 15 — Droits des résidents

Un défaut de matériel (télécommande) et d'accompagnement est identifié au sein de l'établissement avec pour conséquence des résidents se retrouvant à regarder la télévision dans des ARS Occitanie (L311-3 3° CASF, Recommandations HAS “Le projet personnalisé : une dynamique de parcours d'accompagnement (volet EHPAD)", RBPP ANESM "Les attentes de la personne et le projet personnalisé", “La co-construction du projet personnalisé : des réponses personnalisées, adaptées et évolutives”, “Guider la co-construction du projet personnalisé", “L'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médicosocial “ (annexe 2), Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2) L311-3 1° CASF, L31121 1! CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : L311-3 · L3112

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s'assurer du maintien optimal des conditions techniques et matérielles afin de proposer un accompagnement quotidien adapté, bienveillant et dans le respect de la dignité du résident. Inspection de l'EHPAD « Nouvelle Orléans » (31) - 24 et 25 octobre 2023 N° PRIC 2023 : MS 2023 31 CS 08 En fonction de la date de réévaluation recommandée Immédiat Prescription levée Prescription levée Page 12 | 33 conditions tres défavorables. La télécommande ayant été perdue depuis un certain temps, aucune action corrective n'a été entreprise, que ce soit en termes de matériel ou d'accompagnement. Délai : Immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 16 — Autres constats

Les GIR et Pathos ne figurent pas dans chaque dossier 1313-22, D312-155-01 CASF, Arrêté d'autorisation résident. | Une télécommande doit donc être rachetée a minima. La vigilance des salariés doit être attirée afin d'éradiquer ce type de dysfonctionnement totalement inopportun dans un établissement médico-social.

Fondement : D312-155-01 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour les GIR et PATHOS pour chaque résident. Prescription levée

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 17 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement remis a la mission ne comporte pas l'ensemble des mesures propres à assurer les soins palliatifs que l'état des personnes accueillies requiert L311-8, L312-7, D31138, D312-158 CASF

Fondement : L311-8 · L312-7 · D3113 · D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le projet d'établissement avec l’ensemble des mesures propres à assurer les soins palliatifs que l’état des personnes accueillies requiert.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 18 — Personnel et encadrement

Mesure lue dans un document scanné dont la reconnaissance de caractères n'est pas assez fiable pour être reproduite ici. Le document d'origine, lié plus bas, fait foi.

Écart 19 — Organisation des soins

l'absence de médecin coordonnateur est préjudiciable à l'identification des D312-158 CASF acteurs internes et

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : et délais associés. externes du parcours de santé des résidents. Cf prescriptions 21.a/ 21.b/ 21.c

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 20 — Organisation des soins

Les contentions physiques sont prescrites pour plusieurs mois, voire de façon illimitée, sans réévaluations médicales régulières

Ce qui est prescrit : Les contentions physiques doivent être réévaluées L311-4-1, L342-2, R311-0-6 et 0-9 CASF par mois) par le médecin traitant et tracées par prescription médicale datée avec durée déterminée n'exédant pas un mois. diplômante). ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD « Nouvelle Orléans » (31) - 24 et 25 octobre 2023 N° PRIC 2023 : MS 2023 31 CS 08 régulièrement (au moins 1 fois Immédiat 6 mois Prescription levée Prescription maintenue dans l'attente de l’effectivité totale de la mesure. Le document transmis (pièce 39) ne fait pas clairement apparaître la mesure prise. Prescription levée Page 14] 33 Délai : Immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 21 — Personnel et encadrement

Absence de Médecin Prescription 21.a coordonnateur le jour Recruter un médecin de l'inspection. 1313-12 V, R311-0-7, coordonnateur avec les Vacance du poste D312-156 à qualifications requises pour depuis avril 2023 D312-159-1 CASF occuper ce poste (ou en cours D312-126 d'inscription à une formation

Fondement : R311-0-7 · D312-156 · D312-159-1 CASF · D312-126

Ce qui est prescrit : b Dans l'attente du recrutement du médecin coordonnateur pour l'établissement, le groupe doit venir en appui en proposant un appui en ressource médicale mutualisée.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 22 — Organisation des soins

En lien avec l'écart 20 et la Le projet général de prescription liée ainsi qu'à la soins n’a pas été remis | L6143-2-2 CSP; prescription 22.c, le projet a la mission. D312-158 CASF général de soins devra être élabore à l’arrivée du nouveau médecin coordonnateur.

Fondement : L6143-2-2 CSP · D312-158 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 23 — Organisation des soins

L'absence de médecin coordonnateur est préjudiciable à la Prescription 23 réalisation des 312-158 CASF 5) prescriptions 21.3/ 21.b/ 21.c prescriptions et délais associés. médicales pour les résidents en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux. Immédiat À la prise de fonction 6 mois Prescription levée Prescription levée Prescription maintenue dans l'attente de l’effectivité de la mesure Prescription levée ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD « Nouvelle Orléans » (31) - 24 et 25 octobre 2023 N° PRIC 2023 : MS 2023 31 CS 08 Page 15 | 33

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 24 — Organisation des soins

L'absence de médecin coordonnateur est préjudiciable à l'organisation de la coordination des interventions des professionnels de santé

Ce qui est prescrit : D312-158 CASF os Æ, et délais associés.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 25 — Organisation des soins

L'absence de médecin coordonnateur est préjudiciable à coordination de l'évaluation gériatrique individuelle ainsi qu'a l'évaluation du GIR moyen pondéré (GMP) et du PATHOS moyen pondéré (PMP) de la population hébergée.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 26 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

PAI/PAP parfois sommaires concernant la L314-9, R314-170 et 170-1, R232-18, R3110-7, D312-158 CASF

Fondement : L314-9 · R314-170 · R232-18 · R3110-7

Ce qui est prescrit : Les PAP doivent être plus explicites concernant la recherche du maintien cognitif, physique et psychologique de chaque résident. L311-3, L312-1, D312158 CASF recherche du maintien cognitif, physique et psychologique de chaque résident. Cf prescriptions 21.a/ 21.b/ 21.c Cf prescriptions 21.a/ 21.b/ 21.c Prescription levée Prescription levée A la rédaction ou a la révision de chaque PAP Prescription levée ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD « Nouvelle Orléans » (31) - 24 et 25 octobre 2023 N° PRIC 2023 : MS 2023 31 CS 08 Page 16 | 33

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 27 — Personnel et encadrement

L'absence de médecin coordonnateur est préjudiciable à la mise en œuvre d'une Prescription 27 politique de formation Cf prescriptions 21.a/ 21.b/ 21.c et à la participation et délais associés. aux actions D312-158 CASF Prescription levée d'information des professionnels de santé de la structure.

Fondement : D312-158 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 28 — Circuit du médicament

Beaucoup d'exemples de cas où il n’y a aucun traçage de la Prescription 28 dispensation L1110-4, L1110-4-1, Traçage obligatoire dans médicamenteuse. R1112-37, R4127-4 Netsoin de toute dispensation Impossible de CSP, médicamenteuse. retrouver si le D 312-158 du CASF traitement a été donné, et par qui. immédiat Prescription levée

Fondement : L1110-4 · L1110-4-1 · R1112-37 · R4127-4

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 29 — Autres constats

" Prescription 29 IT SE as tie Elaborer un tableau des tableau des résidents D312-158 CASF ME jen k 6 mois . résidents à risque vital. a risque vital. Prescription maintenue dans l'attente de l’effectivité de la mesure ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD « Nouvelle Orléans » (31) - 24 et 25 octobre 2023 N° PRIC 2023 : MS 2023 31 CS 08 Page 17 | 33

Fondement : D312-158 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 30 — Prévention de la maltraitance

L'absence de médecin coordonnateur est préjudiciable, entre autres, CS l'appropriation et à l'application des bonnes pratiques gériatriques dans un objectif d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et de la bientraitance e _al'évaluation de la qualité des soins.

Ce qui est prescrit : Cf prescriptions 21.a/ 21.b/ 21.c et délais associés.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 31 — Autres constats

L'enlèvement des déchets DASRI n'est pas fait régulièrement et les contenants ne sont pas fermés. Les contenants débordent et sont en équilibre les uns sur les autres D312-158, Guides et Recommandations HAS, ANESM R1335-1 à R1335-8 CSP, Recommandations HAS et CEPIAS bio nettoyage

Fondement : D312-158 · R1335-1 · R1335-8 CSP

Ce qui est prescrit : Les déchets DASRI doivent être entreposés et conditionnés pour l'enlèvement conformément aux dispositions réglementaires afin de respecter la sécurité sanitaire : fermeture des boites OPCT et des cartons Immédiat L’enlevement doit se faire régulièrement. Prescription levée Prescription levée ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD « Nouvelle Orléans » (31) - 24 et 25 octobre 2023 N° PRIC 2023 : MS 2023 31 CS 08 Page 18 | 33 Délai : Immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 32 — Circuit du médicament

L'absence de médecin coordonnateur est préjudiciable à la contribution auprès des professionnels de santé notamment concernant la bonne adaptation aux impératifs CES D312-158 CASF institutionnels gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations en lien avec le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie ARS Occitanie

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Cf prescriptions 21.a/ 21.b/ 21.c et délais associés. Inspection de l'EHPAD « Nouvelle Orléans » (31) - 24 et 25 octobre 2023 N° PRIC 2023 : MS 2023 31 CS_08 Prescription maintenue dans l'attente de l'effectivité totale de la mesure Page 19] 33 Remarques

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Nouvelle Orleans CSDocumentARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

Autres établissements à TOULOUSE

D'autres établissements inspectés

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de TOULOUSE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.